AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-463
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION
RENOUVELLEMENT CONVENTION (27 pages) Page 3
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12-2024-09-02-00032
CDAD 12 DECISION APPROBATION
RENOUVELLEMENT CONVENTION
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DECISION D'APPROBATIONDe la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aveyron(du renouvellement de la convention constitutive ou de l'avenant à la convention constitutive)Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier,La Préfet du département de l'Aveyron,Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991relative à l'aide juridiqueVu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans lesdépartements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésiefrançaise de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 'Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et« conseils de l'accès au droit », DÉCIDENT :Article 1*La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Aveyron est approuvée ce jour.Le groupement d'intérét public est créée pour une durée de 10 ans à compter de la date de publication del'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française.Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.Il réunit les membres suivants :« Mme la Présidente du CDAD de l'Aveyron, Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez et M.Procureur de la République, Commissaire du gouvernement« M. Préfet de l'Aveyron* M. Président du Département de l'Aveyron" Mme le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de l'Aveyron" M. Président de la Chambre Régionale des Commissaires de justice= M. Président de la Chambre départementale des Notaires de l'Aveyron« - Mme la Présidente de l'association France Victimes 12 - l'ADAVEM« M. Président de l'Association des maires de l'AveyronArticle 2Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier et le Préfet du département de l'Aveyron sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département de l'Aveyron.
Fait le 2 âaî'\ïua"m 2024
t Le Premier Présidentdu,défartement de l'Aveyron de la COUÜ&Î\de tpellier— .
arles GIUSTI Tristan GERVAIS de LAFOND
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROITDE L'AVEYRON
La présente convention complète et modifie celle signée le 13 mai 2013, approuvée le 26février 2015 et publiée le 19 mars 2015, et son avenant modificatif signé le 15 novembre 2017,approuvé le 8 octobre 2018 et publié le 16 octobre 2018 qui a pour objet de prorogerI'existence du groupement d'intérêt public : conseil départemental de l'accès au droit del'Aveyron.Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolutionamiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration dela qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation dela justice du XXIe siècle, ainsi gue par 'Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35(VD)Vu le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide àl'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, et son article 189abrogeant les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement duConseil national de I'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, et par ledécret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,Vu le décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public modifié parle Décret n°2019-1363 du 16 décembre 2019 - art. 1.Vu la convention constitutive du conseil départemental de I'acces au droit de l''Aveyron du 2décembre 2009, approuvée le 17 février 2010 et publiée le 4 Mars 2010 qui a créé leGroupement d'Intérét Public « Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aveyron » et sesmodifications en date du 13 mai 2013 et du 15 novembre 2017Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :I'Etat, représenté par le préfet du département de l'Aveyron,- _ \e présidente du tribunal judiciaire de Rodez et le procureur de la république près de cetribunal ;- _ \e Département de l'Aveyron, représenté par le président du Département ;- l'association départementale des maires représentée par son Président ;- l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron, représenté par son bâtonnier ;- \a chambre régionale des commissaires de justice - Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales représentée par son président ;- la chambre départementale des notaires de l'Aveyron, représentée par son président;- l'Association France victimes 12 — ADAVEM représentée par ses co-présidentes.
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Article 1°" — Personnalité moraleLe groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publicationde la décision approuvant sa convention constitutive.Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 1 bis — DénominationLe groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil Départemental de l'Accès au Droitde l'Aveyron ».
Article 2 — Objet du groupementLe Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Aveyron a pour objet l'aide à l'accès audroit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser etdiffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. |l est saisi, pour information, de toutprojet d'action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, detoute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.l procède à l'évaluation de la qualité et de I'efficacité des dispositifs auxquels il apporte sonconcours. |l peut participer au financement des actions poursuivies.| participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de I'accesau droitIl établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 - SiègeLe siège du groupement est fixé au siège du Tribunal. judiciaire de Rodez, boulevard deGuizard à Rodez.
Article 4 —- DuréeLe groupement est constitué pour une durée de 10 ans à compter de la publication de ladécision approuvant la présente convention.
Article 5 - Adhésion, exclusion, retraitAdhésion —En application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10juillet 1991 modifiéepar la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d'autres personnes morales pardécision de l'assemblée générale.Exclusion - L'exclusion d'un membre, autre qu'un membre de droit mentionné à l'article 55de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'assemblée générale, en casd'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu aupréalable. Les dispositions prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motiflégitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intentiontrois mois avant la fin de I'exercice et que les modalités aient reçu I'accord de l'assemblée.
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Article 6 - CapitalLe groupement est constitué sans capital.
Article 7 — Ressources du groupement d'intérêt publicLes ressources du GIP comprennent :- _ les contributions financières de ses membres ;- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à êtrerémunérés par l'un des membres ;- la mise à disposition de locaux ;- la mise à disposition d'équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ;- les subventions ;- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeurest appréciée d''un commun accord.La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment cellesversées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe àla présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation duprojet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier àproportion de leur contribution gu'elle qu'en soit la forme.
Article 8 -— Mise à disposition de personnels par les membres du groupementLes personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conserventleur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ousalaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve |a responsabilité de leuravancement.lis sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du groupementCes personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :- par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;- àlademande du corps ou organisme d'origine ;- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Article 9 — Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public nonmembres du groupementDes agents relevant de I'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, nonmembres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. IIs sontdans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonctionpublique.
Article 10 - Recrutement directLe conseil d'administration, conformément à l'article 18, peut autoriser le recrutementdirect de personnel propre à titre complémentaire. Les personnels sont recrutés dans lecadre de contrats de droit public.
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Article 11 - Propriété des équipementsLe matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas dedissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
Article 12 — BudgetLe budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut les opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en chargedirectement par les membres du groupement.Il fixe, d'une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement etd'autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d'actions d'aide à l'accès audroit.
Article 13- GestionLe groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reportésur l'exercice suivant.
Article 14 - Tenue des comptesLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droitprivé.
Article 15 — ContrôleLe groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou deschambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictionsfinancières.
Article 16 —- Commissaire du GouvernementLe commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit estle magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, del'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président dela cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de I'acces au droitet par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa del'article 55 de la loi du 10juillet 1991. !! assiste avec voix consultative aux séances des organesde délibération et d'administration du groupement.Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91du 26 janvier 2012.
Article 17 — Assemblée généraleL'assemblée générale est composée de I'ensemble des personnes morales membres dugroupement.Chaque membre dispose d'une voix à minima. Chaque membre participe aufonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
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Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :- la communauté de communes de Villefranche de Rovergue représentée par sonPrésident ;- \e commune ce Villefranche de Rouergue représentée par son maire ;- lacommune de Rodez (CCAS) représentée par son maire ;- lacommune d'Espalion, représentée par son maire ;- la banque de France, représentée par son Directeur:- l'association des conciliateurs dejustice de l'Aveyron-12.L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres dugroupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart desvoix OU à la demande du président du conseil d'administration. Elle est convoquée par leprésident du groupement par lettre recommandée ou courrier électronique, quinze jours aumoins avant la date de la séance. La convocation indique l'ordre dujour, la date et le lieu deréunion. Le vote pourra se dérouler à distance selon les mêmes modalités de convocation.La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseild'administration. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, l'assemblée générale élitelle-même son président.L'assemblée générale délibère sur :a) l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;b) l'approbation des comptes de chaque exercice :c) toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ;d) l'admission de nouveaux membres ;e) l'exclusion d'un membre associé ;f) les modalités financières et autres du retrait d'un membre associé ;g) ladissolution du groupement.L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiersdes membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est ànouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombrede membres présents.Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l'unanimité des membres présents oureprésentés. Le représentant du membre dont I'exclusion est envisagée ne délibère pas.Les organismes professionnels des avocats, commissaires dejustice et notaires et les caissesdes réglements pécuniaires des avocats forment,au sein de I'assemblée générale, un collègechargé de désigner ceux ou celles d'entre eux dont les représentants siégeront au conseild'administration. 'Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques etjudiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de cecollège.Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligenttous les membres.
Article 18 — Conseil d'administrationLe conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arréterles comptes et avant le 1° décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent quel'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiersde ses membres.
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Outre son président, le conseil d'administration comporte au maximum 15 membres. Sontobligatoirement représentés I'Etat, le département, les professions juridiques et judiciaires,I'association départementale des maires et l'association membre de droit.Au titre des représentants de I'Etat« l'Etat, représenté par le préfet du département de l'Aveyron," la présidente du Tribunal Judiciaire de Rodez et par le Procureur de la République dudépartement de l'Aveyron ;Au titre des représentants des autres membres :* le département de l'Aveyron, représenté par son président;* l'association départementale des maires représentée par son président ;" l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron, représenté par son bâtonnier ;* lachambre régionale des commissaires dejustice représentée par son président ;« lachambre départementale des notaires de l'Aveyron, représentée par son président ;* l'association France Victimes 12 - ADAVEM, représentée par ses présidentes.Eventuellement, lorsqu'ils sont admis à siéger au conseil départemental de l'accès au droit,en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, d'autres personnesmorales parmi les membres associés : (préciser le nombre de personnes, leurs fonctions et lenombre de voix attribuées qui doivent être identiques à celles de I'AG).- la communauté de communes de Villefranche de Rouergue représentée par sonPrésident,- la commune de Villefranche de Rouergue représentée par son Maire- la commune de Rodez (CCAS) représentée par son Maire.- la commune d'Espalion, représentée par son maire- la banque de France, représentée par son Directeur- \'association des conciliateurs dejustice de l'Aveyron-12Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.Le conseil d'administration se réunit en présence du Procureur de la République près leTribunal judiciaire de Rodez en sa qualité de commissaire du Gouvernement dugroupement.Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique desassociations et de l'accès au droit près du tribunal Judiciaire de Rodez en sa qualité decommissaire du Gouvernement du groupement mentionné à l'avant-dernier alinéa del'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire duGouvernement.Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibèrenotamment sur :- les propositions relatives aux programmes d'actions :- le budget et la fixation des participations respectives,- la convocation de l'assemblée générale, la fixation de l'ordre du jour de cettedernière et des projets de résolution ;- le recrutement des personnels.Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présentsou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pourle représenter.Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité simple.
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Article 19 — Président et vice-président du conseil d'administration et du groupementLe groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13t alinéa de I'article 55 dela loi du 10 juillet 1991, par le Président du Tribunal judiciaire de Rodez qui a voixprépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près cetribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empéchement du président,cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans sonobjet. Il a le pouvoir d'ester enjustice et de transiger.| est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur sonpersonnel. À ce titre notamment, il est donné pouvoir au Président du Tribunal judiciaire deRodez:Accès aux comptes courants et dépôtsOuvrir, régir, administrer tous les comptes de l'Association tant activement quepassivement, et plus précisément dans la mesure où la nature et les conditions defonctionnement des comptes le permettent,- retirer toute ou partie des sommes qui ont été ou seraient inscrites sur ce ou cescomptes, tant en capital qu'en intérêts ;- se faire délivrer tout carnet de chèque,- émettre tous chèques ou effets de commerce à l'encaissement ou à l'escompte ;- signer tous bordereaux, notamment bordereaux de cession de créancesprofessionnelles ;- faire tous emplois de fonds ;- _ approuver tous règlements ou arrêtés de compte ;- donner tous reçus ou décharges valables ;- enfin, user pour le compte du mandant de tous les services financiers del'établissement de Crédit Mutuel comme le mandant pourrait le faire lui-même ; lemandant donne à cet effet ses pleins et entiers pouvoirs au mandataire.Accès aux comptes titresLe mandataire pourra en outre ;- déposer ou faire inscrire en compte tous titres ou toutes autres valeurs, quelle quesoit leur nature (Fonds Communs de Placement, SICAV, or, bons de caisse, ...... )- _ retirer tous titres et valeurs quelconques ;- donner, faire exécuter tous ordres de bourse, de souscription et de rachat ;- Signer tous bordereaux, pièces ou reçus quelconques à cet égard ;- affecter tous titres et valeurs en garantie.Le président du groupement est le président du conseil d'administration.Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseild'administration, dont il préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement duprésident, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-présidentsont absents ou empêchés, le conseil d'administration désigne lui-même le président deséance parmi les représentants de l'Etat.!! communique aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour du conseil, qu'ilfixe, quinze jours avant sa réunion.
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Article 20 - Règlement intérieurLe conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif aufonctionnement du groupement.
Article 21 — DissolutionLe groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l'article 116 de la loi du 17mai 2011.
Article 22 - LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale fixe les conditions de rémurération, les attributions et I'étendue despouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 - Dévolution des biensEn cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre lesmembres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 - Condition suspensiveLa présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, estconclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure lapublicité au recueil des actes administratifs du département.
en 9 exemplaires.
Lu et approuvé,
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QUALITE : Préfet de I'AveyronMENTION « Lu et approuvé » :
SIGNATURE : L J- _"....C
QUALITE: Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez, Présidente duConseil départemental de l'accès au droit de l'AveyronMENTFION « Lu et approuvé » :
DATE 6[ 12020,SIGNATURE :
NOM N)LO&Q'GOT_MUU—Ë/{QUALITE : Procureur de la République du département de l'Aveyron,MENTION « Lu et approuvé » :
SIGNATURE :
QUALITE : Président du DépartementMENTION r!l.u et approulé » °
SIGNATURE :
- 7NOM C(UCDOI\/ v OSQUALITE : Bâtonnier de I'Ordre des Avocats de l'AveyronMENTION « Lu et approuvé » :À&(}AH/'DLM.................................................
SIGNATURE :
NOM KenJLMCÆ/QUALITE: Président de la Chambre départementale des notaires del'AveyronMENTION « Lu et approuvé » :
DATE:SIGNATURE 241{/
NOM ÎÛNUÊËÛ{'ÀJÇQUALITE: Président de la Chambre Régionale des Commissaires dejusticeMENTION « Lu et approuvé » :Fc muw'DATE Q.{ÿ/c—L. ?Ü/ïSIGNATURE:
Président de l'AssemblËe départementale des Maires deQUALITE :l'AveyronMENTION «,Lu et approuvé » :
SIGNATURE :
QUALITE : Présidente France Victimes 12- ADAVEMMENTION « Lu et approuvé » :
...............
SIGNATURE :
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L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régi par lesarticles 54 et suivants de la foi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiéepar la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolutionamiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991,modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et aufonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux del'accès au droit, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration dela qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupementsd'intérét public et I'arrete du premier ministre du 23 mars 2012.
| - PROGRAMME D'ACTONS POUR LES TROIS ANS A VENIR> Actions déjà réalisées ou programmées pour l'année 2024L'année 2024 est consacrée au déploiement d'actions concrètes en matière d'accès audroit à destination directe des professionnels et des publics les plus vulnérables. Le CDADs'inscrit désormais dans une activité dynamique et pro active sur l'ensemble dudépartement, tel que correspondant à ses missions traditionnelles et aux attendus duMinistère de la Justice.Cette nouvelle dynamique est mise en œuvre à moyen quasi constant, notamment entermes de ressources humaines : la présidente, le vice-président, la secrétaire du CDAD etune élève avocate en stage Projet Pédagogique Individualisé au second semestre 2024. Leposte de secrétaire générale est occupé par une directrice de greffe, mais qui, dans lesfaits, ne peut apporter un soutien effectif et efficient, compte tenu de ses missions au seindu tribunal judiciaire.Actions menées au premier semestre 2024 :- 8 février 2024 - Forum Justice à Millau200 lycéens des deux établissements d'enseignement général et professionnel de Millau ontpartagé avec divers professionnels judiciaires le quotidien de leurs missions et activités : desavocats, des notaires, des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, desconseillers d'insertion et de probation, des représentants des associations d'aide auxvictimes, des gendarmes et des policiers, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire deRodez, accompagnés de magistrats et de greffiers.Ce projet s'est fixé pour objectif de permettre aux jeunes de mieux comprendre commentfonctionne fa justice sous le prisme du déroulement 'd'une affaire pénale depuis le dépôt deplainte jusqu'à l'application de la peine.Les lycéens se sont ainsi associés avec les professionnels à quatre tables rondes organiséesautour des thématiques de :- la justice civile, vecteur de prévention et de protection ;- la commission de l'infraction, la plainte, l'enguête et I'instruction ;- le jugement pénal : l'audience, le délibéré et la décision ;l
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- l'exécution et l'application des peines.- 3 avril 2024 - Journée de la conciliation et des conciliateurs de justiceCe sont 18 des 20 conciliateurs de justice qui ont répondu à f'invitation de la présidente, de lamagistrate en charge de la coordination des conciliateurs de justice, des juges exerçant ausein des services civils relevant de la procédure orale, outre des équipes de greffe du tribunaljudiciaire et du tribunal de proximité de Millau. .La matinée a permis d'échanger librement sur les pratiques des conciliateurs de justice, leurscontraintes, les attentes de chacun, les besoins du ressort, les circuits à initier, leurparticipation aux audiences et aux événements en lien avec l'accès au droit.Alors que le recours préalable, notamment. à la conciliation, est imposé à peined'irrecevabilité de la demande en justice en matière de contentieux portant sur desprétentions inférieures à 5000 euros, ont été soulignées les sollicitations toujours plusnombreuses et la nécessité de veiller à une implantation des permanences sur l'ensemble dudépartement, afin de répondre au besoin de proximité de la population. La question durecrutement, de l'accueil et de l''accompagnementdans le cadre du dispositif du tutorat desnouveaux conciliateurs de justice a également été évoquée.Après avoir p_an'agé un moment de convivialité autour du déjeuner, des échanges sontintervenus sur les modifications de la législation applicable en matière de baux d'habitation,sur le contenu, la formalisation, l'homologation et l'exécution des constats d'accord.Les conciliateurs de justice ont témoigné chacun de leur engagement et de leur mobilisationdans leurs missions, exercées bénévolement. La juridiction et le conseil départemental del'accès au droit. ont salué leur investissement dans l'œuvre de justice et les ontchaleureusement remerciés.- 30 avril 2024 - Rallye citoyen RodezLe 30 avril 2024, le CDAD 12 et le tribunal judiciaire de RODEZ ont répondu présents àl'invitation de la Direction Départementale de l'Éducation Nationale et de l'Office Nationaldes Anciens Combattants et des Victimes de Guerre de l'Aveyron pour participer à l'aventuredu Rallye Citoyen de Rodez.Ce Rallye s'est fixé pour objectifs de permettre à 8 équipes de 12 collégiens de 4° et de 3° deplusieurs établissements de l'arrondissement ruthénois de suivre un parcours visant àdécouvrir 8 ateliers de 20 minutes proposés et animés par les professionnelsd'administrations locales autour de la thématique : « Le citoyen et la justice: prévention,protection, insertion »Après la levée des couleurs, les collégiens ont ainsi arpenté la ville à lo rencontre de lagendarmerie, de la police, de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes deGuerre, du Conseil Départemental, des Grands Ordres, de 'Agglomération de Rodez, del'association d'aide aux victimes -ADAVEM et du tribunal judiciaire. !ls ont été accueillis autribunal judiciaire de Rodez par les chefs de juridiction et Madame le bâtonnier, accompagnéspar une équipe composée d'un magistrat, d'une greffière, d'une juriste assistante et d'uneavocate en salle Séguret. Leur a été proposé un temps d'échanges interactif autour des gens,des lieux et des objets de justice, qui leur ont permis de débattre des thématiques suivantes :- Qu'est ce que la justice et la loi ?- Où se rend la justice ?- Qui travaille dans les tribunaux ?- Quelle tenue dans les tribunaux ?- N'existe t il qu'une seule justice pour régler tous les conflits ?2
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- Comment se déroule un procès ?- Pourquoi une justice des mineurs ? Le mineur, sujet de droits et d'obligations.Cette journée aux couleurs très sportives a réuni l'ensemble des participants autour d'unecérémonie de clôture à la Préfecture pour la remise des diplômes et de trophées ! L'occasion aété donnée à chacun de saluer l'engagement, le dynamisme et la curiosité des collégiens etde leurs enseignants.- 6 mai 2024 - Procès fictif ,En salle Rodat du Tribunal Judiciaire de Rodez, des élèves du 'chée Alexis Monteil ont proposéla reconstitution d'un proces fictif le 15 mai 2024. Depuis le début de l'année, unequarantaine de lycéens de première et de terminale ont préparé cet événement aux côtés deprofessionnels du droit, magistrats du siège et du parquet, greffiers et avocats, découvrantainsi le système judiciaire pénal français au travers de Fonalyse d'un dossier déjà jugé et,pour l'occasion, anonymisé.Lors des trois audiences (3 groupes), chaque éléve occupait un rôle précis : magistrat, avocat,greffier, prévenu, victime ou témoin. Ce procès fictif à mis en scène une affaire pénale surfond de conflit familial à l'origine de dégradations de biens et de violences oyant entraînéune incapacité de travail de moins de huit jours.Ce cadre réaliste a permis aux élèves de s'immerger pleinement dans le réle de chacun desacteurs du procès pénal et de Ja procédure, rendant l'expérience d'autant plus enrichissante.Le projet, mené en collaboration avec le lycée Alexis Monteil, sous le support du CDAD deF'Aveyron et sous le prisme du projet de la juridiction tendant à son ouverture vers lajeunesse, n'aurait pu voir le jour sans l'investissement des magistrats et greffiers du tribunaljudiciaire de Rodez, ainsi que des avocats du barreau de l'Aveyron, en lien avec lesenseignants. Il a permis de faire découvrir le monde de la justice aux élèves de manièrepédagogique et vivante, tout en mettant en Iumièré l'importance de l'analyse de laprocédure, du débat contradictoire, de l'individualisation de la peine et la complexité desdécisions judiciaires.Des échanges riches sont venus ponctuer l'ensemble des séances de préparation organiséeschaque mois au sein du tribunal judiciaire.À l'issue de la mise en scène des trois procès, un classement a été dressé par le jury, composéde professionnels du droit et des enseignants. En guise de récompense, le CDAD de l'Aveyrona offert à chaque groupe des bandes dessinées illustrant divers aspects du monde judiciaire.Pari réussi pour I'ensemble de ces jeunes, rendez-vous est d'ores et déjà pris pour unenouvelle~ 24 mai 2024 - Journée Nationale de l'Accès au Droit au cœur du marché de MillauLe vendredi 24 mai 2024 à Millau, le CDAD de l'Aveyron a réuni autour de lui 70 professionnels dudroit, des administrations et des associations pour la 7°TM Journée Nationale de l'Accès au Droit. Alorsque le département est l'un des plus étendu de France, le CDAD de l'Aveyron a fait le choix d'aller versla population et la jeunesse en s'installant au cœur du marché hebdomadaire de Millau.Ce sont ainsi 30 stands qui ont pris possession de la place des Consuls, animés par lesprofessionnels de tous horizons :- les équipes de greffe, juristes assistants et assistants de justice, les chefs de juridictiondu Tribunal judiciaire, des magistrats du Tribunal de proximité de Millau, lesprésidents du Conseil de prud'hommes de Millau et du tribunal de commerce deRodez, mais égolement les professionnels œuvrant à la Protection Judiciaire de laJeunesse et au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ;
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- le Barreau, les commissaires de justice et les notaires ;- les forces de sécurité intérieure représentées par la Police et la Gendarmerie ;- les conciliateurs de justiceet les médiateurs autour de l'amiable ;- les associations d'aide aux victimes (ADAVEM et le CIDFF) et l'unité de prise en chargeet de soins spécialisés des victimes du centre hospitalier de Rodez ;- le Pôle des solidarités humaines du Département, l'UDAF et I'Etablissement de SantéMentale de Sainte-Marie pour présenter toutes les problématiques et prises encharge en matière de vulnérabilité ;- la Mairie de Millau, la Maison France Services de Millau, le greffe des associations, laDéléguée départementale des droits des femmes et à l'égalité, la Banque de France,la Chambre des Commerces et de l'industrie ;- fla Maison des Adolescents, la mission locale, l'INU de Rodez , représenté par desétudiants.Les professionnels ont présenté au public, composé d'adultes, de collégiens et de lycéens,feurs métiers et leurs actions. IIs les ont informés sur leurs droits et l'accès à ces derniers, enrépondant à toutes leurs interrogations ou en leur proposant des consultations gratuites.L'occasion a été donnée aussi aux professionnels d'échanger sur leurs pratiques, de nouer etde renforcer leurs liens de partenariat.Programme prévisionnel des actions du second semestre 2024 :- Septembre 2024 : Diffusion de la première édition de la Gazette du CDAD del'AveyronDans le souci de développer davantage encore sa mission d'accès au droit, de faire connaîtreles professionnels œuvrant en ce domaine, de valoriser leurs actions et de diffuser desinformations sur des thématiques d'actualité en matière de connaissance du droit, des modesde protection de ses droits, des procédures, des circuits, le CDAD de l'Aveyron publiera surson site internet, ses réseaux sociaux (création d'un compte X et Facebook), via l'internetjudiciaire, par l'intermédiaire des réseaux sociaux de ses partenaires, mais également avec lesoutien de la presse locale, son premier numéro de la Gazette du CDAD.Cette « revue » illustrée, ludique et pédagogique a vocation à :- Présenter le CDAD, ses actions au cours du semestre et à les valoriser, ainsi que lespartenaires ;- Développer une thématique en lien avec l'accès au droit: définition, fiche deprocédure, contacts et intérêts ;- Présenter les professionnels de l'accès au droit (interview), par exemple, greffiers,avocats, magistrats, notaires, commissaires de justice, médiateurs, partenaires duCDAD ;- Proposer une page de jeux, recettes.Cette Gazette aura vocation à être publiée une fois par semestre.- 3 octobre 2024— Journée / Nuit du droit= Journée à destination des collégiens et lycéens :
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17 stands animés par les professionnels du monde judiciaire, des forces de sécurité intérieure,des administrations et services de la protection de l'enfance seront implantés au cœur dusalon Jean Fabre du Stade Paul lignon à RODEZ et seront proposés aux éléves desétablissements scolaires, des collèges et lycées du département, -G savoir notamment :e TJ et CDAD: présentation des métiers au sein du Tribunal Judiciaire de RODEZ etprésentation du CDAD de l'Aveyron ;e Avocats: atelier projection extraits de films judiciaires et explications réalité dumétier en France ;e Police : atelier scène de crime — présentation de l'enquête, des actions de la policetechnique et scientifique ;e Gendarmerie : thématique de la prévention autour d'un jeu : VRAI/FAUX + ateliermené par un maitre-chien accompagné de son animal : recherche de personnes,drogues, etc ;e Préfecture, Agglomération de RODEZ et Mairie de MILLAU : stand citoyenneté;e ADAVEM ET CIDFF ! atelier violences intra familiales« Conseil départemental, Maison des adolescents, UAPED : ateliers protection del'enfancee PJ : exposition 13-18 et atelier sur le mineur sujet de droits et de devoirsUDAF : atelier tutelles mineurs et administration ad hocMédiateurs et conciliateurs : atelier gestion du conflit et des émotionsIUT et INU : jeux de société et de rôle autour du droit aimés par des étudiantsArchives départementales : présentation d'un procès criminel anciene Presse (radio et écrite) : débats menés par des journalistes et professionnels du droitavec les jeunes sur la thématique de la Nuit du droit : Justice et Démocratie." En soirée : Concours d'éloquence sur la thématique : Justice et Démocratie —étudiants de I'INU, de lIUT- Jury composé de magistrats, greffiers, avocats etprofesseurs de droits.Compte tenu de la programmation d'une session de cour d'ossises au sein du tribunaljudiciaire de RODEZ 'la semaine du 30 septembre au 4 octobre, nous.sommes contraints dedélocaliser la Nuit du Droit au sein du salon VIP Jean Fabre du Stade Paul Lignon de RODEZ,mis gracieusement à disposition du CDAD par !a commune de RODEZ.- 20 novembre 2024 — Journée internationale des droits de l'EnfantLe projet est en cours de finalisation mais nous envisageons un partenariat avec l'UNICEF. 1lsera proposé aux élèves des colléges du département de participer à une expositionimmersive appelée « Suivez Malika » avec laquelle les élèves pourront (avec I'utilisation d'uncasque de réalité virtuelle) suivre le quotidien d'une jeune fille dont les droits sont biendifférents des leurs. Des bénévoles de I'UNICEF, avec des affiches et des jeux, traiteront desdifférents droits consacrés par la Convention des droits de l'Enfant.- 25 novembre 2024 - Journée de la vulnérabilitéOrganisation d'un colloque sur la journée à destination des professionnels œuvrant au senslarge pour la protection, la prise en charge et l'accompagnement des personnes vulnérables(âgées ou en situation de handicap — nécessitant une mesure de protection) : professionnelsdu droit, des services sociaux de secteur, des centres hospitaliers, des établissements de soins5
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et de prise en charge publics et privés, des points séniors, des Points Justice et des MaisonsFrance Service, notamment. -Ce colloque aura pour objet de présenter et de débattre de toutes les questions relatives àl'accès au droit pour les personnes vulnérables en termes de soins et de protection. !l s'inscritdans un objectif de formation, d'informations. La question sera posée des circuits pourfaciliter l'accès au droit et d'actions à déployer au besoin en direction des publics vulnérobleseux-mêmes.Interviendront dans ce colloque des professionnels judicioires — magistrats (JCP et parquet),greffiers, avocats et notaires, des représentants de la direction solidarité du ConseilDépartemental et du service social de secteur, des médecins inscrits et des mandatairesjùdiciaires.Les axes de présentation et de réflexion seront les suivants :Protection de !a famille et lo subsidiarité de la protection judiciaireLe parcours du signalementLa saisine de l'autorité judiciaireLa protection judiciaire- Journée de l'amiable : date à définirLa journée de l'amiable, qui se tiendra prochainement au tribunal, se déroulera en deuxtemps.Le matin sera dédié aux justiciables avec une invitation adressée aux maires du départementpour leur présenter l'intérêt de la conciliation et la médiation dans la gestion des litiges civilsde proximité et les caractéristiques de chacune d'elles. En outre, les justiciables pourrontégalement profiter de permanences gratuites, animées par des conciliateurs et médiateurs.L'après-midi sera consacrée à une table ronde regroupant divers professionnels du secteur,tels que avocats, conciliateurs, médiateurs, CPH et tribunal de commerce. Ces échangesseront enrichis par la participation de la Présidente de la chambre civile de la cour d'appel deMontpellier, référente régionale en médiation, qui apportera son expertise et sesperspectives.Cette journée vise à promouvoir et renforcer les pratiques de résolution amiable des conflitsen facilitant les rencontres et les échanges entre les différents acteurs du domaine.- Décembre 2024 - Janvier 2025: Diffusion de la seconde édition de la Gazette duCDAD de l'Aveyron- Signature de la convention tripartite CDAD- Barreau et Maison des AdolescentsLa présente convention a pour objet :- l'organisation de consultations juridiques gratuites en faveur des jeunes (enfants etadolescents) dispensées sans condition de ressources par les Avocats du Borreau del'Aveyron au sein de la Maison des Adolescents sur les sites de RODEZ et de MILLAU. Cesconsultations proposées par les avocats correspondent à lc contribution en nature dubarreau aux ressources du CDAD, en sa qualité de membre de droit.- l'organisation d'événements à destination des jeunes conjointement par les partiessignataires sur des thématiques relatives à l'accès aux droits : accès aux soins, consentementdes mineurs, violences intra familiales, droits et devoirs de l'enfant, harcèlement, protectiondu corps, notamment;- la création, le déploiement et la mise à disposition de supports d'informations au profit desjeunes concernant l'information de leurs droits et l'accès aux droits.6
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- Développement des réseaux sociaux du CDADCréation d'un compte Facebook et d'un compte X dédiés à la diffusion auprès du public desactions menées par le CDAD de l'Aveyron.Des publications régulières seront proposées afin de montrer le dynamisme du CDAD.- _ Audit interne sur les besoins en termes de déploiement de nouveaux point-justicesur le département, notamment au sein des Maisons France ServiceReconduction annuelle d'actions :- Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue,Rodez,et Maison d'Arrêt de Rodez- Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice- Coordination avec les Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12)œuvrant pour le CDAD dans les point-justice- Formation des professionnels œuvrant dans les Points Justice et dans les MaisonsFrance Service- Actualisation et entretien du site internet du CDAD- AG.etCA> Actions pour l'année 2025L'année 2025 aura vocation à consolider, puis à amplifier la dynamique d'actions duCDAD en direction des publics de particuliers et de professionnels sur l'ensemble dudépartement.Pour ce faire, est envisagée l'embauche d'un coordonnateur à temps partiel(3 jourspar semaine}, lequel aura vocation à investir un rôle de soutien efficient auprès de laprésidente et de la secrétaire du CDAD pour la définition, la mise en œuvre et ledéploiement des actions du CDAD (en lieu et place de la directrice de greffe adjointe,qui verra son activité recentrée sur ses missions au sein du tribunal judiciaire).La demande budgétaire du CDAD auprès du Ministère de la Justice a été augmentée enconséquence de cette perspective d'embauche, étant précisé que le financement de ceposte sera assuré en 2025 en partie par le remploi de sommes figurant sur le fonds deroulement (excédant le seuil des 6 mois — 12 405, 80 euros).Ce projet de renforcement et de pérennisation des soutiens en termes de ressourceshumaines apparaît indispensablepour la poursuite de la dynamique déployée en 2024par le CDAD, cette dernière ne pouvant se poursuivre durablement à moyensconstants.Reconduction des actions 2024 :- Forum Justice à Millau — 13 février 2025- Rallye Citoyen- Journée de la conciliation et des conciliateurs de justice- Proces fictif- La Journée National de l'Accès au-Droit 2025 au cœur du marché de RODEZ
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- La Journée/nuit du droit- La journée des droits de l'enfant- La journée de l'amiableNouvelles actions 2025 :- La caravane de l'accès aux droitsSans se substituer à la journée nationale de l'accès au droit, seront proposés en plusieurscommunes du département, au cœur du marché ou au cœur de la ville, des stands animéspar les professionnels du droit et des services publics pour aller vers la population etVinformer tant de ses droits que des modalités de leur mise en œuvre.3 actions :1" trimestre — Villefranche de Rouergue2ême. 3ème trimestres — LaguioleDernier quadrimestre — Decazeville- La journée des salariés et des exploitants agricolesJournée d'information quant à leurs droits et à l'accès à ces derniers au profit desprofessionnels agricoles via des stands animés par la Mutualité Sociale Agricole, la Banquede France, la CCI de I'Aveyron, la Chambre de l'Agriculture, les Communes, le Département etle service en charge du contentieux des entreprises agricoles du TJ.- La journée de la prévention contre les dangers des réseaux sociauxJournée autour d'ateliers collectifs proposés aux jeunes des établissements scolaires del'Aveyron, animés par les professionnels judicigires, les forces de sécurité intérieure, lesassociations d'aides aux victimes, la PJJ, la direction enfance famille et la Maison desAdolescents : cyber harcèlement, protection de son image, de son corps, dangers d'internetet des réseaux sociaux, infractions et sanctions.- - Découverte de la gestion des affaires criminelles : de la scène de crime au procèsAteliers déclinés par les professionnels (justice, FSI, associations, presse) à destination desétablissements scolaires de l'Aveyron pour présenter la gestion des affaires criminelles de lascène de crime au procès.- Ouverture de nouveaux point justice en lien avec les Maisons France Service etdéveloppement d'actions de formation à destination des professionnels assurantl'accueil du public 'Reconduction annuelle d'actions :- Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Rodez,et Maison d'Arrêt de Rodez- Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice- Coordination avec les .Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12)œuvrant pour le CDAD dans les point-justice- Formation des professionnels œuvrant dans les Points Justice et dans les MaisonsFrance Service .- Actualisation et entretien du site internet du CDAD - des réseaux sociaux du CDAD- Publication de la Gazette du CDAD aux 1°" et 2" semestres8
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A.G. et CA.
> Actions pour l'année 2026L'année 2026, comme les deux précédentes, aura pour objectif de conforter la dynamiquede gestion et d'actions du CDAD. La pérennisation de l'emploi du coordonnateur du CDAD,indispensable à la poursuite de cette démarche pro active, s'accompagnera d'une ultimedemande d'augmentation de la subvention auprès du Ministèrede la Justice, afin depréserver au fonds de roulement des sommes correspondant à 6 mois, garantie d'unegestion saine.Reconduction des actions 2025 :Forum Justice à MillauRallye CitoyenJournée de la conciliation et des conciliateurs de justiceProcès fictifLa Journée National de l'Accès au Droit 2026La Journée/nuit du droitLa journée des droits de l'enfantLa journée de l'amiableLa caravane de l'accès aux droits, 3 actions : communes à définirLa journée de la prévention contre les dangers des réseaux sociauxDécouverte de |a gestion des affaires criminelles : de la scène de crime au procèsOuverture de nouveaux point justice en lien avec les Maisons France Service etdéveloppement d'actions de formation à destination des professionnels assurantl'accueil du publicNouvelles actions pour 2026 : à définir selon l'actualité - les évolutions/besoins identifiés en2025Reconduction annuelle d'actions :Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Rodez,et Maison d'Arrêt de Rodez ;Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice ;Coordination avec les Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12)œuvrant pour le CDAD dans les point-justice ;Formation des professionnels œuvrant dans les Points Justice et dans les MaisonsFrance Service ;Actualisation et entretien du site internet du CDAD — des réseaux sociaux du CDAD ;Publication de la Gazette du CDAD aux 1"" et 2" semestresA.G. et C.A.
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Il -a) APPORTS FINANCIERS PREVISIONNELS EN NUMERAIRE OU EN NATURE |DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS A VENIRi
> Années 2024, 2025, 2026ETATMinistère de la JusticeParticipation financiére : Subvention de :34 652,00 € pour 202457 000 euros sollicités pour 202569 405, 80 euros envisagés en termes desollicitation pour 2026Participation en nature : Directrice de greffe adjointe - secrétairegénérale du CDAD: 0,05 ETPT pour 2024.Compte tenu de ses charges au sein dutribunal judiciaire, son soutien ne peut étreefficient| Mise à disposition d'un bureau et matériel| informatiquePréfecture'Participation financière au titre de lapolitique de la ville Subvention de : /Participation financièreau titre du FIPDSubvention de : 4 500 €DEPARTEMENTParticipation financière : En fonction des projets décidés par le CDADParticipation en nature : Mise à disposition d'un agent 1,5jour/semaine : Secrétaire CDADASSOCIATION DES MAIRES DE L'AVEYRONParticipation financière : Subvention de :/Participation en nature : /BARREAU DE L'AVEYRONParticipation financière : Subvention de : /Participation en nature : Consultations gratuites à destination desjeunes à la Maison des AdolescentsParticipation aux actions développées par leCDAD
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CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICEL Participation financière : | Subvention de : /| Participation en nature : Consultations gratuites| Participations aux actions développées par le1 CDADCHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AVEYRON |Participation financière : | Subvention de : /Participation en nature : | Consultations gratuites| Participations aux actions développées par leL | CDADE ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 12 — ADAVEMParticipation financière : Subvention de : / |\ Participation en nature : Permanences gratuites pour l'accès au droit .au profit des points justice des TJ de RODEZ et |du TPRX de MILLAUParticipation aux actions développées par leCDAD
Il-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES |ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE\ Participation financière : | Subvention de : / |Participation en nature : Mise à disposition de lieux pour ledéveloppement d'actions |
| COMMUNE DE RODEZ jParticipation financière : Subvention de : / || Participation en nature : Mise à dispositon de lieux pour le 'développement d'actions |
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE /CCASParticipation financière : Subvention de : /Participation en nature : Mise à disposition d'un bureau pour lespermanences auxiliaires de justice et France| Victimes 12-ADAVEM, et mise à dispositiond'agents pour l'accueil et la prise de rendez-vous
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COMMUNE D'ESPALIONParticipation financiére : Subvention de : /Participation en nature: Mise à disposition d'un bureau pour lespermanences auxiliaires de justice et FranceVictimes 12-ADAVEM, et mise à dispositiond'agents pour l'accueil et la prise de rendez-vous.
BANQUE DE France . __ |Participation financière : Subvention de : / 'Participation en nature: Participation aux actions développées par le' CDAD
ACJA-12 (Association des Conciliateurs de l'Aveyron)Participation financière : Subvention de : /Participation en nature : Consultations gratuites sur le départementParticipation aux actions développées par le 'CDAD |
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Il - COMPTES PREVISIONNELS POUR LES TROIS ANS A VENIRANNEES 2024, 2025, 2026OBSERVATIONS LIMINAIRES ET PERSPECTIVES :Si la gestion du CDAD est saine, pour autant, chaque année, il enregistre un résultatdéficitaire (-18 155 euros en 2021, — 24 376 euros en 2022, - 7 641,03 euros en 2023, du faitdes subventions complémentaires du SADJAV et — 16 824, 80 euros prévus en 2024). Lemaintien de son équilibre budgétaire impose le remploi systématique de fonds sur le fondsde roulement.Ce fonds de roulement se doit d'étre préservé dans la limité de 6 mois de crédits defonctionnement courant pour le CDAD afin de garantir sa sécurité financière et de gestion.Au-delà du fait que le fonctionnement courant du CDAD ne peut reposer finalement chaqueannée sur un équilibre assuré au moyen du fonds de roulement, le résultat déficitaireobservé démontre en définitive qu'il ne dispose pas de subventions suffisantes :- _ d'une part, pour assurer et garantir la pérennité des actions « socles » déployées enmatière d'accès au droit.Tel qu'exposé, chaque année, le CDAD s'attache à déployer des permanences de plus en pluslarges en matière d'accès au droit : consultations avocats, écrivain public, aide aux victimesau seins des 6 points justice. Elles permettent d'irriguer une large part du département. Cespermanences représentent un coût global à hauteur en moyenne de 40 000 à 45 000 eurospar an, non couverts par les subventions allouées au CDAD chaque année (entre 25 000 et30 000 euros au total, selon les demandes jusqu'alors présentées).Alors quele département de l'Aveyron :- figure parmi les départements les plus vastes de France : 8 735 kilomètres carrés —6% rang,- compte un bassin de population de 279 649 habitants, que la contrainte del'éloignement de Rodez, préfecture, cité administrative et judiciaire, mais égalementde Millau (tribunal de proximité) est foge (distance et temps de trajets importants,infrastructures routiéres de qualité variable et typologie des lieux : zones rurales etmontagneuses),
- comprend une population aux prises à des difficultés sociales, économiques,aggravées parfois par l'isolement,il est indispensable de garantir et de pérenniser les dispositifs d'accès au droit et deproximité, dans une dynamique « d'aller vers ».- d'autre part, pour développer, déployer le réseau et les actions menées en matièred'accès au droit.Le CDAD 12 a d'ores et déjà mené et programmé tant en 2023 qu'en 2024 de nombreusesactions en matière d'accès au droit, telles que précédemment exposées.13
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Répondant à ses missions et aux attentes du SADJAV, il s'est inscrit désormais dans desactions beaucoup plus dynamiques, dépassant la gestion des seules permanences, via leportage d'événements dans une démarche d'aller vers, avec le soutien de ses partenaires.Egalement, le CDAD intervient en soutien/support du tribunal judiciaire dans le cadre detoutes les actions menées au titre du déploiement de son projet de juridiction tendant a sonouverture vers la jeunesse: actions à destination des scolaires, stages, participation auxaudiences, journées thématiques définies en lien avec I'Education Nationale. La question estposée de la mise en ceuvre du Passeport Educadroit — réflexion en cours avec la directrice dela direction académique de l'Aveyron.Le CDAD entend consolider et renforcer pour 2025-2026 cette dynamique pro active enfaveur d'actions en termes d'accès au droit répondant aux impératifs de :- proximité au profit des publics les plus vulnérables ;-renforcement du maillage territorial, des circuits d'informations et de la connaissance desprofessionnels.Un diagnostic sera établi concernant l'implantation des Points Justice, les actions menées enleur sein et leur déploiement au sein des Maisons France Services.Des actions de formations plus techniques et animées par les professionnels œuvrant au seindu TJ seront proposées aux agents des Maisons France Service sur des thématiques centralesen matière d'accès au droit : service des affaires familiales, service des tutelles, tribunal pourenfants, surendettement, notamment.Bien que de nouveaux partenariats seront à construire, que de nouveaux financeurs seront àsolliciter (communes, conseil départemental, région, notamment), la pérennisation et ledéveloppement de nouvelles actions reposera en premier lieu sur :- le renforcement des moyens indispensables au déploiement de nouvelles actionsÀ ce jour, la présidente du CDAD bénéficie du soutien pour le déploiement des actions d'unesecrétaire (mise à disposition par le conseil départemental de l'Aveyron), dont lesinterventions se limitent, du fait de son temps de présence de 1, 5 jours par semaine, à lagestion courante et au fonctionnement général du CDAD.Une directrice de greffe est déléguée à la coordination du CDAD (0,05 ETPT), mais sesmissions au sein du TJ, ne lui permettent pas de dégager le temps nécessaire au déploiementd'actions auprès des partenaires. Elle ne peut intervenir en soutien opérationnel de laprésidente du CDAD.Depuis son arrivée du 1 septembre 2023, la Présidente s'est inscrite dans une dynamiquepro active, en portage direct, matériel et concret de toutes les actions menées. Ses chargesen lien avec la présidence d'une juridiction du groupe 4, ses missions juridictionnellesjustifient, pour la consolidation, la pérennisation et un déploiement plus accru encore, unsoutien effectif et efficient en matière de ressources humaines au sein du CDAD.14
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Ainsi, le CDAD accueillera une élève avocate du 1"" juillet au 31 décembre 2024 dans le cadrede son Projet Pédagogique Individualisé pour soutenir le déploiement d'actions du CDAD auxcôtés de la présidente. Les missions confiées correspondent à celles d'un coordonnateur deCDAD et permettront d'affiner la fiche de poste à décliner pour le recrutement d'un emploipérenne.La dynamique d'actions du CDAD implique que soit envisagé à bref voire moyen terme lerecrutement d'un coordonnateur aux côtés de la présidente (en lieu et place de ladirectrice de greffe adjointe, qui n'exerce pas effectivement cette mission). Cerecrutement n'a jusqu'alors pas été envisagé et il n'a donc pas été budgétisé jusqu'alors.Le financement de ce poste pourrait la première année (idéalement 2025) être assuré enpartie au moyen du fonds de roulement (22 000 euros bruts annuels environ pour unemploi à raison de trois jours par semaine au prorata d'un salaire pour un temps plein de1 800 euros nets par mois).Cet emploi constituera un soutien effectif et réel auprès de la présidente du CDAD, tel quecela est le cas pour de nombreux GIP. Il convient de noter, qu'à bref délai, il permettra delimiter les charges afférentes aux permanences en matière d'accès au droit, puisqu'uncertain nombre pourrait être assuré par le coordonnateur du CDAD (profil de juriste àrecruter). Cela représentera une réelle économie pour le CDAD, les charges afférentes aupaiement des permanences représentant près de 45 000 euros.Afin de sécuriser sa gestion, le CDAD a signé un contrat de certification avec un expert-comptable, moyennant un coût annuel de 500 euros, lequel sera complété par un coût de525 euros annuel pour la gestion du contrat et de la situation administrative ducoordonnateur dès son recrutement.- la préservation des équilibres budgétaires du CDAD et le renforcement de sesmovens financiersLes besoins réels du CDAD et sa dynamique d'actions pro active impliqueront une évolutionde son budget et des subventions allouées pour son fonctionnement.L'augmentation du soutien financier pour 2025, puis pour 2026 par rapport à 2024 et auxannées précédentes s'explique par les évolutions de la dynamique dans laquelle s'inscrit leCDAD depuis le 1°' septembre 2023 et par l'embauche d'un coordonnateur de CDAD àraison de trois jours par semaine, tout en veillant au maintien de son fonds de roulementdans la limite des 6 mois de fonctionnement.
A
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Fait 3 Qvoém)En 9 exemplaires.
Lu et approuv
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2024 2025 2026 |RECETTES Montant Montant Montant _Crédits déconcentrés du programme 101- Subvention duMinistère de la Justice [SAI_)JAV) 34652,00¢ >7 000,00 € 69 405,80 €Professionnels du droit : avocats -€ -€ -€ |notaires -€ -€ -€ 'huissiers -€ -€ -€Conseil Général -€ -€ -€Préfecture 4 500,00 € 4 500,00 € à 500,00 €Communes -€ -€ -EAssociation des maires -€ -€ -€Autres (CRAM, CAF, FASILD...) -€ -€ -€....... -€ -£Total RECETTES (A) 39152,00 € 61 500,00 € 73905,80 €B 0s Y vy [ « p "K RN = =DEPENSES Montant Montant Montant| 22080,00€ 22 080,00 €L ' Financement du | Financement durémunération + charges (salariales et patronales) des-€ poste de poste depersonnels propres . .coordonnateur à | coordonnateur àtemps partiel temps partielconsultations juridiques 26308,80€ _ 26 308,80 € 26 308,80 €information, publications 142500€ = 1500,00€ 1 500,00 €Subventions aux associations 18 812,00 € 18 812,00€ | 18 812,00 €Comptable (rémunération) 500,00 € | 1025,00 € | 1025,00 € |autres dépenses | 8931,00€ — 418000€ | 418000€Total! DEPENSES (B) 55 976,80 € 73 905,80 € 73 905,80 €0-16 824,80 € -12405,80€ | Aementationde la demande |Equilibre Equilibre ;P budgétairebudgétaire budgétaire. aupras duRESULTAT DE L'EXERCICE (= A-B) Ne pas tenir établi par établi par Ministère de lacompte de l'excédent ou du déficit l'injection de l'injection de ;. Justice pourfonds depuis le | fonds depuis le . .maintenir lefonds de fonds de: fonds deroulement roulementroulement à 6
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LISTE DES MEMBRES DE DROITGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC« Conseil départemental de l'Accès au Droit de l'Aveyron »
Le groupement d'intérêt public est crée pour une durée de 6 ans à compter de la date depublication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la Républiquefrançaise.Il réunit les membres suivants :- Président du Tribunal Judiciaire et Procureur de la République, Commissairedu gouvernement- Préfet de l'AveyronPrésident du DépartementBâtonnier de l'Ordre des Avocats de l'AveyronPrésident de la Chambre régionale des Commissaires de justice- Président de la Chambre départementale des Notaires- Présidente de France Victimes 12-ADAVEMPrésident de l'Association des maires de l'AveyronSecrétaires Généraux à la Cour d'Appel de Montpellier
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