ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°287-2026-06
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP-2026-107 prestations exceptionnelles 27 aout 2026 PTRT Nice (10
pages) Page 3
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- AP 2026-1327 consignation administrative Jacques Seleste (2 pages) Page 14
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- arrêté honorariat Francis FRECOURT (1 page) Page 17
- arrêté honorariat Bernard GRAILLE (1 page) Page 19
- arrêté honorariat Mme ALLAVENA (1 page) Page 21
- arrêté honorariat Patrice NOVELLI (1 page) Page 23
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP-2026-107 prestations exceptionnelles 27 aout
2026 PTRT Nice
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En Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-107 Nice, le 17 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 27 août 2026Le préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et deloisirs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-1222 en date du 27 juillet 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026;Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;Vu les procès verbaux de visites techniques annuelles des trois petits trains touristiques endate du 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640 ;Vu la demande du 14 août 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 27 août 2026 ; 1/4
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Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 14 août 2026 et annexé au présent arrêté ;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 24 août 2026 ;Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: ObjetLa société « SEPTA» est autorisée a exploiter trois petits trains touristiques routiers decatégorie 3 sur la commune de Nice le 27 août 2026. Les horaires d'exploitation hors tempsde parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de 18h00 a19h00.Article 2 : Véhicules concernésL'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:«1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;e 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 2:¢ 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;e 3 remorques PRAT :FC-606-TL ;FC-177-TL;FC-290-TL.Train 3:¢ 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX ;¢ 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.
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Article 3 : Trajets autorisésLes petits trains sont autorisés à emprunter les trajets suivants :Circuit uniqueItinéraire aller à vide: Promenade des Anglais, avenue Max Gallo, boulevard Jeane Jaurés, place Garibaldi, rue Ségurane, rue Foresta, montée Montfort, montée Eberlé,allée Francois Aragon, colline du chateau (prise en charge des clients).
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° Itinéraire avec passagers: colline du château, allée François Aragon , montée Eberlé,montée Montfort, place Guynemer, quai Rauba Capeu, quai des Etats-Unis, Promenadedes Anglais, rue Cronstadt, rue de France, rue de Rivoli, Promenade desAnglais/restaurant le Blue Beach (dépose des clients).
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CathédraleSainte-Réparate de Nice
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°__ Itinéraire retour à vide : promenade des Anglais/restaurant Blue Beach, promenade desAnglais/jardin Albert 1" (lieu de stationnement en exploitation).
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Circuit hors exploitationDépart dépôt :° 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square Général Ferrié, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1er).Retour au dépôt :+ Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1°), rue Paul Valéry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article 4 : Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celles prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société « SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le chef duPôle —_____sécurité déplacements crise
Annexes : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise3 procès verbaux de visite initiale des petits trains
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(DEAL) (*)Le constructeur (*)
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1:1 véhiculetracteuret..._remeraue(s) (*)Catégorie 4 -véhicule tracteur et remeraue(s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie HyH+véhieute-tracteuret-remorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé :GQ - 509 - DG N° VIN: VFOLZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : = - 25 -Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile,
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1-4 véhiculetracteur<et--remerque<s) (*)Catégorie 1-véhieule tracteur et... remorque{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie + véhiculetracteuret...remerque<{s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 510 - DG N° VIN: VFOLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VESWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT ITT IVPassagers dans la première remorque : : - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : : 7 25 -Date : AA lot [20 VCS Signature BRIEE - DREAL - DEAE - Constructeur (*) :Societe PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceTE éagital de 15245€\ Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile, _—
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ANNEXE IIb
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie Ill: 1 véhicule tracteuR et 3 remorques (*)*
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n°1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt a l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra — Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :
(2) Dénomination :(D1)(D2)(D3)(E)
Marque DELTRAINType ECOVariantes Sans objetVersions Sans objetDénomination commerciale Non ConcernéNuméro d'identification (à compléter)[rTIXIsIDIETAIXIXIxIKISTol617101518](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm*)(P2) Puissance nette maxi (kW)(P3) Source d'énergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) # 16(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concerné(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore à l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min):(V7) CO: (g/km) : 0(V9) Classe environnementale N/A(Z.1) Petit train touristique de Catégorie III(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procèsimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020
-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être
NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL: Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7, ©R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte —réglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Préfecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
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Cont. n° 503 910 104Tel: +351 21 268 04 59Fox: +351 21 268 55 52
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La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
AP 2026-1327 consignation administrative
Jacques Seleste
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ALPES- de l'aménagement et du logementMARITIMES Provence-Alpes-Côte d'AzurLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°? Jot, - 13.29Portant consignation administrative à l'encontre de Monsieur Jacques SELESTELE PREFET DES ALPES-MARITIMESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7 et suivants, L. 341-1, L. 341-10, R. 341-10 à 13,R. 365-2 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-003 du 10 janvier 2023 mettant en demeure Monsieur Jacques SELESTE deprocéder à la régularisation administrative des constructions, installations et aménagements présents sur sapropriété sise 4310 Route de Saint-Barnabé - 06140 Coursegoules ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-552 du 2mai2024 rendant redevable d'une astreinte administrativeMonsieur Jacques SELESTE ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-784 du 8juillet 2024 liquidant partiellement l'astreinte administrative imposée aMonsieur Jacques SELESTE pour la période du 14 mai au 20 juin 2024 inclus ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1190 du 4 novembre 2024 liquidant partiellement l'astreinte administrativeimposée à Monsieur Jacques SELESTE pour la période du 21 juin 2024 au 10 septembre 2024 inclus ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-346 du 27 mars 2025 modifiant le montant de l'astreinte administrative imposée àMonsieur Jacques SELESTE ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1215 du 12 août 2025 liquidant partiellement l'astreinte administrative imposée àMonsieur Jacques SELESTE pour la période du 11 septembre 2024 au 30 juin 2025 inclus ;VU le courrier du 21 avril 2026 informant Monsieur Jacques SELESTE de la consignation susceptible d'êtreprise à son encontre et du délai fixé pour formuler toute observation ;VU l'absence de réponse au courrier sus-visé ;Considérant qu'à la date d'édiction du présent arrêté les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-003 du10 janvier 2023 ne sont toujours pas respectées malgré la mise en place d'une astreinte administrative ;Considérant qu'il convient de mettre un terme à cette situation compte tenu d'une part de l'impact desirrégularités constatées sur la propriété et du trouble qu'elles peuvent générer, et d'autre part de l'absencemanifeste de volonté de Monsieur Jacques SELESTE pour engager les travaux nécessaires à une régularisationadministrative ;Considérant qu'il résulte d'une estimation qu'une somme de 37 500€ s'avère nécessaire aux travaux derégularisation, comprenant notamment le démontage et la démolition des éléments irréguliers ainsi que le tri etl'évacuation des déchets ;
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Considérant que ce montant pourra étre revu a la hausse notamment si des matériaux amiantés étaientdécouverts, compte tenu du traitement particulier qu'ils nécessitent ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTEArticle 1 : La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement est engagée àl'encontre de Monsieur Jacques SELESTE.À cet effet un titre de perception d'un montant de trente-sept mille cinq cents euros (37 500 €), correspondant aucoût des travaux nécessaires à la régularisation administrative prescrite par l'arrêté préfectoral n°2023-003 du10 janvier 2023, est rendu immédiatement exécutoire auprès de la Direction départementale des financespubliques du département des Alpes-Maritimes.Article2 : Après avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, lessommes consignées pourront être restituées à Monsieur Jacques SELESTE dès lors que l'exécution des travauxaura dûment été constatée.Article3 : En cas d'inexécution des travaux nécessaires à la régularisation administrative, la procédure detravaux d'office prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement pourra être déclenchée. Dans ce cas,Monsieur Jacques SELESTE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagéespour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des travaux.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet des Alpes-Maritimes oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sadate de notification ou de publication. Le rejet d'un recours gracieux peut également être contesté devant letribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif de Nice peut être saisi defaçon dématérialisée a partir d'une plate-forme d'échanges sécurisés : https:/Avww.telerecours.fr/.Article 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Jacques SELESTE et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer ;Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|TT 2 % AOÛT 2026
Pourle Pféfet,Le Secrétaire GégArel
'Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté honorariat Francis FRECOURT
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PREFET Bureau du CabinetDES ALPES- Pôle représentationMARITIMES et distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉConférant l'honorariatLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;Vu la demande du 23 mars 2026 de M. Sébastien OLHARAN, Maire de la commune deBreil-sur-Roya ;Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Considérant les fonctions municipales exercées par M. Francis FRECOURT durant dix-huit ans ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1er : L'honorariat est conféré à M. Francis FRECOURT, ancien adjoint au Mairede la commune de Breil-sur-Roya.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté honorariat Bernard GRAILLE
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PREFET Bureau du CabinetDES ALPES- Pôle représentationMARITIMES et distinctions honorifiques
Fraternité
Nice,2 4 AOUT 2026ARRÊTÉConférant l'honorariatLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;Vu la délibération du 22 mars 2026 du conseil municipal de Guillaumes ;Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Considérant les fonctions municipales exercées par M. Bernard GRAILLE durant treizeans ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1er : L'honorariat est conféré à M. Bernard GRAILLE, ancien 2° adjoint au maire.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
t des Alpes-Maritimes
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté honorariat Mme ALLAVENA
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PREFET | Bureau du CabinetDES ALPES- Pôle représentationMARITIMES et distinctions honorifiquesÉealiéFraternité
Nice,24 Aor 2025ARRETEConférant l'honorariatLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;Vu la demande du 23 mars 2026 de M. Sébastien OLHARAN, Maire de la commune deBreil-sur-Roya ;Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Considérant les fonctions municipales exercées par Mme Marie-Lou ALLAVENA durantdix-huit ans ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1er : L'honorariat est conféré à Mme Marie-Lou ALLAVENA, ancienne adjointeau Maire de la commune de Breil-sur-Roya.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Marié GIRIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté honorariat Patrice NOVELLI
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PREFET Bureau du CabinetDES ALPES- Pôle représentationMARITIMES et distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, 24 AOÛT 2026ARRÊTÉConférant l'honorariatLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;Vu la demande du 13 juillet 2026 de Mme Alexandra MASSON, Maire de la communede Menton ;Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Considérant les fonctions municipales exercées par M. Patrice NOVELLI durant vingt-cinq ans ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle ter : L'honorariat est conféré à M. Patrice NOVELLI, ancien adjoint au Maire dela commune de Menton.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
es Alpes-MaritimesSABE 5039Jean-Marie GIRIER
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