PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-086
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-04-01-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel (2 pages) Page 3
80-2026-03-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le projet de réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration d'Abbeville en application des articles R211-123 à
R211-128 du code de l'environnement (0100306696) (12 pages) Page 6
Direction des Douanes /
80-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature
du directeur interrégional dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et transactions en matière de
douane et d'argent liquide (anonymisée) (48 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
80-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026-17 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de police de la
circulation pour le département de la Somme (2 pages) Page 68
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-01-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-01-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 3
Direction départementalePREFET TU.DE LA SOMME des territoires et de la mertibet de la Somme'galiteFratermité
ARRETEPortant autorisation de pénétrer sur des propriétés privéesdans le cadre des inventaires du patrimoine naturel
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment son article L411-1 A;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques,floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques dans le cadre de l'inventairenational du patrimoine naturel défini à l'article L411-1 A du code susvisé ;CONSIDÉRANT que les inventaires du patrimoine naturel consistent en une simpleobservation visuelle ne nécessitant aucune modification des terrains ni installation fixe d'unquelconque matériel ;CONSIDÉRANT que ces opérations ne portent pas atteinte au droit de propriété etn'entraînent aucune dépossession des propriétaires ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARRÊTEArticle 1er. - En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire du patrimoine naturel,les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme etde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France ainsi que les personnes auxquelles ces administrations auront délégué leursdroits, sont autorisés à procéder, sur le territoire des communes du département de laSomme, à toutes les opérations qu'exigent leurs missions et, à cet effet, à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux à usage d'habitation, et afranchir les murs, clôtures et autres obstacles susceptibles d'entraver leurs opérations.La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Article 2. - Chacun des agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est porteur d'unecopie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par l'unedes administrations mentionnées audit article, lesquels sont présentés à toute réquisition.
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propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 4
Article 3. — L'introduction des agents dans les propriétés closes, a l'exclusion des maisons àusage d'habitation, ne peut intervenir qu'après l'accomplissement des formalités prévues parla loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit à l'expiration d'un délai de cing jours suivant lanotification du présent arrêté aux propriétaires concernés ou, en leur absence, aux gardiensdes propriétés. Ces notifications sont effectuées par la DREAL des Hauts-de-France ou laDDTM de la Somme.Article 4. — Il est fait défense aux propriétaires de troubler ou d'entraver, de quelque manièreque ce soit, les opérations menées par les agents chargés des études.Article 5. - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, le caséchéant, à apporter l'appui de leur autorité, afin de prévenir ou de résoudre les difficultéssusceptibles de résulter de l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux, et à tous lesagents de la force publique, d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécèdent.Article 6. - Les indemnités susceptibles d'être dues au titre des dommages causés auxpropriétaires sont supportées par l'administration. En l'absence d'accord amiable entre lesparties, leur montant est fixé par la juridiction administrative compétente.Article 7. - Le présent arrêté est publié et affiché dans les communes de la Somme au moinsdis jours avant le début des opérations d'inventaire.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par chaque maire ala DDTM de la Somme.Article 8. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens). Le délai de recours est de deux mois à compterde la date de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peutégalement être saisi via l'application www.telerecours.fr.Article 9. - La directrice de cabinet du préfet de la Somme, les sous-préfets de Péronne,Abbeville et Montididier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme, les maires de la Somme, la directrice interdépartementale de la police nationale, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le f:- AVR 2026
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propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-03-30-00006
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le projet de réutilisation des eaux
usées traitées de la station d'épuration
d'Abbeville en application des articles R211-123 à
R211-128 du code de l'environnement
(0100306696)
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projet de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Abbeville en application des articles R211-123 à R211-128 du
code de l'environnement (0100306696)
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Direction départementalePREFET salDE LA SOMME des territoires et de la merLiberté de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques concernant le projet de réutilisation des eaux uséestraitées de la station d'épuration d'Abbevilleen application des articles R211-123 à R211-128du code de l'environnement(0100306696)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;Vu la partie législative du Code de l'Environnement, et notamment son livre Il;Vu la partie réglementaire du Code de l'Environnement, et notamment son livre Il, Titre ler, Chapitreler et Section 8;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des servicespublics d'eau potable et d'assainissement ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionspolluantes et des déchets ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, sous-préfet horsclasse, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) Artois-Picardie et duschéma d'aménagement des eaux (SAGE) concerné en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
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projet de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Abbeville en application des articles R211-123 à R211-128 du
code de l'environnement (0100306696)
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Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normale,directeur départemental a la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux uséestraitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions deproduction et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du 18décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pourl'irrigation de cultures ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxusées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;Vu la convention de délégation de la compétence assainissement de la Communauté d'agglomérationde la Baie de Somme à la commune d'Abbeville en date du 24 septembre 2020 ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 11 décembre 2025 présenté par la communed'Abbeville, enregistré sous le n° 0100306696 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées de lastation d'épuration d'Abbeville au titre des articles R211-123 à 128 ;Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé au pétitionnaire pour avis en date du 10 mars2026 ;Vu les observations du pétitionnaire en date du 24 mars 2026 portant sur le projet d'arrêté deprescriptions spécifiques adressé pour avis;Considérant que les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Artois-Picardie et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) en vigueur oua venir doivent être respectés ;Considérant que pour respecter l'objectif de qualité du cours d'eau, respecter les objectifs liés auxzones protégées (au sens du S.D.A.G.E. et du S.A.G.E.) à proximité et protéger le milieu naturel, desnormes de rejet doivent être respectées et un dispositif de surveillance des eaux réutilisées doit êtremis en place ;Considérant que le système d'assainissement d'Abbeville est conforme au dernier jugement deconformité;Considérant que la réutilisation des eaux usées traitées du système d'assainissement d'Abbeville doitfaire l'objet de prescriptions spécifiques;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
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Article 1er. - Objet de l'autorisationL'arrêté fixe les prescriptions particulières concernant le système de réutilisation des eaux usées traitéesde la station d'épuration d'Abbeville. Ces prescriptions sont à respecter par le pétitionnaire, lacommune d'Abbeville.Le projet doit se conformer à l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine, l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié parl'arrêté du 8 septembre 2025 sus-visé relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxusées traitées pour l'arrosage d'espaces verts.Article 2 - Usages prévus21 - Type d'usagesL'utilisation des eaux traitées porte sur- l'hydrocurage des réseaux d'assainissement et des équipements associés ;- l'hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales ;- l'arrosage manuel sans aérosols ni aspersion, de massifs floraux, de haies et dejeunes arbres isolés.2.2 - Volumes par usageLes volumes prévus par usage est de:- hydrocurage : 4500 m3/an- arrosage : 540 m3/ansoit Un total de 5040 m3/an.Toute modification de la quantité utilisée doit faire l'objet d'un accord auprès du service en charge dela police de l'eau. |Article 3 — Lieux, utilisateurs et conditions d'utilisation31 Documents d'engagementUn document d'engagement entre le producteur, le gestionnaire des installations de stockage d'eauxusées traitées et du réseau de distribution et l'utilisateur est obligatoire pour chaque usage. Aucunedélivrance d'eaux usées traitées n'est réalisée avant la transmission de ces documents et la validationpar le service en charge de la police de l'eau.3.2 HydrocurageL'hydrocurage est réalisé sur les réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales tels que définis à l'annexe1.En cas de modification des réseaux définis à cette annexe (ajout ou retrait des réseaux d'une communepar exemple) ; le pétitionnaire fournit au service de la police de l'eau un rectificatif de ces cartesdétaillant les réseaux concernés et s'assurant qu'ils ne se situent pas dans un Périmètre de ProtectionRapproché (PPR) de captages, ni à proximité d'activités à protéger (notamment zones de production decoquillages et sites de baignade sur le littoral).
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3.2 Espaces vertsLe périmètre concerné est l'ensemble des espaces verts communaux sur le périmètre de la communed'Abbeville.L'utilisation d'eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts est interdite :- sur des terrains saturés en eau afin d'éviter tout ruissellement d'eaux usées traitées hors du site.- à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommationhumaine, tel que défini à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Il peut être dérogé à cetteinterdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zonesdu périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'eausouterraine notamment d'origine karstique, et dans le cas où l'arrosage d'espaces verts par des eauxusées traitées présente localement des bénéfices sanitaires et environnementaux supérieurs au rejetdirect de ces eaux.- à l'intérieur d'une zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle la réutilisation d'eauxusées traitées a un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage public utilisé pourla consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche àpied, de baignade ou d'activités nautiques et, en cas d'absence de réseau public d'eau potable, unpuits ou un forage réalisé à des fins domestiques de l'eau et ayant fait l'objet d'une déclaration auprèsdu maire de la commune concerné conformément aux dispositions de l'article L. 2224-9 du codegénéral des collectivités territoriales.Dans le cas d'utilisation des eaux usées traitées sur Un terrain sans couvert végétal dont la pente estsupérieure à 7 %, seule l'utilisation localisée est autorisée.A l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommationhumaine et en milieu karstique, l'arrosage n'est possible seulement sur des terrains comportant un solépais (un mètre minimum) avec un couvert végétal. En outre, si la pente de ces terrains excède 3 %,l'arrosage doit être localisé.Aucun arrosage n'a lieu à moins de 50 mètres des activités nautiques (dont canaux de la Somme) et 50mètres des zones d'abreuvement du bétail.Dans les espaces ouverts au public où des eaux usées traitées sont utilisées, les éléments d'informationdu public et des panneaux à l'entrée des espaces doivent être installés de manière à informer le publicde l'utilisation d'eaux usées traitées. Ces panneaux doivent également rappeler aux utilisateurs lesbonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dansles eaux usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zonesarrosées, etc.).
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0 25 50m— Cours d'eau M Installation de réutilisation des eaux usées traitées SE /\Emplacement de l'installation de réutilisation des eaux usées traitées
41 Point de conformitéLe point de conformité est situé en sortie de l'unité de traitement spécifique à la réutilisation des eauxusées (cf schéma précédent à l'article 4 du présent arrêté).Le producteur est responsable de la qualité au point de conformité telle que définie à l'article 5 duprésent arrêté.4.2 Devenir des eaux usées traitées en dehors des périodes d'utilisationLorsque la bâche souple de 50m3 qui sert de stockage tampon est remplie, les eaux usées traitées sontrejetées en sortie de la station d'épuration dans les conditions définies par l'arrêté d'autorisation de lastation d'épuration d'Abbeville.4.3 Temps de séjour max dans le bassin de stockageLe temps de stockage est de maximum 48h dans la bâche prévue à cet usage.Les camions font le plein d'eau 4 à 5 fois par semaine. Les massifs de plantes annuelles et plantes enpot sont habituellement arrosés 5 jours par semaine pendant 3 mois de la période estivale (juin à août).Les jeunes arbres sont arrosés 3 jours par semaine, pendant environ 4 mois.Article 5 - Qualité du rejet en sortie de l'installation de réutilisation des eaux uséesLe seuil de qualité le plus strict s'applique pour l'ensemble des usages décrits à l'article 2, soit le niveaude qualité A.Les niveaux de qualité attendues par paramètres sont les suivants :
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Article 4 - Description de l'unité de traitement
( Dossier de Demande Oùd'AutorisationiMyrocuresrsVeale +eee Point de PE 9s à conformité sai"Wises git — : Arromse>- CfoAt Filtration Stockoge BORNE pnsrne QUI woraoorictée nowDésinfection tampon REUSE e » 9 fe cle thes| UNITE DE ; 7TRAITEMENT
Schéma de principe de l'unité de traitement supplémentaire
| TERTIAIRE
River
L'ensemble des équipements est implanté dans un conteneur posé sur une dalle béton. Le conteneurcomprend notamment : |- Un robinet permettant de prélever l'eau aux différentes étapes de traitement (eaux brutes en entréede BOX, les eaux filtrées en sortie du filtre et les eaux traitées en sortie d'UV) ;- Un débitmètre électromagnétique d'entrée pour comptabiliser les volumes entrants ;- un analyseur de turbidité par piquage pour contrôler en permanence la qualité d'eau en amont,moyennant l'arrêt du traitement en cas de turbidité trop forte ;- Un filtre garni de billes de verre recyclées ;- un réacteur UV permettant le traitement bactériologique des eaux filtrées ;- Un automate muni d'une interface homme-machine afin de paramétrer et de piloter les équipements ;- Un système de chloration ;Une poche souple de 50 m° installée à côté du traitement sert de bâche tampon. Elle est équipéed'une sonde de niveau avec un seuil haut qui permet d'arrêter le traitement lorsque le stockage estplein.La borne de distribution est de type monétique à badge, permettant un accès à l'eau sécurisé etcontrôlé 24h/24. Elle fournira un débit instantané de 40 m3/h, permettant ainsi le remplissage d'uncamion de 8 m3 en environ 12 min.
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MES _ io mg/tDBO; 10 mailTurbidité 3 NFUE coli = 10 UFC/100mL | Abottement = 5 logPhages ARN F-spécifiques et/ou phages somatiques = 10 UEC/100mL | Abattement = 6 logClostridium perfringens ou spores BASR = 10 UFC/100mL | Abattement = 4 log
Lorsqu'il existe un risque de formation d'aérosols, le seuil de Legionella spp est inférieur a 1000nombre/I.La méthodologie d'analyse est décrite dans l'arrêté du 8 septembre 2025.Article 6 - Modalités de surveillance des eaux réutiliséesLes échantillons à utiliser pour vérifier le respect des exigences pour les paramètres au point deconformité sont prélevés conformément à la norme NF EN ISO 19458 ou au guide techniqued'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FD T 90-522), et à lanorme NF EN ISO 5667-3 (norme FD T 90-523-2) ou toute méthode de prélèvement applicablesdisponibles au niveau des normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente etpar un organisme accrédité.La surveillance est effectuée au point de conformité défini à l'article 4 du présent arrêté et doiventêtre conformes aux seuils de l'article 5. Les abattements en log sont mesurés entre l'entrée de la stationd'épuration et la sortie des eaux usées traitées.La qualité à respecter pour la réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre de cette autorisationest la qualité sanitaire A.La validation (initiale) des performances épuratoires est effectuée à la mise en service de l'unité deréutilisation des eaux usées traitées sur une période de 6 mois consécutifs comprenant l'ensemble de lasaison d'arrosage, afin de démontrer que les performances de l'unité sont conformes aux niveauxdéfinis dans l'arrêté d'autorisation.Les analyses concernent les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous et les fréquences sontcelle de la qualité A sur les schémas ci-dessous.Ensuite, une surveillance de routine est mise en place au point de conformité des eaux usées traitéespour ces mêmes paramètres.
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| FRÉQUENCE D'ANALYSES POUR UN USAGE REQUÉRANT A MINIMAUNE EAU DE QUALITÉ SANITAIRE (1)
Matières en suspension
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours1 par semaine 1 tous les 15 jours 1 par mois
Escherichia coli
(1) Selon le tableau 4
De plus, un suivi périodique de vérification des performances de l'installation est réalisé tous les 2 anssur les paramètres et les seuils de l'article 5.En cas de non-conformité aux exigences énoncées dans le tableau ci-dessous, des mesures adaptéessont prises par la personne responsable du point de conformité.
Article 7 - Modalités de surveillance des bouesLa surveillance des boues du système de réutilisation des eaux usées correspond à celle du pland'épandage de la station d'épuration d'Abbeville.Article 8 - SuiviLe producteur et le ou les utilisateurs des eaux usées traitées tiennent à jour Un carnet sanitaire auformat numérique.Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du producteur sont :1. Les volumes d'eaux usées traitées fournis.2. Les résultats des programmes de surveillance définis aux articles 9 et 10 du présent arrêté.3. Un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées surl'installation de production.Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du ou des utilisateurs sont :1. Le type d'usage tel qu'identifié à l'article 2.2. Les périodes d'utilisation des eaux usées traitées.3. Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation.4. La nature des terrains arrosés par des eaux usées traitées.5. Le cas échéant, lesjustificatifs de mise en œuvre des barrières par l'utilisateur.
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6. Les volumes d'eaux usées traitées apportés.Le carnet sanitaire est transmis au préfet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifiées dans ledossier de demande au moins annuellement à la date d'anniversaire de la mise en service du projetdonnant lieu à l'utilisation d'eaux usées traitées ou avant le 31 janvier de l'année n + 1. Les partiestransmettent, à tout moment, le carnet sanitaire, à la demande du préfet.En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité fixée par le présent arrêté ou, le cas échéant, parl'arrêté préfectoral, portant sur les eaux usées traitées, le producteur des eaux usées traitées1° En informe immédiatement l'utilisateur des eaux usées traitées et suspend immédiatement lafourniture;2° Transmet immédiatement l'information au préfet ainsi que les causes du dépassement constaté etles actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utiliséesjusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir qu'elles sont redevenues conformes auniveau de qualité requis.Les procédures de nettoyage et d'entretien des réseaux et du matériel sont conformes au dossier.Article 9 - Bilan
xConformément à l'article R.211-137 du Code de l'environnement, le pétitionnaire de l'autorisationadresse au préfet, au moins tous les 5 ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, un bilanglobal qui présentera de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementauxainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre.Article 10 - Planning des travaux
xLes travaux ont commencé antérieurement à l'autorisation préfectorale. Aucune utilisation del'installation n'est possible avant la délivrance de l'arrêté préfectoral.Le service de la police de l'eau doit être prévenu au moins 15 jours avant la mise en service.Article 11- Caractère du présent arrêté de prescriptions spécifiquesL'exécution des travaux, la construction des ouvrages, la mise en service des installations et l'exercicede l'activité, objets du présent arrêté interviennent dans un délai de 3 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.A défaut, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, leprésent acte est caduque.Le déclarant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.Faute par le déclarant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'autoritépréfectorale peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant toutdommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, dela sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le déclarantchangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent acte, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Le service de la police de l'eau est tenu informé du début des travaux, de leur avancée et de leur fin.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le
projet de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Abbeville en application des articles R211-123 à R211-128 du
code de l'environnement (0100306696)
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Article 12. - Modification de l'installationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, àla connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 13- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1 àL.216-13 du code de l'environnement.Article 16. - Publication et information des tiersL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté est affichée en mairie d'Abbeville pendant une durée minimum d'un mois :procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.Article 17 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la durée de vie des ouvrages. Elle cesse de plein droit en casde démantèlement total des ouvrages. Pour rappel, l'autorisation a été accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité.Le pétitionnaire sollicite préalablement, pour s'affranchir des diverses servitudes, l'ensemble desautorisations requises pour mener à bien son projet.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notammentdu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération pour satisfaire ouconcilier les exigences mentionnées à l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitivel'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucuneindemnité.Article 18 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déférédevant le tribunal administratif territorialement compétent ou via la plate-forme www.telerecours.fr :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux(2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
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- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2)mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 19 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le maire de la communed'Abbeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié aupétitionnaire.
3 OQ MARS 2026partementalet de la merXavier ROUSSET :
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ANNEXE
ANNEXE 1: Périmètre actuel d'intervention de l'activité d'hydrocurage de réseaux d'assainissement parVeolia et d'eaux pluviales
a a 2075/10Réseaux d'assainissement curés CC] EPC] 0 5 10 km
e
a Pr 2LA AA * RE 3 ME 2 JT 1 ae 275/12C2 era — Réseaux d'eaux pluviales curés Zonesde production 6 5 10 km_ Communes7] Périmètre de Protection Rapprnché Ce ccuilages |
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projet de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Abbeville en application des articles R211-123 à R211-128 du
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Direction des Douanes
80-2026-03-23-00009
Décision portant subdélégation de signature du
directeur interrégional dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes et transactions en
matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
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domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS AMIENS, LE 23 MARS 2026DR AMIENS39 RUE PIERRE ROLLINBP 90009 CEDEX 3 AMIENSSite Internet - www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: DELESTREES Jean- = Version anonymiséc de la décision 2026/3 du directeur régional àChristophe AMIENS portant subdélégation de la signature du directeurTéléphone : 09 70 27 11 00Télécopie : 03 22 46 40 13Mél : interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux enmatière de contributions indirectes ainsi que pour les transactionsdr-picardic@douanc.finances.gouv.tfr LUS csen matière de douane ct d'argent liquide.
Vu Ic code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ctsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes ef notamment ses articles 350 et 451;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifa lexeacice du droit de transaction parl'administration des douancsDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assicttc, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cetle mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'unc demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décisiona l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende ct de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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(anonymisée)
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Article 4 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyagcurs cn matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cctte même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'cffct de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs ct Ics ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douanicrs, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont Ics numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'cffet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention ct de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à T.IT.LE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 -_ Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans celte même annexe VIII cn curos ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matriculcs) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en curos ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matriculcs) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional 4 LILLE, Ics transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiéc au recucil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule ct remplace la précédente décisionportant le même objet. _ Te directeur LaJean-Christophe D eq :
ee
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(anonymisée)
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Version anonymiséc de Annexe La la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anunymiste de Pannexe 1 reproduit ia Este des agents qui hénéficient d'une déjégation designature, dans un ordre différent de celui de ta version now anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle dus agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATFENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation danonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 600 euros d'amende (article 175$ A du code général des impôts ct article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contcnticuse (contributions indirectes}Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour ui inonlant macimal deRejct : Décision de rejet d'une réctumationResiilution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction| Numéro de cominission d'emploi . teeNS (matricule) 22 better "Kg 2] oe -Reshiubon-:1 Reduction: :Décharge :
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Version anonymisée de P Annexe II à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectesDécharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionDame de rx re Décharge Modération Rejet Remise 'Transaction(matricule)Matricule 37965 | 0 0 0 0 30000Matricule 40531 | 0 0 0 lo 20000Matricule 40717 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 42311 illimité illimité illimité illimité 150000Matricule 42469 0 0 0 0 40000Matricule 44948 0 0 0 0 30000Matricule 44988 0 0 0 0 30000Matricule 45138 illimité illimité illimité illimité | 40000Matricule 45841 0 0 0 0 20000Matricule 46496 0 0 0 0 40000Matricule 50068 0 0 0 0 20000Matricule 50203 0 0 0 0. 30000Matricule 50440 0 0 0 0 20000Matricule 50949 0 0 0 0 40000Matricule 51654 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 51664 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 51944 0 0 0 0 — |30000Matricule 51980 0 0 0. 0 30000Matricule 51982 0 0 0 0 30000Matricule 52772 ... [illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 52795 0 0 0 0 30000Matricule 52908 v0 7 i] U Ü 30000Matricule 53192 0 0 0 0 30000Matricule 53431 do 0 0 lo 30000Matricule 53688 0 0 0 0 30000
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Matricule 53889 0 [a ü 230000Matricule 53911 8 0 ie 30000Matricule 54308 0 9 6 - 0 30000Matricule 54366 0 ÿ D | 0. 30000Matricule 54551 10 F Ô 0 30000Matrienic 54552 0 to 0 6 20000Matricule $4655 'ig D | 0 0 30000Matricule $4712 lo. 0 0 lo 30000Malricule 54835 ( 0 - 0 Ô 30000 LMalricule 54984 t 0 - 0 36000Matricufe 55040 0 { 0 @ | 30000Matricule $5536 lo 0 0 30000Matricule $5652 0 o. 'To 8 30000i Matricwle 55724 0 0 lo y 30000
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Matricnte 55903 imité illimité ittimité iinité aude
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Matricule 56796 0 0 0 9 30000Matricule $7131 imate illimité iffimite iHimité 150000Matricule $7208 6 o do 0 30000
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Matricule 57361 6 0 lo 0 30006Matricule 57450 a] ( 0 0 30000Matricule 57706 a r 0 0 40000
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Matricule $7877 0 0 'lo 9 30000Matricule 57884 6 6 0 0 20000
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Matricule 58474 th 0 ( ÿ 20000Matricule 58662 ({ ( tt ÿ 30000Matricule 59030 0 0 0 Q 20000Matricule 59192 0 ' 0 4 30000Matricule 59462 0 û 6 [30000
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Matricule 59668 0 (ei 0 Hy] 40000Muatricnle 59706 0 ( () @ 30000 L
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Matricule 60623 0 | û 10 L 0 400000Matricute 60650 :0 0. 0 a 30000Matricule 60748 0 0 0 le 30000Matricule 60770 :0 0 "io 0 30000Matricule 60868 0 0 0 - (EI 20000Matricule 60921 io 0 "ig 6 30000)Matricule 61078 "lo û 6 o 30000Matricule 61100 0 ' lo 0 20090 |Matricule 61229 6 Cr : | 0 30000Matricule 61554 û û Qj 20000Matricule 61632 le 0 0 30000Matricule 61780 0 6 où. 0 40000Matricule 61834 ts - 0 © 30000Matrieule 62142 0 0 8 40000Matricute 62416 û 0 0 0 30000on ; me x . ee
Matricule 62587 8 ô 0. 0 20000Matricule 62694 0 0. 0 0 20000Matricule 62747 9 0 r 0 30000Mutricute 63259 10 û 0 20000Mulricate 63438 0 0 G {) | 20000Matricule 63442 0 0 le lo 30000 || Matricnle 63750 0 0 6 iQ 20000Matricule 63790 0 0 0 0 $2000| Matricule 63940 0 0 0 6. :20000Matricule 63960 0 0. 0 :20000Matricule 64012 L 6. 6 0 : 20000Matricule 64187 0 "19 4 0 30000Matrieule 64351 "lo ; 0 6. '30000Matricule 64496 0 le 0 6 30000Matricule 64498 | 0 6 0 - ¢) 30000Matricule 64501 0 - % { (9) | 20000Matrieute 64732 0 F 8 20000Matricule 64774 r ù 0 20000Matricule 65200 | é 0 : { i) 20000Mulrieute AS TT if) - th ft b - 0000Matricule 65350 ar 0 0 lo 30000Matricule 65454 F 0 6 |e 20000Matricnle 65539 0 o | 40000
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Matricole 68583 0 0 Jo. lu OGMatricule 65667 0. 0 6 ù ETMatricule 65984 0 0 le. lo 20000Matricule 66170 0 q | o. 20000Matricule 66336 0 y é 0 30000Matricule 66412 Ô (4) ({ 0 : 400660Matricule 66731 0 Q fy 0 30000Matricule 66826 lo. 0 eo. "lo 20000Matricule 66936 i) o : 6 0 30000Matricule 67878 (1) ü - 0 | a! 30000Matricule 67104 6 6 0 0 20000
ue oh - ; 5 —
Matricule 67330 0 D. 0 6 30000Matricule 67348 0 0 'fo 0 30000Matricule 67414 6 0 0 0 {2o000|Matricule 67425 G 7 0 0) 0 40000Matricule 67456 0 0 0 Jo. 20000Matricule 67520 0 0 0 D 20000Matricule 67548 0 0 0) 0 20000Matrieute 67562 0 fo. lo 0 30000
eae So - fe
Matricule 67666 0 0. 0 0 20000Matricule 67690 0 0 0 0 [20000Matricule 67844 0 0 0 0 20000Matricuie 67852 0 0 () 0 20000Matricuic 67870 | 0 - | 0 7 - 0 (} 20000Matricule 67872 ô 0 0 0. | 26000Matricuie 67882 0 0 0 6 40000Matricule 67848 0 0 0 | 6 30000Matricule 67908 0 0) 0) oO) | 30000Matricule 67914 0 0 0 0 30000Matricule 67984 0 0 0 " 20000Matrienle 68092 0 0 0 "To 20000
eu , ; ecco
Matrieule 68166 0 ig ~ [20000Matricule 68226 0 0 2 | 20000Matricule 68376 6 D 0 a 20000
gg cm ms a - —
ee . [rm
Matricule 68660 io. 0 20000
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Matricule G&a7l
Matricuic 68780
Meatricule 68826
Matricule 68710 {
Matricute 68786
Matricule 68922
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(anonymisée)
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Version anonyniiste de ? Annexe HE à Ja décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'aunexe ET reproduit Ja Hste des agents qui bénéficient d' unc délégation designature, dans un ordre différent de celui de ja version nan anonymiséc de ladite annexe. Aucune corréspandaneecure une iestilé réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc formic anonyimisée, n'est possible.APYENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une auterisation d'anonymisation est punig de cing ansd'emprismmenent et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts ct article 15.4 du code deprocéckuwe pénale}En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis ; Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas .Montant de Pamende : Afovtait de l'amende n'excède pas |laleur des marchandises : Montant de Ja valeur dela marchandise servant de calent à la pénalité proportinnnefle n'excèdepas
Matrivule 37965 15000 7500 1500 15000Matricule 40531 L 15000 7500 |1500 15080 |Matrienie 40717 £5000 7500 "| 1500 15000Matricule 42314 £5000 7500. 1500 15000Matricule 42469 : 15000 |7500 1500 5000Matricule 44948 15000 7500 1500 15000Matricuie 44988 15000 7500 1560 15600Matricule 45138 15000 7500 | [1500 15006Matricuic 45841 15000 7500 1500 15600Matricule 46406 15000 7500 1500 15000Matricule 50068 15000 7500 1500 15600
— ce ie ae —
Matricule 50440 15000 7500 | 3500 15000
re ee _— a oe See
Matricule 51654 15000 7500 |1500 15900Matricule 51664 ~— |1 5000 7500 600" 15000Matricule 51944 Se 15000 7500 500 15000Matricule 51980 : 118000 7506 1500 15000Matricule 51982 | (5000 |Y500 1500 £5000Matricule 52772| 15006 7500 oi 1800 5000Matricule 52908 h 15000 7500 1509 £5000Matricule 53192 15000 |7500 1500 5000Matricule 5343 : 13000 _ 7500 1500 15068Matricule 53688 £15000 17500 1300 sd 15008
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domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
28
Matricule 538380 aMatricule 53911Matricule 54308Matricule $4366Matricuie 5445451Matricule 54552Matricuke 54455Matricule 547 F2Matricule 54835Matricule 54984Matricule 55046Matricule 55536Matricule 55652Matricule 55724Matricule SS746Matricule 33903Matricule S066Matricule 567964Matricute S7(31Miutricufe 57288Matricule 57254Matricule 57364Matricule 57456Matricule 57706Matricule 57424Matricule 57877Mairicuic 57884Matricule 57998Matricule 58074Matricule 589662
.<Matricule 59030: Matricule 59192Matricule S9462Matricule 5940Matricule 59668Mairieule 59706Matricule SOX49Matricule 60027Matricule 60151Matricule 60391
15000 7500 1500 "| 1500015000 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015800 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015060 7500 1500 1500015088 7500 1500 1500015000 7500 ; 1500 15006 |15000 7500 1500 1500015000 7500 1500 | 1500015000 7500 1500 : 15000515000 7500 150 11500015000 7500 1566 115000 :£5000 7506 1500 1 50005000 7500 [1500 1500015000 7500 ET 15000ire — oe Neg
15000 7500 1500 1500015000 7300 1500 15000ees — oa Rg
15000 7500 | 1500 [1500015000 7500 (1500 1500015000 7500 1500 15000À 15000 7500 1500 : 15000E5000 7500 1500 £5000[15000 7500 1500 [1566014000 7500 1500 1500015000 7500 1508 1500015000) 7500 1500 1500015008 7500 1560 "11506015000 |7500 1508 1506015006 7500 1500 1500015008 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000E5000 7500 £500 1500015000 7500 1500 15000= = "st a" _
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(anonymisée)
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Matricuic 60623 - 1 5006 _ 7500— 1500 15000
te ee ee pee
Matricule 60748 '|sso00 [7500 1500 15000Matvicnte 68770 15000 17500 |1500 15000Mair ieule> 60H08 _ 15000 7500 1586 15000Matricule6092E 15006 7500 156€ ) 5000Matricule 61078 | 15008 7500 154 15000Matricule 61229 15000 7500 1566 15000Matricule 61558 15006 1500 1500 15000Matricule 61632 15000 7366 1500 15000Matricule 61780 15000 7500 1500 15000Mafricule 61834 | 15000 FSG : 1506 15000Ma tricule 62142 15000 TSUU 506 E5000
Re 'sooo an imme oe
ce ni 'sooo ie - oe 7
Matricule 62587 (5000 7500 |1500 15000Matricule 62694 15000 7500 1500 |i5000Matricu le 62747 1 5CK)} : 7300 +500 15000
NN ae = — D
Matricule 63259 15000 :7500 1500 |rsu08Matricule 63438 15000 7500 £500 (5000Matricule 63442 15006 7500 12500 |15000Matricule 63750 5000 7500 1500 15000Matricule 63790 15000 17500 500 5600Matricu le 63940 | | 1 5006 7500 E500 [S60Matricule 63960 15000 7500 | e500 LÉMatricule 64012 15000 7500 1500 15600Matricule 64187 (5000 |7500 1500 £5600Matricule 64351 15006 7500 'lisoo |15000Matricule 64496 145000 : 7500 £$00 15000Matriculé 64498 150K} ;7500 £500 F5600
eng, a ee te —
Matricule 64732 15000 7500 1500 15000 |Matricule 64776 15000 7500 1500 |15000Matricule 65200 15000 7500 1500 115000Matricule 65210 15H) 7500 500 S000Matricule 65350 215000 [7500 1506 £15000Matricule 65454 15000 7500 11508 5000Matricule 65539 15000 1500 : 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature du directeur interrégional dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
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Matricule 65553 F5000 | 7500 1500 15000Matricule 65667 15000 7500 1508 415000Matricule 65984 15000 7500 1500 15000 SC| Matricule 66170 5000 7500 1500 15000Matricule 66336 #5000 - 7500 1599 15000Matricule 66412 35000 7500 1505 | ES000Matricule 66731 15000 75000 1500 15000Matricule 66826 15000 |7500 1580 £5000Matricule 66936 15000 7500 1500 ES000Matricule 67078 | aisane 7500 1500 35000Matrieute 67104 15000 7506 |1500 15000Matrictule 67232 15800 | 7500 1560 i5000Matricule 67330 15000 7500 1560 15000Matricule 67348 15000 7500 1500 "+ £5000Matricule 67414 15000 "17500 | 4500 (5000Matricule 67425 15080 7500 1500 15000Matriente 67456 15000 7500 4500 15000(Matricule 67828 115000 7500 500 | 45600| Matricule 67548 15000 |7500 1500 145600Matricule 67562 15000 7500 3500 1500)Matricule 67652 15006 7500 1500 15060Matricule 67666 15000 7500 1500 13000Matricule 67690 15000 7500 1500 15000| Matricule 67844 : 15000 7500 1500 15000| Matricule 67852 15000 7500 [1506 15000Matricuie 67870 £5000 7560 1500 15000 7Matricule 67872 15000 7500 1500 15000Matricute 67882 15000 |7508 1500 115000Matricule 67888 15000 7506 "T1500 £15000Mairicuie 67968 15000 [7500 1500 115000Matricule 67914 15000 1500 Er 115000Matricule 67944 15000 7500 1500 ESOUDMatricule 64092 15000 7500 1500 13000Matricule 68156 1500 | 7500 1500 "15000Matricule 68160 15000 :7500 1500 "15000Matricule 68226 15000 7500 1506 : ESOUO |I Mantvieute 68376 15008 FSM 1800 : Fsonn L| Matricule 68508 15000 - 7500 1500 115000Matricule 68524 15000 [7500 1500 | E5000Matricule 68660 £15000 7500 1500 "|'s000 |
Direction des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature du directeur interrégional dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
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Matricule 48671Matricule 48710
Matricule 68786
Matricule 68922
Matricuic 68780
Matricule 68826
Matricule 99217
15000 7500 1500 [500015000 75û6 1500 15000|55000 7500 1500 "115000
_ - ne ee ice
15000 7590 | 1500 1500015000 7500 1500 15000
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domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
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Version anonymisée de l Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contenticux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ane Rare Eggs Sr tresMatricule 44948 | 1500 7500 15000Matricule 44988 1500 7500 15000Matricule 46496 1500 7500 15000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 1500 7500 15000[Matricule 51654 1500 7500 15000Matricule 51664 | 1500 7500 15000Matricule 51944 | 1500 7500 15000Matricule 51982 1500 7500 15000 illMatricule 53688 | 1500 7500 15000Matricule 53880 1500 1500 15000Matricule 54308 | 1500 7500 15000Matricule 54552 1500 7500 15000Matricule 54712 1500 7500 15000Matricule $4984 1500 7500 15000Matricule 55040 | 1500 7500 15000Matricule 55536 1500 7500 15000Matricule 55652 | 1500 7500 15000Matricule 55903 1500 7500 15000Matricule 56666 [1500 7500 15000Matricule 56796 1500 7500 15000Matricule 57131 1500 7500 15000Matricule 57208 1500 7500 15000| Matricule 57450 1500 7500 15000|Matricule 57706 1500 7500 15000Matricule 57824 1500 7500 15000[Matricule 57884 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature du directeur interrégional dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
33
Matricnle 57998 1500 7500 15000Matricule 58074 1500 7500 15000Matricule 58662 1500 '|7500 |15000Matricule 59830 1500 7500 [15000
ni ra nr
Matricule 59462 1500 [500 {15000Matricule 59480 1560 7500 15000Matricule 59668 1500 7500 £5000
tear on nc a ae
ere a ne es fs
Matricule 60027 1500 7500 15000Matricule 60391 1500 1800 15000Matricule 60623 £500 7500 15600Matriente 60650 500 7500 15000Matricule 60748 500 75066 15004Matricule 60774 1500 ? 7508 15000Matricule 60808 1500 7500 15000Matricule 61078 1500 7500 15006Matricule 61100 1500 7500 5000Matricule 61558 1500 7500 15000Matricule 61632 1590750015000Mairicule 62748 1504 7500 15000Matricule 61834 1560 1500 15000Matricule 62416 1508 7500 15000Matricule 62694 1500 7500 £5000Matricule 62814 1506 7500 5000Matricule 63438 1586 7500 ESOX)
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Matricule 63750 1500 7500 | 15000Matricule 63940 1500 1500 "| $3000Matricule 63960 = tS 1560 7500 15000Matricule 64012 506 7500 | 15000Matricule 64187 1500 7500) ESf){)
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Matricule 64498 1300 1500 15000ce 6479 ne Te Oe
Matricu le 63208 _ (500 7500 15000Ma tricule 65216 1560 750 E5000
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Mairicule 6545d | 15007500 |
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domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
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' Matricule 65984 1500 7506 15000 oiMatricule 66070 1500 7500 15000Matricule 66336 £500 7500 [1500
En es = _ —
Matricule 66826 500 7508 15000 EMatricule 66936 4500 7500 15000Matricwle 67078 1500 7500 15000Matricule 67104 : 1500 7500 15000 |Matricule 67232 "1500 7508 15008Matricule 67330 + £500 7500 15000 -
M D -
Matrieule 67414 1500 7:60 15000{Matricule 67425 1500 7500 15008 :Matricule 67456 h500 7500 15000Matriewie 67520 "14500 17500 55000
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Malricule 67562 500 | 7500 [15008Mairiewic 67682 1500 7500 15000Matricule 67666 1500 7509 15006Matricule 67690 1500 7500 15000Matrieute 67844 1500 7500 15000Mairieute 67852 1500 7500 15000 -Matricule 67878 1500 7500 15000Matricule 67472 1500 7506 15000Matricule 67882 1500 7500 15000
ee | — a ee
Matricule 67908 1500 7500 15008
ee rn a Re
Matricule 67984 1500 7500 15000Matricule 68092 1500 7500 '| 15000Matricule 68156 1500 7565 15000
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! Matricule 68226 1500 7500 15000l Matricule 68376 1500 7500 15000Matricule 68508 1500 7506 15006: Matricule 68524 1506 7500 15000
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Matricule 68710 1500 7500 14000Matricule 68780 1500 7508 15000Matricule 68786 1500 7500 15000
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domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
35
Matricule 68824Matricule 68922Matricule 982457
7500 154007508 156667500 15006
Direction des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature du directeur interrégional dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
36
Version anonymisée de l Annexe V à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ge PADMOUE DES Valois siamende et taxes marchandisesMatricule 37965 . 3000 15000 30000Matricule 40531 1500 7500 15000Matricule 40717 5000 20000 40000Matricule 42311 illimité 100000 300000 LLMatricule 42469 5000 20000 40000Matricule 44948 3000 15000 30000Matricule 44988 3000 15000 | 30000Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000Matricule 46496 5000 20000 40000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 5000 20000 40000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricule 51664 | 5000 20000 40000Matricule 51944 3000 15000 30000Matricule 51980 3000 15000 30000Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52772 5000 20000 40000Matricule 52795 | 3000 15000 30000Matricule 52908 3000 15000 30000 aMatricule 53192 3000 15000 30000Matricule 53431 3000 15000 30000Matricule 53688 3000 15000 30000Matricule 53880 3000 15000 30000Mätrieule 53911 3000 15000 30000Matricule 54308 3000 15000 30000
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Matricule 54366 3000 15000 30000Matricule 54551 3000 15000 SOOOMatrieule 54552 | 150€ 7500 E5000Matricule 54654 3000 15006 30000Matricule 54712 3000 15606 30000Matricule 548345 3006 15900 36000| Matricule 54984 3000 ~ 115600 30000Matricule 55048 5008 : 26000 3000Matricuic 55536 3060 15000 300(H)| Matricule $5652 3080 ] S000 3040)Matricule 55724 3660 15000 30900Matricule 55746 : 1500 500 15000Matricule 55903 : 5600 20000 40000Matricule 56666 F500 7500 15400
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Matricule $6796 3000 1500€ FAOMatricule S713] i iitterite 11H00 36000)Matricule $7208 : 5000 20000 40000en . seen re
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Matricule 57450 3000 15000 30990Matricule $7706 —— S000 POO 406480
Matricule $7877 3000 : 5000 30006Matricule $7884 500 7500 '15006
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Matricnle S874 1500 7500 [5060Matricule 58662 S000 Ft 5000 30600Matricule 59930 ES00 7500 ESOMatricule 59192 5006 20000 40000Matricule 59462 3000 : 5000 30000
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Matricule 59706 S000 S000 30600Matricule 59842 3(H0 | t SCHH) 30600Matricule 60027 | 5000 20000 40000Matricule 60151 5000 20000 40000
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Matricnle 60623 5000 20000 40000Matricule 66SÙ 3000 | SCHIO 36000Matricule 60748 S000 20000 40000
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Ma trie ule 60770Matricute 60808Matricule 40921Matricute 61078| Matricute 61100| Matricute 61229Matricule 61558Matricule 61632Matricule 61780Matricule 61834Matricule 62142Matricule 624 16| Matricuie 62489| Matricule 62587Maty cute 62694Matriich le 62747Mair icule 62814Matricule 63259Matricule 63438"Mate ieule 63442Matrieute 63750Matricuie 63790Matricuie 63941)Matriculc 63968Matricule 64012Matricule 64187Matricule 64351Matricule 64496Matrieule 64498Matricule 64591Matricule 64732Matricule 64776Matricule 65208Matricule 65210: Matricule 65350ee neeMatricule 65454
Matricule 65553Matricule 65667Matricule 65984
3000 15000 _ 30000 _500 [3506 150003006 15000 300003006 15000 306001509 7500 15000 7[5000 15000 300001500 7500 15008"13000 115000 500005000 20000 40000 |3000 [15060 300005000 20000 4000013000 15000 | 30000 _5000 20006 "40000~ "T1500 7560 : 150001500 7500 15000|3000 £15000 30000ise ae en1500 7500 150001500 17500 150063000 15000 30000: £500 |7s00 15000À 500 7500 150001500 7500 150001500 7500 15000 71500 7560 150003006 15000 300003060 115000 1306001950 il 5000 : 30000 nn3068 | S000 306000d t 500 | 7500 156601500 7500 '| 15000i _ cone
1500 7500 7 150083000 "115000 300083000 15000 300001500 7500 15008SES 16600 L annnn5600 20000 400003000 15600 300001500 17300 15000
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Mutricule 66476 1500 1500 15000Matricule 66336 1000 liso00 [10000Matrieute 66412 3000 15000 30000Matricule 66734 s—S 3000 15000 30000Matricule 66826 1500 7500 +5080Matricule 66936 3000 15000 [30008Matricule 67078 3000 15000 30000Matricule 67104 1 Eso0 7500 15000Matric ule 67232-_ E500 7500 : 15000Matricule 67330 : 3000 15000 30006Matricule 67348 3000 150€} 30009
I ue — —
Matricule 67425 S000 20000 L 40008Matricule 67456 $500 7500 000Matricule 67548 506 7500 15000Matricule 67562 HO 15000 © 30000Matricu 616820 : E500 7500 15000Matricule 67666 1500 7500 |15000
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Matricule 67844 1500 7500 15000Matricule 67852 1500 7500 45000Matricule 67870 $500 7500 15000Matricule 67872 - CD Es00 7500 15000Matricule 67882 3000 15000 |30000Matricule 67908 3000 | 15 000 | 30006Matricule 67914 3000 15000 "| 30000Matricule 67984 1500 7500 15000Matricule 68092 E500 7500 15006Matricule 68156 1500 "T9500 15006Matrieule 68160 | 1500 Ég500 |r5000Matricule 68226 1500 7500 15000Matricule 68376 E500 7500 §5066Matricule 68508 +500 7500 15000Matricule 68524 HE 7500 5000 lMatricule 68660 1500 7500 "Tis00
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Matricule 68710 1500 : 7500 15000 |Matricule 64780 1500 7508 | 15000
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Matricule 68826Matricule 68922Matricule 90247
1508 7506 {5000
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1500 7500 1500013000 15000 30000
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Version anonymisée de PAnnexe VT à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du direcieur régional]DELESTREES Jean-ChristopheListe anonymiséc des agents des douanes recevant délégation dc signatureLa présente version anonymisée de Pannexe VI reproduit Ja iiste des agents qui bénéficient d'unc délégation designature, dans un ordre différent de cclui de fa version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identilé récile d'un agent des douanes cf son équivalent sous une forme anenymiséc, n'est possible.ATFLNTION : toute révélation des non, prénain du bénéliciaire d'une autorisalion d''anonyneisalion ost puntie de cine ansd''umprisomnement ct de 75 G00 euros Parnende (article 15-4 du code de procédurc pénafe)FRANSACTION « 421 » {délit douanier)Montant de l'amende : Monrant de fanende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Afontant de la valeur des marchandises defraude n'excède pasae 'Numéro de commission d'emploi (matricule) : : a : 3 Montende Montant droits ' 'Valeur des. ceamende ci taxes . marchandises
nee | EE Do conn |
Matricule 40717 3000 20000 40000 |De — ong" Baga
Matricule 42469 5000 20000 40000Matricule 44948 3009 15000 30H)er | on pa enn
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Matricule 50068 1500 7500 15000Ma tricule 50203 30H) 15400 3900Matricule 50949 isu0e 26600 46000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricute 41944 : 3000 15000 10000Matricule 51980 | 13000 15000 10000Matricule 51982 3000 15000 30000
Malricale 82795 3000 15000 30006pee ne as ee mn
Matricule 53192— _ 3006 15000 39009Matricule 53431 a 3CHH} 15006 34000ne RE Os ea
Matricule 53880 3000 15000 30000ee crm RE woe
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Matricule 54366 15000 : 30000Matricule 54554 3000 13008 30000
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Matricule 54712 "| 3000 15006 30000Matricule $4835 3000 15606 30000Matricule 54984 300u - 15000 30000Matricule 55040 5000 20000 40000Matricule 55536 3006 15009 30H)Matricule 55652 366) 15000 30000Matricule 45724 3066 |15000 | 30000Matricule 55746 1560 7566 : 55006Matrieule 55903 5000 20000 40000Matricule 56666 1500 7500 £5000Matricule 56796 3008 15008 : 30000Matricule 57131 illimité 100000 30000022Matricule 57208 5000 20066 40000: Matricule 57254 3000 15006 30000Matricule 57361 3000 £5008 30000Matricule 87480 3000 15000 130000Matricule 57706 S000 200 40000Matricule 57824 1500 7500 15000Mairieule 57884 1500 7500 15000Matricule 37998 3000 LS000 |30000Matricule 52074 H500 7500 15000TT en RO eons ——
Matrieute 59030 £500 7500 15000Matricule 59192 5000 '| 20000 [46000Matricule 59462 13000 15000 30000TTC TRES "ong ao ——
Matricule 59668 5000 26H00) A400}Matricule 59706 3000 15000 30000Matricule 59442 3000 £5000 30000Matricule 66627 5000 20000 40000Matricule 6615 5000 20000 40000Matricule 60391 'limite Canne adoMariente 68628 | 5000 20000 40000| Mutricule 60656 3000 15000 30000Matricule 60748 . 15000 24H) 40000
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5000
Matricule 65984
Matricule 60770 3000 30000Mate iene 69804 +500 7500 E5000Matricule 61921 3000 1 SCHH} 30000
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Ma tricule 61100 £500 75 66 15000Matricule 61229 3000 13600 30060
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Matricule 61632 3000 15000 10000Matricule 61740 5000 20369 AEMatricule a lass 6193919, 15000 36000
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Matricule 63259 1500 7500 15000Matricule 63438 1500 7500 15000
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Matricule 63960 $500 7500 15000Matricule 64012 500 7500 |15000Matricule 64187 3000 5000 30000Matricule 64351 3000 15000 30000Matricule 64496 3000 t SCE} HONMatricule 64498 3000 15000 30000Matricule 6459] 'TTsoo 7500 000"! Matricule 64732 1500 1500 £5000Matricule 64776 1500 1506 15000Matric ule 65200 1500 7500 500Matricule 65210 3000 i SOC} 30000' Mutricnle 65350 13000 75000 40000
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Matricule 65553 5000 20000 40000Matr icurle 65667 3000 5000 30000500 750015000
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| Matricule 66170 1500 7500 15000Matricule 66336 3000 15000 30000Matricule 66412 3000 15000 E 100640Matricule 66731 3000 15000 : 30000
em N =
Matricule 6696 a'(téité'sésS 3000 |15000 £30000Matricule 67078 3006 15000 30060| Matricule 67104 1500 7500 15000Matric . le 67232 1500 F500 15600Matricule 67330 13000 15000 30000 :Matricule 67348 3000 15000 30000Matricule 67414 11500 7500 15000Matricule 67425 5000 200K "40000Matricule 67456 soos 75000 : 1000 |mme ns oe _ -
| Matricule 67548 1500 7500 15000Matricule 67562 3000 "175008 30000Matricule 67652 1500 7500 15000 :Matricule 67666 1500 7500 £5000Matrieute 67690 1500 7506 5008Matricule 67844 1500 17500 15000Matricule 67852 1560 | 1500 | £5000Matricule 67872 1500 7500 15000Matrienle EE 3000 15000 "(30006Matricule 67888 3000 L 15600 30000Matricule 67508 3000 15000 30000' Matricule 67914 3000 15000 |30000| Matriente 67984 1500 7500 15000Matricule 64092 1500 "17500 15000Matricu le 68156 1500 7500 15000Matricule 681 60 1500 7500 — 15000Matricule 68226 1500 1500 |15000Matricule 68376 1500 7500 15000Matricule 68508 1500 7500 [35000Matricule 68524 1500 7500 | 15000Matrieute 48660 130 509 | 15098Matricule 68671 5090 | 20000 40008Matricute 68710 +500 7500 [15006Matricule 68780 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature du directeur interrégional dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
45
Matricule 68786Matricule 68826Matricule 68922Matricule 90247 T5000
1500 [7500 15006+1500 7500 150093000 30000
Direction des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature du directeur interrégional dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
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Version anonymisée de ' Annexe VIT à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymiséc de Pannexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'unc délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénalc)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende miaMatricule 37965 3000 30000Matricule 40531 1500 15000| Matricule 40717 5000 40000Matricule 42311 illimité 600000Matricule 42469 5000 40000Matricule 44948 3000 30000 ilMatricule 44988 3000 30000Matricule 45138 5000 40000Matricule 45841 1500 . 15000Matricule 46496 5000 40000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 40000Matricule 51654 5000 40000 |Matricule 51664 5000 40000Matricule 51944 3000 30000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 3000 30000Matricule 52772 5000 40000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53688 3000 30000Matricule 53880 3000 30000Matricule 53911 3000 30000Matricule 54308 3000 30000Matricule 54366 3000 30000
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(anonymisée)
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Matricule 54551 1000 36686Matricule 54552 1500 15006Matricule 54655 3000 30006Matricule 5472 3000 30000Matricule 54835 3000 7 {30000Matricule 54984 3000 430000Matricule 55048 | 5000 40000Matricule 55536 3000 30000Matricule 85652 3000 30000Maricute 55724 3000 30000Matricule 55746 5500 15HMatricule 88903 5000 ERTNTMatricule 56666 1500 15006Matricule 56796 '13000 30000Matricule 57131 limite | 600000Matricule 57288 5000 . 40006Matricule 57254 3000 30000Matricule 57361 :3000 30000Matricule 57458 3006 . } 30000Matricule 57706 "soute 40000Matricule 57824 1500 "| $5000Matricule 57877 1060 30000Mairicuic 57884 1500 5000Matrieuie 57998 3000 30000Matricule 48074 1500 15000Matricute 58662 | 3000 30000Matricute 59030 1500 | 15000Matriente 59192 5000 40000Matricule 80462 3000 30000Matricute 59480 5000 20060Matricule 59668 5000 48606Matricule 59706 3000 [50000Matricule 59842 3000 | 30000es en Pro
Matricule 60151 5000 46000Matricule 60391 illimité 600060Matricule 60623 5000 | 40000Matricule 60650 3606 30000
a ae oe
Matricule 68770 3000 10000
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(anonymisée)
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Matricute 60868 i500 15600
A Con: sooo song
Matricule 61078 3000 30000Matricute 61100 1500 15600)
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Matricute 61558 1500 15000
Matricele 61748 5000 40000)Gaia eae "000 sooo
steak 62naz «ooo 'ooo
Matricule 62416 3000 30000Matricule 62489 sut AGEMatricule 62847 1500 15000Matricule 62694 '500 15000 |Matricule 62747 3000 30000 |Matricnle 62814 | 3500 15000 :
ES oc 000 |
Fu oo agg
Matricule 63442 3000 30000Matricule 63750 1500 15000Matricule 63790 1500 15000 ÉMatricule 63940 150 1500ûMatricule 63960 1500 15600Matrieulé 6402 1500 15000Matricule 64187 3600 30000Matrieule 64351 ee 3000 30090
Matricule 64498 3000 30000Matricule 64591 1500 15000
Mairieuté 68200 1500 15600Matrieuie 65210 3000 30000Matricule 65350 3000 30000Matricule 65454 1500 15006
Matrienie 454553 S600 SOMOMatricule 65667 3000 30000Matricule 45984 1506 15000Matricule 66470 1500 15000
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Matricule 66336 3000 30000Matricule 66412 3000 30000Matricule 66731 3000 3006Mairicule 66826 3460 15000Matriciu le 66936 | _ 3000 3 CUIMatricule 67078 | 3000 _ 36800
ve se ay
Matricule 67232 1500 15600
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Matricule 67348 3009 10000Matricule 67414 1500 15000Matricule 67425 5006 : 40000
er: ne sete :
nee no 000
Matricule 67548 1500 à 1000Matricule 67562 3000 30000Matricule 67652 1500 E5000Matricule 67666 1500 E5000Matricule 67690 1500 ESOHH)Matricule 67844 1500 '| yso00
a D ae
Matricule 67870 1500 15000Mafricnte 47872 1500 14000Maufricnte 47442 3000 30000Matricule 67888 |3000 30000Matricute 67908 1000 [30000Matricule 67914 3000 36000Matricule 67984 1500 15000Matricule 68092 | 1500 5000Matricule 68156 1500 15000Matricule 68160 154i} ? SOOMatricule 68226 150 1 SOCH}Matricule 68376 1500 15000Matricule 68508 1500 15000Matricule 48524 1500 15000Muatricute 68660 1500 500Matricute 68671 | 5000 ACH}Matricule 68710 1500 25000Matricule 68780 "| 1S00 15000Matricule 68786 iso 15000
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Midricufe 68826Matricute 68922Mafricule 90277
150015003000
150001500630000
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(anonymisée)
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Version anonymisée de Annexe VIH à la décision n° 20264 du 23 mars 2026 du directeur régionaiDELESTREES Jean-ChristopheListe anonyntséc des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe VIL reproduit ta Hisic des agents qui bénéficient dune délégation designature, duns un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite aunexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivatent sous une farme anonymiée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation Pauonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 GOO euros d'amende (artivic 15-4 du code de procédure pénale)"TRANSACTION « 422 » (contrefaçon)Montant de Famende : Monta de l'amende n'excède pusValeur des marchandises : Montant de fa valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numérode commission d'emplai (matrieute) °°"! | Montantde l'amende | dnsMatricule 37965 3000 36000| Matricule 40531 1500 15000Matricule 40717 5000 : 40000Matricule 4280 Hinité 600500Matricule 42469 5000 40000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 : 30000Matrieule 45138 5000 40600Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 S000 40006Matricule 50068 1500 ) S060Matricule 50203 1000 30000"Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 49000Matricule $1654 5000 40600Matricule 51664 15000 40000Matricule 51944 : 3000 30000Matricule 51980 L 3000 30000 |Matricule 51942 3000 36900Matricule 32772 5000 40000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 [30000Matricule 53431 3000 | 30000Matricule 53688 3006 30000Matricule 53886 3000 30000Matricule 53941 3000 40000Matricule 54308 3006 30000
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Matricule $4366 3000 30000Matricule BASE 0 ££. 3000 30006Mitr icule 54552 £4500) 15000Mateicule 54655 3000 30008"Matricule 54712 3000 | 30006{Matricule 54835 3000 30000Matricule 54984000" 3000 | 30000Matricule55040 5000 : 40000Ma tricule 55536 3000 30000Matricule 55652 3000 30000Matricule 58724 3000 30000Matricule $5746 1506 15000Mhtrieule 85903 5000 40000Matricule SGG6é 1500 - S000Matricule 56796 3000" 30000| Matrieute 57131 limité 600000Matr teule 57208 5060 40060Matrien le 57254 É 1006 30000Matricule 57361 3000 30000Matricule 57456 3000 7 30000Matriicule 57706 5000 40000Matricule 57424 E500 15000Matricule 57877 3000 30000:Mniricule 51884 _ F500 15000i Matricule 57998 3000 30006Matricule 58074 1500 tt—tTMS 15003Matricule 58662 3600 | 30009Matricule $9030 1500 5000Matricule 59192 5000 40000Matricule 59462 3000 : 30000Matriule 89486 5000 440000Matricule 59668 5000 40000Matricule 39706 3066 30000Véalriculc 5842 3008 30006Matricule 60027 5000 40000Matr lente 60151 5000 40008i Matricule 60391 'iftimilé 600000Matricule 60623 5000 40000Mairicule 60650 |3000 30000Ma tricule 0748 5000 40600
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een en + a
Matrieule 61078 3000 30000Matricule 61100 | 500 15000Matricule 61229 3000 30000Matricule 61558 | Esoe '|isnooMatricule 61632 3000 30000Matricute 61780 | s000 40000" 4Matrleufe 61834 1006 30000 |Matricule 62142 5004 '| 40000Matricule 62416 3000 30000
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Matricule 62587 issue 15000Matricule 42494 1566 | 15006Matricule 62747 3606 30000Matricule 62814 1500 15000Matricule 63259 | 1500 '| 5000 :Matricule 63438 1500 15000 ÎMatricule 6442 | 3008 30000Matricnle 63759 1506 15000Matricule 63791 1509 15006 4Mairicute 63940 060 15000Matricule 63960 1500 15000Matricuie 64012 150) 15000Matricule 64187 3000 30000Matricule 64351 3000 | 30000Matricule 64494 3000 30000Matricule 64498 3000 a 30000Matricule 64591 150€ L 15000
meme — es
Matricule 64776 ESO0 15000Matricule 65200 506 15000Matricule 65210 3000 30000Matricule 65350 3000 L 30000Matricule 65454 500 15000Matricuic 65539 5000 40000 |Matricule 65553 5000 40000Matricule 65667 3000 10006Matricule 65984 22CO*C*C*TM" 1300 15008 |
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Matricule 66270
| Matricule 66412Malricute 66336
Matricule 66737
15000
Matricule 66826Matricule 66936
Matricule 67104Matricule 67078
Matricule 67232Matricule 67330Matricuic 67348Matrieule 67414Matricule 67425Matricute 67456
Matricule 67548Matricute 67520
Matricule 67562
Matricule 67666Matricule 67690Matricule 67844
Matricule 67870Matrivule 67852
Matricule 67472Mairicuic 67552
Matricule 67988Matricule 67914Matricule 67984? Matricule 68092Matricule 681456Matricule 68160
Mairieuie 68376Matricule 68508Matricule 68524Malrioute RG
Matricule 68710Matricule 68786
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Mafricuic 68786Matricuic 68826Matricule 68922
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1566Matricule 99217 300G
1500 156981560630000
Direction des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - Décision portant subdélégation de signature du directeur interrégional dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et transactions en matière de douane et d'argent liquide
(anonymisée)
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Version anonymisée de Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) pee Argent liquideMatricule 37965 3000 30000Matricule 40531 | 1500 15000Matricule 40717 3000 30000Matricule 42311 illimité 300000Matricule 42469 3000 30000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 30000Matricule 45138 | 3000 | 30000 _ +Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 3000 30000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 L 1500 15000Matricule 50949 3000 30000Matricule 51654 3000 30000Matricule 51664 3000 30000Matricule 51944 3000 30000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 3000 30000Matricule 52534 3000 30000Matricule 52772 3000 30000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000 |Matricule 53192 | 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53688 3000 30000Matricule 53880 3000 30000 _Matricule 53911 3000 30000
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Matricute $4308 | 3u00 36008Matricule 54554 3000 30000 |
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Matricule 54655 3000 30000Matricole 54712 3000 30000 |Matricule 54835 3008 30000Matricule $4984 3000 30000Matricule 55048 3000 30008Matricule 55536 3006 3880 |Matricule 58652 3000 30000Matricule 58724 1000 [30000Matricnle 55746 1500 15609Matricule 55903 3000 39006Matricule $6666 1500 15006Matric ule 56796 _ 3666 30000Matricule 57131 liraité 300000[Matricule 57208 3000 30000Matricnle $7254 3600 36906Matricule 57868 3 30096Mairicule 57451} 3600 36000Matricule 57706 3606 | 30000Matricnle 57824 1506 15686Matricule 87877 3000 | 36000Matricule 57884 15H 15666Matricule 57998 36H} 30000Matricule 55074 15606 15000Matricule 58662 3000 ET
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Matricule 59192 3000 30000Matricule 59462 3000 30000Matricule 59480 3000 30000 |Matricule 59668 3000 _ 30000Matricule 59706 3000 30000Matricule 59842 3000 30000Matricuic 60027 3000 30000Matricule GO1S1 3000 30000Matricule 60391 itEinité 100000! Matricule 60623 3000 30000: Matricule 60650 13000 | 30v00
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Matricule 60770Matricule 60748
Matricule G1R08Mautriculte 60921
Miatricule 61100Matricule 61878
Matricile 61225Matricule 61558
Matricule 61780iMate icute 61632Matricule G1$834[Matricule 62142
Matricule-62489Mairieute 62416
Matricule 62587Matricnie 62694
Matricule 62814Matr icule 62747
Matricule 63259
Matricule 63442Matricule 63438
Matrieule 63750Matricule 63790Mairicute 63940Nfatricuke 63960Matricnte 64012Matricule 64187: Matricule 64351Matricule 6449f%
Matricule 64591Matrieute 64732
Matricule 64498
Matricule 64776Matricnie 65200Mutricale 65210Matricule 65350Matricule 6SdS4: Mar icirie 65539Matricule 65667Matr icole 65553 .
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Matricule 65984 1500 13006Matrcute66170000 000 1500 15000Matrioule 66336 sssts—Ss 3090 10000Matricule 66432 1000 30000
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Matricule 66936 3000 40000Matricule 67078 3000 10000Matricule 67104 1500 | 15000
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Matricule 67330 3000 30000Matrieule 67348 3000 30000 :Matricule 67414 1560 | ise00Matricule 67425 3000 30000 ÉMatricule 67456 1500 15000
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Matricule 67548 1506 15000Matricule 67562 390 30000
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Matricule 67666 1500 [5000Matricule 67690 1500 _ 15006Matricule 67844 1500 15000Matricule 67852 1561 15000Matricule 67870 1500 15000Matricule 67872 1500 15000
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Matricule 67888 3000 30000Matricule 67908 3000 30000Matricule 67914 3000 3000"Matrleule 67984 1500 15000Matrieule 68092 500 15000Matricule 68156 500 15000Matricule 68160 1500 15000Matricule 68226 1500 15000Matricule 68376. £500 15000Matrleule 68508 1500 15000Matricule 68524 1500 15000Matrieule 68660 £506 "| asovdMatricule6R671 3000 30000
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Matricule 68780Matricule 68786 145000 |£5000Matricule 68826Matricule 68922Matricute 90217 15000150030001500030000
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Version anonymisée de ? Annexe X à la décision n° 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur régiona}DELESTREES Jean-ChristopheListe anonyimisée cles agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version ananymisée de Pannexe X reproduil la Bste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de ja version non snonymisée de Jadite annexe. Aucune correspondanceentre une identilé réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.APTUN'TION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst"punis de cing ansd'emprisonnement cl de 75 O00 curos Parente {article 15-4 du code de procédure pénate)'TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'arnende : Mostent de l'amende n''excéde pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les istrinnents négociables an portenr (cheque de voyuge, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (lor), les cartes pré payées n'excède pasie irsieae"Numéro de ccommission d'emploi (matvicute) : i Monin' oe 5 Argent liquide :Matrienic 37965 7 - 3000 30000
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Mairicule 54366Matricule 5455}Matricule 54552Matricule 44655Matricule Sh? 12Matriculc 54835Matricule 54984Matricule 55040Matricule 55536
Matricule 55724Matricule 55744Matricule $5963Matricule 56666| Matricule 56796Matricule 57131Matricule 57208Matricule 57254Matricule 57361Matricule 57451Matricule 57706Matricule 57824
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Matricule 57998Matrieule S8R074
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Matricule 60808Matricule 60921Matricule 61678
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Matricule 61100Matricule 61229Matricule 61558Matricule 61632Matricele 61780 |Matricule 64834Mairicule 62542Matricule 62416
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Matricule 67548Matricule 67520
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Matricule 68160Matricule 68226Matricule 68376Matricule 68508Matricule 68524Matricule 68661)
Matricule 68710Matricule 68672
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Matricule 68786Matricule 68926Mulricule (4922Malricute 9247
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-04-01-00003
Arrêté n° 2026-17 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de police de la circulation pour le
département de la Somme
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-04-01-00003 - Arrêté n° 2026-17 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme 68
| of | Direction interdépartementale" des routes Nord-OuestMINISTEREDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-17 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de police de la circulationpour le département de la SommeLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements :— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;— l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;— l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ; ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée a M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-17 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de la Somme
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
te décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en date du 24 juillet 2023 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
Article 1er:
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation pour le département de la Somme 69
Article 2:Subdélégation est donnée dansla limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé— Ophélie MOTTIER, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 2.7 à 2.9 - 2.11et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 01/04/2026Pour le préfet de la Sommeet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www. dir. nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2
de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté
préfectoral susvisé
Ophélie NIOTTIER, chefffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.7
à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 2.7 à 2.9 - 2.11et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Rouen, le 01/04/2026
Pour le préfet de la Somme
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes lNo
ABET
Ouest
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97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
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www.dir.nord-ouest.develoDpement-durable.gouv.fr
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