HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-041
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'aménagement
de la RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-20-00003
Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale et la demande
de permis d'aménager déposées par la Direction
Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la
Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet
d'aménagement de la RN 147 (mise à 2x2 voies) à
Nieul et à Couzeix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'aménagement de la
RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 20 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet
d'aménagement de la RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation
environnementale, les articles R.123-1 et suivants portant sur la procédure et le déroulement de
l'enquête publique
Vu le code de l'urbanisme
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 30 mars 2023 et complété les 6
octobre 2023, 17 mai 2024 et le 5 novembre 2024 par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine, auprès de la direction
départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne, relatif au projet d'aménagement de la RN147
(mise à 2x2 voies) au nord de Limoges, sur les communes de Nieul et Couzeix
Vu le dossier de permis d'aménager déposé en mairie de Nieul le 12 décembre 2023
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à enquête publique
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 7 décembre 2023 et le mémoire en réponse à cet avis
produit par le pétitionnaire
Vu les avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 21 décembre 2023, 30 juillet
2024 et du 7 janvier 2025 et les trois mémoires en réponse à ces avis produits par le pétitionnaire
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée pour le département de la Haute-
Vienne au titre de l'année 2025
Vu la décision n° E25000012 /87 COM du président du tribunal administratif de Limoges du 4 février
2025 portant désignation d'une commission d'enquête publique composée du président M. Benoist
DELAGE, de membres titulaires M. Pierre EDOUARD et Mme Ambre LAPLAUD et d'un membre
suppléant M. Claude GOMBAUD
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article R122-2
du code de l'environnement
Considérant que ce projet, soumis à autorisation environnementale et à permis d'aménager, a fait
l'objet d'une évaluation environnementale et qu'il convient d'ouvrir une enquête publique
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'aménagement de la
RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix
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Considérant que l'enquête publique est organisée en concertation avec les membres de la commission
d'enquête
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : il sera procédé à une enquête publique unique sur les dossiers de demandes
d'autorisation environnementale et de permis d'aménager , d'une durée de trente-et-un jours (31 jours)
consécutifs, du lundi 24 mars 2025 à 9h au mercredi 23 avril 2025 à 17h30.
Cette enquête concerne un projet d'aménagement de la RN147 (mise à 2x2 voies) au nord de Limoges
sur les communes de Nieul et Couzeix.
L'enquête publique se déroulera sur le territoire des communes de Nieul et Couzeix.
Le maître d'ouvrage est  la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine.
Des informations peuvent être demandées auprès de la d irection régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine - Service déplacements
infrastructures et transports – 15 rue Arthur Ranc – CS 60539 – 86020 POITIERS cedex.
Article 2 : procédures
Autorisation environnementale :
- le projet est concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'eau :
Rubrique Libellé Caractéristiques Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Les besoins en eau du chantier seront
couverts, par ordre de priorité :
- par les eaux de pluies recueillies dans les
bassins d'assainissement provisoires ou
les fouilles d'ouvrages,
- par des citernes à charge de l'entreprise
travaux, pour des besoins ponctuels
spécifiques,
- en dernier recours, si des besoins
complémentaires sont avérés, par des
pompages de la ressource en eau
superficielle : plans d'eau
(conventionnement avec propriétaire par
l'entreprise en fonction de ses besoins)
ou la Glane (en maintenant un débit
minimum réservé dans la Glane au droit
du projet de 0,045 m3/s).
Autorisation
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
La surface imperméabilisée par le projet
est d'environ 22,3 ha.
La surface totale de BVN interceptée par
le projet est d'environ 136,6 ha.
Autorisation
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'aménagement de la
RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix
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3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Le tracé du projet intercepte plusieurs
cours d'eau qui seront rétablis par des
ouvrages hydrauliques pour la plupart
réalisés sur le lit mineur.
L'ensemble des ouvrages réalisés dans le
lit mineur des cours d'eau traversés est
dimensionné afin de garantir leur
transparence hydraulique et écologique.
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Renaturation du ruisseau de Frégefond
sur un linéaire d'environ 450 m.
Rescindement du ruisseau de La Sourue
sur environ 150 ml.
Mises à sec et dérivations temporaires
des cours d'eau nécessaires à la mise en
place des ouvrages hydrauliques (y.c.
pompages et rejets associés).
Autorisation
3.1.3.0 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Plusieurs ouvrages hydrauliques (OH)
prévus pour assurer le franchissement
des cours d'eau impacteront la
luminosité de ces cours d'eau sur plus de
100 m
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Renaturation du ruisseau de Frégefond
sur un linéaire d'environ 450 m.
Rescindement du ruisseau de La Sourue
sur environ 150 ml.
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2
de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Renaturation du ruisseau de Frégefond
sur un linéaire d'environ 450 m.
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Impact total de zone humide à hauteur
de près de 9 ha
Autorisation
- le projet est soumis à autorisation de défrichement (15,67 ha) en application des article L.341-3 et
suivants du code forestier ;
- le projet est soumis à dérogation faune/flore au titre des espèces protégées en vertu du 4° du I de
l'article L.411-2 du code de l'environnement.
Permis d'aménager :
Le projet est soumis à permis d'aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'aménagement de la
RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix
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Article 3 : un exemplaire du dossier d'enquête en support papier comprenant les informations
environnementales, paraphé au préalable par le président de la commission d'enquête, sera déposé en
mairies de Nieul (siège de l'enquête publique et mairie de permanence) et Couzeix (mairie de
permanence) et mis à disposition pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
Le dossier dématérialisé sera consultable :
• sur Internet à l'adresse suivante  : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/enquete-publique-autorisation-environnementale-et-r6115.html
• sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
• à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne – Le Pastel – 22 rue des
pénitents blancs à Limoges, sur rendez-vous.
Par ailleurs, un registre à feuillets non mobiles préalablement coté et paraphé par le président de la
commission d'enquête sera ouvert en mairies de Nieul et Couzeix, pendant toute la durée de l'enquête
et mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses observations et ses propositions.
Des observations pourront également être adressées :
• par correspondance à :
* mairie de Nieul – 12 rue du 8 mai 1945 – 87510 NIEUL, à l'attention du président de la
commission d'enquête désigné pour cette enquête qui les visera et les annexera au registre ;
* mairie de Couzeix – 176 avenue de Limoges – 87270 COUZEIX, à l'attention du président de la
commission d'enquête désigné pour cette enquête qui les visera et les annexera au registre ;
• par courriel à l'adresse suivante : iota-ddt-87@haute-vienne.gouv.fr
• sur un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut
transmettre ses contributions et propositions directement ouvert à l'adresse  internet suivante :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/enquete-publique-
autorisation-environnementale-et-r6115.html
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé cité ci-dessus et donc visibles par tous.
Toute observation, toute proposition, tout courrier, tout document réceptionnés avant le début ou
après la clôture de la présente enquête ne pourront pas être pris en considération.
Article 4 : M. Benoist DELAGE (conseiller de chambre régionale des comptes en retraite) est désigné en
qualité de président de la commission d'enquête et M. Pierre EDOUARD (ingénieur agricole) et Mme
Ambre LAPLAUD (consultante indépendante en politiques publiques) sont désignés comme membres
titulaires de la commission d'enquête. Dans le cadre de la procédure d'enquête, ils recevront le public
en mairies de Nieul et Couzeix, aux jours et heures indiquées ci-après :
Dates : Heures : Lieux :
lundi 24 mars 2025 9h-12h Mairie de Nieul
vendredi 4 avril 2025 9h-12h Mairie de Couzeix
samedi 12 avril 2025 9h-12h Mairie de Nieul
mercredi 16 avril 2025 14h30-17h30 Mairie de Couzeix
mercredi 23 avril 2025 14h30-17h30 Mairie de Couzeix
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'aménagement de la
RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix
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Article 5 : le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis inséré en caractères apparents
par les soins des services de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne et
aux frais du demandeur, une première fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
rappelé une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux   : « Le Populaire du
Centre » et « Union et Territoires ».
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis
sera publié par affichage dans les mairies de Nieul et Couzeix et éventuellement par tous les autres
procédés en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au
maire et sera certifié par lui. Le certificat attestant l'affichage sera adressé à la direction
départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle dûment
justifiée, il sera procédé, par les soins de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine, à l'affichage du même avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
Article 6 : le présent arrêté et l'avis d'enquête seront disponibles sur le site internet des services de
l'État en Haute-Vienne à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 7 : à l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 23 avril 2025 à 17h30, les registres
d'enquête seront mis à disposition du président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dans la huitaine, après la clôture des registres d'enquête, la commission d'enquête rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations orales et écrites consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai maximal de 15 jours pour produire ses réponses et
observations éventuelles.
Article 8 : la commission d'enquête rédigera un rapport unique sur l'enquête. Établi dans les conditions
prévues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel de l'objet
du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public et, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées distinctes, au titre de l'enquête, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 9  : dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commission
d'enquête transmettra le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions
motivées, des registres et des pièces annexes, au directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne. Il communiquera simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du
tribunal administratif de Limoges.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'aménagement de la
RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix
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La direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport
et des conclusions motivées à la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine et sera chargée de la mise en ligne de
ces documents sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne où ils seront à la disposition
du public pendant un an, à l'adresse suivante :
https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique sera envoyée par la
direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne aux mairies de Nieul et Couzeix et à
la préfecture du département de la Haute-Vienne qui la tiendront à disposition du public pendant un
an à compter de la date de fin d'enquête.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 11 : les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une autorisation
environnementale et un permis d'aménager assortis de prescriptions à respecter ou un refus. Ces
décisions seront prises par des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur d épartemental des
territoires de la Haute-Vienne, le représentant de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine , les maires des
communes de Nieul et Couzeix et le président de la commission d'enquête publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie e st également transmise au
président du tribunal administratif de Limoges.
Limoges, le 20 février 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'aménagement de la
RN 147 (mise à 2x2 voies) à Nieul et à Couzeix
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