PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°072 DU 14/06/2024
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/840169791 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/929244937 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-03-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC de Longwy (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (6 pages) Page 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-12-00002 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 portant dérogation de vol par drones pendant la
nuit aéronautique dans le cadre d'un spectacle aérien privé à Vandeleville (54115) (8 pages) Page 19
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le
biais de l'application CHORUS formulaires les recettes et les dépenses de l'État (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 déclarant tâches d'intérêt général les opérations de mise
sous pli et de colisage réalisées dans le département de Meurthe-et-Moselle pour les élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024 (1 page) Page 31
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/840169791 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/840169791 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
3
=3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/840169791et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.14 du 21 mai 2024 du préfet de Meurthe-et-Moselle chargeantMonsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, à compter du 1°" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselle accordantdélégation de signature à Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/06/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PELOT Magdalena sise 4 rue de laMadeleine à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom PELOT Magdalena sous le n°SAP/840169791.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PELOT Magdalena sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/840169791 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage),- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante),- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 06/06/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 11 juin 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,Pour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesCindy MAUBRU A
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/840169791 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/929244937 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929244937 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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exPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/929244937et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.14 du 21 mai 2024 du préfet de Meurthe-et-Mosellechargeant Monsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'intérim du poste de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/06/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DE JESUS Laura sise 3 parc deLibremont - Bâtiment B à MALZEVILLE (54220).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DE JESUS Laura sousle n° SAP/929244937.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929244937 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DE JESUS Laura est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 03/06/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 11 juin 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929244937 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-03-00010
Délégation de signature du responsable du SGC de
Longwy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Délégation de signature du responsable du
SGC de Longwy 9
Liberté » Egalitd « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques de Meurthe et MoselleCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONGWYSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONGWY14 avenue André Malraux P 90 03154401 LONGWY CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SGC DE LONGWY,Le Comptable, responsable du SGC de Longwy,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publîque, etnotamment son article 16 ;Vu I'Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 portant sur la RGP ;Arrête :
Article 1%Délégation de signature est donnée à Mr Thomas HARAND, Inspecteur des Finances publiques, Adjointau Comptable chargé du SGC de Longwy, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du Comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) les actes d'administration suivants :
RS" M,\.œ«rw %"%A
MINISTÈRE DES FINANCESBT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Délégation de signature du responsable du
SGC de Longwy 10
* les notes et documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, lesbordereaux d'envoi, les demandes de renseignement, les bulletins de situation ;- les avis de remboursement inférieurs à 750 €;- les opérations relatives à l'envoi et à la réception du courrier ;e les documents relatifs au compte Banque de France du SGC ;« les pièceé des régies issus de CIRCL ;- — les pièces comptables, hormis les ordres de paiement ;< — les dégagements de fonds auprès de la Banque Postale ;< les certificats de paiement des dépenses et attestation de récupération de la TVA produitspar les collectivités ;< les attestations relatives au paiement des cotisations sociales produites par les collectivités(ex :FNC — SFT, etc.)- les refus de prise en charge des décisions budgétaires, paiement des mandats et prise encharge de titres et rôles
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant relatifsaux demandes de délaisde paiementKOVACS Julie Contrôleur 12 mois et 2 000 €PIERROT Fabrice Contrôleur 12 mois et 2 000€GAILLARD Christine Contrôleur 12 mois et 2 000 €DUPUICH Karine Contrôleur 12 mois et 2 000 €GUILLAUME Cédric Contrôleur 12 mois et 2 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et Moselle.
L'Adjoint, Thomas HARAND, A Longwy le 03/06/2024,Le Comptable,
Daniel BLUM, Inspecteur divisionnaire HC.
-
iMi'Nl'STi".R}E DES FINANCESBT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Délégation de signature du responsable du
SGC de Longwy 11
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-14-00001
Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 12
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Mission Pilotage CriseARRÊTÉ N° 2024/DDT/MPC/006portant subdélégation de signature enmatière d'administration généraleLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHE D'ADMINISTRATION de L'ÉTAT HORS CLASSEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 38 :VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral 23.BCDET 12 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et notamment son article 2 ;ARRÊTEArticle 1°" :Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOREAUX, directrice adjointe, à I'effet de 5|gnerdans le cadre de ses attributions, les décisions mentionnées à l'article 1 de I'arrété préfectoral susvisé àl'exception des numéros 1070, 1210 et 1320.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, aux personnes suivantes :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 13
MPCBruno SAINTOTChef de la Mission PilotageCrise1000 (pour les agents placés sous son autorité)1010 à 1330 à l'exception des numéros1070 (sanction 1°" groupe)1210 (licenciement, radiation)1220 (détachement, intégration)1320 (suspension et sanctions)6010, 6040 et 6210AME])Frédéric THORNER Chef du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique 22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Marie AGUAYO- Cheffe adjointe du service |1000 (pour les agents placés sous son autorité)BERTHIER Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Bruno DELABREChef de l'unitéPlanification etAccompagnement desTransitions1000 (pour les agents placés sous son autorité)2000 et 2010Magaly PAULUSAdjointe au chef de l'unitéPianification etAccompagnement desTransitions1000 (pour les agents placés sous son autorité)2000 et 2010François HUPPERTChef de l'unité Applicationdu Droit des Sols1000 (pour les agents placés sous son autorité)2040 à 2160Corinne BETISResponsable cellule ADS1000 (pour les agents placés sous son autorité)2050 à 2090 et 2110
autorisations d'urbanisme
Nathalie ADAM- Instructrice des 2070 et 2080FOURNIER autorisations d'urbanismeCécile DERON Instructrice des 2070 et 2080autorisations d'urbanismeJean-Christophe ANCEL |Instructeur des 2070 et 2080Céline RAOULTResponsable celluleFISCALITÉ1000 (pour les agents placés sous son autorité)Pascal MANGEOTChef de l'unitéAccessibilité Construction1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 33303340Laurent MARHINAdjoint au chef de l'unitéAccessibilité Construction1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 33303340Alexandre ROUSSELETChef de la missionjuridique1000 (pour les agents placés sous son autorité)2200 à 2240 à I'exception du 2210Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 14
Quentin BRUNETChef de l'unité EducationRoutière1000 (pour les agents placés sous son autorité)6050 à 6150Catherine STOFFELAdjointe au chef de l'unitéEducation Routière1000 (pour les agents placés sous son autorité)6050 à 6150Thierry COEURChef de l'unité Sécuritédes Transports etDéplacements1000 (pour les agents placés sous son autorité)
HCTEddy SABANOVICChef du service HabitatCohérion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 32903380 à 34206000 à 6040Alexandra ALLIOUACheffe adjointe du serviceHabitat CohésionTerritoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 32903380 à 34206000 à 6040Jean-Noël JOLYChef de l'unité Projets etCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3380 à 3420Rémi HORESChef de l'unité RénovationUrbaine et logementSocial1000 (pour les agents placés sous son autorité)3010, 3020, 3060, 3070, 3080Sylvie LOIZONAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement Social1000 : en cas d'empêchement du chef de l'unitéRULS (pour les agents placés sous son autorité)Khedidja BELDJEHEMAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement Social1000 : en cas d'empêchement du chef de l'unitéRULS (pour les agents placés sous son autorité)3010, 3020, 3060, 3070, 3080Thierry TSCHIRRETChef de l'unité HabitatPrivé1000 (pour les agents placés sous son autorité)Séverine MILLOTAdjointe au chef de l'unitéHabitat privé1000 (pour les agents placés sous son autorité)3420Cédric MIRJOLETAdjoint au responsable dusite du Pôle Relais du Pays-Haut 1000 : en cas d'empêchement du responsabledu site du Pôle Relais du Pays-Haut (pour lesagents placés sous son autorité)6000 à 6040ERCFabrice ARKIChef du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 à 4100, 4170, 4290 à 4350Emmanuelle PORTEMERAdjointe au chef duservice EnvironnementRisque Connaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 à 4100, 4170, 4290 à 4350Alain CHAPLIERChef d''unité Police desPrélèvements / Rejets etGouvernance de l'Eau1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4280Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 15
Loic DOUMAZANEChef d'unitéEnvironnement Agriculture100 O(pour les agents placés sous son autorité)Angélique MASSON-POYACChef d'unité Préventiondes Risques1000 (pour les agents placés sous son autorité)Ludovic HUINAdjoint au chef d'unitéPrévention des Risques1000 (en cas d'empêchement du chef d'unité)Arthur LAMBILIOTTEChef de l'unité Police desMilieux Aquatique et de laPêche1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Pierrick SAUCEAdjoint au chef de l'unitéPolice des MilieuxAquatique et de la Pêche1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude |'adjointe : 4000 et 4170Caroie DAVRAINVILLEChargée de missionMISEN/ contrôles1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4060, 4070, 4080Xavier MARLYChef d'unité DonnéesConnaissances etTransformationNumérique1000 (pour les agents placés sous son autorité)
ABERLéo SPITZChef du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 à 4080 et 4110 à 4270 sauf 4170(cormoran)5000 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071,5072, 5134,5145Ghislaine DOSSOUCheffe de l'unité NatureEspace Rural Forêt1000 (pour les agents piacés sous son autorité)514 Oà 5300 à I'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145, 5160 et 52004110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 à 4210, 4230, 4270Camille BRENNERAdjointe à la cheffe del'unité Nature Espace RuralForêtEn cas d'empêchement de la cheffe d'uniteNERF :10005140 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145, 5160 et 52004110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 à 4210, 4230, 4270Christophe COFFIGNYChef de l'unité Aides etStructures Agricoles1000 (pour les agents placés sous son autorité)5000 a 5100, 5130Vincent FOUCAUTAdjoint au chef de l'unitéAides et StructuresAgricoles1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef d'unité MEAD :10005000 à 5100, 5130Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 du présent arrêté, ladélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décisionde M. le directeur départemental des territoires, et pour ce qui concerne la circulation des poids lourdsles week-ends et jours fériés, en remplacement de Cédric MiRJOLET:Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 16
Marie AGUAYO-BERTHIERAlexandra ALLIQUAFabrice ARKIChristophe COFFIGNYBruno DELABREEmmanuelle PORTEMERRémi HORESLéo SPITZEddy SABANOVICBruno SAINTOTVincent THIRIETFrédéric THORNER
Cadre d'astreinte 6020
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à tous les chefs et adjoints de service à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences, les ampliations des arrêtés relevant de leur service.Article 5 :L'arrêté de subdélégation de signature n° 2023/DDT/MPC/006 du 22 août 2023 est abrogé.Article 6 :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Fait à Nancy le G àqu Ï,JÎÇ
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/006 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-12-00002
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 portant
dérogation de vol par drones pendant la nuit aéronautique
dans le cadre d'un spectacle aérien privé à Vandeleville
(54115)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 portant dérogation de vol par drones
pendant la nuit aéronautique dans le cadre d'un spectacle aérien privé à Vandeleville (54115) 19
Œx CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté -ÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du 12 juin 2024portant dérogation de vol par drones pendant la nuit aéronautiquedans le cadre d'un spectacle aérien privé A VANDELEVILLE (54115)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans équipage à bord dit loi « drones » et notamment l'alinéa 3 de son article 9 ;VU l'annexe | de l'arrété interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.20 du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MadameAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la demande présentée le 14 mai 2024 par M. Edouard FERRARI, représentant la société ALLUMEE,afin d'être autorisé à déroger à l'interdiction d'évoluer de nuit dans le cadre d'activités particulières desaéronefs qui circulent sans personne à bord, pour un spectacle privé comprenant un vol de 200 dronesen essaim, pendant la nuit aéronautique, du 15 juin 2024 à 22H08 au 16 juin 2024 à 02H00 place duChâteau à VANDELEVILLE (54115) ;VU le dossier annexé à la demande précisant les modalités du vol et les caractéristiques du spectacleprivé, ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit afférente ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2022ALL001/007 valide jusqu'au 31janvier 2026, délivrée à la société ALLUMEE par la direction générale de l'aviation civile ;VU l'avis du maire de VANDELEVILLE ;VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1La société ALLUMEE est autorisée à déroger à l'interdiction de vol de nuit des aéronefs circulant sanspersonne à bord, du 15 juin 2024 à 22H08 au 16 juin 2024 à 02H00, place du Château à VANDELEVILLE(54115).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/8
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Cette autorisation est délivrée pour un vol en vue, hors scénario standard selon une autorisationd'exploitation spécifique, dans le cadre d'un spectacle aérien privé réunissant 200 drones en vol enessaim, et classifié en manifestation aérienne autre (MAA).Article 2Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :« de l'autorisation d'exploitation délivrée par les services de l''aviation civile à la société ALLUMEEet annexée au présent arrêté (annexe 1).v des dispositions des textes susvisés, notamment l'annexe | de l'arrêté du 10 novembre 2021relative aux MAA.v du plan transmis par l'exploitant drone (annexe 2).En aucun cas et en toute circonstance, les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voies decirculation routière environnantes en dehors de la zone réservée. Les vols seront restreints à l'emprisedu château et de ses jardins.Une vérification des lieux prévus pour le vol sera effectuée pendant la journée afin d'identifier tous lesobstacles qui pourraient gêner l'évolution des aéronefs.Article 3Le survol est effectué par 200 aéronefs non captifs de type :« DROTEKIOSTAR< DJIMAVIK 3Article 4Le vol se situant dans un espace aérien contrôlé, l'exploitant respectera les prescriptions de la BaseAérienne de Nancy-Ochey, à savoir :° Appeler impérativement le chef de quart de Nancy-Ochey au 03 83 52 64 46 avec un préavis-de 15minutes, afin d'obtenir son accord définitif et confirmer le lieu du vol, I'heure, la hauteur maximaleet la durée du vol. Les coordonnées téléphoniques du responsable de la mission sur place,joignable en permanence, devront également être transmises, afin de pouvoir faire suspendre ouannuler le vol si la sécurité devait être engagée.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions desécurité requises ne sont pas ou plus respectées.L'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'événement que les conditionsmétéorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement du vol.Article 5Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :< à la brigade de police aéronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonnées du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz ;- àla Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89 ;« au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89 ;À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la défenseou de la sécurité nationale ou autres impératifs.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/8
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Article 6
xCet arrêté entre en application immédiate à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 7La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Estet le maire de la commune de VANDELEVILLE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d''assurerl'exécution du présent arrêté qui est notifié à :« lasociété ALLUMEEet dont copie est adressée à :« M.le directeur zonal de la police aux frontières< M.le commandant du groupement de gendarmerie départementale« M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens« Mme la directrice interdépartementale de la police nationale« M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secourse M.le directeur de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire NordFait à Nancy, le1 2 JIN 2024Pour le préfet'et par délégation,La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas :=3 _ Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :® soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08. 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).=» _ Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26 - Mél : g@f-aerign@mgur;he-g}mgsçlle.gouv.fr 3/8
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Arnexe 1
en catégorie SpécifiqueAutorisation d'exploitationMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSEgalitiFraterzité1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wop1mwz2pmw62.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Edouard FERRARI+33 (0)6 10 45 65 59edouard@allumee.com3. Opérationautorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant conditionsopérationnelles décrites dans [1].aux
Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération etla zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tamponssont décrites dans des fiches missions élaboréesspécifiquement pour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors duterritoire national respecte les mêmes caractéristiques etdoit être validée par l'autorité compétente. Ces mesuressont complétées si nécessaire à la demande de cettedernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques àl'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de lapopulation et aux conditions climatiques de la zoned'opération.3.2 Etendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v. 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération VLOS ] BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses [_] Oui Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au sol.risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avecrassemblement de personnes)
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. - A [_]Non XJOui, faibles [_] Oui, moyennes I:I_Oui,3.8 Atténuation des 3.8.1 Atténuations stratégiques élevéesrisques au sol3.8.2 Niveau de l'ERP [ JERPabsent [ ] faible moyen [_] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnelSi un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans unespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur duvolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a ARC-b [J ARC-c [_] ARC-daérien résiduel 3.10.2. Volume adjacent ARC-a ARC-b ARC-c Xl ARC-d
3.11.1 Atténuationsstratégiques
3.11 Atténuation desrisques aériens
D Non IZ OuiDétails : D'après [2].L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.
tactique3.11.2 Méthodes d'atténuation
D'apres [1] et [2].Des observateurs sont placés autour de la zone de vol etplus loin, conformément à la documentation constructeur,et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par deslasers.3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.? éten , autr le pilote à m3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré.distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— -Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Non-récupération d'un drone suite à un crash.— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.
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3.16 Assurance [_] Non Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationCONOPS Allumee R01 A26
3.18 Référence du dossier conformité
[1] ConOps RO1 A26[2] Generic - Analyse SORA Allumee R01 A07(3] ERP Allumee - AO7[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek — Balistique[S] Training program Allumee - A013.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle IO STAR Logic Board[_] Avion [_] Hélicoptère 4:4 Dimensions4.3 Type d'UAS Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques | 0,19 mL__l Plus léger que l'air / autre praaiingles4.5 Masse au décollage 0,302 kg R Vltess_e 4 m/s (8 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocagingempéchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupuremoteur indépendant.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deTous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans lel'UA document « inventaire drones — AO5 ».4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de ,= . " On - Sans objetvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si .- . Sans objetnécessaire4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si Sans objetnécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)[X]Non [_JOui, faible ] Oui, moyenne [ ] Oui,élevéeNécessaire pour réduire le risque ausol [ JOui [X] Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] standard Renforcé5. RemarquesL'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim dedrones. Ce vol doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux et fait l'objet de procédures particulièreslistées en [1] §1.3.3.1.6.6. Autorisation d'exploitationALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l'objet d'une fiche
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mission conforme à la documentation de I'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fichemission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le débutde l'opération.ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/006.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2022ALL001/0076.2 Autorisation valide jusqu'au 31/01/2026Date Signature et cachet27/01/2024 Le directeur de programme drones
David Comby
' cm pame Pour le srérmr o ;PRÉFECTITE da MEURTHE-ET-MSSELLE i Préfet et par délégation,Girectrice des sécuri- o ' " - - " , ï \"'S' S A, 5Vu pour être onnexé à notre urrété Écurltésen date de ce jour ;NANCY, le 4 2 JUIN 2024 spAnne-Lise FUCHS
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Annexe 2
NW Toiletg, ; .* - Referg'nre,'.newerAllumée Music Box SoundSystemV 4
GCSWay pgint
Google Earth
Vu pour être annexé à nofre arretéen date de ce jourNANCY, le 4 2 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécuritésferreAnne-Lise FUCHS
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à des
agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
aux fins de valider par le biais de l'application CHORUS
formulaires les recettes et les dépenses de l'État
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de
valider par le biais de l'application CHORUS formulaires les recettes et les dépenses de l'État
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ËZ : Secrétariat généralPREFET commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéPôle finances Arrêté préfectoral du 12 juin 2024accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselleaux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulairesles recettes et les dépenses de l'ÉtatLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU _ le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU I'arrété préfectoral du 28 septembre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;VU l'arrêté préfectoral du .18 janvier 2024 accordant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire aux fins de valider par le biais de l'applicationCHORUS Formulaires les recettes et les dépenses de l'Etat-; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents des servicesde la préfecture de Meurthe-et-Moselle figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, dans lalimite de leurs attributions, aux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires, lesrecettes et les dépenses de l'État pour les programmes indiqués dans le tableau précité. Cettedélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 2L'arrété préfectoral du 18 janvier 2024 susvisé est abrogé.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétaire général commun départemental sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat en,Meurthe-et-Moselle.
Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 — Préfecture - CHORUS Formulai Page n°1 /2
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de
valider par le biais de l'application CHORUS formulaires les recettes et les dépenses de l'État
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— ANNEXE N°1 -Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireaux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulairesles recettes et les dépenses de I'EtatNOM PRENOM ADMINISTRATION DIRECTION / BUREAU PROGRAMME(S)SERVICEBOURDELLON JEAN-BAPTISTE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216MARTIN FLORE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216BRUNET FLORENCE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216. PIZMOHT ANNE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216PIEKARSKI LAURENCE PREFECTURE CABINET DS-BSR 216RAJOELIARIVONY ABLA PREFECTURE CABINET DS-BSR 216112 / 119 / 122 / 362BLAISE STEPHANE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362DIDELOT VALERIE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754- 112 / 119 / 122 / 362DONTENVILLE CHRISTOPHE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362DUBOIS BENJAMIN PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362MOULIN EMMANUEL PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380-/ 754 -' 112 / 119 / 122 / 362GRIFFATON SAMUEL PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362HAUDOT JONATHAN PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362HOFFART VALERIE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362VlLl'.EMARD CHARLINE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754BERTHOD ALEXANDRE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232JOSEPH-ALEXANDRE |* YANNICK PREFECTURE DCLC DCLC3 419 / 218 / 232LEMARCHAND VIRGINIE ' PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232MATHIS CORINNE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232412 1419 / 122 / 216BECKER OLIVIER PREFECTURE DCLC 362 / 364 / 380 / 754CHAVERIAT MARVIN PREFECTURE PJl 216COUVREUR FREDERIQUE PREFECTURE PJl 216MOULIN SANDRINE PREFECTURE PJl 216
Numéro de Libellé completprogramme112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements122 Concours spécifiques et administration216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières232 Vie politique362 Ecologie364 Cohésion _380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la\sécurité et de la circulation routièresArrêté préfectoral du 12 juin 2024 — Préfecture - CHORUS Formulaires Page n°2/ 2
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 accordant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des agents des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de
valider par le biais de l'application CHORUS formulaires les recettes et les dépenses de l'État
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 déclarant tâches d'intérêt
général les opérations de mise sous pli et de colisage
réalisées dans le département de Meurthe-et-Moselle pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 déclarant
tâches d'intérêt général les opérations de mise sous pli et de colisage réalisées dans le département de Meurthe-et-Moselle pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 13 juin 2024déclarant tâches d'intérêt général les opérations de mise sous pli et de colisageréalisées dans le département de Meurthe-et-Mosellepour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu les articles L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20 du Code du travail ;Vu le Code électoral et notamment l'article R.34 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1Sont déclarés tâches d'intérét général, les travaux de mise sous pli de la propagande électorale(bulletins de vote et circulaires) et de colisage effectués par les personnes recrutées à cette finà l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.Article 2Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enMeurthe-et-Moselle.
À Nancy, le 13 juinLe préfet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CEDEX
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 14/06/2024 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2024 déclarant
tâches d'intérêt général les opérations de mise sous pli et de colisage réalisées dans le département de Meurthe-et-Moselle pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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