PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-01-2025
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-01-20-00006 - 2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT
SOUPPES-SUR-LOING (2 pages) Page 3
D77-2025-01-20-00005 - 2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT
BETON-BAZOCHESS (2 pages) Page 6
D77-2025-01-20-00004 - 2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION
MAISON-ROUGE (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-01-15-00004 - Arrêté n°25/BC/002 portant transfert de
propriété au profit des Voies Navigables de France du bateau
abandonné « EVA » (2 pages) Page 12
D77-2025-01-17-00005 - Arrêté n°25/BC/003 portant transfert de
propriété au profit des Voies Navigables de France du bateau
abandonné « ISIS » (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-00103 du 17 janvier 2025
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 18
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-20-00006
2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT
SOUPPES-SUR-LOING
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00006 - 2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT SOUPPES-SUR-LOING 3
Cabinet du préfet
| of 5 Bureau de la coopération des sécurités
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 032reer RENOUVELLEMENT de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à
R. 253-4 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre: 2023 portant nomination de monsieur
Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024 donnant délégation de signature a monsieur
Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, modifié ;
Vu le dossier n° 20240346 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par
monsieur le maire de la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING ;
Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-
et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques
définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00006 - 2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT SOUPPES-SUR-LOING 4
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est
autorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:
COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING - 19 avenue du Maréchal Leclerc - 77460 SOUPPES-SUR-LOING
portant sur 31 points vidéos représentant
02 caméras intérieures, O caméra extérieure et 56 caméras de voie publique.
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut
conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle
portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services
préfectoraux.
Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de
procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du
travail. La conservation et la consultation de fichiers issus de |'exploitation de caméras de visualisation
des plaques d'immatriculation sont interdites.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une
part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des
services de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le
délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de
la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette
décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui
sera toutefois informée a posteriori.
Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 20 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Frédéric LAVIGNE 9 >
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-20-00005
2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT
BETON-BAZOCHESS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00005 - 2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT BETON-BAZOCHESS 6
Cabinet du préfet
[we , Bureau de la coopération des sécurités
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2024 CAB BCS VP 1820
portant RENOUVELLEMENT de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la
COMMUNE DE BETON-BAZOCHES
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à
R. 253-4;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la
commission départementale dés systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;
Vu le dossier n° 20190531 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par
monsieur le maire de la COMMUNE DE BETON-BAZOCHES ;
Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-
et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées :Sécurité des personnes et
prévention des atteintes aux biens ; Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ; Prévention d'actes terroristes ; Protection des
bâtiments publics ; Prévention du trafic de stupéfiants ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques
définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00005 - 2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT BETON-BAZOCHESS 7
Arréte
Article premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est
autorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :
COMMUNE DE BETON-BAZOCHES - 2 rue de l'hôtel de Ville - 77320 BETON BAZOCHES,
portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 34 caméra(s) de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut
conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle
portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services
préfectoraux.
Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de
procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du
travail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation
des plaques d'immatriculation sont interdites.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une
part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des
services de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le
délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de
la présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière a un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette
décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui
sera toutefois informée a posteriori.
Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 20 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
— Sa
co
Frédéric LAVIGNE ss,
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00005 - 2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT BETON-BAZOCHESS 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-20-00004
2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION
MAISON-ROUGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00004 - 2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION MAISON-ROUGE 9
Cabinet du préfet
| of 5 Bureau de la coopération des sécurités
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 1821
portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la
COMMUNE DE MAISON-ROUGE
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à
R. 253-4 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/075 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;
Vu le dossier n° 20250002 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par
monsieur le maire de la COMMUNE DE MAISON-ROUGE ;
Vu l'avis émis le 17/12/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-
et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agréssion ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets ;
Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de
vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques
définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;
Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00004 - 2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION MAISON-ROUGE 10
Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de
vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Arrête
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est
autorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:
COMMUNE DE MAISON-ROUGE - 14 rue du Pavé du Roy - 77370 MAISON ROUGE
portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 28 caméra(s) de voie publique.
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut
conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.
Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle
portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de
vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services
préfectoraux.
Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de
procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du
travail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation
des plaques d'immatriculation sont interdites.
Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.
Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une
part pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des
services de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le
délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de
la présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette
décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui
sera toutefois informée a posteriori.
Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 2 0 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
D. 2
=I _ aes
— ~ —.... =ie
"=a
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; —
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00004 - 2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION MAISON-ROUGE 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-15-00004
Arrêté n°25/BC/002 portant transfert de
propriété au profit des Voies Navigables de
France du bateau abandonné « EVA »
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-15-00004 - Arrêté n°25/BC/002 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France du bateau abandonné « EVA » 12
Direction de la coordination
PREFET Des services de l'État
DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la
Liberté coordination
Évalité
Fraternité
Arrêté n°25/BC/002 portant transfert de propriété
au profit des Voies Navigables de France
du bateau abandonné « EVA »
Le préfet de la Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « EVA » établi le 25 avril 2024 par
Catherine Adroit, agente dûment commissionnée et assermentée ;
VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « EVA » en
date du 16 mai 2024 ;
VU le courrier de notification du procès-verbal de présomption d'abandon du 16 mai 2024,
adressé par courrier recommandé avec mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du
bateau « EVA », dont il a été accusé réception en date du 23 mai 2024 ;
ATTENDU que le bateau « EVA » immatriculé 12724 B ROTT1969, appartenant à M. AVENIN
Antoine, stationne en infraction sur le domaine public fluvial, en rive gauche de la Marne, au
droit de la commune de TORCY, au niveau du.PK 156.430 ;
ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables
de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports :
ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure
de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 25 avril 2024, date de constatation
d'abandon ;
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur
ne s'est manifesté ;
Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au
transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;
Sur proposition du Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval pour Voies
navigables de France ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-15-00004 - Arrêté n°25/BC/002 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France du bateau abandonné « EVA » 13
ARRETE
ARTICLE 1° :
Le bateau « EVA » immatriculé 12724 B ROTT1969, stationnant en infraction, sur le domaine
public fluvial, rive gauche de la Marne (voie d'eau), commune de Torcy, au niveau du P.K
156.430, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.
ARTICLE 2:
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
ARTICLE 3 =.
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est
chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des
transports.
ARTICLE 5 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction
territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra nt à
la vente ou la destruction dudit bateau.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et
Loire aval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-et-Marne.
Melun le, 1 5 JAN, 2025
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-15-00004 - Arrêté n°25/BC/002 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France du bateau abandonné « EVA » 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-17-00005
Arrêté n°25/BC/003 portant transfert de
propriété au profit des Voies Navigables de
France du bateau abandonné « ISIS »
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00005 - Arrêté n°25/BC/003 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France du bateau abandonné « ISIS » 15
Direction de la coordination
PREFET Des services de !'EtatDE SEINE- ET-MARNE = Bureau de la
Liberté coordination
Egalité
Fraternité
Arrêté n°25/BC/003 portant transfert de propriété
au profit des Voies Navigables de France
du bateau abandonné « ISIS »
Le préfet de la Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 :
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;
VU les procès-verbaux de présomption d'abandon du bateau « ISIS » établis le 13 septembre et
22 décembre 2023 suite au déplacement d'office, par Sandrine Michot, agente dûment
commissionnée et assermentée ;
VU l'affichage sur le bateau des procès-verbaux de présomption d'abandon du bateau « ISIS »
pris en date des 13 septembre 2023 et 18 janvier 2024 ;
ATTENDU que le bateau « ISIS » immatriculé PO13667F stationne en infraction, sur le
domaine public fluvial, rive droite de Seine (voie d'eau), commune de La Grande Paroisse, au
niveau du P.K 71.800 ;
ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables
de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports :
ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure
de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 13 septembre 2023, date de
constatation d'abandon ;
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur
ne s'est manifesté ;
Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au
transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial Adjoint du bassin de la Seine et Loire aval
pour Voies navigables de France ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00005 - Arrêté n°25/BC/003 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France du bateau abandonné « ISIS » 16
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le bateau « ISIS » immatriculé P013667F, stationnant en infraction, sur le domaine public
fluvial, rive droite de Seine, Commune de La Grande Paroisse, au niveau du P.K 71.800, est
déclaré abandonné au séns de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
ARTICLE 2:
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est
chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des
transports.
ARTICLE 5 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction
territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à
la vente dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et
Loire aval pour Voies navigables de France sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-et-Marne. |
n le, ; | 4 { JAN, 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00005 - Arrêté n°25/BC/003 portant transfert de propriété au profit des Voies
Navigables de France du bateau abandonné « ISIS » 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-01-17-00004
Arrêté n°2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 18
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
a
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-00103
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile -de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influ enza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411- 18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFF AN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Polic e ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police ;

Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 19
2

Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicu les qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situa tion de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation de s personnes et des biens ou à porter atteinte
à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur l e territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'agriculture, de la souve raineté alimentaire et de la forêt en date du
31 octobre 2024 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre
de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de c ontamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale de la zone de déf ense et de sécurité de Paris,




ARRETE :


Article 1 er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matéri els, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défe nse et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 18/01/2025 jusqu'au dimanche 30 /03/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphériqu e de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ; PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 20
3
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoro ute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6 B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autorou te A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux ).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionné s ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heur es ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 he ures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heur es à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transpor t effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .
















PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 21
4


Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-Fra nce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police.




Fait à Paris, le 17 janvier 2025



Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s


Signé

La urent NUÑEZ





Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dél ai de deux mois à compter de sa notification, devan t le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de reco urs contentieux, ce dernier devant être introduit d ans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de l'adm inistration
pendant un délai de deux mois valant décision impli cite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arrêté n°2025-00103 du 17 janvier 2025 Portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 22