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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDCLdu04septembre2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTIONDELACITOYENNETÉ
ETDELALÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-340 02.09.2025
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire
au Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour une
inspection pyrotechnique par plongée subaquatique
du site d'implantation de la plateforme fluviale de la
ligne 15 Ouest du métro du Grand Paris Express, sur
la commune de Gennevilliers
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025- 24,0 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour une inspection pyrotechnique par plongée subaquatique du sited'implantation de la plateforme fluviale de la ligne 15 Ouest du métro du Grand ParisExpress, sur la commune de GennevilliersLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Hauts- de-Seine ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-56 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation reçue par courriel daté du 14 août 2025, formulée par la sociétéNGE GC, sise Parc d'activités de la Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, conformément à l'article41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin depouvoir effectuer du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 de 8h à 19h, une inspectionpyrotechnique par plongée subaquatique du site d'implantation de la plateforme fluviale de la ligne 15Ouest du métro du Grand Paris Express, localisée en Seine, du PK 25.000 aux PK 26.000, rive gauche duquai des Grésillons sur la commune de Gennevilliers ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 25 août 2025;Vu les avis à batellerie ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE :
ARTICLE 1°
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne, la société NGE GC est autorisée à effectuer du 15 septembre 2025 au 15octobre 2025 de 8h a 19h, une inspection pyrotechnique par plongée subaquatique du sited'implantation de la plateforme fluviale de la ligne 15 Ouest du métro du Grand Paris Express, localiséeen Seine, du PK 25.000 aux PK 26.000, rive gauche du quai des Grésillons sur la commune deGennevilliers.
ARTICLE 2
La société NGE GC devra respecter les prescriptions suivantes :e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuel sur la navigation,e les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e les horaires annoncés devront être impérativement respectés,e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisionset dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activitéprévue,e en cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval de l'emplacement,e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,e les dates exactes d'intervention devront être communiquées à VNF, 10 jours minimum avant lestravaux via les adresses de messagerie suivantes :uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et bt.uti.bouclesdelaseine@vnf.fre utiliser l'application NAVI de VNF qui permet une information sur la navigation. L'information del'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'application suivante :SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toutela durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France et au paiement àce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsprécédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins dela navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont ildoit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que ledommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé audomaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision ActionTerritoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.

ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrété,notamment par voie d'avis a la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un:Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux- soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 2 SEP, 2028 | Le préfet,
Pascal GAUCI

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/