MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-014
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-12-05-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920947173 N°SIREN 920947173 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-12-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs cherbourg en cotentin (6 pages) Page 6
Sous-préfecture de Coutances /
50-2026-01-05-00004 - arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du
Cotentin : changement de siège social (2 pages) Page 13
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-12-05-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920947173
N°SIREN 920947173
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-05-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920947173 N°SIREN 920947173 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP920947173N° SIREN 920947173Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée 26 juin 2025, par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité dedirigeant de l'organisme EXPANSION situé 10 rue du Docteur Gilbert - 50300 AVRANCHES;Vu l'arrêté 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature du Préfet à MonsieurChristophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-58 du 1° décembre 2025 donnant subdélégation de signature à MadamePerrine BLAY, directrice adjointe du travail, cheffe du pôle égalité des chances, entreprises etcompétences ;Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme EXPANSION SAP920947173, dont l'établissement principal est situé 10 rue duDocteur Gilbert - 50300 AVRANCHES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27septembre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention prestataire) - (50)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention prestataire) - (50)Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire) - (50)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (50)Conduite de véhicule des personnes âgées et des personnes handicapées (moded'intervention Mandataire) - (50)Accompagnement des personnes âgées et handicapées dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire) - (50)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-05-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920947173 N°SIREN 920947173 4
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Manche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans undélai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Cherbourg en Cotentin,Le 5 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Pôle Egalité des Chances,Entreprises et CompétencesSIGNEPerrine BLAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-12-05-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP 920947173 N°SIREN 920947173 5
Préfecture de la Manche
50-2026-01-12-00001
Arrêté Préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
cherbourg en cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs cherbourg en cotentin 6
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2026, formulée par le chef du service interdépartemental
de la police aux frontières de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef d'État sans
équipage à bord, afin d'assurer la surveillance de la frontière à Cherbourg-en-Cotentin (50)
pour une durée supplémentaire de 3 mois ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; que notamment, le 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la surveillance des frontières, en vue de
lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs cherbourg en cotentin 7
Considérant que d epuis plusieurs années, de nombreuses personnes tentent de rejoindre
clandestinement le Royaume-Uni et l'Irlande depuis le port de commerce de Cherbourg (50) ; que
pour parvenir à leurs fins, les étrangers sans titre s'introduisent de jour comme de nuit dans la
zone frontalière afin de se dissimu ler dans les semi-remorques stationnées en attente
d'embarquement à bord des ferrys ; que ces faits ont conduit à 194 interpellations en 2023 et 151
en 2024 ; que la pression migratoire demeure préoccupante, avec 114 interpellations recensées
pour l'année 2025, faisant du port de Cherbourg le point de passage frontalier le plus impacté de
la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant que les intrusions dans la zone d'accès restreint (ZAR) du terminal transmanche
donnent lieu à des atteintes récurrentes à la sécurité des personnes et des biens ; que d'une part,
les candidats à l'exil mettent leur vie en danger en escaladant les clôtures, en se dissimulant sous
des poids lourds, avec le risque d'être happés, ou en empruntant des itinéraires particulièrement
dangereux pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ; que d'autre part, ces
agissements s'accompagnent de dégradations volontaires des dispositifs de protection,
notamment par la découpe des clôtures d'enceinte, ainsi que de détériorations sur les poids
lourds dont les bâches sont entaillées et les cargaisons endommagées ; qu'il en résulte un
préjudice économique significatif pour l'exploitant du port et les sociétés de transport ; qu'en
outre, la répétition de ces intrusions engendre des tensions et des épisodes de violences
physiques entre les migrants et les chauffeurs routiers ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue importante, la
multiplicité de ses voies d'accès, l'ampleur de ses plateformes de fret, la présence d'infrastructures
portuaires, d'enrochements et de végétation ; que ces particularités environnementales favorisent
les agissements des personnes malintentionnées ; que certains itinéraires empruntés par les
migrants se situent hors du champ de couverture des caméras fixes installées dans la zone d'accès
restreint (ZAR) et sont inaccessibles aux forces de sécurité en raison de leur configuration
dangereuse, notamment les 1 400 mètres d'enrochements longeant le littoral ;
Considérant que le dispositif de sécurité terrestre composé de patrouilles policières, d'agents de
sûreté portuaire et de caméras fixes assurant la vidéoprotection de la zone d'accès restreint (ZAR),
ne permet pas de prévenir efficacement le franchissement irrégulier de la frontière, les atteintes
qui en découlent, ainsi que les risques inconsidérés encourus par les migrants ; que les travaux de
rehaussement des clôtures d'enceinte de la zone d'accès restreint (ZAR) sont en cours ;
Considérant la mise en circulation récente d'un train de fret entre Cherbourg-en-Cotentin (50) et
Mouguerre (64), destiné aux échanges de mar chandises avec les îles britanniques à raison de six
allers-retours hebdomadaires ; que dans sa configuration maximale, ce convoi mesure 750 mètres
et comprend jusqu'à 21 wagons, permettant le t ransport de 42 semi-remorques ; qu'il circule à
faible vitesse sur un tronçon de 1 800 mètres au sein de l'agglomération de Cherbourg-en-Cotentin
(50), reliant la gare SNCF à la zone d'accès restreint (ZAR) du terminal transmanche ; que ce
parcours urbain est dépourvu de système de vidéoprotection ; que ces circonstances, ajoutées à la
configuration des lieux (multiples voies, bâtiments et espaces végétalisés), facilitent l'approche
discrète des migrants et augmentent les risques d'intrusion avec les dangers qui en résultent ;
qu'en conséquence, le phénomène migratoire est susceptible de s'aggraver par cette nouvelle voie
d'accès à la frontière ;
Considérant que trois heures trente minutes de vol, réparties sur quatre opérations de surveillance
aérienne, ont été réalisées au cours de la précédente période autorisée par l'arrêté préfectoral du
9 octobre 2025 ; que le dispositif a une nouvelle fois, démontré son efficacité et sa pertinence en
contribuant à rendre la frontière sécurisée durant la période d'intervention ; qu'aucun autre
dispositif n'a, à ce jour, permis d'obtenir des résultats comparables ;
Considérant que face à l'ampleur du flux migratoire, au risque quotidien d'atteintes à l'ordre
public et à la topographie complexe des lieux, seul le recours à la caméra aéroportée à grand angle
dotée d'une fonction thermique permet de détecter efficacement l'approche des migrants, de
jour comme de nuit, rendant ainsi possible une intervention rapide des forces de sécurité ; que
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Préfecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs cherbourg en cotentin 8
l'emploi du dispositif de captation installé sur un aéronef s'avère absolument nécessaire pour
appuyer l'action des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité
poursuivie ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux deux zones géographiques
définies en annexe ; que le premier périmètre correspond à la zone d'accès restreint (ZAR) du
terminal transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), ainsi qu'à ses abords immédiats, délimités
par le quai de France, le parking sud de la Cité de la Mer, le quai de l'ancien Arsenal, le quai du
Général Lawton-Collins, le rond-point Minerve, le boulevard Félix Amiot, la rue de la Marquise, le
rond-point des Mielles, la voie portuaire, le rond-point de la Pyrotechnie, la rue de la Pyrotechnie,
la rue du fort des Flamands, le quai des Flamands, le quai des Mielles, le quai Amiral Kniskern, le
quai de Normandie, et le quai Joseph Hamel ; que cet espace ne comporte aucun bâtiment à
usage d'habitation, ce qui réduit significativement les risques de captation de données à caractère
personnel ainsi que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale ; que le second
périmètre est strictement circonscrit à une bande de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de la
voie ferrée reliant le premier passage à niveau situé rue du Roule au portail d'accès de la ZAR,
boulevard Félix Amiot à Cherbourg-en-Cotentin (50) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de
trois mois, avec cette restriction que le second périmètre de surveillance est activé de manière
temporaire ; que les survols de la voie de ferroutage sont prévus tous les jours sauf le lundi, pour
une durée d'une heure précédant l'arrivée du train de fret fixée à 10 h 36 ; que la surveillance
aérienne ne revêt pas un caractère systématique, compte tenu du faible nombre de télé-pilotes
habilités (quatre), ainsi que des conditions météorologiques pouvant s'avérer incompatibles avec
l'emploi de l'aéronef ; que les lieux surveillés sont limités aux deux périmètres où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet de la
préfecture et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières de la Manche sont autorisés au titre de la
surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, conformément
au 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à UNE, installée sur un aéronef d'État sans équipage à bord à
voilure tournante, issu de la flotte disponible et correspondant à l'un des modèles suivants : DJI
Mavic 3T Enterprise, DJI Matrice 4DT Enterprise ou DJI Matrice 4E Enterprise, homologué, et télé-
piloté conformément à la doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités
et spécialement formés à cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux deux secteurs géographiques situés
à Cherbourg-en-Cotentin (50), définis par les plans annexés au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa date
de publication. Le survol du second périmètre (voie de ferroutage) est autorisé tous les jours sauf
le lundi, pour une durée maximale de 60 minutes précédant l'arrivée du convoi quotidien au
terminal transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), dont l'horaire est fixé à 10 h 36. Cette
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs cherbourg en cotentin 9
période de survol peut être décalée en cas de retard ou de modification d'horaire du convoi, sans
prolongation de sa durée. Le premier périmètre demeure libre de toute restriction de jours et
d'horaires.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et transmission aux médias via un
communiqué de presse.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le chef
du service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs cherbourg en cotentin 10
Périmètre n° 01
A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs :
plan du premier périmètre géographique
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| | Périmètre n° 02
plan du second périmètre géographique à activation temporaire
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Sous-préfecture de Coutances
50-2026-01-05-00004
arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte de production d'eau
potable de l'Isthme du Cotentin : changement
de siège social
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-01-05-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de
production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin : changement de siège social 13
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Affaire suivie par :
M. Vanessa LAMBERT
vanessa.lambert@manche.gouv.fr
Arrêté portant modification
des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin :
changement de siège social
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT)  et notamment l'article L. 5211-5 ,
L. 5211-19 et L. 5211-20 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 modifié, autorisant la création du syndicat mixte
de production d'eau potable (SMPEP) de l'Isthme du Cotentin ;
VU la délibération du comité syndical du SMPEP de l'Isthme du Cotentin du 29 septembre
2025 approuvant la modification du siège du syndicat ;
VU les délibérations favorables des membres suivants à la modification statutaire
proposée : commune de Carentan-les-Marais, SIAEP Auvers Méautis, SIAEP du
Bauptois, SIAEP des Sources du Pierrepontais ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Sainte-Marie-du-Mont s'abstenant sur la
modification proposée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les dispositions de l'article
L.5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sous-Préfecture de Coutances
BP 729 - 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.19.08.80
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-01-05-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de
production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin : changement de siège social 14
- A R R E T E -
Article 1 er
 
: les statuts du SMPEP de l'Isthme du Cotentin sont modifiés comme suit :
« Article 3  - Siège : Le siège du SMPEP de l'Isthme du Cotentin est fixé  : 6  rue Jean-Baptiste
Bertin-Saint-Jores – 50250 MONTSENELLE. »
« article 15 – Comptable public  : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par la
Trésorerie désignée par le représentant de l'Etat .»
Article 2   : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3   : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4   : Le Sous-préfet de Coutances, le directeur départemental des finances publiques, le
président du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin, les EPCI
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée aux intéressés.
Coutances, le 05/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Coutances,
SIGNE :
Julien MINICONI
L'annexe au présent arrêté peut être consultée à la Sous-préfecture de Coutances, sur
demande : sp-coutances-developpement-territorial@manche.gouv.fr
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Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-01-05-00004 - arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de
production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin : changement de siège social 15