_ CABINET DU PREFET
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01517
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat du roi Philippe et de la reine
Mathilde de Belgique du 14 octobre au 16 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ; |
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 11 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la visite d'Etat du roi
Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du lundi 14 octobre au mercredi 16 octobre
2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'aura lieu du 14 au 16 octobre 2024 la visite d'Etat du roi Philippe et de la
reine Mathilde de Belgique; qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public à
1

l'occasion des différentes séquences de cette visite d'Etat ; que dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette visite est également susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de la visite d'Etat du roi
Philippe et de la reine Mathilde de Belgique du lundi 14 octobre au mercredi 16 octobre
2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les
plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 14 octobre au mercredi 16 octobre
2024 pour l'ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- le lundi 14 octobre 2024 de 09h00 à 13h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 1.
- le lundi 14 octobre 2024 de 12h00 à 23h15, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 2;
- le mardi 15 octobre 2024 de 08h00 à 14h30, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 3;
- le mardi 15 octobre 2024 de 14h30 à 21h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 4;
- le mercredi 16 octobre 2024 de 07h00 à 11h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 5.
2024-01517 2

Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 11 Octobre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préféte, directrice de
cabinet,
Magali CHABONNEAU
2024-01517 3

Annexe de l'arrêté n°2024-01517 du 11 Octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments où
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet
2024-01517 4

re 2024 Annexe 1 de l'arrêté n°2024-01517 du 2) ck| be raioe x \+" |
2024-01517

2024-01517 6

Annexe 3 de l'arrêté n°2024-01517 du À) Ockchne. 22
2024-01517

Annexe 4 de l'arrêté 2024-01517 dy 1 chere 202%
ag > Pet an
2 " 2#
0
14h30 - 21h00PLAN DRONE
are
pe LS
2024-01517 8

Annexe 5 de l'arrêté n°2024-01517 du Ut Ockehre 2a2\x. ett yg!a if \ Bey 4 Pr> ae if Àes; \. M.
2024-01517