PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du
Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du
Centre de Lutte Anti-Tuberculeux
(3 pages) Page 3
971-2025-01-13-00002 - Décision du 13 janvier 2025 portant prolongation
à la suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé
dentaire HANDIDENT à Pointe-à-pitre
(3 pages) Page 7
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du
logement sis Maison GERAN - Rez-de- Chaussée - 133, Chemin de Plessis
97119 -VIEUX-HABITANTS (8 pages) Page 11
DCL /
971-2024-12-06-00005 - ARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil
d'Administration du 11 oct 24 (4 pages) Page 20
971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant marché
dans le cadre de LPRIG (4 pages) Page 25
971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste (4 pages) Page 30
971-2024-10-14-00009 - ARB-IG Délibération n°2024-28 Rapport
tickets restaurants (4 pages) Page 35
DEAL / RN
971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arrêté Modificatif- DEAL-RN du
14-01-2025 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animales
protégées (4 pages) Page 40
DEETS / POLE 3 E
971-2025-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté
du 30 septembre 2022 composition de la commission d'autorisation
d'exercice en France de la profession d'audioprothésiste obtenue dans
un autre Etat ou partie de l'Union Européenne ou de l'espace
économique européen (2 pages) Page 45
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-01-07-00003 - Arrêté SG/BCI du 7 janvier 2025 portant
ouverture d'un consultation parallélisée du public, sur la demande
d'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture
marine située à Anse Botrel", sur la commune de Pointe-Noire par la
sté OCEAN SAS (4 pages) Page 48
971-2025-01-07-00004 - COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE
D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE
ENQUETEUR (3 pages) Page 53
2
Agence régionale de santé
971-2025-01-14-00002
Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du
Centre Hospitalier Louis Constant Fleming
(CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte
Anti-Tuberculeux
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 3
Ël;:BLIQUE g r@ D Agence de SantéF RA N ÇAl S E GuadeloupeLiberté Saint-BarthélemÉgalité ;Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-202§Portant habilitation du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF)pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3112-2, D. 3112-7, D. 3112-8, D. 3112-9, D. 3112-10,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme del'hôpital et relative aux patients,Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation,Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :Vu l'instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des centresde lutte antituberculeuse (CLAT) :Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N°2022-104 relative à la subvention du Centre Hospitalier Louis ConstantFleming pour l'activité du CLAT et du CEGIDD.Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N°2024-224 relative à la subvention du Centre Hospitalier Louis ConstantFleming pour l'activité du CLAT et du Centre de vaccination.Vu l'arrété N° 971-2024-07-11-00007 portant habilitation provisoire du CHLCF pour son CLAT.Vu les rapports d'activité produits annuellement, relatifs à l'activité du CLAT,Considérant la demande présentée par Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) en date du 11 juin2024,Considérant les éléments complémentaires fournis par le centre hospitalier courant 2024,
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 4
Considérant que le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) répond aux conditions fixées par lesarticles susvisés,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF), est habilité en qualité de Centre deLutte Antituberculeuse (CLAT) pour 3 ans à compter de la signature de cet arrêté,Compte-tenu du contexte et des besoins du territoire, la présente habilitation a pour objet de permettre d'exercerpour le compte de l'Etat, pour les usagers les activités suivantes :e ... Les enquêtes autour d'un cas de tuberculose et le suivi ;e Les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à risque ;e Le suivi médical et la délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la tuberculose et desinfections tuberculeuses latentes des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, defaçon gratuite ;e La contribution au suivi médical et médico-social des personnes traitées pour une tuberculose ou pourune infection tuberculeuse latente et la participation à leur coordination jusqu'à l'issue de traitement ;e La vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux ;e Les actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en particulier l'aide au sevragetabagique ;e Un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins et unaccompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;e La contribution, en collaboration avec l'Agence de Santé et l'Agence nationale de santé publique, à lasurveillance de la tuberculose par la déclaration obligatoire des cas et la documentation des cas detuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d'Infection tuberculeuse latente ;e L''accueil, l'écoute, l'information le conseil et l'orientation des publics par des actions individuelles etcollectives ;e La promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprès desprofessionnels de santé intéressés.
ARTICLE 2 : L'activité visée à l'article 1 est mise en œuvre par le Centre Hospitalier Louis Constant FlemingL'organisation pourra évoluer afin de s'adapter aux besoins, sous réserve de respecter les conditions techniquesrelatives à cette activité.ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de l'Agence de Santé, afind'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activité visée à l'article 1.En contrepartie, le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) s'engage à mettre en œuvre les activitésvisées à l'article 1 telles que définies par la réglementation.ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming fournit annuellement à l'Agence de Santé pourcette activité, un rapport d'activité et de performance établi conformément au modèle fixé par voieréglementaire.ARTICLE 5 : L'habilitation est délivrée pour une durée 3 ans à compter de sa signature.ARTICLE6 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions prévuespar le code de la Santé Publique, le Directeur General de l'Agence de Santé met en demeure l'établissementhabilité de s'y conformer.Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 5
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE7 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au Directeur par intérim du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming(CHLCF) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.ARTICLE 8 Dans les deux mois de sa publication, l'arrêté d'habilitation pourra faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS,- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la santé et de l'accès au soin,- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec de réception ou de manière dématérialisée via l'application«Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 3www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming (CHLCF) pour l'activité du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 6
Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00002
Décision du 13 janvier 2025 portant prolongation
à la suspension immédiate et totale de l'activité
du centre de santé dentaire HANDIDENT à
Pointe-à-pitre
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00002 - Décision du 13 janvier 2025 portant prolongation à la suspension immédiate et
totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-pitre 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agencede SantéTy Guadeloupeoo Saint-MartinSaint-BarthélemyFraternitéDECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2025-PORTANT PROLONGATION A LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITEDU CENTRE DE SANTE DENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRELE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9février 2022 ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 22 novembre 2024 ;Vu le rapport immédiat de constats transmis le 27 novembre 2024 à la suite de la visite de conformitéréalisée le même jour au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT, 52 rue Jean Jaurès à Pointe-à-Pitre (97110) ;Vu la décision de suspension n° ARS/DAOSS/SDA/971-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024notifiée le 09 décembre 2024 et reçu par le docteur LOSIO le 11 décembre 2024.Vu la décision de prolongation à la suspension n° ARS/DAOSS/SDA/N°971-2024-12-26-00007 du26 décembre 2024, notifié le 27 décembre 2024Vu la réponse apportée par la Présidente de I'association Handident, le Docteur LOSIO, par courrieldu 28 décembre 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la santé publique « en casd'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peutprononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centrede santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier auxmanquements dans un délai déterminé » ;Considérant que la visite de conformité réalisée le 27 novembre 2024, au sein du centre de santédentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe-à-Pitre, où est réalisée la stérilisation au profit du centre de santé dentaire, a permis notamment deconstater l''absence de respect des regles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifsmédicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D.6323-3 du code la santépublique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
ARS - Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00002 - Décision du 13 janvier 2025 portant prolongation à la suspension immédiate et
totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-pitre 8
Considérant que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation dumatériel dentaire et expose ainsi les patients à un danger grave de contamination bactérienne etvirale :- Absence de procédures ou protocoles pour la réalisation de la stérilisation des dispositifsmédicaux;- Absence de traçabilité du processus de stérilisation, notamment I'absence de la date destérilisation sur les sachets des dispositifs médicaux ;- Réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux par du personnel non-formé ;- Non-maitrise des mesures d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicaux utilisés pourles soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers, notammentdes conditionnements présentent des trous (deux sur une dizaine de sachets examinés)induisant une rupture de la stérilité ;— Utilisation de produits non-recommandés pour le lavage des dispositifs médicaux ;— Non-respect des recommandations de bonnes pratiques concernant le renouvellement de lasolution du bain de prédésinfection ;- Absence de preuve de maintenance interne, sans présentation de la traçabilité de celle-cidans les cahiers de vie des autoclaves.Considérant que ces manquements attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus destérilisation du matériel et des règles d'hygiène ;Considérant que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvantmettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger graveen termes de contamination bactérienne et virale, caractérisant, une situation d'urgence ;Considérant qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissancedes règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension immédiate et totalede l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre s'avère justifiée, en applicationdes dispositions de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique précité ;Considérant que le centre de santé prévoit l'élaboration d'une procédure de stérilisation desdispositifs médicaux et un affichage de cette dernière au sein du cabinet; que cette réponse estinsuffisante pour garantir la sécurité des patients de manière immédiate ;DECIDEArticle 1 : L'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52 rue Jean Jaurèsà Pointe-à-Pitre (97110), est suspendue en totalité jusqu''à 'achévement des mesures correctrices au plustard dans un délai de 30 jours. La présente décision prend effet à compter de sa notification àl'intéressé(e).Article 2 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12. Il du code de la santé publique, s'il estconstaté, au terme du délai mentionné à l'article 1, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, aprèséventuellement une nouvelle visite de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cascontraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'àl'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copiesde la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00002 - Décision du 13 janvier 2025 portant prolongation à la suspension immédiate et
totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-pitre 9
Article 5 : L'adjointe à la directrice de I'animation et de l'organisation des structures de santé de 'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre le 14 JAN
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00002 - Décision du 13 janvier 2025 portant prolongation à la suspension immédiate et
totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-pitre 10
Agence régionale de santé
971-2025-01-13-00003
ARRETE de traitement de l'insalubrité du
logement sis Maison GERAN - Rez-de- Chaussée -
133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis Maison GERAN - Rez-de-
Chaussée - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 11
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité
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Saint-Barthélemy
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sisMaison GERAN — Rez-de-chaussée133, chemin de Plessis97119 VIEUX HABITANTSRéférence cadastrale : AN 0217
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériquela loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l''habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;l''ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l''harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) — M.Maurice TUBUL ;
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis Maison GERAN - Rez-de-
Chaussée - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 12
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le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -LEFORT (Xavier) ;l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de I'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;le rapport de visite en date du 11 juillet 2024, réalisé par le département « espaces clos », duservice santé et sécurité de l'environnement domiciliaire, relatif aux conditions d'habitation deMadame France CABARRUS et ses enfants dans le logement qu'elle occupe, à Maison GERAN— Rez-de-chaussée — 133, chemin de Plessis - 97119 VIEUX HABITANTS dont la propriétairebailleur est Madame Guilaine GERAN, domicilié Maison GERAN -1" étage - 133, chemin dePlessis - 97119 VIEUX HABITANTS ;le courrier du 07 aout 2024, lançant la procédure contradictoire adressé en recommandé avecaccusé de réception à Madame Guilaine GERAN sis Maison GERAN -1er étage - 133, cheminde Plessis - 97119 VIEUX HABITANTS, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délaid'un mois à compter de la notification de ce dernier ;le retour du courrier contradictoire en date du 02 septembre 2024 au motif de la poste « pli aviséet non réclamé » et retransmis par courrier simple le 02 septembre 2024 ;le courrier électronique de maitre Fabiola JULAN, en sa qualité de conseil de Madame GuilaineGERAN, en date du 09 septembre 2024, informant prendre lecture du courrier contradictoire endate du 07 aout 2024 ;le courrier du 07 aout 2024, lançant la procédure contradictoire adressé en recommandé avecaccusé de réception à Madame France CABARRUS sis Maison GERAN — Rez-de-chaussée -133, chemin de Plessis - 97119 VIEUX HABITANTS, lui indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de linsalubrité et lui ayant demandé sesobservations dans un délai d'un mois à compter du 11 aout 2024 (date de notification) ;I'absence de réponse et d'observation de la locataire ;CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :1. Structure :Eclairement naturel des pièces principales, vue sur I'extérieur ; Organisation interne du logement ;Dimension des pièces (surface, hauteur sous plafond) ; Cuisine ; Cabinet d'aisance ; Salle de bainDésordres constatés :Pièce impropre à l'habitationAbsence d'ouverture sur l'extérieur d''une des chambres ;Eclairement naturel insuffisant dans la cuisine, la salle de bain, le WC et une des chambres ;Aération insuffisante dans la cuisine, la salle de bain, le WC et une des chambres ;2
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis Maison GERAN - Rez-de-
Chaussée - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 13
- Les deux chambres du logement donnant sur le garage ont été condamnées par du contreplaquédepuis 2023.2. Réseau électrique :Désordres constatés :Dégradations/anomalies réseau électriqueL'installation électrique du logement présente des anomalies pouvant provoquer des risquesd'électrisation, d'électrocution, notamment au niveau des prises.Le disjoncteur saute au branchement de certains appareils électriques notamment le four et le fer àrepasser.
3. Entretien général :Désordres constatés :- Eclairement naturel insuffisant,- Ventilation insuffisante,- Présence d'humidité dans le logement,- Présence de moisissures dans les pièces de service et la chambre impropre.4. Sur-occupation :Désordres constatés :Sur-occupation du logement du fait du propriétaireLes locaux loués sont en réalité constitués de deux pièces principales (séjour et une chambre) pour unesurface approximative de 30 m°, alors que la surface suffisante pour une famille de quatre personnesest de 36 m°.De plus, le nombre de pièces principales pour une famille composée de quatre personnes (mère, deuxgarçons et une fille) doit être égal ou supérieur à trois.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;- Risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de téte et dedéstructuration spatiale et temporelle ;- Risque de troubles musculosquelettiques, de choc ou de blessure ;- Risque de survenue ou d'aggravation de maladies pulmonaires, asthmes, allergies ;- Risque d'électrisation, d'électrocution, et d'incendie ;- Risque de maladies infectieuses ;CONSIDERANT le courrier du 07 aout 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à MadameGuilaine GERAN, propriétaire-bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations ;CONSIDERANT le courrier du 07 aout 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à MadameFrance CABARRUS ,locataire et notifié le 11 aout 2024, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 11septembre 2024 ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;
Agence régionale de santé - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrité du logement sis Maison GERAN - Rez-de-
Chaussée - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 14
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Martin etde Saint-Barthélemy et du secrétaire général de la préfecture,Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d''insalubrité dans le logement occupé par Madame FranceCABARRUS et ses enfants sis Maison GERAN — Rez-de-chaussée — 133, chemin de Plessis - 97119VIEUX HABITANTS - (références cadastrales : AN 0217), Madame Guilaine GERAN, propriétairebailleur, est tenu de réaliser, selon les règles de l'art à compter de la date de notification du présentarrêté, les mesures suivantes :Dans le délai de 1 mois- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique, procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé,- Procéder à la réfection des revêtements dégradés par l'humidité,- Procéder à la mise en place de compteur d'eau et d'électricité pour le logement afin que les contratssoient au nom de l'occupant réel des lieux.Dans le délai de 3 mois- De procéder à la mise en place d'ouvrants donnant sur l'extérieur, au niveau de la chambreactuellement impropre à l'habitation,- À défaut de la mise en place des ouvrants, la propriétaire devra procéder au relogement de la famille.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition de la famille mais aussi de sespossibilités conformément aux dispositions réglementaires.Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils seront procédésd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduits en annexe 1.Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcessera d'étre due à compter du 1er jour du mois qui suivra la notification du présent arrêté de mise endemeure et ce jusqu'au 1er jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou de l'affiche de l'arrêté demainlevée de l'insalubrité.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.
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Article 6 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remisea disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupante du logement, à savoir à :Madame France CABARRUSLe cas échéant :Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé I'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et deI'habitation.
Article 8 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de I'agencede santé Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Monsieur le Maire de Vieux-Habitants,Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomeération « Sud Basse-Terre », sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arréte.Article 10 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé aupréalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.Basse-Terre, le 1 3 JAN, 2025
Le Préfet,
ANNEXE 1 :Les effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
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E,—"ALiberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE REGION GUADELOUPE
ARS - Agence de Santé de Guadeloupe,de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Les effets d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité pris au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation
Le logement mis a disposition aux fins de location, dont vous étes locataire ou propriétaire aété déclaré insalubre par arrêté préfectoral.Cela signifie que ce logement présente un danger pour la santé et la sécurité de sesoccupants. La procédure de traitement de l'insalubrité concerne l'état du logement et sesconditions d'occupation.L'arrété préfectoral est un acte administratif qui engage locataire et propriétaire. Vousdevez vous conformer aux prescriptions fixées dans l'arrêté. Les effets de cet acte concernent,d'une part les travaux de sortie d'insalubrité ou d'interdiction d'accès et d'autre part laprotection des occupants.Le propriétaire est obligé d'exécuter les travaux prescrits et/ou de proposer un hébergementou un relogement définitif dans les cas prévus par l'arrêté.Le locataire ne peut pas s'opposer à la réalisation des travaux ni à l'hébergement / lerelogement définitif, sous réserve qu'ils respectent les dispositions suivantes.
Travaux prescritsLe traitement des désordres relevés, dans les conditions et délais impartis fixés par l'arrêtéengage la responsabilité du bailleur comme du locataire.Si les travaux peuvent être réalisés en présence du locataire (pas de risque pour sa santé ousa sécurité), le propriétaire ne peut pas l'obliger à partir. En revanche, si les travauxnécessitent vraiment la libération temporaire du logement, le locataire doit le quitter et êtrerelogé' temporairement par le propriétaire, le temps des travaux.Si le traitement de la situation d'habitat indigne ne nécessite pas une interdiction temporaired'habiter, en application des dispositions de l'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lelocataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution destravaux.Les dispositions de cette loi prévoient que le bailleur informe le locataire avant le début destravaux, de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux quiest remise au locataire en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Aucuns travaux ne peuvent étre réalisés les samedis, dimanches et jours fériéssans l'accord exprès du locataire.! Voir le paragraphe « protection des locataires ».
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De plus, si les travaux sont entrepris dans un local d'habitation occupé, ou si leurs conditionsde réalisation, présentent un caractére abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditionsdéfinies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendrel'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande dulocataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.Non-exécution des travauxEn cas de non-exécution des travaux, le maire, ou à défaut le préfet, y procède d'office, aprèsavoir mis en demeure le propriétaire de les réaliser dans un délai d'un mois, aux frais dupropriétaire. Le recouvrement de la créance est effectué comme en matière de contributionsdirectes.Le propnetalre pourra également être soumls au paiement d''une astreinte administrative(somme versée par jour de retard sur les travaux) Cette mesure est prononcée, selon les cas,par arrété du préfet, du maire ou du pre}s.ldent de I'Etablissement public de coopérationintercommunale, sans décision de justice. 1En cas d'insalubrité irrémédiable, les mesures empéchant l'accès et l''usage des locauxlibérés, ainsi que les travaux urgents pour assurer la sécurité des occupants n'ayant pasencore été relogés peuvent être exécutés d'office aux frais du propriétaire. La démolition peutégalement être exécutée d'office, mais avec l'autorisation du juge judiciaire des référés(tribunal de grande instance).Protection des locatairesEn cas de péril ou d'insalubrité, le paiement des loyers est suspendu de plein droit le premierjour du mois qui suit la notification de larret En revanche les charges locatives restent dues.Les allocations logement sont également suspendues le temps de la réalisation des travaux.Le bail reste valable: l'arrêté ne peut justifier en lui-même la résiliation du bail ou du contratd'occupation. Il poursuit ses effets, sauf en ce qui concerne le paiement du loyer, jusqu'à sonterme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par arrêté.En matière d'insalubrité remédiable, si l'arräté prévoit une interdiction temporaire d'habiter, ousi la nature des travaux le rend nécessaire, le bailleur doit assurer l'hébergement desoccupants. Ce dernier doit proposer un hébergement temporaire? correspondant aux besoinsde(s) occupant(s). Cet hébergement est entièrement à la charge du propriétaire. Dans cesconditions, le locataire doit obligatoirement quitter le logement, le temps des travaux. Enrevanche si l'hébergement proposé est manifestement dégradé, trop éloigné ou vraimentinapproprié pour le(s) occupant(s), il faudra justifier le refus, comme ne correspondant pas àvos besoins.En cas d'insalubrité irrémédiable, le bailleur a obligation de reloger définitivement le(s)occupant(s). Il doit proposer un relogement définitif* correspondant aux besoins et auxpossibilités (notamment financières) de(s) occupant(s). La proposition doit être précise (typede bien, nom du bailleur, taille du logement, prila date fixée dans l'arrété. Le propriétaire dpit verser au locataire une indemnité égale à troismois du nouveau loyer pour couvrir les frais de déménagement et de réinstallation. Le locatairedoit lui-méme demander cette indemnité au propriétaire en joignant la copie de votre nouveaubail. En cas de refus, le locataire peut saisir le tribunal d'instance par injonction de payer(procédure gratuite). 'Toutefois, les occupants qui demeurent dans les lieux, faute d'avoir reçu une offre derelogement, ne peuvent être expulsés. De plus, le Code de la construction et de l'habitatprévoit que l'autorité publique compétente (préfet, maire ou président d'EPCI) prend lesdispositions nécessaires pour héberger ou reloger l''occupant quand le propriétaire estdéfaillant. Les frais engagés restent à la charge du propriétaire et sont recouvrés de droit.
2 | de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.31l de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'ha"bitation.
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Enfin, les locataires ou occupants de bonne foi sont protégés par la loi. Le propriétaire n'a pasle droit d'exercer de pression (expulsion, coupure d'eau ou de courant, harcèlement, menaces,expulsions, ...). Si tel est le cas, le locataire doit porter plainte à la police ou à la gendarmerie,qui ne peut refuser de prendre la plainte, et, avertir le maire, l'ARS. Le locataire peut égalementécrire directement au procureur de la République.Si le propriétaire ne respecte pas les droits des occupants, il risque des sanctions pénales(peine de prison ou amende). Les occupants peuvent également demander des dommageset intérêts en se constituant partie civile suite à la plainte déposée.Main levée d''insalubritéUne fois les travaux réalisés, le propriétaire doit contacter l'ARS pour une contre-visite etfournir l'ensemble des éléments attestant que les travaux ont été effectués dans les règles del'art. Si les travaux ont permis de résorber l'insalubrité et que le logement ne présente plus derisque pour la santé et la sécurité des occupants et/ou du voisinage, le préfet prend un arrêtéde main levée d'insalubrité.Dans le cas d'une insalubrité remédiable, le paiement des loyers reprend à compter du premierjour du mois suivant la notification de l'arrété de mainlevée de linsalubrité constatantl'exécution correcte des travaux prescrits. Les allocations logement sont à nouveau versées àla levée de l'insalubrité.Le caractère irrémédiable n'interdit pas au propriétaire d'exécuter les travaux nécessaires pourla levée d'insalubrité.
Litiges et recoursLes difficultés relationnelles rencontrées ainsi que les litiges entre bailleurs et occupantsrelévent exclusivement de la juridiction civile.Propriétaires et locataires peuvent utilement se rapprocher de I'Agence Départementaled'Information sur le Logement (ADIL) au 0590 89 43 63, qui saura les conseiller sur les droitset devoirs de chacun, ainsi que sur les démarches a entreprendre le cas échéant.Enfin, en cas de désaccord, vous avez la possibilité de former un recours contre l'arrêté quivous a été notifié selon les voies et délais de recours indiqués dans ce dernier.La sortie d'insalubrité ne peut se réaliser qu'avec la coopération des parties impliquées.
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DCL
971-2024-12-06-00005
ARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil
d'Administration du 11 oct 24
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arbiAgence Régionale de la Biodiversitédes lies d 13
Séance du 6 décembre 2022
COscsc/gnzsuLe | 18 DEC, 2074CONSEIL D'ADMINISTRAÎTIO
DELIBERATION N°2024-29Adoption du procès-verbal du conseil d'administration du 11 octobre 2024Le conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles deMembres du CA de l'ARB des lles de GuadeloupeStructuresTitulairesETAT
Conseil Régional
Olivier KREMER
Patricia BAILLETSylvie DAGONIA
SuppléantsBernadette THURAMGéraldine NAIGRE
Sheila RAMPATHGinette SAMSONCorinne PETRO
Conseil Départemental
Loïc TONTON
Fabrice JASARON (CANGT)
Jim LAPINCamille PELAGEAurélie BITUFWILA-YERBEJean-Philippe COURTOISLoic TONTON (CARL)
Grand Port MaritimeOffice de l'eauAssociations agréées pour laprotection de l'environnement
Marie-Luce PENCHARDAl
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)g ë o LA : Géraldine BASTARAUDE (CCMG)OFB Marion OLAGNON Laurie HEC2 che | Fabien BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAHPNG Leslie VEREPLA 0ONF Mylène MUSQUET Matthieu FELLMANNCDL A0 S Marion GESSNERHélene POLIFONTEMarianne GRANDISSONClaudie PAVISAlice PICANEncours de remplacementPauline COUVINFD Chasseurs GuadeloupePatrick PHILISClaude JERSIERCCI/CTIGFranck CHAULETChambre d'agriculturePatrick SELLINComité des pêchesCharly VINCENTDidier COFFREBruno MARCELPersonnalité qualifiéeReprésentant du personnelMaguy DULORMNE
Représenté (pouvoir)
Sarra GASPARDJulien GERARD9 Titulaires + 4 Suppléants1 Titulaire + 1 Suppléant2 Titulaires + 1 SuppléantGuadeloupe,
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 route de Grand-Camp97113 GOURBEYREÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, I'Office françaisde |a biodiversité et I'Etat — N° SIRET : 200 095 263
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de I'environnement notamment l'article L.131-9 IIl ;Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11février 2021 portant création de l'établissement public de coopérationenvironnementale « Agence régionale de la biodiversité des lles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n° CR/20-905 du 20 novembre2020 relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité deslles de Guadeloupe ;Vu la délibération du Conseil d'administration de I'Office Français de la Biodiversitén°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de 'Agence Régionale de laBiodiversité des lles de Guadeloupe ;Vu les statuts de I'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Considérant le procès-verbal du conseil d'administration du 11 octobre 2024 présentéen séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale146 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263nan44
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DECIDE
ARTICLE 1 : D'adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du11 octobre 2024,Nombre de votants : 18Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour: 18Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 06décembre 2024.La Présidence :- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut fairel'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunaladministratif de Basse-Terre dansun délai de 2 mois à compter desa publication le
A Gourbeyre, le ...06/12/2024
Fait à Basse-Terre, le 06/12/2024La Présidence du Conseild'administration de l'Agence Régionalede la Biodiversité des Îles deGuadeloupe
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 route de Grand-Camp97113 GOURBEYREÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et I'Etat — N° SIRET : 200 095 263nan4
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DCL
971-2024-12-06-00006
ARB-IG 2024-30 Approbation avenant marché
dans le cadre de LPRIG
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arp Ly,-Le | 18 DEC. 2024CONSEIL D'ADMINISTRATION-Séance du 6 décembre 2024DELIBERATION N°2024-30
Membres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT Olivier KREMERBernadette THURAMPatricia BAILLET Géraldine NAIGRE' Ginette SAMSONConseil Régional * Sylvie DAGONIA 5Sheila RAMPATH Corinne PETROLoic TONTON Jim LAPINCamille PELAGEAurélie BITUFWILA-YERBEConseil Départemental Jean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT) Loic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)| Géraldine BASTARAUD(CCMG)OFB Marion OLAGNON Laurie HECFabien BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAHPNG Leslie VEREPLAONF Mylène MUSQUET Matthieu FELLMANNCDL g Marion GESSNERGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau SE Marianne GRANDISSONAssociations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLINComité des péches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalité qualifiée Maguy DULORMNE Sarra GASPARDReprésentant du personnel Julien GERARD9 Titulaires + 4 Suppléants1 Titulaire + 2 Suppléant
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État— N° SIRET: 200 095 263 00014
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. r 2 Titulaires+ 1 SuppléantApprobatii;li ;wenant au marché 2024N01-03BIS dans le cadre du projet LPRIG
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité ct l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant marché dans le cadre de LPRIG 27
Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu le Code de la commande publique ; notamment les articles R.2194-2 et R.2194-3 :Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux établissements public de coopération culturelle,modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loin°2016-1087 du 8 août 2016 :Vu le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopérationenvironnementale,Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de labiodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à lavalidation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de GuadeloupeVu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de GuadeloupeVu l'arrêté de préfet de la région Guadeloupe en date du 11 février 2021 portant créationA del'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de la Biodiversité des Îlesde Guadeloupe » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale de laBiodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu la délibération n°2023-15 portant approbation de délégation du CA au directeur de l'ARB-IG ;Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 17 mai 2024 actant de l'infructuosité des lots n°1,2, 3, 5, 6 et 7 du marché n°2024N01 à 2024N07,Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 03 décembre 2024 validant l'avenant dans le cadredu marché considéré,Vu le rapport présenté en séance,ConsidérantAPRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBEREDECIDE
ARTICLE1 : d'approuver les actes suivants :
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État— N° SIRET : 200 095 263 00014
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e Avenant au marché « Prestations de transport, d'hébergement transitoire en lien avec la missiond'exploration scientifique la planète revisitée des îles de Guadeloupe (LPRIG) » attribué àPenchard Voyages pour une possibilité d'évolution maximale à la hausse du montant total TTCjusqu'à 40%.
Nombre de votants : 19Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 19
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 06 décembre 2024.La Présidence : Fait à Basse-Terre, le 06/12/2024- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compterde sa publication le ......... fs m /2024
La Présidence du Conseil d'administration deI' Agence Régionale de la Biodiversité des Ilesde Guadeloupe
A Gourbeyre, le ...06/12/2024Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant marché dans le cadre de LPRIG 29
DCL
971-2024-12-06-00007
ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste
DCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 30
ËîarbuçAgence Régionalede 1s Biod)
SGC/Dico 5 RSULe18 DEC. 2024CONSEIL D'ADMINISTRA"Séance du 06 décembre 20ION24—
Ouverture des vacances de postes au titre de I'DELIBERATION N°2024-31année 2025 — Contrat de projets (tableau des effectifsen annexe)Membres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppleantsETAT Olivier KREMER [S Bemadette THURAMAILLET | Géraldine NAIGREDO Gmette SAMSONConseil Régional ""'""""'""' - ëSheila RAMPATH Corinne PETROLoic TONTON Jim LAPINDavid MONTOUT Camille PELAGEAurélie BITUFWILA-YERBEConseil Départemental Jean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Géraldine BASTARAUD(CCMG)OFB Marion OLAGNON Laurie HECFabien BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAHPNG Leslie VEREPLAONF Mylène MUSQUET Matthieu FELLMANNCDL ' Marion GESSNERGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau __ Isabelle AMIREILI IE Marianne GRANDISSONAssociations agréées pour la Claudle PAVIS Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLINComité des péches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalité qualifiée Maguy DULORMNE Sarra GASPARDReprésentant du personnel Julien GERARD8 Titulaires + 4 Suppléants.. 1 Titulaire + 2 SuppléantReprésenté (pouvoir) _ 2 Titulaires + 1 Suppléant
DCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 31
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Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L. 732-2 ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale,Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorialeVu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à lavalidation des statuts de 1' Agence Régionale de la Biodiversité des Iles de GuadeloupeVu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Iles de GuadeloupeVu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de labiodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de labiodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Vu la délibération relative du régime indemnitaire n°2021-10 adoptée lors du conseil d'administrationdu 04 juin 2024,Considérant la nécessité de renforcer les ressources humaines de l'ARB-IG pour accomplir sesmissions,Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,Vu le rapport présenté en séance,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDEARTICLE 1 : De modifier le tableau des emplois présenté en annexe 1, qui prendra effet à compter du06 décembre 2024ARTICLE 2 : D'autoriser 1'établissement public à ouvrir au recrutement et à pourvoir les postescorrespondant au tableau des emplois,
DCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 32
ARTICLE 3 : De créer un poste d'ingénieur ou d'attaché ou de technicien principal 1% ou 2%" classeou rédacteur ou rédacteur principal 1% ou 2°TM classe, à 100%.ARTICLE 4 : D'autoriser l'établissement à recruter un agent contractuel sur le fondement des articlesL.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent.Le cas échéant, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi crééprévus pour le recrutement d'un agent titulaire s'appliqueront pour l'agent contractuel.ARTICLE 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budgetNombre de votants : 18Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 18Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 06 décembre 2024.La Présidence : Fait à Basse-Terre, le ...06/12/2024- Certifiïe sous sa responsabilité le ; :caractère exécutoire de cet acte La Présidence du Conseil d'administration del'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compterde sapublicationle ......... PLn crsomerin 12024
de Guadeloupe
A Gourbeyre, le ...06/12/2024Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
DCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 33
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DCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 34
DCL
971-2024-10-14-00009
ARB-IG Délibération n°2024-28 Rapport tickets
restaurants
DCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 35
f SGC7DIRSUCOURRIERârbïg Le [ 23 0CT, 2024Agence R de la Biodidesîles de Guadeïe
t
CONSEIL D'ADMINISTRATIONSéance du 11 octobre 2024DELIBERATION N°2024-28Adoption des tickets restaurantsMembres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNE| » . Bernadette THURAM__ Patricia BAILLET Géraldine NAIGRE| .. Ginette SAMSONConseil Régional|SylvieDAGONIA|_ | Corinne PETROJim LAPIN' | Camille PELAGEJean-Marie PILLI Aurélie BITUFWILA-YERBEConseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISLoic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Géraldine BASTARAUD(CCMG)OFB Marion OLAGNON 0Fablen BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAH André PERAINPNG Leslie VEREPLAONF . Matthieu FELLMANNCDL Medhy BROUSILLONGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau Mariane GRANDISSONAssociations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICANprotection de l'environnementEncours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIREComité des péches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalité qualifiée Sarra GASPARDMarc GAYOTReprésentant du personnel13 (8 titulaires + S suppléants)3 (3 titulaires + O suppléant)0 titulaires 1 suppléantLe conseil d'administration de I' Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 36
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L. 732-2 ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de labiodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de labiodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Vu l'avis du Comité technique en date du 27 septembre 2024 ;Considérant l'intérêt de maintenir l'adhésion au « Titres restaurant » afin de permettre aux agents del'établissement de bénéficier de cette prestation ;Considérant que le précédent contrat arrivait à échéance des limites financières instituées par le codede la commande publique ;Considérant le courrier de résiliation envoyé à EDENRED en date du 23 juillet 2024 pour uneapplication au 31 octobre 2024 ;Considérant la procédure d'accord-cadre lancée le 1" août 2024 afin de choisir un nouveau prestataire,Considérant que le nombre de titres restaurant délivrés par agent est basé en fonction du nombre dejours de présence effective de l'agent dans la collectivité. De ce fait, le temps de repas devra être comprisdans l'horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 4 heures de travaileffectif par jour, coupées d'une pause-déjeuner bénéficieront d'un titre de restaurant par jour de travail.Les titres d'une valeur de 9 € par jour sont octroyés dans la limite de 5 par semaine de travail avecparticipation de la collectivité à hauteur de 60 % du titre journalier. Le nombre de titres restaurant seradiminué des absences des agents, telles que les congés maladie, autorisations exceptionnelles d'absence,décharges syndicales, ou dès lors qu'une prise en charge des repas est couverte par les frais de mission,institués par le règlement d'intérieur de l'ARB-IG ;Considérant que la collectivité retient les modalités d'attribution suivantes : Le nombre de chèquesdont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois N). Les titres restaurantsseront remis à la fin de chaque mois avec la fiche de salaire. Ils seront décomptés sur le bulletin dusalaire du mois suivant (N+1). Chaque agent sera entièrement responsable de titres restaurants. Lacollectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ;Considérant l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil d'Administration de l'ARB-IG en datedu 03 septembre 2024 conformément à la délibération n°2023-15 ;Vu le rapport présenté en séance,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : D'abroger la délibération 2022-34 du 7 décembre 2022.Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 37
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ARTICLE 2 : Que la valeur faciale du titre restaurant est de 9 euros et que l'établissement participe àhauteur de 60% de cette valeur.ARTICLE 3 : Que le prestataire choisi pour émettre les titres-restaurant mensuellement est UP pourune mise en place au 1" novembre 2024.ARTICLE4 : De la mise en place des tickets restaurant au bénéfice du personnel de la collectivité.ARTICLE S : D'accepter les critères précités notamment les critères d'éligibilité des titres à l'ensembledes agents de la collectivité effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d'unepause-déjeuner.ARTICLE 6 : Que le nombre de titres restaurants sera diminué selon les critères précités.ARTICLE 7 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et serontinscrits au budget des exercices suivants.ARTICLE 8 : D'autoriser la Direction de l'établissement à signer tout acte, à prendre toute décisionnécessaire à l'application de la présente délibération.ARTICLE 9: La Direction, le Payeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente délibération.
Nombre de votants : 17Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 17
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 11 octobre 2024.La Présidence : Fait à Basse-Terre, le 14/10/2024- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte La Présidence du Conseil d'admjnistrationndeI' Agence Régionale de la Biodiversité des Îles- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compterde sa publication le 14/10/2024
de Guadeloupe
À Gourbeyre, le 14/10/2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 38
DCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 39
DEAL
971-2025-01-14-00001
Avenant-Arrêté Modificatif- DEAL-RN du
14-01-2025 autorisant la capture ou l'enlèvement
des espèces animales protégées
DEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arrêté Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces
animales protégées 40
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION + du L ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité Avenant DEAL/RN n°portant modification de I'arrété préfectoral DEAL/RN n°971-2023-02-17-00005 du 17février 2023 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces animales protégéesd'Éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) et d'Anolis dela Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 etR.412-1 à R.412-7 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité;Vu | le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre etMiquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentésdans le département de la Guadeloupe protégés sur I'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 _ Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex —- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f
DEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arrêté Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces
animales protégées 41
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protectionde la nature ;Vu I'arrété ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de I'environnement, deI'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu I'arrété préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en matiéred'ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signature -Administration générale ;Vu la décision DEAL/CAB du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature -Ordonnancement secondaire ;Vu l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional de la protection de la nature deGuadeloupe en date du 20 janvier 2023 ;VU la demande de prolongation de la durée d'application de l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023 du bureau d'étude Biotope en date du 9 janvier 2025 ;Considérant que l'autorisation est favorable au maintien des populations des espèces concernées dansleur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1"' Modification de la duréeL'article 5 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023, est modifié comme suit :La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre2025.Le troisième paragraphe de l'article 6 est modifié comme suit : Un rapport de mission sera adressé à laDEAL en fin de mission avant le 31 décembre 2025 [...]Les autres articles de I'arrété DEAL/RN n°971-2023-02-17-00005 du 17 février 2023 restent inchangés.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f
DEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arrêté Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces
animales protégées 42
Articles 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le commandant de gendarmerie deGuadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, ledirecteur régional des douanes, le délégué Antilles de l'Office français de biodiversité, le chef duservice départemental de |'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre,le — 4 £ JAN 2075
/ Tnieffy SABATHIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f
DEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arrêté Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces
animales protégées 43
DEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arrêté Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025 autorisant la capture ou l'enlèvement des espèces
animales protégées 44
DEETS
971-2025-01-13-00004
Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du
30 septembre 2022 composition de la
commission d'autorisation d'exercice en France
de la profession d'audioprothésiste obtenue
dans un autre Etat ou partie de l'Union
Européenne ou de l'espace économique
européen
DEETS - 971-2025-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2022 composition de la commission
d'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioprothésiste obtenue dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne
ou de l'espace économique européen
45
' '. Direction de l'économie, de l'emploi,PRÊ FET ; du travail et des solidaritésDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2022 fixant la compositionde la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioprothésisteobtenue dans un autre Etat ou partie de I'Union Européenne ou de l'espace écono mique européenLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier dans l'ordre de la iégion d'honneur, officier de l'ordre nationai du mérite.vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications ;Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directiveeuropéenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications européennes et le règlement (UE)n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marchéintérieur « règlement IMI » ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4361-4 à L.4361-11 et R. 4361-13 à R. 4361-15 ;Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises desEtats membres de l'Union Européenne ou des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pourl'exercice des professions médicales pharmaceutiques et paramédicales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de la région de Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin ;vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur |'emploi de directeurl'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu Farrété RAA n°971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de laprofession d'audioprothésiste obtenue dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace économiqueeuropéen ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
ArrêteArticle 1 :La commission régionale d'autorisation d'exercice pour le titre d'audioprothésiste obtenu dans un autre Etat de L'UnionEuropéenne ou partie ou de l'espace économique européen est composée comme suit :
DEETS - 971-2025-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2022 composition de la commission
d'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioprothésiste obtenue dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne
ou de l'espace économique européen
46
1° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant;2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son (ses) représentant (s);Madame Eudèse LUCINA, Cheffe de service suivi des étudiants titulaire,OuMadame COQUILLAS Etiennette, Responsable du suivi des étudiants suppléante,3° La rectrice d'académie ou son représentant :Madame Marie-José CILPA, Inspectrice de l'Education nationale en Sciences biologiques et sciences sociales appliquées,titulaire4° Un médecin :Docteur Josué MOUNSAMY, médecin généraliste en exercice libéral, titulaireOuDocteur Mickaël MALESPINE, médecin généraliste en exercice libéral, suppléant5° Un audioprothésiste :Madame Laurence RAUX-VICTOR, audioprothésiste diplômée d'Etat à Antilles Audition/Acoustika — 97110 Pointe-à-Pitre,titulaireOuMonsieur Benoit ROY, audioprothésiste diplômée d'Etat, président du Groupe AUDILAB, suppléant6° Un audioprothésiste :Monsieur François LE HER, audioprothésiste diplômé d'Etat, président d'honneur du collège national d'audioprothèseDYAPASON - 76000 Rouan, titulaireOuMadame Romane PETIT LEBRUN, audioprothésiste diplômée d'Etat, Groupe GSV — 97100 Basse-Terre, suppléanteArticle 2 :Le DEETS ou son représentant assure la présidence de la commission d'autorisation d'exercice en France de la professiond'audioprothésiste.Article 3 :Conformément à l'article R 4361-17 du CSP, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 6° sont nomméspour une durée de cing ans renouvelables.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Gourbeyre, le 13 janvier 2025 Pour le Préfet et par délégation," \Le Directeur adjoint de la DEETS,
4 Christian BALIN
DEETS - 971-2025-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2022 composition de la commission
d'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioprothésiste obtenue dans un autre Etat ou partie de l'Union Européenne
ou de l'espace économique européen
47
PREFECTURE
971-2025-01-07-00003
Arrêté SG/BCI du 7 janvier 2025 portant
ouverture d'un consultation parallélisée du
public, sur la demande d'autorisation
environnementale concernant la ferme de
pisciculture marine située à Anse Botrel", sur la
commune de Pointe-Noire par la sté OCEAN SAS
PREFECTURE - 971-2025-01-07-00003 - Arrêté SG/BCI du 7 janvier 2025 portant ouverture d'un consultation parallélisée du public, sur
la demande d'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture marine située à Anse Botrel", sur la commune de
Pointe-Noire par la sté OCEAN SAS
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PREFET SECRETARIAT GENERALBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA REGIONGUADELOUPEL'iberte'EgalstéFraternité
Arrêté sG-BCldu 07 JAN. 2025portant ouverture d'une consultation parallélisée du public, sur la demande d'autorisation
Vu
VUVu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
environnementale concernant la ferme de pisciculture marinesituée à « Anse Botrel », sur la commune de Point-Noireprésentée par la société OCEAN SAS
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,le Code de I'environnement, notamment ses articles, L 181-10-1 et suivants, R 181-36 à R186-38, R 123-1 et suivants ;la loi N° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de laloi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle I!) - M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe —- Administrationgénérale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arrêté SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à M. ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe ;le courriel en date du 17 décembre 2024 de la direction de l'alimentation, del'agricuiture et de la forêt (DAAF) indiquant que le dossier est complet et régulier ;le courrier en date du 27 décembre 2024 de la DAAF, adressé au porteur de projet, surla phase d'examen et de consultation ;le dossier déposé en préfecture le 30 décembre 2024, sur la demande d'autorisationenvironnementale concernant la ferme de pisciculture marine, située a « Anse Botrel »,sur la commune de Pointe-Noire ;
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Vu la décision datée du 12 décembre 2024, reçu en préfecture le 23 décembre 2024 duprésident du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Monsieur Julien CAFFA,en qualité de commissaire enquéteur chargé de conduire la consultation parallélisée dupublic, concernant cette demande d'autorisation environnementale ;Vu les propositions du commissaire enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°"" Une consultation parallélisée du public, d'une durée de 3 mois, est ouverte à lamairie de Pointe-Noire, du lundi 3 février 2025 au lundi 5 mai 2025 inclus, sur la demanded'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture marine, située à « AnseBotrel », sur la commune de Pointe-Noire.Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêteur: Monsieur Julien CAFFA, Retraité de la FonctionPublique Territoriale- en tant que siège de I'enquéte publique : la mairie de Pointe-NoireArticle 3 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation parallélisée du public, unavis de consultation est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales dudépartement.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société OCEANSAS.Quinze jours au moins avant le début de la consultation parallélisée du public et pendanttoute la durée de celle-ci, le même avis de consultation est affiché à la mairie de Pointe-Noire, et dans les lieux publics de la commune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat dumaire de Pointe-Noire.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le méme avis de consultation est affiché parla Société OCEAN SAS, sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Article 4 - Le dossier de demande d'autorisation, et le registre de consultation sont déposés àla mairie de Pointe-Noire du 3 février 2025 au 5 mai 2025 inclus.Le 3 février 2025, à l'ouverture des bureaux de la mairie de Pointe-Noire, le registre deconsultation établie sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaireenquêteur avant sa mise à disposition du public.Pendant la durée de la consultation, le public peut consulter le dossier du projet à la mairiede Pointe-Noire, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leursobservations, et leurs propositions sur le projet, sur le registre de consultation ouvert à ceteffet à la mairie de Pointe-Noire, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à lamairie de Pointe-Noire, siège de la consultation, ou les transmettre par courriel à I'adressesuivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie dePointe-Noire au plus tard le 5 mai 2025, date de clôture de la consultation parallélisée dupublic.Les observations, propositions du public adressées par correspondance et courriel sontannexées, dans les meilleurs délais, au registre de consultation déposé à la mairie de Pointe-Noire pour être tenues à la disposition du public.
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Article 5 - Pendant la durée de la consultation, le commissaire enquêteur peut auditionnertoute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son informationsur le projet soumis à consultation.Article 6 - Monsieur Julien CAFFA, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du publicpour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observationsécrites ou orales, à la mairie de Pointe-Noire, les : lundi 3 février 2025, mardi 11 mars 2025,vendredi 4 avril 2025 et lundi 5 mai 2025 de 9 heures à 12 heures.Article 7 - A I'expiration du délai de la consultation, le 5 mai 2025, le registre de consultation,complétépar les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur etclos parlui. - «Dès réception du r\eg'i_'stre de consultation et des documents annexés, le commissaireenquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de cinq jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de laconsultation et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées.Dans le délai des 3 semaines, à compter de la fin de la consultation du public, le commissaireenquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier deconsultation déposé à la mairie de Pointe-Noire, le registre de consultation et les piècesannexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur est adressée à la Société OCEAN SAS, en sa qualité de porteur du projet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adresséeau maire de Pointe-Noire pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant unedurée d'un an à compter de la date de clôture de la consultation parallélisée du public.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sansdélai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture dela consultation parallélisée du public à la préfecture de la région Guadeloupe.Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sontpubliées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1% de laloi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,social et fiscal.Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuventêtre demandées est: Monsieur François HERMAN, (tél : 0590 981 183, adresse électronique :ocean@orange.fr)Article 11 - Au terme de la consultation parallélisée du public, le préfet de la régionGuadeloupe statue, par arrété, sur la demande d'autorisation environnementale concernantla ferme de pisciculture marine, située à « Anse Botrel », sur la commune de Pointe-Noire,présentée par la Société OCEAN SAS.
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Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Pointe-Noire, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la société OCEAN SAS, etle commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ; , Pour le préfet,= 7 1*N 2025 le sous-préfet chargé de missionprég du préfet, _
/— ArTQ{BPURANTHONñ
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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PREFECTURE
971-2025-01-07-00004
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE
D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
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EZ SECRETARIAT GENERALPDËELFÆ.II-{ÉGION Bureau de la Coordination InterministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURLISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2025LA COMMISSION,VU Le CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-4, R 123-34, D 123-35 A D 123-42 ;VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE ;VU UARRETE PRÉFECTORAL EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALECHARGÉE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ;VU Le PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REUNIE A LA PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE LE 16 pEcemere 2024 ;ARRETEArTicLe 1P: LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, POUR L'ANNÉE2025, EST FIXEE SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRÉSENT ARRETE.ARTICLE 2 ; LA PRESENTE LISTE EST PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE. ELLe EST NOTIFIEE À CHACUN DESCOMMISSAIRES ENQUETEURS. LE PRESIDENT PAR INTERIM,
JEAN-LAURENT SAÜTËN
Fair À BASsE-TERRE, LE« 7 JAN. 2025
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE ''TÉLÉRECOURS CITOYENS" ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNETWWW.TELERECOURS. ER
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Es .PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEL_ibcrtéEgalité - ;Fraternité
Bureau DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
LISTE PARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURSCHARGES DE LA CONDUITE DES ENQUETES PUBLIQUES AUNOM - PRENOMM. Roger ANNICETTE
M. Philippe BLEUZE
M. Guy CALMEM. Philippe EDOM
Mme Valérie FRANCOIS-LUBIN
M. jJean-Bernard LAMASSEMme Ruddyse GIRARD
Mme Héléne MEDINA
Mme Véronique SCHWARZ
M. josé SOUPRAYEN
Mme Murielle MANTRAN
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QUALITESTechnicien supérieur en chef de la directionde l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL),Spécialiste du domaine public
Ingénieur en thermique
ArchitecteChef du pôle Energie, Climat et sécurité desvéhicules à la DEAL GuadeloupeDocteur en océanologie, spécialitéenvironnementArchitecte - UrbanisteConsultante en aménagement etdéveloppement localIngénieur principal territorialSpécialiste dans le domaine de l'urbanismeet de l'aménagement du territoire
Chargée d'études en aménagement duterritoire et en environnementCo-gérant de la SARL Litt'Océan, spécialitéenvironnement
Géomaticienne
TITRE DE UANNEE 2025
t
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M. Julien CAFFAMme Carole BIZETMme Yolande GALLM. Marc MERCIERMme Vinca DEVAUCHELLEM.Luc CLOUET
Fait à Basse-Terre, le - 7 JAN 2025
Retraité de la Fonction Publique TerritorialeConsultant en urbanisme et stratégiesaffaires foncièresIngénieure de l'agriculture et del'environnementRetraité de la Fonction PubliqueIngénieur de préventionConsultante en stratégies environnementales,développement durable, patrimoine etaménagement du territoireRetraité de l'Education Nationale
Le Président par intérim,
ean-Laurent SANTONI
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