PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-055
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC
Saint-Jacques 20260355 23-02-26 (42 pages) Page 3
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-02-23-00002
Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC
Saint-Jacques 20260355 23-02-26
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| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETE DOME Service des Affaires Juridiques et ContentieusesÉté | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRETE N°
ARRETE N° 20260355
Déclarant :d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de renouvellementurbain du projet de Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord sur la commune deClermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R123-1 etsuivants;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articlesL110-1 et suivants, R111-1 et suivants et R131-1 et suivants;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesL.300-1 et suivants, L.311-1 et suivants et R.311-10 et suivants;VU le code rural et de la péche maritime,VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont;VU le plan local d'urbanisme intercommunal de Clermont Auvergne Métropole ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025, portant nomination deMadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral numéro 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture duPuy-de-Dôme, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2025 ;
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VU la décision de Madame la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferranden date du 6 mai 2025 désignant Monsieur Bernard NUGIER,commissaire-enquéteur pour conduire la présente enquéte publique et Madame ClaudeCOINTET-HAUTIER, suppléante ;VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du15 décembre 2023 approuvant le dossier de création de la Zone d'AménagementConcerté Saint-Jacques Nord ;VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du29 mars 2024 approuvant le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement ConcertéSaint-Jacques Nord ;VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du29 mars 2024 confiant, dans le cadre d'un contrat d'aménagement à la Société PubliqueLocale Clermont-Auvergne (SPL), la réalisation de la Zone d'Aménagement ConcertéSaint-Jacques Nord ;VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du27 septembre 2024 donnant mandatà l'Établissement Public Foncier pour la mise enœuvre et le suivi de la déclaration d'utilité publique ainsi que la demande d'enquêtepublique conjointe et parcellaire;VU la délibération de l'Établissement Public Foncier du 5 novembre 2024 approuvantl'engagement de la procédure d'expropriation pour les acquisitions de parcellesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1211 en date du 21 juillet 2025 prescrivant l'ouverture del'enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueet une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zoned'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord ;VU l'approbation du bilan de la concertation préalable en date du 24 juin 2022 ;VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 5 septembre2022 ;VU le mémoire en réponse de Clermont Auvergne Métropole à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;VU les pièces des dossiers d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;VU les pièces constatant que le dossier d'enquête et les registres d'enquête ont étédéposés en mairie de Clermont-Ferrand, siège de l'enquête, et à la maison du projet,siège secondaire de l'enquête, du 1° septembre 2025 au id octobre 2025, soit 31 jourspleins et consécutifs;
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VU les pièces constatant que I'avis d'ouverture d'enquête a bien été publié et affiché à lamaison du projet, au siège de la Métropole et de la SPL Clermont Auvergne ainsi qu'enmairie de Clermont-Ferrand 8 jours au moins avant le début de l'enquête ;VU l'avis d'ouverture d'enquête qui a été inséré dans deux journaux d'annonces légalesdu département, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci ;VU le rapport d'enquête conjointe du commissaire-enquêteur en date du 29 octobre2025;VU les conclusions et l'avis du commissaire-enquéteur formulant un avis favorable à ladéclaration d'utilité publique en date du 29 octobre 2025 ;VU le procès-verbal d'enquête parcellaire et l'avis favorable du commissaire-enquéteursur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux du projet deClermont Auvergne Métropole en date du 29 octobre 2025 ;VU le courrier de l'EPF Auvergne en date du 13 novembre 2025 demandant que soitprocédé à la déclaration d'utilité publique du projet;VU l'annexe 1 au présent arrêté intitulée « motifs et considérations justifiant du caractèred'Utilité Publique du projet » ;VU l'annexe 2 au présent arrêté intitulée « Mesures éviter-réduire-compenser (ERC) »prévues au titre du | de l'article L122-1-1 du code de l'Environnement ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE:
Article 1: Est déclaré d'utilité publique, le projet de Clermont Auvergne Métropole et de la_ Société Publique Locale Clermont Auvergne de réaménagement du quartier Saint-JacquesNord. Conformément à l'article L122 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le document joint en annexe 1 au présent arrêté expose « les Motifs etconsidérations justifiant du caractère d'Utilité Publique » de ce projet.
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Article 2 : L'Établissement Public Foncier, mandaté par Clermont Auvergne Métropole, estautorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeublesnécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compterde la publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois en application del'article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En application del'article L122-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, pour lescopropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10juillet 1965 concernées par ces acquisitions,les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.
Article 3 : Le cas échéant, si le projet compromet la structure d'une exploitation agricole,le maître d'ouvrage, en application de l'article L122-3 du Code de l'Expropriation pourCause d'Utilité Publique, participera financièrement à la réparation des dommages dansles conditions prévues au Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 mentionne les mesures à lacharge du maître d'ouvrage destinéesà éviter, réduire et compenser les effets négatifsnotables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suiviassociées.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R153-21 du Code de l'urbanisme, leprésent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrand, aux sièges de ClermontAuvergne Métropole et de la SPL Clermont Auvergne. Un avis de déclaration d'utilitépublique sera également inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossierd'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteurpourront être consultés aux sièges de Clermont Auvergne Métropole, de la SPL ClermontAuvergne et en mairie de Clermont-Ferrand.
Article 6: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution desdispositions du présent arrêté :- M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;- M. le Maire de Clermont-Ferrand;- M. le Président de Ciermont Auvergne Métropole;- Mme la Présidente du Conseil d'administration de la Société Publique Locale ClermontAuvergne;- M. le Président de l'Établissement Public Foncier.
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Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois a compter de sa4publication. Le tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir del'application Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.com.Cet arrêté peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autoritépréfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans le délai de 2 mois à compter de la réponse. Au terme des deux mois, lesilence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite.
Fait à Clermont-Ferrand le 23 FEV, 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours .En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi &tre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr
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Annexe 1:Projet de réalisation de l'opération de renouvellement urbain du projet de Zoned'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord sur la commune de Clermont-FerrandMOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT DU CARACTÈRE D'UTILITÉPUBLIQUE DU PROJET(article L122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique )
1.Présentation du oroiet :Le projet d'aménagement porté par Clermont Auvergne Métropole et la Société PubliqueLocale Clermont Auvergne (SPL) comprend la restructuration du quartier Saint-Jacques,situé au sud de la ville de Clermont-Ferrand et marqué historiquement par un nombreimportant d'immeubles et de logements sociaux dont «la Muraille de Chine». Il estentouré de divers équipements publics : CHRU, CROUS, groupe scolaire et crèches, centressociaux et sportifs et est relié au centre-ville par la ligne A du tramway.La Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques s'étendra sur 20 hectares 80. Ce projetd'aménagement a pour but d'améliorer la qualité de vie et de redynamiser l'habitat duquartier par le renforcement de la mixité sociale, la diversification de l'habitat, l'accueil denouveaux habitants et une liaison plus étroite avec le centre-ville. Il poursuit doncplusieurs objectifs :- réunir le quartier Saint-Jacques au centre-ville de Clermont-Ferrand ;- proposer des logements diversifiés ;- valoriser les espaces publics .Le projet prévoit les actions suivantes pour atteindre ces objectifs :-la dé-densification du quartier avec la démolition de 594 logements et unediversification de l'offre de logements réhabilités ou construits :— la restructuration du système viaire: création de nouvelles liaisons et requalification decertaines sections de voiries existantes :- des aménagements publics: création d'un parc de 4,50 hectares, aménagement del'espace Dunant-Pourrat, augmentation des espaces végétalisés, etc... ;
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-la réhabilitation d'équipements publics; créches, gymnase, groupe scolaire, centresocial;- l'accueil de nouvelles activités économiques (commerciales, artisanales, de services);Ceci dans trois secteurs précis du quartier :- au nord (secteur des immeubles de la Muraille de Chine et Allée des Dômes) qui verra lacréation du « parc de la Muraille » de 4,5 hectares et permettra une jonction avec lecentre-ville de Clermont-Ferrand ;— au centre où un nouvel axe de circulation pour les trajets quotidiens sera mis en place etpartira de la station de tramway Saint-Jacques Dolet (boulevard Claude-Bernard) pourrejoindre notamment le groupe scolaire Jean Jaurès et le centre sportif Louis Thévenetdont les espaces extérieurs seront réaménagés pour le premier tandis que le deuxièmesera réhabilité et étendu ;- au sud sur le secteur de la place Henri-Dunant et de la rue Henri-Pourrat, qui constitueun lieu carrefour.
C42.Motifs et considérations qui iustifient le caractère d'intérêt général du proiet :Ce projet d'aménagement porté par Clermont Auvergne Métropole s'inscrit dans unedémarche de renouvellement urbain sous-tendue par des considérations sociales,économiques et environnementales et présente un intérêt général manifeste. En effet, ceréaménagement du quartier Saint-Jacques marqué par une présence importante delogements sociaux (88%) passe par le renforcement de la mixité sociale, la diversificationde l'habitat, l'amélioration des équipements publics et des espaces paysagers. Il vise àaméliorer la qualité de vie des habitants.De plus, le projet est reconnu d'intérêt national et, à ce titre, s'inscrit dans le programmenational de renouvellement urbain (NPRU). I! fait l'objet d'une convention avecl'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Une partie importante de sonfinancement est ainsi assurée par l'État.De ce fait, ce projet d'aménagement du quartier Saint-Jacques présente un certain nombred'actions qui l'inscrivent dans une perspective relevant de l'intérêt national :a) Les considérations sociales et économiques du projet d'aménagement :Premièrement, ce projet vise à améliorer significativement la qualité de vie des habitants,et va se traduire par une amélioration de l'offre de logements sociaux sur tout le territoirede la commune de Clermont-Ferrand ainsi que sur les communes environnantes avecl'atténuation de la densité de population.En lien avec ce premier aspect, la diversification de l'habitat va passer notamment par desréhabilitations et des constructions neuves ce qui permettra aussi de renforcer la mixitésociale dans le quartier.
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Deuxièmement, la restructuration et la réhabilitation des équipements publics (crèches etgroupe scolaire, centre sportif, centre social et culturel) d'un quartier qui regroupe deshabitants de tous âges constituent des opérations répondant à des considérationsd'intérêt général. |Il faut aussi souligner les effets économiques qu'aura le projet avec l'aménagement de laPlace Dunant-Pourrat proche du CHU par la mise en valeur des activités commerciales etartisanales mais aussi culturelles par la création d'une scène dans le « parc de la Muraille ».Enfin, toutes ces opérations poursuivent l'amélioration de la qualité de vie des habitantsdu point de vue de la sécurité eu égard à la présence de trafics de stupéfiants dans lequartier.b) Les considérations environnementales du projet d'aménagement :En outre, les actions d'urbanisme opérationnelles et liées à l'environnement placent leprojet au cœur des enjeux de la transition écologique et énergétique. De manière générale,le projet met l'accent sur la préservation de la biodiversité, qui sera assurée au traversd'actions spécifiques.Tout d'abord, le programme des opérations organise la création de nouvelles voiespiétonnes et cyclables afin de mieux intégrer le quartier au centre-vile et à sesdynamiques. En plus de ce développement des mobilités douces, d'autres actions enfaveur de la durabilité des mobilités sont prévues: modification du réseau viaire duquartier afin de réduire l'utilisation de la voiture et facilitation de l'usage des transports encommuns métropolitains.Ensuite, le projet fixe un objectif conséquent en matière de développement des espacesvégétalisés avec le passage d'une « canopée » de 13 % à 43%, l'augmentation des espacesverts, la mise en place d'une trame arborée. Tout cela avec pour objectif de lutter contrele phénomène important d'ilots de chaleur, dans les espaces urbanisés.Enfin, l'amélioration de la qualité de vie des habitants, moteur du projet, sera permise parl'utilisation des énergies renouvelables et notamment le raccordement au réseau dechaleur métropolitain. Le programme prend également en compte ladésimperméabilisation des sols et la préservation d'un espace sanctuarisé dans la gestiondes eaux superficielles et souterraines.
3.L'étude d'impact et l'avis de l'Autorité environnementale :
Dans le cadre de l'étude d'impact, la Mission régionale d'autorité environnementale arendu son avis sur le projet en date du 5 septembre 2022. À ce titre, elle a exposé troisrecommandations sur :— le choix de la densité de logements retenue sur la ZAC après mise en œuvre du projet ;
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- les dispositions nécessaires à prendre en compte durant les travaux, notamment cellesliées aux enjeux écologiques sur les milieux naturels et la gestion des déchets de chantier ;- les caractéristiques du quartier une fois achevé concernant la composition urbaine, lagestion des déplacements, la végétalisation et la gestion des espaces verts.La Métropole et la Société Publique Locale sont venues apporter un certain nombre deréponses à l'autorité environnementale concernant spécifiquement :- la conformité du choix de la densité retenue avec les textes réglementaires en matièred'urbanisme et spécialement avec les Documents d'Orientations Générales du Schéma deCohérence et d'Orientation Territoriale du Grand Clermont;~la prise en compte des enjeux écologiques au regard de l'augmentation prévue ducouvert arboré et la réduction de l'éclairage nocturne dans la perspective de favoriserl'accueil et le développement de la faune;— la gestion des déchets de chantier, particulièrement ceux liés a la démolition de la« Muraille de Chine » et de l'Allée des Dômes.En parallèle, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse de laMétropole, le bilan de la concertation ainsi qu'un registre dématérialisé ont fait l'objetd'une mise à la disposition du public, du 7 août au 29 septembre 2023, dans le cadre d'uneprocédure de participation du public par voie électronique. Trois avis ont été exprimésauxquels la Métropole a donné une réponse approuvée par délibération du conseilmétropolitain en date du 10 novembre 2023.
4.Le résultat de la consultation oubliaue :
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire s'est dérouléedu 1°" septembre au 1° octobre 2025 en deux lieux distincts: du lundi au vendredi à lamairie de Clermont-Ferrand et les jeudis à la Maison du projet au cœur même du quartierSaint-Jacques. Le commissaire-enquêteur a assuré une permanence dans chacun d'entreeux.L'enquête a donné lieuà 8 visites aux permanences et 10 observations dont l'une émanentdu comité de quartier Saint-Jacques. Elles ont été consignées sur les registres d'enquêtepuis synthétisées dans un procès-verbal remisà la Métropole le 7 octobre 2025. Elles ontnotamment pour thématiques:— la pertinence du projet et la qualité de sa conduite ;— la forme du dossier ;- la sécurité et la tranquillité des habitants ;- l'habitat ;
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- les aménagements publics ;- l'aménagement du parc de la Muraille ;- les équipements publics ;- le stationnement ;- les mobilités et le réseau viaire du quartier ;- des observations spécifiques à l'enquête parcellaire.Le 21 octobre 2025, Clermont Auvergne Métropole a apporté une réponse auxobservations contenues dans le procès-verbal émanant du public et ducommissaire-enquêteur.À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis ses conclusions et avis :Concernant la déclaration d'utilité publique, et après avoir constaté :puoliq p~ l'importance de la concertation du public;-la conformité du projet aux documents de planification en vigueur à la clôture del'enquête ;- la volonté de la collectivité de limiter les emprises sur le foncier privé des particuliers etde réaliser autant que possible, les acquisitions à l'amiable ;— l'absence de remise en cause fondamentale du projet par le public au cours de l'enquête,à une exception près;Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilitépublique du projet.Concernant l'enquête parcellaire, Monsieur le commissaire-enquéteur a considèré que :- l'enquête a été conduite dans le respect des règles en la matière et, notamment, desarticles R.131-1 à R131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;-le dossier tenu à la disposition du public contenait toutes les pièces requises et,notamment, la notice explicative, l'état et le plan parcellaires ainsi que le plan général destravaux;- les propriétaires pouvant être impactés par le projet ont été invités à s'exprimer et ontpu signifier leurs réserves ;- les parcelles ou parties de parcelles figurant dans l'état soumis à enquête ont toutes étéincluses dans le périmètre et l'objet de la déclaration d'utilité publique nécessaire à laréalisation du projet dans le cadre de la ZAC ;-les parcelles ont été clairement identifiées et leur désignation n'a pas donné lieu àcontestation ni modification durant l'enquête;- quatre parcelles de la rue Desdevises du Dézert (EW 150, 151, 152 et 360) doivent fairel'objet d'un ajustement de leur surface en fonction des documents d'arpentage à venir etune acquisition à l'amiable de celles-ci, comme le souhaite l'opérateur, est toujourspossible.
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En conséquence, Monsieur le commissaire-enquéteur a emis un avis favorable à lacessibilité de huit parcelles ou parties de parcelles nécessairesà la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC Saint-Jacques Nordà Clermont-Ferrand, telles qu 'elles figurentdans l'état et le plan parcellaires du dossier d'enquête.
Ainsi, considérant :- que le projet va permettre de réaménager, transformer et d'adapter le quartier Saint-Jacques aux impératifs et enjeux sociaux, environnementaux et économiques actuels ;- que le projet a été reconnu d'intérêt national puisque s'inscrivant dans le programmenational de renouvellement urbain ;- que l'enquête publique s'est déroulée du 1° septembre au 1" octobre 2025 dans lerespect des dispositions législatives et réglementaires ;- que les effets et incidences du projet sur l'environnement ont été analysés dans le cadrede l'étude d'impact et font l'objet de mesures destinées à les éviter, les réduire ou, le caséchéant, les compenser ;- qu'il ressort du dossier un bilan coûts/avantages positif du projet ;- que le commissaire-enquéteur a émis deux avis favorables ;le projet est déclaré d'utilité publique.
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
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Annexe 2:Projet de réalisation de l'opération de renouvellement urbain du projet de Zoned'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord sur la commune de Clermont-FerrandMesures « éviter-réduire-compenser (ERC) » prévues au titre du | de l'articleL122-1-1 du code de l'Environnement(article L122-2 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique )
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques
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