PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-018
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024
autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au
bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour
l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents traités au lieu-dit "Anse
Ballet" à Grand-Bourg (8 pages) Page 3
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DM
971-2024-01-25-00001
ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du
25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire
du DPMn, en dehors des ports,au bénéfice de la
sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour
l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents
traités au lieu-dit "Anse Ballet" à Grand-Bourg
DM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en
dehors des ports,au bénéfice de la sté "Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents
traités au lieu-dit "Anse Ballet" à Grand-Bourg
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Ex Direction de la merPRÉFET Mission de Coordination desDE LA RÉGION Politique publiques maritimesGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024-73 DM/MICO/DPM du 25 janvier 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehorsdes limites des ports, au bénéfice de la société « Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante », pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluents traités au lieu-dit« Anse Ballet », commune de Grand-Bourg
Le Préfet de la Région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à 'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;
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Vu l'arrété préfectoral n°2024-9 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER,directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;Vu l'arrété n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) en vue deIinstallation d'un émissaire de rejets d'effluents traités, déposée le 17 octobre 2023 par MonsieurStéphane DENIAUD, gérant de la société « Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante » (SRMG);Vu la convention d'occupation temporaire n°971-691 du Conservatoire du littoral régularisantl'occupation de la SRMG sur la parcelle AW n°196 sise à Folle Anse, au bénéfice de MonsieurStéphane DENIAUD, pour l'usage et l'entretien du bassin et de la Chambre à bagasse ainsi quel'enfouissement d'un émissaire reliant les bassins de lagunage à la mer ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnemental du 15 décembre 2023 complétant et modifiantl'arrêté n°2005-967 AD/1/4 du 14 juin 2005 autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante(SRMG) à exploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grand-Bourg de Marie-Galante ;Vu l'avis délibéré n°2022APGUA1T0 du 05 décembre 2022 délivré par la mission régionale d'autoritéenvironnementale à la SRMG;Vu l'avis de l'enquête publique du 27 avril 2023 sur la demande d'autorisation environnementale pourle projet de mise aux normes environnementales des installations de la SRMG ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation,en date du 07 octobre 2023 ;Vu la saisine de la Commune de Grand-Bourg, en date du 30 octobre 2023 ;Vu la saisine de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG), en date du 30 octobre 2023,et les relances successives en date des 29 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 11 janvier 2024 ;Vu l'avis avec réserves rendu par la CCMG en date du 15 janvier 2024;Considérant que la CCMG n'a pas émis d'avis définitif sur le projet dans le délai qui lui était impartisuite aux éléments complémentaires qui lui ont été transmis le 17 janvier 2024 en réponse à son avisinitial;Considérant que la demande d'autorisation susvisée s'inscrit dans le cadre de la mise en conformitéenvironnementale nécessaire de la SRMG en ce qui concerne le traitement et le rejet des eaux de
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production du site ;Considérant que la SRMG assure que les eaux de production traitées seront envoyées vers le réseau deseaux de process (EPRO) pour y subir un traitement complémentaire dans les bassins de lagunages avantleur rejet en mer; Sur proposition du Directeur de la mer
ARRÊTE
ARTICLE 1¥ —- AUTORISATIONLa société Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante (SRMG), représentée par monsieur StéphaneDENIAUD, domiciliée 16 rue du Nouveau Bercy, 94220 Charention-le-Pont, enregistrée sous le n°R.C.S403 334 188, est autorisée à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine publicmaritime naturel au lieu-dit « Anse Ballet» pour l'exploitation d'un émissaire de rejets d'effluentstraités.
xLa présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeurde la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERL'émissaire est constitué d'une canalisation en PEHD (polyéthylène haute densité) de 123,7 mètres delongueur et 160 millimètres de diamètre. La canalisation sera posée directement sur le fond marin etmaintenue à l'aide de lests de type cavaliers béton d'environ 600 millimètres de largueur. En bout decanalisation, au niveau du point de rejet, l'émissaire sera incliné de 15° vers le haut sur 20 centimètresde long.La surface totale occupée par I'installation en mer est de 50 m?La localisation de l'émissaire, présentée en annexe, est définie ci-après.Géolocalisation (WGS 84) |Commune Secteur m T ïLongitude (W) Latitude (N) _==s PRORCRG e = |61°19'54.8" 15°54'46.5" |G Rrand-Bourg Anse Ballet 61°19°57.8" 15°54/44 4" |
ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 7 ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Son maintien et/ou son renouvellement sont toutefois subordonnés au renouvellement de laconvention d'occupation temporaire accordée par le Conservatoire du littoral.
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Par ailleurs, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation de l'émissaire de rejets d'eaux traitées concerné devra êtreformalisé au moins six mois avant I'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande deson renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règleavec toute la législation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission deI'administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation et en particuliercelles suivantes.Des campagnes de surveillance et d'entretien de l'émissaire sont effectuées au moins une fois par an.Les protocoles de vidange sont mis à jour et transmis à l'inspection des installations classées une foispar an avant le démarrage de la vidange. |Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de\collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet en mer des eaux de production.Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l''administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation, de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 —- REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée àI'article 1er. Pour I'année 2023, la redevance est fixée à 600 € - six cents euros. Le montant de laredevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable calculées comme suit :- Part fixeSurface totale occupée pour l'installation en mer : 50 m° x 12,00 € = 600,00 €Le montant annuel de la redevance fixe est de 600,00 €.
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- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assisesur le chiffre d''affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux de 2 % duchiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 120 000 € hors taxe.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice desprix à la consommation (112,2) publié par I'INSEE le 13/08/2022.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable auprés du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) par terme annuel dèsla signature de la présente autorisation.Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réceptiondu titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement peut être fait par virement ou prélèvement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFERPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)L'opération de paiement doit contenir les références de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte mteret <de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 dù'tode général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéderà une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àI'article 5 de la présente autorisation.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôt et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, amenagements et installations présents sur le domaine public.- . - .. il A ' Metrs tLARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et les redevances yassociées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie diesupport-figaro@defip.finances.gouvfr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,il en sera dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent Monsieur Stéphane DENIAUD à la révocation de laprésente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003susvisé.ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 25 JAN. 2024
Pour le Préfet,et par délégationle Directeur de la mer
rrr —
Edouard WEBERampliation est adressée àM. le Directeur de la DRFIPM, le Directeur Délégué du Conservatoire du LittoralM. Directeur de la DEALMme la présidente de la CCMG
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée.
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ANNEXE A L'ARRETE N°2024-73 RELATIF A L'AOT POUR =L'EXPLOITATION D'UN EMISSAIRE, COMMUNE DE GRAND-BOURG [ | MotereDE LA MERLoww
Emissaire---- Partie terrestre= Partie maritime
Coordonnées de l'emissaire en mer :Point | Longitude LatitudeA 61°19'54.8"W | 15°54'46.5"NPoint | Longitude LatitudeB 61°19'57.8"W | 15°54'44.4"N
Longueur de l'émissaireen mer : 110 mAutreszone d'intérêts :- AutresAOT : NON- Zones portuaires: NON- Espaces protégés : NON
Réalisation: DM Guadeloupe « Janvier 2024 - SCR: WGS84Copyrigth: SHOM - Raster marine
www.dm,quadeloupe.developp durable.gouv.fr
Paux
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