CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-085
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-15-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller
et de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion
de la rencontre de football contre le stade briochin
du 19 avril 2025
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-15-00001
Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et
de venir des supporters du FC Girondins de
Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football
contre le stade briochin
du 19 avril 2025 20250415
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et de venir des supporters du FC
Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin
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ExPREFET ËDES COTES- CabinetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant restriction de la liberté d''aller et de venir des supporters du FC Girondins deBordeaux à l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochindu 19 avril 2025Le préfet des Côtes-d'ArmorVu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 etL 2215-1;Vu le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 àR.332 9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Cotes-d'Armor ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Étatdans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles à l'ordre public ;
Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 y Prefet22
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Considérant que le 19 avril 2025 à 18h30, dans le cadre de la 26ème journée duchampionnat de France de National 2 (groupe B), l'équipe du FC Girondins de Bordeauxrencontrera celle du stade briochin au stade Fred Aubert de Saint-Brieuc ; que l'affluence_ des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club est estimée à 450 personnes ;Considérant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supportersbordelais que sont les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux »rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Fred Aubert ; qu'un doubleparcage doit obligatoirement être mis en place afin d'éviter la présence concomitantedans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de nature à favoriser lesaffrontementsConsidérant les incidents recensés et notamment :- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent aopposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines Bordeaux 1987 » ; les « NorthGate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les« Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des« North Gate Bordeaux » ; quatre « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont été blessés à la têtemalgré l'intervention des forces de l'ordre ;- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FC Girondins de Bordeauxn'attribuait aucune place aux « North Gate Bordeaux » pour minimiser les risques deviolence en parcage, ce qui a contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente etlongue confrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux1987 » avec échanges de coups de poing et tirs de mortiers et cela malgré l'utilisation degrenades lacrymogènes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont été blessés dontquatre ayant nécessité des soins ; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont prisplace en tribune, encadrés par les forces de police ;- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/Stade Briochin, les« Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » ont cherché à en découdrenécessitant l'interposition des forces de I'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;Considérant qu'en l'absence d'amélioration des relations entre les deux groupes desupporters, des troubles à l'ordre public sont susceptibles d'intervenir à l'occasion deladite rencontre ;Considérant que ce match de football s'inscrit dans un contexte de menace terroriste trèsélevée qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieurePour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan Vigipirate porté au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus promptsà l'affrontement ;
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Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut demesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnesnotamment celle des supporters ; |Considérant que, compte tenu de l'ensemble des faits précités, il convient de limiter laliberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FCGirondins de Bordeaux ou se comportant comme tel aux alentours du stade Fred Aubertoù se déroulera la rencontre ; qu'en I'absence de mesures d'encadrement du déplacementdes groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » duFC Girondins de Bordeaux, les risques d'affrontement entre ces deux groupes sont avérés,avant, pendant et après le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour dustade ;Considérant que les mesures d'encadrement du déplacement des supporters« Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » du FC Girondins de Bordeauximpliquent une prise en charge de chacun des groupes en amont de Saint-Brieuc, soit àl'aire de covoiturage du Perray sur le territoire de Trégueux pour les uns et à l'aire decovoiturage de la Ferrère sur le territoire de la commune de Yffiniac pour les-autres ; queI'acheminement des groupes de supporters depuis les aires précitées jusqu'aux deux zonesde parcage du stade Fred Aubert, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sansporter une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir, à prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, lesforces de l'ordre mobilisées auront des difficultés à assurer la sécurité des personnes,notamment celles de supporters et des biens ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1: Le samedi 19 avril 2025, à l'occasion de la rencontre de la 26ème journée duchampionnat de France de football de National 2 (groupe B) entre les équipes du stadebriochin et du FC Girondins de Bordeaux, le stade Fred Aubert de Saint-Brieuc accueillerales groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux »dans deux zones.de parcage dustmctesNIRRT ey otArticle 2 : L'achemmement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et« North Gate Bordçaux » s'effectuera selon les modalités suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif d'unecapacité minimale de 9 places; les immatriculations des véhicules seront communiquées_ au cabinet du préfet par le FC Girondins de Bordeaux ; |- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront être détenteurs d'un billet ou d'unecontre-marque préalablement acheté auprès du stade briochin ;- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 19 avril 2025 :* à 17h00 à l'aire de covoiturage de la Ferrère sur le territoire de la commune de Yffiniac,accessible via la sortie D765 (Saint-René) sur la RN12 pour le groupe de supporters « NorthGate Bordeaux »;
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* à 16h30 à l'aire de covonturage du Perray située sur le territoire de la commune deTrégueux, accessible via la sortie D10 (Le Chemoin Noë) de la RN12 pour le groupe desupporters « Ultramarines Bordeaux 1987 », ;- les deux groupes de supporters seront escortés par les forces de I'ord_re depuis les airesprécitées jusqu''à l'entrée du stade Fred Aubert, rue Anatole France et rue Joseph Le Brix àSaint-Brieuc ;- à la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen detransport collectif utilisé à l'arrivée pour être escortés par les forces de l'ordre jusqu'à lasortie du département. |Article 3 : : Il est interdit, le 19 avril 2025, de 6h00 à 24h00, à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel,c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau auxcouleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique dans un périmètreaux abords du stade Fred Aubert de Saint-Brieuc selon le plan joint en annexe du présentarrêté à l'exception des personnes autorisées à accéder aux deux zones de parcages sousescorte des forces de l'ordre.Article 4 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés à l'article 3, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptubles |de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre.Article 5 : La directrice de Cabinet des Côtes-d'Armor, le Directeur departemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pourcopie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 15 avril 2025Le Préfet,Pour le préfet,la sous-préfète, directrice.de cabinethqüaäe
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