CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-118
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-04-09-00015 - Arrêté préfectoral n° 26 - 018 portant classement
de salubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves
en claires sur le littoral de la Charente-Maritime (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 avril
2026 à 20h00 au lundi 13 avril à 10h00 inclus. (3 pages) Page 14
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-04-09-00015
Arrêté préfectoral n° 26 - 018 portant classement de
salubrité des zones de production professionnelle
des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la
Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arrêté préfectoral n° 26 - 018 portant classement de
salubrité des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26 - 018portant classement de salubrité des zones de production professionnelledes coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-MaritimeLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesVu le reglement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées d'origine animale ;Vu Le règlement (CE) 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernantles critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le reglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurerle respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à lasanté des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernantles règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec laproduction de viande et les zones de production et de reparcage des mollusquesbivalves vivants ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en cequi concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaineconformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseilet modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerneles contrôles officiels ;Vu le règlement (CE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime àcompter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillanceet à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage decoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral 18-00043 du 18 décembre 2018 portant création d'une Instancedépartementale de suivi sanitaire et zoosanitaire des zones de production decoquillages dans le département de Charente-Maritime ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°25-111 du 14 août 2025 portant classement de salubrité deszones de production en claires des coquillages bivalves en claires sur le littoral de laCharente-Maritime ;Vu les avis de l'instance départementale de concertation sanitaire et zoosanitaireconchylicole du 10 octobre 2025 et du 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable des commissions des cultures marines de La Rochelle et deMarennes-Oléron consultées les 15 octobre et 17 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Marennes-Oléronconsultée par voie électronique du 6 au 20 février 2026 ;Vu les avis favorables du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritimedu 23 décembre 2025 et du 9 février 2026 ;Considérant les études finalisées des zones pour les mollusques bivalves fouisseurs établies parle Centre pour l'Aquaculture, la Pêche et l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine etle Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime transmises à laDirection départementale des territoires et de la mer les 18 novembre 2025 et 25février 2026 ;Considérant le protocole de suivi sanitaire des claires à huîtres et à coquillages fouisseurs établipar le Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime et la Directiondépartementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime validé le 24septembre 2024 ;Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par lelaboratoire départemental Qualyse à la demande du Comite Régional de laConchyliculture Charente-Maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
ARRETE
ARTICLE 1 :Dans le département de Charente-Maritime, les zones de production de coquillages vivants enclaires d'affinage sont définies, identifiées, classées et surveillées selon les dispositions du présentarrêté.
ARTICLE 2 :Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et de reparcage descoquillages vivants, l'arrêté du 6 novembre 2013 sus-visé classe les coquillages en trois groupesdistincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :Groupe 1: les gastéropodes, les échinodermes, et les tuniciers.Groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat estconstitué par les sédiments. Ce groupe comprend notamment les palourdes, coques, et tellines.Groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Ce groupecomprend notamment les huîtres et les moules.Le présent arrêté est applicable aux coquillages du groupe 2 dans sa totalité et aux coquillages dugroupe 3, exception faite des pectinidés.
ARTICLE 3 :Le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini de la façon suivante :
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Zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent étre récoltés pour la consommationhumaine directe.Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur lemarché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre depurification, associé ou non a un reparcage, soit un reparcage.Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour laconsommation humaine qu'après un reparcage de longue durée, ou après avoir subi un traitementthermique.Zones NC: zones non classées où la production et la récolte professionnelles de coquillages sontinterdites, mais où le captage de naissains ou la pêche de coquillages juvéniles à des fins d'élevagepeuvent être autorisées exceptionnellement par dérogation préfectorale.Zones Interdites : zones dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte decoquillages ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe.Aucune zone de reparcage au sens de la réglementation en vigueur n'est actuellement définie sur lelittoral de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 :Les termes employés dans le présent arrêté se définissent de la façon suivante :Claires: zone de production conchylicole constituée par un bassin creusé dans un sol argileux etdont l'alimentation en eau de mer est maîtrisée.Chenal: creusement, en général navigable, amenant l'eau de mer a travers les parties hautes del'estran vers les zones de marais et de claires.Ruisson : ramification d'un chenal ou creusement non navigable.
ARTICLE5:Les zones de production du département de Charente-Maritime reçoivent un numérod'identification et, pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire estattribué conformément aux articles 1, 2 et 3 du présent arrété.
ARTICLE 6 : CLASSEMENT DES CLAIRES EN CHARENTE-MARITIMELes claires insubmersibles situées sur le littoral du département de la Charente-Maritime sontclassées, du point de vue de la salubrité, conformément au tableau ci-dessous.Les claires insubmersibles sont cartographiées dans les annexes jointes.
Classement | ClassementZone coquillages coquillages Dénomination Alimentationgroupe 3 groupe 2 Chenaux provenant de la fosse de Loix.17¢.01 | NC Est Île de Ré Limite avec zone 17C.30 routedépartementale D 102Prises d'eau directes dans le Pertuis Breton17.C.02 NC Esnandes entre la pointe Saint Clément et Coup devagueNieul sur Mer- Chenal alimentant le marais du petit plomb17.C.03 NC Marais de et le ruisson alimentant le marais deLauzières l'HoumeauAngoulins - Prises d'eau directes en mer par le platinOn NG Marais du Chay | d'Aytré et la Platerre Plage170.05 |NE NC Aytré - Marais de | Ruisson provenant de l'anse de Godechaud.Godechaud
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was Yves — Les Prises d'eau directes en mer dans l'anse des176.06 (ee. ina ne Boucholeurs Boucholeurs17C07 | NC lle d'Aix Ruissons provenant de l'anse du Saillant= Port des Barques | Prises d'eau directes à la mer, en Baie deIZEOS Sis OE NE - Montportail Saint FroultChenal de Brouage et rive droite du chenal17C09 | NC Brouage de Mérignac| Bourcefranc _[Rive gauche du chenal de Mérignac, ruisson17C10 | NN NC = de Dardennes et prises d'eau à la mer sur laMérignac à akcôte neuve de Mérignac17C11 os HP SE Bourcefranc Ruissons et prises d'eau directes à la mer, deTM Nord - Daire la Potane a la pointe de DaireMarennes - Les|Chenal des Faulx, chenal de Badauge et rive17.012 ree 2" 7Faulx droite du chenal de MarennesMarennes -— Le|Chenal du Lindron et rive gauche de713 | S| |" Lindron Marennes17C14 ie Durs HAE Luzac Chenal de Luzac et les ruissons adjacents ala SeudreMarais de Nieulle |Chenaux de Recoulaine, de Bugée, de Pélard7.C15 VOS | sur Seudre et ruissons adjacents a la SeudreChenaux de Chalons, du Liman, du Souhe,7016 || EC | Seudre-amont de Plordonnier et de Fontbedeau17.C17 NC Mornac Chenaux du Téger et de PlordonnierChenal de Coulonges, ruisson de Boursure,12C18 ENS | EC | Chaillevette chenaux de Chaillevette, de Chatressac etles ruissons adjacents à la SeudreChenaux de Bel air, des Brégauds, des17C19 y'a OT M Etaules Grandes ne de La Sauze, d Orivol, desGrigons, de l'Eguillate et les ruissonsadjacents à la Seudre17.C.20 ee et a a Coux Chenaux de | Eguillate, de Coux, de l'Atelieret les ruissons adjacents à la SeudreLa Tremblade - de la Route neuve, chenaux de Brandelle, de17.C.21 NS | I Nord Route Putet et les ruissons adjacents à la Seudre etneuve les claires de Mus de LoupChenaux de la Soulasserie, d'Ors, du Nicot17C22 ENS EN | Grand Village et leurs ruissons adjacents17C.23 LA AMEL NC Oléron - Chenal |Chenal d'Oulme, ruissons adjacents, et priseTT ~ Oulme d'eau directe dans le coureau d'Oléron; Oléron - Chenal ce:12C24 | NC de l'Etier Neuf |Chenal de l'Etier Neuf12C25 | DNS Oléron — Chenal| chenal de La Brande et ruissons adjacentsde La BrandeA gi) Chenal de la Beaudissière et ruissons17C26 ENS CCE dc 12 adjacentsBeaudissière
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Chenal d'ArceauOléron - Chenal Limite avec zone 17.C.32 voie communale de17.C.27 ion sew | NC d' St Pierre la vieille Perrotine reliant Rulong àArceau Re . .l'Aiguille sur la commune de Saint Pierred'Oléron17¢.28 | NC lle Madame Prises d'eau directes à la mer ou lancement17.C.29 NC NC La Garenne Prises d'eau directes à la mer
renforcé .d'avril à Chenaux provenant du Fier d'Ars. Limite17C30 | ENS septembre Ouest Ile de Ré avec zone 17C.01 route départementale DNC le restede l'annéeBourcefranc Sud | Ruissons et prises d'eau directes à la mer, de17.C.31 k NC ~ Marecareuil - la baie de la Grognasse a la prise deoctobre a : .: Sinche Cagouillacdécembre Chenal de la PerrotineOléron - Chenal Limite avec zone 17C.27 ,voie communale177.32 | UNS NC | de St Pierre la vieille Perrotine reliant Rulongde La Perrotine Share . .a l'Aiguille sur la commune de Saint Pierred'OléronLa Tremblade - , . Pen y17C.33 NC Sud Route Chenaux de l'Atelier, de La Péride à la RouteNeuve Neuve
ARTICLE 7 : SUIVI DES ZONES DE PRODUCTIONAprès classement, les zones de production en claires font l'objet d'une surveillance sanitairerégulière destinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé leur classement et àdépister d'éventuels épisodes de contamination en respectant le protocole visé dans lesconsidérants.Ce classement est révisé annuellement en tant que de besoin, en application de la réglementationeuropéenne en vigueur, dès lors que le suivi des zones de production conduit à un changement destatut sanitaire, si une nouvelle zone est classée ou si une zone ne fait plus l'objet d'un suivi.
ARTICLE 8 :L'arrêté préfectoral n°25111 du 14 août 2025 portant classement de salubrité des zones deproduction en claires des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime estabrogé.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent - par lettre ou par voie dématérialisée sur www.telerecours.fr_ sous un délai de deux moisà compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative.
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ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la Préfécture de la Charente-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, la directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 11 :Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur le 27 avril 2026.
La Rochelle, le 0 9 AVR. 2078Pour le Préfet et par délégationLe Préfet: GenéralEnehuei CAYRON\ Z 1Bricé BLONDEL
COPIES :- Ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation : DGAL (BPMED) et DGAMPA- Préfecture de Charente-Maritime- Direction interrégionale de la mer sud-atlantique— Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine- Toutes directions départementales des territoires et de la mer- Directions départementales de la protection des populations de la Charente-Maritime, de la Vendée et de laGironde— IFREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des pertuis charentais)- Comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime~ Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire— Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime— Compagnie de gendarmerie Maritime de Lorient— Groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime- Mairies des communes de Charente-Maritime concernées par les zones de production professionnelle de co-quillages faisant l'objet du classement sanitaire
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Annexe 2i
Classement sanitairedes zones de production en claire de Charente-maritimeCoquillagesArrêté préfectoral N° 26 "a8 du O3/04 /2026
600001EchelleUnité Cultures Marines, D.D.T.M. 17
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SOnp>SZ)oN[e40DaygudgIeuyeRIDPwePsTeseGepnbo)SWAUeUWI-aqUsIeYD2Paulej>USUCNINpoidapsauo0zsepS1[BIUESJusWESSe]DaSIVONVL,aPONENSTEMessinglnnn»gusgryLTWLSOULENsasnyngsun
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BS
[TI] classementAee Classement B
Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17
Liberté + Égalré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Classement sanitairedes zones de production en claire de Charente-maritimeCoquillages groupe 2Arrêté préfectoral N° 2&3 XG du /Qui/ 26
EY :oo? ms ;- 3 .> =\ # AKe 4 é .re > y ¥ SE £ te
Echelle
Annexe 4
1:200 000
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
déclaré, du vendredi 10 avril 2026 à 20h00 au lundi
13 avril à 10h00 inclus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 avril 2026 à 20h00 au lundi 13 avril à 10h00 inclus.
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E 3 Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du vendredi 10 avril 2026 à 20h00 au lundi 13 avril 2026 à 10h00 inclusLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.2711-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de Ia route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,sous-préfet de La Rochelle;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré des « sounds systems » associés « Cépomatek » et« Futuratek » pouvant se dérouler sur un site non identifié à ce jour, ce week-end du 10 au 12 avril 2026,en limite des zones « Ouest » et « Sud-Ouest » ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 avril 2026 à 20h00 au lundi 13 avril à 10h00 inclus.
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Considérant que ces deux « sound system » très actifs et mobiles ont déjà organisés à plusieurs reprisesdes rassemblements musicaux illicites en Vendée et en Charente ; que l'un des membres principal du« sound system » « Cépomatek », originaire des Deux-Sévres, a tenu un rassemblement musical illicite ennovembre dernier, à Coivert, commune de la Charente-Maritime, réunissant plus d'une centaine departicipants.Considérant que ces rassemblements non déclarés regroupent souvent un grand nombre de personnesconfrontées à des risques sécuritaires tant au regard du site choisi qu'en raison de la forte consommationd'alcool et de produits stupéfiants ; qu'à titre de rappel, la « rave party» tenue sur la commune deBeauvais-sur-Matha, organisée du 03 au 05 octobre 2025, a rassemblé un peu moins de 500 personnes età cette occasion, le groupement de la gendarmerie départementale a procédé à de nombreux contrôlesroutiers et relevé de très nombreuses infractions, principalement en lien avec les produits stupéfiants etl'alcool ; que ces dérives de consommation d'alcool! et de produits stupéfiants mettent en danger la viedes participants à ces rassemblements et celles des autres usagers de la route ;Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés en 2025 et que, récemment, quatre interdictions ont déjà été prononcées en 2026.Considérant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre légal et réglementaire, ces rassemblementsmusicaux illicites sont constitutifs de troubles à l'ordre public et qu'à ce titre, les services de l'État ontpour mission de les prévenir, notamment au moyen d'une interdiction d'organisation ;Considérant le nombre probablement élevé de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi que laméconnaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit être organisé l'évènementmusical ; que les conditions et moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes ne peuvent être réunis; que l'afflux de participants à ce rassemblement illicite, par voieroutière, peut conduire à des ralentissements voire des blocages de certaines portions du réseau routieret de fait limiter l'accès des véhicules de secours;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
aArticle T1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, du vendredi10 avril 2026 à 20h00 au lundi 13 avril 2026 à 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 avril 2026 à 20h00 au lundi 13 avril à 10h00 inclus.
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Charente-Maritime, du vendredi 10 avril 2026 à 20h00 au lundi 13 avril 2026 à 10h00 inclus. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; oude manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le secrétaire général, les sous-préfets, la directrice interdépartementale de la police nationale,le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires.
La Rochelle, le 10 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sécrétaire généralfÀPT Àdian YRON/f | A/ 4
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 10 avril 2026 à 20h00 au lundi 13 avril à 10h00 inclus.
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