PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-148
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-09-17-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune
de Saint-Just-et-Vacquières (12 pages) Page 3
30-2024-09-16-00008 - décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-09-13-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de construire
n° 030 258 24 T0019 opposé à SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la
réalisation de persiennes agrivoltaïques sur la commune de
SAINT-GILLES (30 pages) Page 22
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) / Secrétariat
Général
30-2024-09-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n° 30-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de
Beaucaire (15 pages) Page 53
Prefecture du Gard /
30-2024-09-16-00009 - Arrêté 16 septembre 2024 constitution COE (2
pages) Page 69
30-2024-09-18-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles
listées à l'état parcellaire de la commune de Langlade (9 pages) Page 72
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-17-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6
du code de l'environnement pour la création et
le rejet d'une nouvelle station de traitement des
eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la
commune de Saint-Just-et-Vacquières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ N° 30-2024-
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement,
pour la création et le rejet d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de 312 EH,
à Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.181-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu et
considéré complet le 23 mai 2024, présenté par la CA Alès Agglomération représentée par son Président,
enregistré sous le n° 30-2024-0100046500 et relatif à la création d'une nouvelle station d'épuration au lieu
dit « Maruéjols-les-Bois » sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières ;
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déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
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Vu l'avis du Conseil Départemental du Gard en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'EPTB Gardons en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé transmis en date du 17 juin 2024 ;
Vu le courrier en date du 22 juillet 2024 adressé au pétitionnaire en contradictoire pour observation sur les
prescriptions spécifiques du projet d'arrêté préfectoral ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 4 septembre 2024 sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant Que la station d'épuration actuelle de type lagunage est vieillissante, les ouvrages de
traitement sont en saturation et leurs performances épuratoires sont insuffisantes ;
Considérant Que la nécessité de renouveler la station d'épuration de Maruejols-les-bois à St-Just-et-
Vacquières avait été identifiée lors du schéma directeur stratégique de l'assainissement réalisé sur 50
communes de la Communauté d'Alès Agglomération ;
Considérant Que l'étude du schéma directeur d'assainissement intercommunal de St-Just-et-Vacquières et
de Mons propose l'amélioration des niveaux de rejets pour la station d'épuration projetée ;
Considérant Que le dimensionnement envisagé de 312 Equivalent-Habitants (EH) pour la future station
d'épuration permettra de prendre en compte l'évolution de la population raccordée à Maruejols-les-Bois à
l'horizon 2060 ;
Considérant Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux,
le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages épuratoires au lieu dit « Maruéjols-les-Bois » sur la
commune de Saint-Just-et-Vacquières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
CHAPITRE Ier
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La CA d'Alès Agglomération, représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction de la nouvelle station de traitement des eaux
usées (STEU) de Maruéjols-les-Bois, d'une capacité de 312 EH et le déversement des eaux traitées aux
conditions du présent arrêté.
Article 2.1 : localisation
Les ouvrages autorisés sont situés dans le hameau de Maruéjols-les-Bois à Saint-Just-et-Vacquières, à
proximité de la STEU actuelle, parcelle cadastrale n°22 section L d'une surface totale de 6 420 m².
L'accès au site de la future STEU se fait à partir de la D330, puis le chemin communal menant à la station
d'épuration actuelle.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
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Article 2.2 : Installations
La nouvelle STEU est de type filtres plantés de roseaux à écoulement vertical sur 2 étages.
Les aménagements autorisés, sous réserve de leur conception selon les modalités décrites au point 3.2.4
du DLE, concernent les travaux suivants, conformément au point 4 de l'AVP annexé au dossier de
déclaration susvisé :
● Travaux relatifs au traitement des eaux usées :
Aménagements pour la collecte et le transfert des effluents :
L'acheminement des effluents est réalisé via le réseau de collecte existant.
Deux postes de relevage (PR) des eaux brutes sont installés. Le 1er en aval du dégrillage avant le 1er étage de
lits plantés de roseau et le 2 entre les 2 étages. Chaque PR a les caractéristiques suivantesᵉ :
• PR préfabriqué équipé de deux pompes de 78 m3/h (dont une en secours),
• Une chambre de vannes,
• Une canalisation de refoulement en PVC de diamètre 160 mm,
• Une armoire électrique et commande associée mise hors d'eau,
• Un trop-plein avec clapet anti-retour vers le point de rejet actuel.
Aménagements relatifs à la filière de traitement des eaux usées sur le site de la station d'épuration :
• Un dégrilleur manuel d'entrefer 40 à 50 mm installé dans un canal d'amené avec by-pass, un
container à déchets sur dalle béton,
• Des filtres plantés de roseaux à 2 étages et à écoulement vertical :
le 1er étage d'une surface de 450 m² répartis sur 3 lits de 150 m² unitaire et le 2nd étage d'une
surface de 300 m² répartis sur 2 lits de 150 m² unitaire,
• Un système de vannage manuel sous regard accessible,
• Un canal de comptage des eaux traitées de type déversoir triangulaire ou venturi exponentiel,
• un regard de prélèvement des eaux traitées pour mise en place d'un préleveur mobile (a minima),
• Un ouvrage de rejet des eaux usées traitées avec enrochement bétonné et canalisation de transfert
en PVC de diamètre 200 mm,
• Une voirie en GNT pour accéder aux différents ouvrages d'une largeur minimale de 4 mètres,
• Une clôture et un portail d'accès à la station d'épuration.
● Travaux divers :
Les actions complémentaires suivantes sont mises en place pour assurer le bon fonctionnement global du
nouveau système d'assainissement du hameau de Maruéjols-les-Bois à Saint-Just-et-Vacquières :
• l'alimentation électrique pour les équipements de la STEU notamment pour les PR (< à 36 KVA),
• l'alimentation en eau potable du site pour les opérations de nettoyage du dégrilleur, des PR et du
canal de comptage à partir de la bouche de lavage,
• le dévoiement de la canalisation d'eaux brutes existante pendant les travaux pour l'implantation
de la nouvelle station d'épuration (maintien de la continuité de service),
• la vidange et le remblaiement des lagunes existantes, l'évacuation des boues déshydratées des
lagunes vers un centre de compostage, le démantèlement et la démolition de la station
d'épuration actuelle, dès que les nouveaux ouvrages de traitement sont mis en service.
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déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
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ARTICLE 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration définie à l'article
R 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau
suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Caractéristiques du
projet
Déclaration ou
autorisation
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement
non collectif destinés à collecter et traiter
une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
1°) Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Charge nominale de la
station d'épuration
projetée :
18,72 kg/jour de DBO5
DÉCLARATION
CHAPITRE II
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages
du système de traitement
La station est dimensionnée de façon à :
• traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans
le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans l'article 7 du présent
arrêté, hors situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
• traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur
ou égal au débit de référence :
Ouvrage à capacité nominale :
– la capacité nominale de traitement est portée à 18,72 kg/j de DBO5,
– la population raccordée est de 312 équivalents habitants (EH),
– le volume journalier de temps sec est de 42 m3/j et le débit horaire de temps sec est 6,5 m3/h,
– le volume journalier de temps de pluie est de 51,5 m3/j et le débit horaire de temps de pluie est 11 m3/h
Le débit de référence est réévalué par le service en charge du contrôle, chaque fois que sa valeur n'est plus
adaptée au système d'assainissement, notamment du fait d'évolutions significatives au niveau de
l'agglomération d'assainissement ou du système de collecte, et réajusté en conséquence s'il se révèle
inférieur.
Tout projet d'extension de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est au
préalable porté à la connaissance du préfet dans les conditions de l'article R214-40 du code de
l'environnement.
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traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
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ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de déclaration,
permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux
souterraines et superficielles.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
• Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
• Protection du réseau public d'eau potable :
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas de
raccordement du réseau d'eau industriel au réseau d'eau potable, la canalisation d'arrivée d'eau potable à
la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à
zones de pressions réduites contrôlables (type BA).
• Protection des ouvrages situés en zone inondable
Aucune mesure compensatoire n'est nécessaire en accompagnement du projet, compte tenu du fait que
la zone n'est pas inondable.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au rejet
Le rejet des eaux usées traitées s'effectue dans un ruisseau affluent de La Droude, qui rejoint le Gardon.
Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage) afin de permettre en
permanence l'accès en cas de contrôles du service de la police de l'eau.
Le bénéficiaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une
mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie ainsi que tout
dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
Les coordonnées du point de rejet sont : (X = 796931 m ; Y= 6336175 m), en projection « Lambert 93 ».
Température : la température est inférieure à 25° C.
pH : le pH est compris entre 6 et 8,5.
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances
capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à
leur encontre à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge.
Odeur : l'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non
décanté (valeurs limites à respecter obligatoirement en concentration ou en rendement) :
- A capacité nominale de 312 Équivalent-Habitants (EH) :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES / 50 % 85 mg/l
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ARTICLE 8 : Gestion des boues issues de la filière de traitement des boues
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur : la quantité et la
destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Une étude de débouchés [élimination et/ou valorisation (épandage, compostage)] est réalisée par le
bénéficiaire.
En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou
de déclaration est déposé par le bénéficiaire au guichet unique de l'eau de la DDTM dans un délai
compatible avec les procédures d'instruction.
ARTICLE 9 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l'autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel. Cette
autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses
concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et
l'Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant, obligatoirement
en période de pointe estivale, soit entre le 1er juillet et le 31 août :
Paramètres Fréquence minimale de mesures (nombre de jours par an)
– Débit – 1 fois tous les 2 ans
– pH – 1 fois tous les 2 ans
– Température – 1 fois tous les 2 ans (en sortie)
– DBO5 – 1 fois tous les 2 ans
– DCO – 1 fois tous les 2 ans
– MES – 1 fois tous les 2 ans
– NH4* – 1 fois tous les 2 ans
– NTK* – 1 fois tous les 2 ans
– NO2* – 1 fois tous les 2 ans
– NO3* – 1 fois tous les 2 ans
– Ptot – 1 fois tous les 2 ans
– Boues produites** – Estimation 1 fois par an et mesure à chaque opération
de curage des filtres avant évacuation
* Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la
mesure de NTK.
** quantité de matières sèches
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau et via l'application
VERSEAU au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
bénéficiaire sans limitation.
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Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en
charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et
expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notamment pour
permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les
situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte
ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes
rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la
DCO, les MES, le NTK, le NH 4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages
sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
ARTICLE 10 : Informations d'autosurveillance complémentaires
• Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au milieu
naturel d'effluents non traités du système d'assainissement, selon les modalités précisées dans le tableau
suivant :
Point Type Milieu récepteur Moyen de surveillance
By-pass
station
By-pass général considéré
comme un déversoir d'orage
en tête de station (point
SANDRE A2)
Valat sans nom
avant de rejoindre la
rivière La Droude
Vérification de l'existance de
déversements dans le milieu
• Boues évacuées, déchets et sous-produits et consommation d'énergie :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires suivantes, selon les
modalités précisées dans le tableau suivant :
Objet de l'autosurveillance Paramètres à mesurer
– Boues évacuées – Estimation quantité brute, quantité de matières
sèches, qualité et destination
– Déchets et sous-produits (refus de
dégrillage)
– Nature, quantité et destination
– Consommation d'énergie – Relevé annuel du compteur électrique
CHAPITRE III
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
ARTICLE 11 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière
à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les
conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de
surveillance, du fossé récepteur du rejet du by-pass, et des points de rejet dans le milieu récepteur.
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Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système
d'assainissement mentionnés au chapitre V, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de
l'eau sur le site de la station de traitement.
ARTICLE 12 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des
déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire
des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 13 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de
collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements
éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter
leur introduction dans le système de collecte.
CHAPITRE IV
Production documentaire
Article 15 : Documents à produire
• Analyse des risques de défaillance :
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette
analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard et à l'agence de l'eau.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques
supplémentaires.
• Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le bénéficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er octobre le
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P .Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai
2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et
économiques, chaque année avant le 1 er octobre, sur l'observatoire des services publics de l'eau et de
l'assainissement (S.I.S.P .E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'année précédente.
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• Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l'année suivant la mise en
service des ouvrages. Il comprend, a minima les éléments suivants :
– une section " description, exploitation et gestion du système d'assainissement ", comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et
l'organisation interne de son gestionnaire ;
– une section " organisation de la surveillance du système d'assainissement " ;
– une section " suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et
résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation
exceptionnelle,…) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la
destination des boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de l'arrêté
ministériel du 21/07/2015 modifié.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au
service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle.
2/ le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le
bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau tous les ans avant le 1er
mars de l'année N+1 pour l'année précédente.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire
adresse chaque année avant le 1 er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service en
charge de la police de l'eau :
– un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les
procédures à observer par le personnel de maintenance,
– un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
– une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention
des pannes.
ARTICLE 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences
de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances
de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
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Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin
aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à
l'incident ou à l'accident.
CHAPITRE V
Prescriptions générales
ARTICLE 17 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la
police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de
collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux
règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure
de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont
menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de
collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en
charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition
de ceux-ci doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement
doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
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ARTICLE 19 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans un délai
de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 21 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise
en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 22 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 23 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 24 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-40-
2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
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ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de Saint-Just-et-Vacquières pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée
d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
- à l'Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard,
- à la commission locale de l'eau du SAGE Gardon,
- à l'Agence de l'Eau,
- au Conseil Départemental (SEMA),
-à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) – délégation du Gard.
ARTICLE 27 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 28 : Exécution
Le sous préfet d'Alès, le président de la communauté d'agglomération d'ALES AGGLOMERATION, le maire
de la commune de Saint-Just-et-Vacquières, le directeur départemental des territoires et de la mer du
GARD, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
OCCITANIE, l'agence régionale de santé OCCITANIE, délégation départementale du GARD, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du GARD, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 17/09/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour la création et le rejet d'une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 312 EH Maruéjols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacquières
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-16-00008
décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
ordonnancement secondaire et pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 16
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION N° 2024-SF-OS/02 publiée au RAA n°30-2024-
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21 décembre 1982 et du
30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les
budgets des ministères de l'urbanisme et du logement, des Transports et de
l'Environnement ;
VU l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA , directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er
juillet 2022 ;
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0018 du 21 août 2023 portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité
de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant
de sa compétence
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0017 du 21 août 2023 portant délégation de signature au titre du
décret du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité
publique à M. Sébastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État des budgets opérationnels de programme BOP 354 et BOP
723
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0019 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA , directeur départemental des territoires et de la mer pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 17
DECIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts , directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et du pouvoir adjudicateur et tant pour les dépenses que pour les recettes, en cas
d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, selon
l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet du Gard.
Article 2: Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux gestionnaires de
crédits à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
 la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) des programmes
relevant de leur compétence,
 les propositions d'engagements des dépenses et d'affectation des crédits à des opérations
d'investissement, de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
 les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
 les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu'à 25 000 €
hors taxes,
 l'établissement des titres de recettes,
 la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les
accompagnent,
 La validation des actes dans l'application comptable Chorus, notamment ceux nécessaires aux
constatations ou aux certifications des services faits, à la liquidation des dépenses et à la
transmission des ordres à payer (sans limite de montant),
sur les BOP suivants :
BOP Chefs de services et adjoints Grade – service
181 (BOP de bassin et de
région)
et
113 (Eau)
M. Vincent COURTRAY
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
M. Jérôme GAUTHIER
Mme Charlotte COURBIS
Ingénieur hors classe des travaux
publics de l'État, chef du service eau
et risques
Ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
Ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef de service
135 M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
Mme Laurine BARTHES

M. Yann SISTACH
M. Vincent BRAQUET
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État, chef de service
habitat et construction
Ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, adjoint au chef de
service
Attaché principal de l'État, adjoint au
chef de service
Architecte et urbaniste en chef de
l'État, chef du service
d'aménagement territorial sud et
urbanisme
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 18

Mme Annie BOIX
Attachée hors classe de l'État,
adjointe au chef de service
149 et 113 (Biodiversité)
M. Cyrille ANGRAND Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux
et des Forêts,
Chef du Service Environnement Forêt
149
M. Gérard CHEVALIER
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
M. Régis LOISEAU
Ingénieur hors classe de l'agriculture
et de l'environnement,
Chef du Service Économie Agricole
Ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
Adjoint au chef de service
207
Mme Nathalie BROUSSE Administratrice civile
Chef du Service Affaires Juridiques
et Éducation Routière
362
M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
Mme Laurine BARTHES
Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État, chef de service
habitat et construction
Ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, adjoint au chef de
service
122
M. Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement,
Mme Laurine BARTHES
M. Yann SISTACh
Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État, chef de service
habitat et construction
Ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'État, adjoint au chef de
service
Attaché principal de l'État, adjoint au
chef de service
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée
(annexe 1) à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
 les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
 les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Subdélégation est également donnée pour la validation des actes dans l'application chorus sans
limite de montant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités
désignés aux articles 2 et 3, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être
exercées par l'intérimaire nominativement désigné.
Article 5: Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés aux articles 2 et
3, certains de leurs collaborateurs pourront être habilités à signer des commandes sous leur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 19
contrôle et sous leur responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente
décision.
Article 6: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la
mer ».
Article 7: La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 8: Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature sont
abrogées.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de
la présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nîmes, le 16/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Sébastien FERRA
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pour l'exercice de la compétence ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 20
Annexe 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur
Pouvoir adjudicateur
Ordonnateur
secondaire
délégué
BOP
Chefs d'unités visés à l'article 3
Autres agents habilités à
signer des commandes
visés à l'article 5
Chefs d'unités
visés à l'article 3
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engageme
nt juridique
nom –
prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engagement
juridique
135
Urbanisme
territoires et
amélioration de
l'habitat
BERNABEU Agnès
(SHC)
50 000 €
- -
Validation de
tous les actes
sous chorus sans
limite de
montant
COLSON Marion
(SHC)
20 000,00 €
181
Prévention des
risques (BOP de
région et bassin)
MACHEFFE Marine
(SER)
20 000,00 €
113 Paysage, Eau et
Biodiversité
MATEU Sylvain
(SEF)
20 000,00 €
149
Forêt et Loup
PACTE haie
TROY Carole
(SEF)
BOULZE Eric
(SEA)
20 000,00 €
25 000€
203
181
Infrastructures de
transports
VIDAL Agnès
(SATSU)
20 000,00 €
362 Plan de relance BERNABEU Agnès
(SHC)
50 000,00 €
122
fonds d'aide au
relogement
d'urgence (FARU)
BERNABEU Agnès
(SHC)
50 000,00 €
207

Sécurité et
circulation routière
PIERRE Géraldine
(SAJER) lors des intérims
20 000,00 €
PIERRE
Géraldine
(SAJER)
5 000 €
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pour l'exercice de la compétence ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-13-00002
arrêté de retrait et refus de permis de construire
n° 030 258 24 T0019 opposé à SCA DU
DOMAINE DE ST ROCH pour la réalisation de
persiennes agrivoltaïques sur la commune de
SAINT-GILLES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 258 24 T0019 opposé à SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la réalisation de persiennes agrivoltaïques sur la
commune de SAINT-GILLES
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dossier n° PC 030 258 24 T0019PDIÎJEÈÎRD | date de dépôt : 29 mars 2024 -U demandeur : SCA DU DOMAINE DE ST ROCH,Ëglä:tt: représenté par Monsieur AGREIL Jean-Joseph Hpour : "persiennes agrivoltaïques"Fraternité _ |adresse terrain : lieu-dit Les Cassagnes, à'SAINT-GILLES (30800)
ARRETEn® | |portant retrait et refus d'un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la demande de permis de construire présentée le 29 mars 2024 par SCA DU DOMAINE DE STROCH, représenté par M. AGREIL Jean-Joseph demeurant 10, rue des Baguets, GARONS (30128) ;Vu l'objet delademande: = - | '" pour la création de "persiennes agrivoltaiques"; _ |« sur un terrain situé lieu-dit Les Cassagnes, à SAINT-GILLES (30800) ;- pour une surface de plancher créée de 27 m?; |Vu le code de l'urbanime; ~ - | 'Vu les pièces fournies en date des 23/05/2024 et 03/06/2024 ;Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Gilles approuvé le 27/03/2018 ;Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme; - |Vu le plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles approuvé le 16/09/2016 ;Vu le règlement de la zone F-NU du plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ; | - | |'Vu le porté à.connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; -Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le permis délivré tacitement en date du 29/06/2024 ; L | |Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire du 25/07/2024, notifiée le 30 juillet2024, : _ _ ;Vu la réponse du bénéficiaire à cette lettre en date du 09/08/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service département'al d'incendie et de secours du Garddu 19/04/2024, reçu le 30/04/2024 ; 'Vu l'avis favorable avec recommanrecu le 07/06/2024; ' |Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées du 22/05/2024, reçu le 22/05/2024 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aériennemilitaire du 06/05/2024, reçu le 06/05/2024 ; 'Vu l'avis émis par Rte le 14/05/2024, reçu le 14/05/2024 ;Vu l'avis émis par GRT Gaz le 13/05/2023, reçu le 16/05/2023 ; _ |Vu l'avis favorable avec observations / recommandations de l'institut national de l'origine et de laqualité du 30/05/2024, reçu. le 11/06/2024 ; | |Vu l'avis tacite réputé favorable de la société Fontroche, gestionnaire de la servitude 16 "périmètrede protection minier" à la date du 17/06/2024 ; - . ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la direction générale de l'aviation civile - service nationald'ingénierie aéroportuaire - bureau instruction des servitudes aéronautiques à la date du06/06/2024 ; | | |Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil départemental du Gard à la date du 06/06/2024 ;
dations de l'agence régionale de sañté du Gard du 07/06/2024,
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construire n° 030 258 24 T0019 opposé à SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la réalisation de persiennes agrivoltaïques sur la
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'Vu lavis tacite réputé favorable de la direction régionale. des affaires culturelles - service'archéologie préventive à la date du 06/06/2024; - = | |Vu l'avis tacite réputé favorable du Scot Sud Gard à la date du 17/06/2024 ; _Vu l'avis tacite réputé favorable de la communauté d'agglomération Nîmes métropole à la date du16/06/2024 ; | L -Vu l'avis tacite favorable de BRL du 05/06/2024, reçu le 21/06/2024; |Vu l'avis défavorable de Monsieur le maire de Saint-Gilles du 19/06/2024, reçu le 21/06/2024 ;Considérant le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de |'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers; —Considérant l'article 8 [. du décret susvisé qui indique que ses dispositions s'appliquent :1° aux installations dont la demande de permis ou la déclaration.préalable porte sur une installation-agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret,soit 3 compter du 9 mai 2024; | . 1 02° aux installations photovoltaiqu'dont la demande de permis ou la déclaration préalrégie par l'articl 111-29 dy code de l'urbanisms- publication du document-cadre départementales sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestièreable porte sur une installation photovoltaïqueet est déposée à compter d'un mois après la-mentionnée au même article L. 111-29 ; LoConsidérant que la présente demande de p":errr_iis de construire qui a pour objet la réalisation de"persiennes agrivoltaïques" a été déposée le 29 mars 2024 ; |Considérant en conséquence que le projet objet de la présente demande de permis de construire'ne constitue pas un projet agrivoltaïque et doit être analysé au regard du régime applicable pour" les installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d'activités agricoles, pastorales ou- forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraientvocation à s'y développer ;Considérant l'article A1 du règlement du plàn local d'urbanismé de Saint-Gilles qui interdit lesinstallations photovoltaiques au sol ;" Considérant l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de 'Saint-Gilles qui- disposeinstallations. et extensions nécessaires auxnotamment que sont admises les constructions, irexploitations agricoles (batiments destinés au stockage du matériel, des récoites et au logementdes exploitants ou de leur personnel) sous réserve :- |- pour les activités existantes, que l'implantation des constructions et des piscines se situe dans unrayon de 100 mètres du siège de l'exploitation existant; — , = ! | -- pour la création d'un siège d'exploitation, que les constructions et les piscines soient regroupésdans un rayon de 80 mètres ; - | | B | |- que la surface de plancher des constructions destinées à l'habitation et nécessaire à l'exploitationagricole n'excède pas 250 m* ; | | |- que l'extension de constructions existantes destinées à l'habitation et nécessaires auxexploitations agricoles n'excéde pas 20% de la surface de plancher initiale et sous réserve que lasurface de plancher totalé (existant + extension) ne dépasse pas 250 m°. Cette extension doitjouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logementsupplémentaire ; . | BConsidérant que l'ins't'_allatidn phbtovoltaïqüe projetée ne fait pas partie des occupations des solsadmises par combinaison des articles 1 et 2 du règlement de la zone À du plan local d'urbanisme ;'Considérant l'article A2 du réglement du plan local d'_urbanîs'me q_ui'dispose également que dans lazone inondable par ruissellement pluvial repérée sur les documents graphiques du règlement (plans"de zonage) du plan local d'urbanisme : les conditions édictées en titre L.A. du présent règlementsont obligatoirement à respecter ;Considérant le titre |.A.b) du plañ local d'urbanisme relatif aux dispositions communes consacréesissellement pluvial telles qu'identifiées dans lesaux règles à appliquer en zones inondables par rutPC 030 258 24 T0019 213
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documents graphiques qui -autorise notamment la création de bâtiments nécessaires àl'exploitation agricole (à l'exception des habitations) à condition de ne pas dépasser 600 m°d'emprise au sol et sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la côte TN +80 cmConsidérant qu'une partie du projet, représentant environ 250 m?, par son angle Sud-Ouest, estimplantée en zone inondable par ruissellement pluvial selon les documents graphiques figurant auplan local d'urbanisme ; L MConsidérant que le projet ne constitue pas un bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole ;Considérant l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme qui dispose que compte tenu ducaractére agricole de la zone, un _ef.for_t particulier _d'intég'ration des constructions dans-l'environnement est nécessaire ; ''Considérant que le terrain support de l'opération se situe dans une zone de sensibilité paysagère. majeure de la Costière, dans "les espaces de la mosaïque agricole" définis par le SCOT ; |Considérant que l'étude paysagère figurant au dossier n'analyse les vues du projet qu'en vues àhauteur du sol ; ' _ B | |Considérant que la hauteur des panneaux projetés masque totalement la ligne d'horizon duplateau des Costières initialement nettement péréeptible (vue à partir du sud via le chemind'exploitation du canal BRL); — ' 10Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas l'ensemble des dispositions du planlocal d'urbanisme de Saint-Gilles ; | | |ARRÊTEArticle 1L-'autorisàtion tacite en date du 29/06/2024 est retirée.Article 2Le permis de construire est REFUSÉ.
la présente. décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal - administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. - |
PC 030 258 24 T0019 313
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! D I s O __ Nirnes, le 19/04/2024"%JàGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nimes Cedex
COMMUNE . : SAINTGILLESÉTABLISSEMENT : AGRIVOLTAISME _ _DEMANDEUR =— : SCA DUDOMAINE DE ST ROCHADRESSE : CHEMIN DES CASSAGNESCODE . EN25800439-000 |DOSSIER = PC03025824T0019OBJET . Aménagement d'une structure agrivoltaique au dessus des cultures
Aménagement d'une structure agrivoltaïque au dessus des cultures.La surface totale des panneaux installés sera de 14816 m.
— 30942 NÎMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompicersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àE et o 1 Mimontaur Névartamental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.&3 281, Avenue Pavlov — CS 58& wenesdis30.fr
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Figure 8 : Localisation de ln citerne {Source : PCZ plan de masse}
on4.ruv1N00 - AGRIVOLTAISME 2/4
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v 0 ' PRESCRIPTIONS PARTIC — en ce TS1 Aménager une piste pénphérlque carrossable à l'intérieur de la dôturedevra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2% catégorie;avec une bande de roulement de 4 mètres de large stabilisée.L'entretien de ceîte piste doit être périodique,2 Limiter à 100 m la distance à parcourn à pied entre une pisté de serviceintérieute et tous panneaux du parc, - ; |3 Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisésde façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origineélectrique et d'électrisation. Les installations doivent étre _realisées selon lesguides : |- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques bassetension raccordées au réseau public de distribution- UTE C 15-712-2, relatif aux installations autonomes- — Norme NF Ci4-100 pour le raccordement au réseau public dedistribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaiques répondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe. | ' _4 Desservir I'ensemble de I'installation, ainsi que les différents locauxtechniques, par un chemin de service stabilisé, à I'intérieur du site.5 Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentatîon."6 Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avecune stabilité au feu d'une ¥z heure.
PE T 3/4
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Service Départementäl d'Incendie of de Secours i Gard74 Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-c:t devra êtré visible et identifiée en lettres blanches sur fond rougepar la mention « Coupure réseau photovoltaïque - - Attention panneaux8 Installet dans les locaux des extmciaeurs approprlés aux nsques9 Les installations destinées à la vente totale de l'électnaté et injectée dans leréseau de distribution pubhc, doivent obhgatozrement être équipées de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de productlon-(AGCP: Apparefl Général de commande et de Protecüon)10 Afficher à Ventrée du site, en lettres blanches sur fond 1 rouge, les consignes:de sécurité, les dangers de l'installation etle numéro de téléphone àprévam' en cas de danger11 Mettre en place un parmeautage efficace a 1'mténeur du site pour unrepérage facile et simple des mstaîlaüons12 Les constructeurs mstallateurs et explofamts, sont ters, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou éqmpements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dlsposmons de la présente| r_égl_emgntatlonatives-et ne sauraient dœpenaer le conatmcteur, leNota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pa s limiteproprietaire et l'exploitant de se conformer aux diverses xéglementahons en vxgueur 's'appliquant ou pouvants'appliquéêr à cet établissement:
Au vu des renseignements fournis dans. le dossier, le service départementald'incendie et de secours du GARD émet un ; AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
J 'M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.e M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Gilles:
24001009 - AGRIVOLTAISME e
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet : [AVIS] SAINT GILLES - PC 258 24 10019 - SCA DOMAINE DE STROCH - __Do : LEBRUN Loic - Santé/SD/LANGUEDOC-ROUSSILLON/DD30/DTARS/SANTE PUBLIQUE ETRE ENV!RONNEMENTIPOLE ENVIRONNEMENT (par AJER) <Loic. LEBRUN@ars. sante fr>.Date : 07/06/2024 à 17:41 -ur ; MARINOSA Nathalle (Chaîgée. d'!nstructlon ABS, référenœ pemls phatovona':ques)— DÔTM ærèäïrc;m"èathaliemnnœa@gard gouv.fr>" ..Dopleà ,fDUCl,OS, -Christelle. (ARS—OCIDDSO/PAPTSP)_' scmmne ggçLQê@gg _gafige, i 1 SR 550Bon]our Nathalle,Désolé pour notre délal de réponse, et pas posslble de faire mieux que parce blalsLe dossier. précise que « Le projet oomprend |.- " Une structure agrivoltaïque de 4,29 ha de pulssance 3,4 MWc ; . ' 1LS -- _ Une zone témoin de 0,20 ha sans structure agrivoltaigue pour comparalson etévaluatîon des résultats sous ombrage piloté ;- - Unlocal technique de 30 m2 environ combinant poste de livralson et poste de transformation. '- Hale paysagère au sud du pro}et pour Iiml'her l'impact paysager du pro]et.Le pro}et est situé dans plusleurs périniètres de protectlon de captages AEP :- _ 'Dans le PPRapproché du Pults du Mas Girard définl par DUP du 02/07/1984 (réf. 785)- _ Dansles PPEloignée : - _ _ 110© Duforage du Mas Cambon (ou Mas Girard) - nappé astieñne définl par rapport d'hydrogéologue agréé (RHA) du_* 06/10/2010 (réf.5902) — - _ _ _; © Du forage du Mas Cambon (ou Mas Girard) - nappe villafranchienne défini par RHA du 05/11/2010 (réf. 785) |Ces documems sont en PJA condltion de prévoir une capâcité de rétention supérieure au volume d'hydrocarbures utillsé (par les équlpements dont le poste deIvraison a priori), le projet n'apparaît pas Incompatible avec la protection de la ressource en eau. "Com:ernant Ea hafe paysagére, it faut rappeler également la nécessité d'éviter les plantes allergénes (dont les cyprès en parttculier)Loïc LEBRUN ÇTechnicien sanitaire : -Sérvice.santé - onvlfonnement0466.76 8003 XPour les demandes d'avis sur dossiers : /8-0C-¢ie 3Pour fès demandes refatives & la qualité des aaux de balgnade 3Je ne travaille pas les mercredis -Agence réglonaié de santé o«:m»Détégation départementale du Gard8, rue du Mail |30906NîŒ800dex2occitanie.ars.sante.fr | % IMLes ARS essurant le oontnôle senftaire des eaux. d«flnäes êla consommation humalno, des oaux de balgnade en mer et en riviére et des eauxdepiscines. ' .Los résultats peuvent être oonsu!tés kel: ...WMWAgitesé sm. u _ - .cm" Des ressourcès pour aglr en É{lqc'ùflon et promotion l_ié la Sonté-Environnemerit
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet : RE: PC 030 258 24 T0019 - SCA DU DOMAINE DE SAINT ROCH / SUN AGRI - Commune de SAINT-GILLESDe : snia-ds-bordeaux-bf - DGAC/AUTRES <snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr>Date : 16/07/2024 à 10:22 'Pour : "nathalie.marinosa@gard.gouv.fr" <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Copie à : Sylvie Chatenet <syivie.chatenet@aviation-civite.gouv.fr>Bonjour,L'avis émis pour votre demande est favorable.Bien cordialement; -
DORIANE OGERChargée d'études servitudes aéronautiques- Direction Générale de L'Aviation CivileDépartement SNIA Sud-OuestBureau Instruction des Servitudes Aéro. Aéroport Bioc TechniqueTSA 85 002 33700 MérignacTél :06.27.29.22.22A ¥iie. ï
MINISTÈRE <CHARGÉDES TRANSPORTS dgacService national d'Ingénierie 1
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- État-major de l'armée de TerreMINISTÈRE , . . État née «DES ARMÉES État-major de zone de défense de MarseilleLiberté - Commandant de la zone terre Sud=, Marseille, le 22 w Zîlti - -N" (4 13 JARM/EMAYEMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NPLe général de corps d'Armée Thierry LAVALCommandant de la zone terre Sud
Madame Nathalie MARINOSA" DDTMduGard |unité instruction -1090 chemin de Saint-Etienne à Lamac' 30319 AlèsOBJET ; Avis du ministére des Armées sur la demande PC 030 258 24 T0019.REFERENCES : a) consuitation des personnes publiques du 02/05/2024.* b) avis technique de l'USID de Montpellier du 17/05/2024.
Par courrier cité en référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avissur la demande concernant l'installation d'ombrières agriphotovoitaïques, présentée par la SCADomaine Saint-Roch. -L'instruction du dossier par les services techniques compétents, référence (b), ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au lieu-dit " Les Cassagnes" surla commune de Saint-Gilles. 'Par conséquent et en vertu de ses prérogatives de représentant du_:ministre des Armées en matièred'urbanisme, le général commandant la zone terre Sud émet un avis sans objection sur la réalisationde ce projet. 'raTAEaÿ (ytasteuttureCOPIES .ESID de LyonUSID de MontpellierCaseme Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 — 13568 Marseille cadex 02 'Emd-marseille-bsi.contact fet@intradef.gouv.frDossier suivi par : ASC Christophé Glorian — . 1
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet 'gæg, SAINT GILLES - PC 258 24 T0019 - _SCA DOMAINE DE STROCH _ ; 2pe: dsaodmam—aäœm—eud—envam chef-div.fat (par AdER) «:æ-ü...ælmud—enmro ohef-dlv.iut@ gouv.frr " ;Date : 06/05/2024 à 16:21 k RPour : MARINOSA Nathalle (chargée d'mmcaon ADS référento pem prmvolu'fiubs) DDTM wsmczms =Tmathalla mflnosaflgard.gowfr' _ TBonjour, . .Après analyse de votre dossier, if s'avère que votre demande est àituée däñs' un 'settéur dénué de toutes contraintes aéronautiquesmilitaires.Par oonséquent, le pro]et ne concerne pas la sous-direction régionale de la drcuîafion aérienne mllltaire Sud de Salon de Provence.Pour connaître l'impact sur les serwtudes mdioélectriques et domaniales de la Défense, merci de bien vouloir contacter l'EMZD de' Marsel!le a l'adtesse summ -
Section Envimnnement AéronautiqueSDR CAM Sud 50. 520BA701 Salon de vaenœ
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NOS REF; .REF: DOSSIERINTERLOCUTEURTELEPHONE" COT:-PCC-2024-30255-CA5:1564375C504K8. 1910 _c_hçmm de:it«etierine à larnac30319 ALES'dsézienoss -MAL He-cimemafgmr:cevprotys@rte france:coin Alattetion de Mme Naihalle MARINOSAOpiET PCOB02582470018.
le44/05/2024la demande de permis de construire n°03025824T0019; déposéePar mail du 06/05/2024, vous nous avez transmis _rcelie située sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, etpat M. Jean-Joseph AGREIL, concernant une pacadastrée section K numéro 128.Nous vouis Informons qu'aucuné ligrie, aérlenne ou souterraine, appartenant au réseau public de transporto énergie électrique (ouvrage de tension supérieure à'50 000 Voits) ne traverse le terrain concerné.que cette réponse vaut uniguement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont là tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'_açsîet'te' du projet,des ouvrages de distribution d'énergle électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quidépéndent d'autres exploitants (ENEDIS, régles, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous Invitons donc à vous rapprocherde ces derniers pour obtenir toutes jes informations utiles. —Nous vous précisons toutefois
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentâlre, nous vous prions d'agréer, Madame,l'expression de nos salutations distinguées.Florian ABRINES
Lt —N
*A
1/1Groupe Maintenance Réseaux Cévennes ATE Réseau de transport d'électricité18, boulevard Taläbot BP9 soriété anonyme à directoire et conseil de .30006 NIMES CEDEX 4 surveillance www.rte-france seTEL : 04.66.04.52.11 - au capltal de 2 132 285 690 eurosRC.S.Narterre 444 619 258FAX : 04.66,04.52.19
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construire n° 030 258 24 T0019 opposé à SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la réalisation de persiennes agrivoltaïques sur la
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Direction des OpérationsPôle Opérationnel de Coordination et de SoutienDépartement Mailrise des Risques Industriels.CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 - E—Tésphone +#3(0)4 76 €559 50 SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL. DESTOEPIONG TIRTEIE 10 ETE CEVENNEUnité Améñagement Durdble Grandurbanisme-rm@grigaz.com- Ouest |Www,grigaz.cam. 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE À LARNAG30319 ALES- |Affairé süivië par : MARINOSA Nathalievos REF: PC0258-24T0019NOS REF. E2024-000235IvTercocuTeur | Florent GIORDANETTO @ 06:80.24.2561OBJET persienne agrivoltaïqueMadame, ' '... Nous acousons réception de voire demande i-dassus référencée fegue par-nos services en date duTelle que décrite, l'aire d'étude proposée sée se situe à 3 kilomètres environ de notre ouvragé de transport degaz naturel haute pression le plus proche. | 'Au regard des élémems fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises. en Jeu, nousn'avons pas de remarque particulière à formuler: |D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maître'd'ouvrage deg'assurer du respect de ja réglementation technique, des normes et des régles de l'art en vigueur.
Pour la bonne tenue du projet, vous veillerez au respect de la norme européenne NF EN 50443 concernant.les effets des perturbations électromagnétiques causées par les systèmes de traction électrique et/ou lesréseaux électriques H.T. en courant alternatif.Dans le cas de présence de lignes ou câbles éléétriques de tension supérieure ou égale à 63 KV en paraiiéleà nos ouvrages, une vérification de montée_en tension par induction doit être réalisée en fonctionnementnormal* et en condition de défautTM et sournis à GRTgaz pour approbation*"*. Toutefois, le niveau d'alternatifinduit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé par des mesures à postériori*"".* || n'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension altemative induite en régime permanentsupérieure à 15 V (selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). SA au capital de 620 424 930euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 2 sur 2 ** la valeur limite de tension due à l'interférence en régimede défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point du système de canalisation par-rapport' à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles au toucher (selon recommandation de lanorme NF EN 50443). *** le cas échéant, des mesures compensatoires et/ou de réduction des interférencespeuvent être examinées conjointement entre RTE et GRTgaz. Les coûts associés au traitement desinterférences seront supportés par la société en charge du nouveau projet.SA au capital de 639 933 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 2
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Le Code de: l'Environnement. — Lwra V.- Titre. V — Chapitre IV impose à tout responsab}e dun' pm;et detravaux, sur- le domaine pubhc comme dens los propnété_s pnvêee de- eonsulter Ie 'Guichet' Unlque des;._réseaux [téléservloe www reseat Hons.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom etadresse des exploitants de réseaux préaent& à pmxumté de:son prqet puas de leur adresser une: Dédmataon?de proiet de Travaux (DT)nsulter le. Guichet Unique. des résoaux et adresser aux.Les exécutants de travaux doivent également 0 intention 'de Commericement de' explonants s'étant -déclarés ' conceïrés par le projet une. Déciaration. d'Travaux (DICT)'Conformément à l'amcle R.554-26 du Code de I'Enwronnement lorsque le nôm de GRTgaz est mdlqué enréponse à la oonsulwion du Gulchet Umque des réSeaux les travaux ne peuvent. 'être entrepris tant que=-GRTgaz n'a pas répondu ala DICTLes travaux .dawerjt_ être efiectuæ dans e cadre du Guide Techmque relaflf aux. fravaux & proxlmmé desréseaux (V'!-jum 2012)Maintenir les 'accès aux organes de coupuœ et de sécurité qui seront indiqués dans la réponse auxDT et. DIGT» Préserver le marquage au sol lors. de avanceément des travaux ;S'assmer que les travaux : sont dans lé champ de validité des DICT e termes de délai et d'emprise.Véuillez agreer, Madame, i'expressnn de nos salutafions distinguées.Nincent BAZA!NEResponsable du Département
SA au capital de 639 933 420 euros RCS Nanierre 440 117 620 Page 2 sur 2
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REPUBLIQUEst lg;um%p —— P A OEDvechicn e AR ' La Directrice de l'INAOàDéssier s par : Giés FLUTET Direction Départementale des Territoires et de laTél : 04,67,82:16.36 MerduGard = .Mail: g.fiutel@inac.gouv.fr Service Aménagement Territorial des Cévennes,Unité instruction et animation -V/Rét: PC 030 256 24 T0019 . Application du droit des sols- — Afaire auivie par: Nathalie MARINOSA- — —-4910 Chemin de Saint-Etienne à LamacN/Rét ! GF/EDILY/37/24 30319 ALES CEDEX ä
Commune de Saint-Gilles (30) =~ *Par courrier électronique en date du 6 mai 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis,une demande de permis de construire.n° PC 030 258 24 T0019 portant sur l'installation sur vignes d'ombrièresphotovoltaïques mobiles, d'une puissance 3,4 MWec, sur la commune de Saint-Gilles. 'La commune de Saint-Gilles est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC)ou Appellations d'Origine Protégées (AOP) "Costières de Nimes", "Huile d'olive de Nimes®, "Olive de Nimes","Taureau de Camargue" et "Sable de 'Camargue". Elle appartient également .aux aires de production des,Indications Géographiques Protégées (IGP) viticoles."Pays d'Oc", *Gard", "Coteaux du Pont du Gard", "Terres duMidi* et des IGP "Riz de Camargue", "Volailles dù Languedoc", "Miel de Provence" et *Fraises de Nîmes",Une étudé attentive du dossier amèné l'INAO à faire les obsérvations qui suivent :La parcelle cadastrale K128 au lieu-dit « Les Cassagnes » concemée par le projet, localisée au nord du canaldirrigation du Bas Rhône-Languedoc, @ déjà un usage viticole de production d'IGP et bénéficie d'un dispositifd'irrigation. Elle se situe hors de l'aire parcellaire délimitée de l'AOC "Costières de Nimes" mais en est limiitropheet proche de vignes en AOP. 'Le projet consiste en l'installation d'ombrières mobiles sur üne vigne qui sera replantée avec irrigation au goutte-à-goutte aérien, d'une superficie de 4.29 ha, destinée à la production d'IGP Pays d'Oc. . ' 'Les bmb_fléres seront fixé_æ sur pieux battus, de 5,25 mètres de haut, compatibles avec la circulation dés enginsagricoles. La hauteur maximale des structures atteindra 6,95 mètres lorsque les panneaux seront verticaux.Le taux de couverture de la vigne par les panneaux sera de 35% environ. Une zone témoin de 0,20 ha, noncouverte, pour assurer un suivi agronomiqué programmé sur six années, par un organisme indépendant, estprévue en discontinuité de la parcelle équipée, à une distance de 70 mètres au nord-ouest de cette dernière. Un.local technique de 30 m? sera par ailleurs bâti et une haie paysagère sera implantée au sud du projet.Le service atténdu pour la cultùre est la réduction de l'irigation de l'ordre de 30% ainsi que la protection de laplante et des raisins contre un ensoleillement excessif et des ternpératures extrêmes (canicules et gel). Lasuperficie du projet représente 6% de la SAU totale de I'exploitation concernée. :L'électricité produite a vocation à être injectée sur le réseau national. L_é tracé précis du raccordement ainsi quele poste d'injection retenu ne sont pas encore connus, sachant qu'Enedis priorise le passage des câbles le longdu domaine public et leur enfouissement.INAO12, RUE HENRIROLTANGUYTSA 30003 ;93555 MONTREUIL CEDEX - FRANCETEL : 01 73 30 38 00wwwinec.gouv.fr _
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Sur la base de ces éléments, llNAOobservequelmsHIauon s'insctit dans la pérennisation de la'production d'IGP:sur là parcelle considérée.Pour autant, Tinstitat. souhaiterait que. l'inseïtion paysagère du projet soit tenforcée, compte-teñu de sone
implantation hors-zone bâtie et à proxiniité du vighoble dé l'AOP « Costières de Nîmes ».' D'autre part, le porteur de projet devra veiller à ce que ie raccordemen' rdement au féseau ne traverse pas les parcëlles.environnantes classées en AOP afin de ne pas porter atteinte à l'intégrité des sols 8 .Concemant le suivi agronômique de la parcelle équipée, l'emplacernient de là zone témoin n'apparait pas optimale.En effet, sa situation topogräphique légèrement au-dessus de celle de te-parcelle à suivre, est susceptible de'générer un biais-pour comparer les données relatives à-l'alimentation en esu, au bilan hydrique ou à l'expositionau risque de gel, par exemple. Par ailleurs, s'il est précisé que la plantation-témoin sera mise en placeconcomitamment à'la vigne équipée et aura la nême-densité :de plantation; il apparaît nécessaire d'ajouter à.minima qu'elle aura le méme matériel végétal (cépage et porte greffe) et le méme mode de conduite par la suite.Enfin, la-vigne équipée étant destinée à la production de l'iGP. « Pays d'Oc », le producteur concéré devra.informer de son projet l'Organieme de Défense et de Gestiformer de son projet l'Organisme de Défe: joh (ODG) de cette'IGP, puis lui fajre part del'équipement effectif de sa parcelle et lui communiquer les résultats du suivi ägronomique réalisé. —' soûs réserve de la prise en considération des observations/ recommandations. développées ci-avant;l'INAO ne s'opposera pas à ce projet. mandatio _
Poùr a directrice de l'INAO,Par délégation,Le directeur adjoint, -REVERCHON ID Ms TSylvain REVERCHON
INAQ12, RUE HENRIROL-TANGUYTSA 3000393555 MONTREUIL CEDEX - FRANCETEL : 01 73 30 38 00
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Exploitatio nAdresse de correspondance :BRL Exploftation =~ |Agence de Garons '2 ROND POINT DE L'AEROPOLE -30128 GARONS ' Commune SAINT GILLESDIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESPLACE JEAN JAURESSERVICE URBANISME30800 ST GILLES
Affaire suivie per : La Gestion TechniqueTél, : 04.66.70.92.00V/Réf. : PC03025824T0019 — SCA DU DOMAINE DE ST ROCHNiRéf.: 8244Commune / Parcelle : ST GILLES K0128P.J. : Prescriptions techniques - Plan ' Garons, le 5 juin 2024Monsieur le Maire,Vous nous svez transmis pour avis le permis de construire n° PC03025824T0019 en date du29/03/2024 regu dans nos locaux le 13/04/2024.Après instruction de celui-ci nous vous informons que nous émettons un avis favorable et sousrésarve :- De l'application des dispositions techniques générales et minimales à respecter pour lal'exploitation des réseaux de conduites BRL. 'ervitudes, de l'imptantation de la canalisation, des ouvrages, ainsi que deentretion, réparation aux réseaux et Ouvrages.
protection et
- De la prise en compte des sleisser libre accès pour passage,Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, nos meilleures salutations.Adeline EYRAUD |Responsable Gestion Technique?.Q
. . 4uvez, en premier liau, vous adresser à la Direstion générale de BRLE, 1106 avanus Pierre Mendés France, Bp 94 001, 30001 NÊJES CEDEX 8. Àrous vous Infonmons que YOUB pourrsz soumettre, par la suite, ce différentd auprès de ia Médiation de FEsu pour un lisl:,nm';rëEn ges da différend, vous po e alte Intemet waw.mediation-eau.fr, ou envoyer voire demande par coumesdéfaut de réponse satiefalsante suite À Ce rocours,amiabie. Pour sournetire votre différend au Médialeur, vous pouvez rempiir le formsaine surou recommandé à Médiation de l'Eau, BP 40463, 75366 Paris Cadex 8. 045004 sorBRL Expioftation1 105, avenue Pierre Mendès-Francs — BP 94 001 — 30001 Nîmes Cedex 5 — FRANCEse lTél. - +33 (0) 4 66 87 50 09 — Fax : +33 (0) 4 87 50 76 — courriel : brie@brl.fr - www.brl.fr -Société Anonyme au Capital de 3 482 126 € - Siret : 301 350 588 00013—RCS NI_MES - B.391 350 568 - N° INTRACOM : FR 91 391 350 568 000 13m-rm;
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| [7 DISPOBITIONS TECHNIQUES GENERALES ET MINIMALES A RESPECTERPOURLA .| " PROTECTION ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE CONDUITESLe présent document éstonce les précautions minimales préslables à observer pour éviter de porter atteinte à l'état, la solidité ou la stabilité desinstallations et pour préserver les contraintes d'exploitation de la société BRL Exploitation (BRLe). 'Lès conduites transportant de l'eau sous pression, Ÿ est important de noief que les travaux réalisés à proximité (compacteurs, passage engins dechantiér, travaux au BRH ...) peuvænt provoquer des fissurations entrainant des ruptures brutales de canalisations. Les canalisations peuvent êtrecroisées ou longées. par d'autres réseaux hon géréé par BRLE, sous réserve du respact de certaines prescriptions pouvent varler selon Dn conduiteetsonenvironnement. . . , _ _ .jes n'écartent pas les contralntes et prescriptions pouvant' par aliteurs résulter d'autres règlementationsCas prescriptions généra |'(urbanisme, travaux à proximité de réseaux, coordination et sécurité, etc....) minel que celles plus contralgnantes pouvant résulterspécifiquement de conventions de servitudes.Mbouns consiniéton, aucune clôture fixe, gucune planiston d'arbres, aucune excavation ou remblelement ne devra être résfisée à moins de trois mètres aùminimum de l'axe des conduites sous pression &'l s'agit de condultes d'un dismètre égel ou supérieur à 1000 mm, et à moins de deux métres au minimum de cet. axe s'il s'agit de conduites d'un diamétre inférieur à 1000 mm.(se référer au tableau en fin de document pour plus de préciston) 10 ;Dans le cadre de la légisation sur la prévention des endommagements de réseaux fora de travaux, les déclarations de projet de travaux et d'intention decommencement de travaux sont adressées à 'agence de Garons - ZA Aéropole 30128 GARONS _ 'Les ouvrages ét conduites BRL doivent êlre obligatoirement implantées au démarrage du projet, soit par la réalisation de géodétection directement par l'enirepisesoit par des sondages dont les prescriptions de réalisation seront définies par BRLE. . _ |8 est fortement recommandé de présenter à BRLE, service gestion technique, au moment de Pélsboration du projet, un plan des aménsgements prévusaux abords des conduites et ouvragés afin de valider conjointement [e projet. _ _ G —" ' _Cecl exposé, en'cas de travaux autorisés par BRLE, il est signalé que :1. l est impératif de maintenir sur la génératrice supérieure des condultes l'épaisseur du recouvrement existant avant les travaux d'aménagementdes tefrains et de construction de voirie. Le recouvrement ne dewa jamais être inférieur à 0.80m, les remblais ne sont pas autorisés. BRLEpourra potentiellement donner ums dérogation écrite sous réserve de respecler ses prescriptions. - ..2, Afin de conserver la butée {atérale des terres contre la canalisation, tout travail à une distance horizontale de moins d'un mètre sera interdite. sans la présence de BRLE. " ; _3. En cas de crolsement dé réseau autorisé par BRLE, une distance de 50 centimêtres au minimum devra être respedtée, entre les canalisationsprojetées et celles de BRL à leur point de croisement. À checun de ces emplacements, À sera placé un signal avertisseur qui sera constitué pardes daflettes en béton et/ou un grillage nommalisé posé au-dessus des canalisations, de manière à prévenir tout accident en cas d'intervention, surlesréseaux. — . . . ; _4. Sur les conduites de diamètre supérieur ou égal au DN600mm, aucun réseau ne devra se trouver à moins de 1.50m de part et d'autre descollereties en planimétrie, Bucun en altimétrie.5. Aucune canalisation, aucun cäble ou réseau quelcanque ne sera posé en parallèle avec les condude ces condultes. Les pylènes, pateaux, lampadalres, regards de toutes sortes seront implantésîtes de BRL à moins de daux métres de l'axeà une distance minimum de trois métres parrapport à l'axe des canalisations. .6. Dans le cas des aménagements sous voirie aucun ouvrage à moins de 0.30m de la paroi extérieure de fa canalisation {et 0.50m pour lesconduites BRL d'un DN supérieur à 800 mm). - 'à jes si sous des chaussées ou des eires de stationnement,7. Pour la réalisation d'une protection des canalisations de BRL sur toutes les parties siluées" e type de protection sera définie au cas par cas par BRLE. Cette protection pourra conslater à placer au-dessus de |a conduite des delles derépartition en béton armé ou être d'un fout autre type. Ces travaux seront exécutés par l'intervenant après avoir présenté une note de calcul àBRL qui validera les prescriptions proposées, Les travaux se feront sous la surveilance de BRLE. |Si la réalisation de certains travaux rend nécessaire l'utilisation d'engins ou de matérieis susceptibles, de par leur charge, de déstabiliser, voirede provoquer le rupture de certains ouvrages, des protections spécifiques {dalles, longrines, blindage.. ) devront étre installées en accord avecBRLE. ,9. Les profondeurs de pose de certains ouvrages enterrés,des éboulements à proximité des ouvrages BRL 1l est donc impératif de vérifier que lesstabilité. S'il s'avère en particulier, que certains ouvrages BRL se trouvent dans le cônedevra prendre toute disposition pour effectuer les consolidations de terrains nécessaires à la protection des ouvrages,BRLE, ' '0. Les tranchées seront réalisées de manière à éviter tout mouvement de terrain en contact avec les ouvrages sppertenant à BRL.t1. L'utilisation de toute source de chaleur à proximité des ouvrages en matériaux plastiques (PVC, polyéthyléne, composite...) est proscrite.12. Le personnel et les engins de BRLE doivent pouvoir accéder librement, en toutes circonstances, et à tout moment pour assurer l'entretien etl'exploitation du réseau de canalisations et des ouvrages et ce également pendant la durée des travaux, À cet effet, aucun ouvrage BRL nedevra être enclavé à l'intérieur d'une zone dôturée. ! '13. La réalisation d'espaces verts dans l'emprise de la-canalisation ast tolérée, aux exceptions suivantss présur une bande de 3m centré sur l'axe de la canalisation, les arbustes ne devront non plus être plantés sur |
et les terrassements requis, peuvent risquer de provoquer des décompressions voireterrassements projetés ne peuvent mettre en péril lourd'éboulement des tranchées projetées, J'entreprisececi en accord &vec
s : aucun arbre ne devra être plantéaxe de la canalisation.
Dispositions Généralas Octobre 2023
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Mous altirons particulièrement l'attention du constructeur sia) ... À éviter que des conduites soient enclavées à fintérieur desb} A éloigner au maximum les conc) À éloigner de la conduite tout ouvrage soucontraîntes apportées par l'ouvrage fasse urparkings, voles de circulation, accotement...)jons des canalisations surtoutterrain, et notammentangle maximal de 45°
7N
r lintérôt quilye: -pmlbsoudesma_u'g«omùmainænumœndummplaœs@umcorrespondant à la diffusion deswod!ede.lgcondllleetia'Jorsqu'is'agit de conduites ;, complé entrele rebord de a fondaton l plus
( »"('—.,.)'r./_flusl:afom_mpmmdamoimIyamœ...m...wamm.nmæ...mm...:T e T 6m | |d _460m | 1000 | 060m ...
"%. sk el ud_m_ummuwgaq
Sugyestion emprise de sécurité et distance minimum entre canalisation et 1* construction ;" ; '4'-4-:.-?-— } P '-m'wiam,_ } ]5""'".|"T Ecarl minirmum enire axe canaliére——
_ e N e 2Inf où égal à = 4m de large | 4m de large | 1.5m de l'axe_Arn de large. 5m de isrge 2m de l'axe60 _ 6m de jerge Gm de largs 2.5m de l'axe _hSup ou égal à 700 | 6rmi de Jarge 8mdelarge __ 2.5m de la paroi extérieure du tuyau
o» Les largeurs d'emprise de servitude sont notéesservitude. Elles doivent étre stricterment raspartéise nécessalre à une occupation temporaire de travaux ef permet par allleurs de Emiter de potentiels» L'emprise de sécurité est l'emprdu projet dans le cas d'une rupture potentielle du réseau BRLdégâts sur les zones eménagées» L'écart minimuri entra canalisation et 1ére conécart est donné à litre indicaif pour des constructio
Dispositions Générates Octobre 2023
à titre indicatif, elles peuvent varier salon les cas, se référer aux convertions dees at Ins disposillons ci-cessous apphiquées '
struction permet de sécuriser les interventions ultérisures sur les canelisations BRL, cetn ayant des fondations de profondeurs normales (env 0.60m)
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; : ; (RO po A0y Gnrign. iséAg)-venes-no GINGIN esæ pecf suose s# %«! mayAISE n:_!u-:._u_u % _P!—TR SuDerare S IS e pmuÉemans IOS HVE "EFN SN MO 22 M0 HITSOR 82 JUSÉVAIORMGUET WIeS00S 1 ¢' . 0848 TU 25 SRYORIVOdI0S 07 W0 JEEGN oW M. 150 XWPURDP. R BUN E AN i VI ATEABUT ARG 1D STKANOEIOS 3 IUKURITD 43 200 SpUven Buaiaulintins SUT 0084 L el HCODÉ US ; ; NP BORPT vs vess æad guadun"_ wnod R,00 MENUFOENE VOP ATINIOOR 53 AP THGRME RIOIANEDi OTIEL UD ARRRYIN B D62 NS00 KLN 100 0N TG 2P 9 cE62 89 ZE 29 HO 1 %€y 9L 05 Z8 99 ¥0 : XEj fi m vo:xes |00 #9 ZE 29 V0 ! 194 00 05 28 99 #0 * 19.L _ ma«o«uww..._.âanä | ËÊ__NVIAMNIS OGTHE g Xapoo sawIN L0G0E- SNOUVO 8210 A_.nEE |; | soyjoBiuocyy yudenor ons g LOOYE 'd'8 - p >q 79 | |euneg=15'Wd | | 95URLJ REPUON UM "AY SObL aäafie.... E il Dj 3 MMUBHUES ap 1na)038 vogoatiQ | | _6 |0OL4Z9STOEOId
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COMMUNE DE SAINT GILLESDIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESdeferledoiuR ol ikAVIS SUR PC 030 258 24 T 0019La SCA du DOMAINE DE ST ROCH a déposé en date du 29 mars 2024 un permis de construire pourla réalisation d'un projet de persiennes agrivoltaïques sur la Parcelle Section K — n°128 Lieu-dit LESCASSAGNES - 30800 SAINT GILLES.Le projet est implanté en Zone À du PLU.L'article Al du réglement du PLU stipule que : Les installations photovoltaiques au sol sont interdites.Le PLU de la ville de S;iùt—Gifles est en cours de révision générale. Le projet d'aménagement et dedéveloppement durables, voté en conseil municipal le 6 février 2024, réaffirme que la ville souhaitepréserver les zones agricoles qui occupent une très grande majorité du territoire communal. Outre leurfonction nourricière, les zones agricoles jouent un rôle structurant en termes de paysages, de qualité devie mais aussi de biodiversité (cf. Axe 4 orientation 2). Elles 'constituent également le socle dudéveloppement du tourisme vert sur le territoire.Enfin, le PADD encadre le développement des énergies renouvelables et décarbonées sur le territoireen prenant en compte les enjeux environnementaux. Sont privilégiés le photovoltaique en toiture desbitiments. Concernant le développement des énergles renouvelables au sol, un seul secteur a étéidentifié et cartographié sur la carte du PADD, au lieudit du Puech rouge..La parcelle est en quasi-totalité concerné par un risque inondation aléa fort non urbain.Comme le préconise le réglement du PPRI en vigueur depuis 2016, la solidité de l'ancrage des poteauxdoit être garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l'arrivée d'éventuelsembicles et les bâtiments techniques nécessaires au 'fonctionnement de ces unités sous réserve ducalage des planchers à la cote de la PHE+30cm.En l'état du dossier, la garantie de la solidité d'ancrage n'est pas prouvée.A l'échelle du bassin de vie, le SCOT Sud GARD en vigueur, stipule plusieurs orientations dans sonD20 à savoir le maintien du cadre de vie du territoire et la préservation des vecteurs paysagers duterritoire.La premiére orientation renvoie à la qualité des paysages locaux, au patrimoine (naturel.--architectural ethistorique) qui composent ce territoire et dont les développements récents ont tendance à les banaliser.La seconde décline des objectifs de qualité, de préservation, de maintien et de mise en valeur paysagère.que les aménagements et le bâti destinés aux exploitationsÉgalement, le SCoT demande de veiller à ce'intégrent au contexte des sites concernés.agricoles compris dans les espaces agricoles et naturels $ ;Les aménagements doivent considérer les effets cumulés produits par les installations existantes etprojets successifs, sur la biodiversité, les paysages et la qualité de vie dans le territoire ainsi qu'auxconditions de mise en œuvre du démantélement lorsqu'il est prévu réglementairement.Le projet présenté par le pétitionnaire ne permet notamment pas de s'assurer d'une bonne insertion'paysagère et de l'impact sur là biodiversité en place.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 258 24 T0019 opposé à SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la réalisation de persiennes agrivoltaïques sur la
commune de SAINT-GILLES
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Plus particulièrement, le site du projet se situe dans « les espaces de la mosaïque agricole 5 définis par leSCOT. Les espaces de la mosaïque agricole participent aux équilibres de la trame verte et bleue. À cetitre, Il s'agit au sein de ces espaces d'identifier, d'assurer la protection et, le cas échéant, la restaurationdes éléments naturels et semi-naturels supports de biodiversité (bosquets, haies, cours d'eau, canaux,ripisylves, milieux ouverts) au sein de la mosaïque agricole.Le projet ne présente aucune étude permettant de s'assurer de la protection de la trame verte et bleuetelle que définis par le SCoT Sud Gard.Enfin, pour préserver les gra'nd_s paysagès- et les panoramas caractéristiques, il s'agit de prendre encompte les chartes paysagères et cahiers de prescriptions architecturales et paysagères lorsqu'il y en a.Le territoire communal fait l'objet de la charte paysagère des Costières de Nîmes. La parcelle identifiéepour recevoir le projet est classée comme terroir d'excellence. Aussi la préservation de son état actuelen culture et donc son intégration paysagère doivent être préservés.Le projet présenté ne permet pas de s'assurer d'une bonne insertion paysagère et d'aucun impact sur lepaysage immédiat et plus large. — 'De plus, ta ville de Saint gilles rappelle que l'articie 8 — 2 du Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 stipuleque les dispositions du décret s'appliquent « aux installations photovoitaïques sur des terrains à vocationagricole, pastorale ou forestière dont ja demande de permis ou de déclaration préalable porte sur uneinstallation photovoltaïque régie par l'article LI | 1-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compterd''un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article LI1 1-29 », soit ie 9 mai 2024. | |La demande de Permis de construire ayant été déposée len°2024-318 du 8 avril 2024 ne s'appliquent pas.e SAINT GILLES émet UN AVIS DÉFAVORABLE sur le PC 030 258 24 T 0019.29 mars 2024, les dispositions du décretEn conclusion, la ville d Fait à Saint Gilles, le | 9)juin 2024Frédéric BRUNEL
/%**',â gint au MaireDélégué à l'urbanisme, l'environnement et lagestion de l'espace public
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 258 24 T0019 opposé à SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la réalisation de persiennes agrivoltaïques sur la
commune de SAINT-GILLES
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DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2024-09-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté
n° 30-2022-02-21-00004 autorisant les travaux
d'amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2024-09-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 30-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité
piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 13 septembre 2024
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté n° 30-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité
piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l'aménagement de chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral conjoint n° 2013353-0016 en date du 19 décembre 2013 autorisant le relèvement du débit
réservé du barrage de Vallabrègues, commune de Vallabrègues ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 de lutte contre les bruits de voisinage en vigueur de le
Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2022-02-21-00004 du 21 février 2022 autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité
piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2024-58/30 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
Vu le porter à connaissance déposé par la Compagnie nationale du Rhône le 15 mars 2024, demandant des
modifications aux conditions de réalisation des travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole au seuil de
Beaucaire autorisés par l'arrêté n° 30-2022-02-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, de l'Office Français de
la Biodiversité, du service en charge de la police de l'eau d'axe Rhône Saône de la DREAL Auvergne Rhône-
Alpes, du service en charge des espèces protégés de la DREAL Occitanie ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire
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Vu l'avis du 25 avril 2024 du Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la
mer (SYMADREM) et les avis réputés favorables de la commune de Beaucaire et de la fédération de pêche du
Gard ;
Vu les demandes de compléments adressées à CNR les 12 juin et 15 juillet 2024 et les compléments apportés
au dossier d'exécution par le concessionnaire, les 26 juin et 2 août 2024 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité
piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire, par courriel 14 août 2024 ;
Vu la réponse de CNR du 2 septembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 11 septembre 2024 ;
Considérant que CNR a procédé à une réévaluation du projet initial pour rechercher des pistes d'optimisation
techniques et financières compte tenu du contexte d'inflation et que les résultats de ce second regard sur le
projet ont conduit CNR à proposer à l'autorité concédante un nouveau tracé de l'ouvrage et une adaptation de la
phase chantier ;
Considérant que le nouveau dimensionnement de l'ouvrage satisfait les mêmes exigences de restauration de la
franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire (ROE 30972) et garantit le franchissement de l'obstacle par les
canoës-kayaks ;
Considérant que les nouvelles modalités de la phase chantier prévoient la baisse temporaire du débit réservé
de 84 à 20 m³/s, pour une durée de 2,5 mois, pour des raisons de sécurisation du chantier, de stabilité du seuil
en phase travaux et de maîtrise du calendrier ;
Considérant que cette baisse n'aura d'incidence ni sur le champ captant d'alimentation en eau potable situé au
lieu-dit « Les Arves », ni sur la prise d'eau VNF localisée au niveau de la porte amont de l'écluse Beaucaire pour
alimenter le bief de Beaucaire, ni sur la prise d'eau de l'ASA de Nourriguier, ni sur le fonctionnement de la passe
à poissons de Comps située en amont sur le Gardon, ni sur les fondations de l'écluse de Beaucaire ; et que des
mesures sont proposées pour assurer un suivi de la qualité de l'eau pendant cette baisse avec des mesures
correctives en cas de dégradation de la qualité de l'eau, afin de prévenir les incidences sur les milieux
aquatiques ;
Considérant que les nouvelles modalités de la phase chantier prévoient l'utilisation d'une zone de stockage
supplémentaire d'environ 1 ha ; que des mesures d'évitement des zones sensibles sont prévues sur cette zone
supplémentaire et que les mêmes exigences de remise en état sont applicables à cette surface ;
Considérant que les modifications apportées au projet initial assurent que les travaux restent compatibles avec
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les modifications apportées au projet initial ne sont pas de nature à porter atteinte aux
espèces et aux habitats d'intérêt communautaire du site Natura 2000 FR9301590 « Rhône aval » dans lequel
s'inscrit le projet ;
Considérant que les modifications apportées au projet initial permettent de garantir la non-aggravation des
crues et restent compatibles avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-
Méditerranée pour 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modifications de l'arrêté d'autorisation initial
Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté n° 30-2022-02-21-00004 du 21 février 2022 autorisant les
travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire.
• L'article 2 : « Consistance des travaux principaux » est remplacé par :
Le seuil ROE 30972 est équipé en rive gauche d'une passe à poissons à macro-rugosité permettant le passage
des espèces cibles suivantes : l'Anguille, l'Alose feinte, la Lamproie marine et l'Apron du Rhône.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont :
• débit d'alimentation entre 3,7 à 7,3 m³/s ;
• la prise d'eau en amont immédiat de la première rangée de macrorugosités de la rampe amont est
constituée d'une longrine en béton armé portant sur toute la largeur de la passe (8.5 m) et sur une
longueur dans l'axe de l'écoulement de 0.5 m, une bande lisse est réalisé uniquement sur la largeur
d'accueil du batardeau, une bande rugueuse est réalisée sur le reste de la longrine ;
• deux rampes de 29,5 ml et une rampe aval de 20 ml, toutes les trois avec une pente 5 %, une largeur de
8,5 m et un pendage latéral de 3 % ;
• macrorugosités de 0,5 m de diamètre et 0,5 m de dépassement avec un espacement de 1.33 m en
transversal et 1.38 m en longitudinal, soit environ 380 éléments ;
• rugosité de fond réalisée avec un béton de blocage d'une épaisseur de 100 mm pour faciliter la mise en
œuvre des empierrements d'une blocométrie de 200-300 mm ;
• deux bassins intermédiaires de repos séparant les trois rampes à pente nulle, aux altimétries suivantes :
2,19 m NGFO (bassin amont) et 0,75 m NGFO (bassin aval) et un bassin de 43 m² en aval de la
dernière rampe afin d'assurer la transition avec l'entrée piscicole ;
• dans les trois bassins, des massifs en enrochements liaisonnés sont mis en place composés de trois
blocs en base surmontés d'un bloc. Le diamètre des blocs est de 800 mm pour une hauteur totale de
l'ordre de 1.6 m au-dessus du fond du bassin ;
• l'entrée piscicole est constituée d'un déversoir en V en palplanches recépées présentant au centre une
échancrure, les palplanches sont munies d'un couronnement en métal ;
• le déversoir est complété sur son côté gauche (coté berge) par un massif en béton aux faces
désactivées pour atteindre une rugosité de 10 à 20 mm. Le massif est de forme pyramidale en appui sur
le déversoir, ses faces ont une pente de 45°. Ce massif a une hauteur de 2,25 m.
Le plan masse de l'ouvrage et le principe constructif de l'entrée piscicole sont présentés en annexe 2 modifiée.
L'ouvrage de franchissement piscicole est dimensionné pour fonctionner pour un débit du bras de Beaucaire
compris entre 84 m3/s (débit réservé + étiage du Gardon) et 144 m3/s (débit réservé + 2 fois module du Gardon)
soit des conditions rencontrées en moyenne 65 % de l'année.
Les rampes de mise à l'eau pour le franchissement des canoës-kayaks existantes, situées à l'amont et à l'aval
du seuil, sont reprises de telle sorte qu'elles présentent les dimensions suivantes :
• pente de 15 %;
• largeur de 1,5 m.
Les profils en long et en travers des rampes sont transmis aux comités régionaux Occitanie et PACA de la
Fédération Française de Canoë Kayak.
La zone principale d'installation de chantier d'environ 10 000 m² est située en rive droite du canal d'amenée, au
niveau de l'écluse de Beaucaire et est accessible depuis la RD2B. Cette zone accueille une zone de
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piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire
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stationnement dédiée aux engins de chantier et au stockage des matériaux, un parking pour le personnel de
chantier et visiteurs et une zone de base vie. Elle est clôturée.
Une zone de stockage de repli d'environ 500 m² est aménagée, juste à l'amont du déversoir de la Barthelasse.
Une plateforme de chantier temporaire à proximité du seuil de Beaucaire est aménagée, sur une surface
d'environ 5 000 m², protégeant les engins et équipements en assurant leur maintien hors d'eau jusqu'à une crue
de période de retour supérieure à la crue centennale.
Enfin, un accès provisoire au chantier en cas de submersion du déversoir de la Barthelasse peut être aménagé :
– soit un accès piéton provisoire (escalier depuis le pont de la RD999) vers la piste en contre-bas (en option),
– soit un accès fluvial en rive droite du canal de fuite au droit d'une zone aménagée.
Ces sites sont détaillés en annexe 6.
Le bilan du mouvement des matériaux est le suivant :
• environ 3 000 m³ sont déposés et remodelés :
◦ 1 800 m³ d'enrochements sont remis en place à l'amont et l'aval, dont 220 m³ sont liaisonnés au
béton ;
◦ 1 200 m³ d'enrochements sont valorisés.
• déblais :
◦ 10 000 m³ de déblais à l'intérieur de la passe à poissons,
◦ 1 700 m³ de déblais sur la plateforme supérieure stockés provisoirement sur site pour créer une
plateforme hors d'eau, sur une surface d'environ 1 100 m².
Avant la pose des enrochements, le concessionnaire soumet à validation de l'Office Français de la Biodiversité
une planche d'essai afin de valider la mise en place de la rugosité de fond et des macro-rugosités de la passe à
poissons.
• L'article 3 : « Calendrier des travaux » est remplacé par :
Le débroussaillage préalable à la tenue du chantier est réalisé entre le 15 septembre et le 15 novembre.
Le déboisement préalable à la tenue du chantier est réalisé entre fin septembre et fin octobre et peut avoir lieu à
partir du 15 septembre si l'écologue en charge du suivi du chantier atteste de l'absence d'enjeux
environnementaux.
Les travaux de construction des ouvrages sont réalisés entre le 1er janvier et le 31 octobre.
Le phasage indicatif du chantier est le suivant :
– travaux en zone courante : janvier à fin août ;
– travaux à l'aval : mi-juin à fin septembre ;
– travaux annexes : janvier et mi-août à fin octobre.
En particulier, les phases suivantes sont réalisées lors de la période d'abaissement du débit réservé prévue à la
mesure MSUP2 :
• enlèvement des enrochements de berge et du seuil et création d'un épi de protection ;
• mise en œuvre des palplanches ;
• remise en place des enrochements de protection ;
• aménagement de l'entrée piscicole et de ses raccordements à l'aval du seuil et à la berge. Des
interventions de plongeurs sont prévues pour les travaux de percolation d'enrochements au béton, pour
les travaux sur le déversoir aval et le massif d'accompagnement anguilles et la mise en eau de
l'ouvrage.
En cas de modification notable de ce phasage, en particulier concernant les travaux en eau, le concessionnaire
en informe le service de contrôle.
En cas d'aléa, une période supplémentaire de réalisation des travaux la saison suivante peut être mobilisée,
après validation du service de contrôle.
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piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire
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• L'article 4 « Mesures d'évitement des impacts » est modifié dans les conditions suivantes :
◦ la mesure ME1 « Balisage » est remplacé par :
Les limites du chantier sont clairement identifiées par un balisage, en particulier les installations de chantier, la
zone de stationnement des engins de travaux et la zone de tri des matériaux.
La zone de stockage et de repli et la plateforme de chantier temporaire, sont mis en défens. Les arbres
conservés sur la zone principale d'installation de chantier sont mis en défens conformément à la mesure
MSUP4.
Plus généralement, les secteurs sensibles identifiés lors des visites de l'écologue préalable au chantier sont
cartographiés et mis en défens si nécessaire avant le début des interventions.
• L'article 5 « Mesures de réduction des impacts » est modifié dans les conditions suivantes :
◦ la mesure « MR8 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes » est remplacé par :
Les opérations suivantes sont réalisées et font l'objet d'un protocole suivi par l'écologue :
– avant le démarrage de chaque phase du chantier :
• actualiser, géolocaliser et cartographier les espèces végétales exotiques envahissantes sur toutes les
zones concernées par les travaux. Les modalités et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir
des résultats de la cartographie. Les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées dans
un document tenu à la disposition de la DREAL Occitanie et Auvergne Rhône Alpes ;
• définir les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahissantes non
traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des voies existantes) ;
– lors de la phase chantier :
D'une manière générale, la lutte contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes sur le chantier est
réalisée de la manière suivante :
– acheminement sur site de véhicules et engins parfaitement propres, avant leur arrivée sur site, dépourvus de
terre et de débris de végétaux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, la carrosserie ou sur les outils (lames,
godets, etc.) ;
– le nettoyage du matériel est effectué avant son départ du chantier pour éviter la propagation à l'extérieur des
espèces invasives déjà présentes sur le site. Ce point fera l'objet d'un contrôle par l'écologue en charge du suivi
du chantier.
Les zones d'entretien des engins de travaux sont définies avec l'écologue en charge du suivi du chantier.
Les chaussures du personnel sont également nettoyées avant arrivée sur le chantier et avant départ du chantier.
Des opérations d'arrachage et de traitement des espèces invasives sont mises en œuvre au sein des emprises.
Le bénéficiaire peut s'appuyer sur les techniques proposées par le Centre de Ressources des espèces
exotiques envahissantes et de l'INVMED.
Pendant les travaux, sur les emprises terrassées, les organes aériens sont coupés et broyés; les terres
contaminées sont déblayées. Les coupes et les déblais sont stockés temporairement sur géotextile et cavalier.
Ils sont ensuite évacués en centre agréé. Les rhizomes sont broyés, ou criblés et concassés ; les matériaux
ainsi neutralisés peuvent être remis en place.
Concernant la canne de Provence, les rhizomes broyés, ou criblés et concassés sont remis en place sous bâche
plastique noire lestée, sur le périmètre broyé. Une surveillance est mise en place afin de garantir le maintien de
la bâche. Après six mois, la bâche peut être retirée et les matériaux ainsi neutralisés peuvent être remis en
place.
Une veille est mise en place pour délimiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un
premier temps, évités par le passage régulier des véhicules de chantier, puis dans un second temps, rapidement
traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
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– après la phase chantier :
• empêcher le développement d'espèces herbacées invasives, il faut, lorsque cela est possible, semer sur
les zones de sol mises à nu et non vouées à être imperméabilisées, des espèces herbacées indigènes
et adaptées. Ces dernières pourront ainsi rapidement occuper les niches écologiques favorables à
l'installation des espèces invasives, et donc fortement limiter leur expansion ;
• réaliser des opérations d'arrachages ponctuels sur une période de 3 ans afin d'épuiser la banque de
graines d'espèces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines et de permettre à la
végétation autochtone et/ou semée d'occuper l'essentiel des niches écologiques disponibles. Ce suivi
post-chantier de l'efficacité de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises et des abords
concernés est réalisé par un expert écologue en botanique dès l'année suivant la fin des travaux.
Un rapport illustré (photographies…) est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérations
réalisées, de les cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le présent article. Le
protocole et les rapports relatifs à ce suivi sont mis à la disposition sur simple demande des DREAL Occitanie et
Auvergne Rhône-Alpes.
En particulier et en application de l'arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007, les pieds d'Ambroisie
détectés sont éliminés préalablement au chantier, avant la pollinisation et la floraison, dans des conditions
permettant d'éviter leur dissémination et leur reproduction. Sur les emprises déboisées pendant la durée des
travaux, le concessionnaire veillera à ce que la banque de graines de l'espèce, potentiellement présente dans le
sol, ne se développe pas.
◦ la mesure « MR10 : Réduction des impacts sur la faune terrestre » est remplacé par :
Concernant le Castor d'Europe, les terriers-huttes occupés sont recensés et balisés préalablement au début des
travaux. En cas de présence de gîtes et de leur occupation, ils sont démantelés de manière à permettre la fuite
des individus, selon un protocole convenu avec l'Office Français de la Biodiversité, par une équipe composée
d'au moins un représentant de l'Office Français de la Biodiversité.
Concernant les chiroptères, le protocole d'intervention pour l'abattage d'arbres gîte potentiels présentés en
annexe 4 modifiée est mis en œuvre.
Les débroussaillages sont réalisés de telle sorte que la petite faune ne se retrouve pas piégée, conformément à
la mesure MSUP5.
• L'alinéa suivant est ajouté à la mesure MR11 : Atténuation des risques sanitaires :
[…]
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral 2008-193-7 de lutte contre les bruits de voisinage en
vigueur de le Gard, le concessionnaire pourra solliciter le maire de Beaucaire pour un élargissement de la plage
d'horaires de chantier, dans la limite de 7 h à 21 h.
[…]
• L'alinéa suivant est ajouté à la mesure MR12 « Remise en état » :
[…]
Le concessionnaire vérifie l'évolution des plantations (hauteur, largeur, espèces exotiques envahissantes), et en
assure l'entretien. Il remplace si nécessaire (mort du plant…) les plants concernés. Un bilan est réalisé
annuellement (surface ou linéaire créés, nombre de plants installés, nombre de plants vivants, date de
remplacement…).
• La mesure « MA1 : Information aux pratiquants des sports d'eau vive » est remplacé par :
Pendant les travaux, une signalisation provisoire est mise en place pour indiquer aux pratiquants des sports
d'eau vive non motorisé la fermeture du site de Beaucaire. Cette signalisation est établie en concertation avec la
fédération française de canoë kayak.
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Un dispositif de franchissement provisoire en chantier est mis en place. Deux options peuvent être mises en
place :
• soit un cheminement contournant l'emprise de chantier clos et indépendant ;
• soit un cheminement traversant l'emprise de chantier, qui peut être mise en place en particulier pendant
les périodes d'arrêt de chantier.
Ces itinéraires de substitution sont précisés en annexe 5.
• L'article 7 « Mesures de suivi » est modifié dans les conditions suivantes :
◦ La mesure MS1 « Suivi des espèces exotiques envahissantes » est remplacée par :
Un suivi post-chantier de l'efficacité des mesures relatives aux espèces exotiques envahissantes est mis en
œuvre au niveau de l'ensemble des emprises et des abords concernés. Il est réalisé par un expert écologue en
botanique dès l'année suivant la fin des travaux et sur une durée de 3 ans. Dans ce cadre sont, réalisées des
opérations d'arrachage ponctuel afin d'épuiser la banque de graines d'espèces invasives contenues dans le sol
ou issues de la pluie de graines et de permettre à la végétation autochtone et/ou semée d'occuper l'essentiel
des niches écologiques disponibles. Ces opérations d'arrachage et de traitement des espèces invasives peuvent
s'appuyer sur les techniques proposées par le Centre de Ressources des espèces exotiques envahissantes et
de l'INVMED.
Un rapport illustré est rédigé après chaque intervention afin de décrire les opérations réalisées, de les
cartographier et de justifier le respect des mesures prévues dans le présent article. Le protocole et les rapports
relatifs à ce suivi sont mis à la disposition de la DREAL Occitanie et Auvergne Rhône-Alpes sur demande.
◦ La mesure MS2 « Contrôle de l'efficacité de la passe-à-poisson » est remplacée par :
Des mesures hydrauliques sont mises en place afin de confirmer les débits et les vitesses transitant par la
passe.
Un système de suivi de l'efficacité biologique de la passe sera mise en place de type RFID avec simple boucle
de détection en amont de la passe. Il est prévu de marquer environ 500 individus (espèces en place dans le
Rhône local, hors alose), à capturer en amont du seuil de Beaucaire et remis en aval, avec une variété de tailles
dont des anguilles juvéniles. Ce suivi est réalisé entre avril et novembre après la mise en service de l'ouvrage.
Le protocole complet de suivi de l'efficacité de la passe est transmis à l'autorité de contrôle pour validation, deux
mois avant la mise en service de l'ouvrage.
ARTICLE 2 : Mesures supplémentaires
• MSUP1 : Accompagnement environnemental du chantier
Un écologue est mandaté par le concessionnaire pour contrôler la bonne réalisation du chantier et la mise en
œuvre des mesures d'atténuation. Il procède à une visite 7 à 10 jours avant le début des débroussaillages et
des déboisements et à une visite 7 à 10 jours avant le début des travaux, afin de baliser les zones sensibles
(gîtes potentiels, nids…) et d'informer et sensibiliser le personnel du chantier. Il procède par la suite à une visite
du chantier à une fréquence de deux passages par mois. Chaque passage permet de vérifier et contrôler la
bonne conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites. En cas de phase critique du chantier sur le
plan environnemental, l'écologue doit être présent sur toute la durée de cette phase (coupes d'arbres gîtes,
actions sur les gîtes à Castor d'Europe…).
Des comptes-rendus sont réalisés suite à ces visites et transmis au service en charge des concessions
hydroélectriques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Occitanie.
Les missions de l'écologue sont :
• Sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux environnementaux ;
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• Repérer sur site et actualiser la cartographie des espèces exotiques envahissantes au sein des
emprises avant démarrage des travaux ;
• Définir la nécessité d'inventaires ponctuels ciblés préalablement au dégagement des emprises ;
• Identifier les arbres non abattus au sein des emprises travaux qui feront l'objet de mesures visant leur
préservation (système racinaire notamment) ;
• Matérialiser les zones à mettre en défens et les emprises du chantier et surveiller le maintien du
balisage pendant toute la durée du chantier (Cf. mesure « ME1-Balisage ») ;
• Baliser en amont les stations de flore patrimoniale de fumeterre à fleurs serrées (Cf. mesure « ME1-
Balisage ») ;
• Assurer le respect du calendrier pour les phases de travaux sensibles (Cf. MR10 : Réduction des
impacts sur la faune terrestre) :
◦ Travaux de débroussaillage (réalisé de manière à permettre la fuite de la faune) et abattage des
arbres au cours des mois de septembre et d'octobre. Ces travaux seront suivis d'une
défavorabilisation du milieu ;
◦ Travaux sur les berges en amont du seuil de Beaucaire (secteur sur lequel la présence d'habitats
potentiellement favorables à l'installation de gîtes de Castor d'Europe). Ces derniers seront réalisés
après vérification préalable par l'écologue à partir de février.
• Assurer un suivi de la gestion des espèces invasives ;
• Vérifier la bonne application des mesures environnementales et réglementaires. Il devra alerter si un
problème est constaté. Ce suivi permettra de rectifier les procédures si besoin, voire de prendre des
mesures correctives.
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale est repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement
identifiée dans les études préalables, ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les
intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL
cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
• MSUP2 : Baisse du débit réservé
La valeur du débit réservé prévu à l'article 3 de l'arrêté préfectoral conjoint n° 2013 353-0016 en date du 19
décembre 2013 autorisant le relèvement du débit réservé du barrage de Vallabrègues, commune de
Vallabrègues est temporairement abaissée à 20 m³/s, sur une période de 2,5 mois compris entre juin et mi-
octobre.
La baisse du débit est progressive sur deux journées, avec l'atteinte d'un pallier à 60 m³/s le premier jour et d'un
second à 40 m³/s le second jour.
CNR informe la mairie de Beaucaire en charge de la gestion de base nautique municipale Adrien HARDY, VNF,
l'ASA de Nourriguier, le Comité Régional Canoë-Kayak (CRCK) PACA, de cette baisse de débit 7 jours avant le
début de la baisse.
Trois essais préalables de baisse du débit réservé sont réalisés au préalable, entre l'été et l'automne et entre le
15 mai et le 15 juin.
• MSUP3 : Suivi physico-chimique du Vieux-Rhône de Beaucaire et de ses annexes fluviales ;
En plus des dispositions prévues par la mesure MR3 « Suivi de la qualité des eaux – turbidité » et MR5 « Suivi
de la qualité des eaux – dioxygène dissous et température » de l'arrêté initial, un suivi physico-chimique dans le
Vieux-Rhône est mené pour les paramètres température et oxygène dissous au cours de la période de baisse
du débit réservé.
Les mesures sont réalisées une fois par jour réalisé sur deux points de mesures positionnés :
• Une station « aval barrage » localisée à environ 2000 m en aval du barrage (station témoin) ;
• Une station « amont seuil » localisée à environ à 400 m en amont du seuil de Beaucaire
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La teneur minimale en dioxygène dissous est fixée à 4 mg/l. L'écart admissible de température entre la moyenne
des mesures des stations "aval barrage" et "amont seuil" et la station de mesure prévue à la mesure MR5 est de
5 °C.
En cas de dépassement de ces valeurs limites, le débit réservé est rehaussé jusqu'au retour de valeur
conforme.
• MSUP4 : Mise en défens des arbres préservés
Le bénéficiaire réalise les plans du périmètre du chantier comprenant les zones prévues pour le stockage du
matériel, le dépôt des matériaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balisées à enjeux. Par
ailleurs, les plans pointent précisément les arbres concernés par la mise en défens. Une fiche illustrée par arbre
précise les moyens mis en œuvre pour le protéger. Ces documents sont mis à disposition sur simple demande.
Pour les arbres conservés par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situés à proximité des emprises
travaux, un dispositif permettant de garantir à la fois la préservation des parties aériennes (troncs et branches)
des arbres mais également l'intégrité de leur système racinaire, est mis en place.
Un arbre est notamment vulnérable face au passage des engins (compaction du sol engendrant des
écrasements/étouffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire pouvant
entraîner la mort de l'arbre). Il existe plusieurs périmètres de protection des racines qui permettent également de
préserver les parties aériennes des arbres :
• une zone de protection correspondant à la projection de la couronne de l'arbre au sol ;
• une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc multipliée par 4 ;
• une zone très sensible correspondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc.
Les arbres concernés sont mis en défens en respectant autant que possible le plus large de ces 3 périmètres de
protection. Aucun stockage de matériel, ni de stationnement ne seront autorisés dans l'espace de protection.
Tout affouillement et exhaussement de sol y sont interdits.
Si des travaux ne peuvent être évités au niveau de ces périmètres de protection des racines, un dispositif de
protection des troncs devra être mis en place sur une hauteur standard de 2 m (à ajuster en hauteur en fonction
du type d'engin d'intervention) : par exemple de type tuyau « Janolène » enroulé autour, fixé avec des liens
souples (fixations blessantes proscrites) et complété d'un système de barriérage en bois.
• MSUP5 : Modalités de débroussaillement
Les travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue selon la période de débroussaillement définie à
l'article 1 du présent arrêté.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers l'espace
ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, les actions suivantes sont respectées :
• un débroussaillement manuel ou à l'aide d'engins légers ;
• un débroussaillement à vitesse réduite pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger et avec une
hauteur de coupe à déterminer avec l'écologue en charge du suivi du chantier n'endommageant pas le
sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés…) ;
• un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : proscrire une rotation
centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non concernées par les
travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ;
• les principaux gros résidus de débroussaillement sont évacués ou stockés de telle sorte qu'ils ne
constituent pas une zone refuge à proximité des zones d'activité du chantier.
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Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie, rédigées par l'écologue en charge du suivi du
chantier, transmises aux agents intervenants pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande
à la DREAL.
ARTICLE 3 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Une copie de
l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de service déléguée eau, hydroélectricité et
nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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ANNEXE 2 modifiée :
Vue en plan de l'ouvrage projeté et principe de construction de l'entrée piscicole
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deversoir enpalplanches-- 0.79 m NGFO
7
—
0.27 mNGFOéchancrure—+0.56 MNGFO |
"enrochementsde fond
déversoir enR s1E
palplanches
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ANNEXE 4 modifié :
PROTOCOLE D'INTERVENTION POUR L'ABATTAGE D'ARBRES GÎTE POTENTIELS (MR10)
Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue selon la période d'abattage des arbres
définie à l'article 1 du présent arrêté.
Un protocole d'abattage des arbres doit être mis en œuvre avant le début du chantier et doit comprendre :
• un inventaire diurne et nocturne par un écologue compétent des cavités arboricoles des arbres à abattre
préalablement marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou autre espèces protégées ;
• la mise en place de manchon « dit chaussettes trouée », ou dispositif équivalent, sur les cavités
occupées par les espèces protégées ou supposées l'être avant l'intervention d'abattage, permettant aux
individus de quitter leur abri et de les empêcher de pénétrer à nouveau dans la cavité ;
• l'obstruction/obturation au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les espèces protégées par
différentes techniques reconnues par les bonnes pratiques en vigueur afin de condamner l'entrée des
cavités en cas d'absence certaine d'espèces protégées pour éviter de piéger les individus.
La vérification des cavités par l'écologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torche lorsque la
cavité est peu profonde et à l'aide d'une caméra endoscopique dans les autres cas. Juste avant l'abattage, cette
vérification est réalisée spécifiquement, une nouvelle fois, sur les zones repérées favorables aux espèces
protégées.
Les arbres ainsi contrôlés sont alors classés en deux catégories :
1. pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversité,
2. mise en place de la mesure du protocole d'abattage dite « douce » pour la protection de la
biodiversité.
Ce protocole consiste à suivre les mesures suivantes:
• les sections à abattre seront marquées à la peinture ;
• l'utilisation d'huiles biodégradables pour les tronçonneuses est obligatoire ;
• le tronçonnement s'effectue à plus de 1 m au-dessus et en -dessous de l'entrée de la cavité. Pour éviter
tout abattage brutal des fûts pouvant assommer ou blesser d'éventuels individus positionnés à l'intérieur
de l'arbre, deux méthodes sont envisagées : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement
l'arbre / les grumes, soit par la découpe progressive du sujet à l'aide d'une nacelle et d'un système de
cordes permettant de retenir la chute des tronçons de bois découpés à la tronçonneuse.
• la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavités apparentes afin de permettre l'envol
des individus potentiellement présents.
• une fois l'arbre et/ou les grumes posés au sol et déplacé(es) dans les zones de stockage prévu à cet
effet, chaque cavité sera vérifiée par un expert-chiroptérologue qui bouche la cavité afin d'empêcher
toute colonisation ultérieure par une espèce protégée.
Les arbres abattus devront être laissés en place jusqu'à la nuit de manière à permettre aux éventuels
chiroptères, qui auraient pu rester dedans, de pouvoir sortir. Passé ce délai, le contenu de la cavité est vérifié
pour le sauvetage d'éventuels individus restés dedans. Au cas échéant, les animaux sont probablement blessés
donc le centre de soin le plus proche sera appelé.
L'écologue établira un compte-rendu, comprenant des photographies et détaillant les arbres concernés, la date
d'intervention, les opérations réalisées et les enjeux potentiels ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure
du protocole d'abattage dite « douce », décrite ci-dessus. Ce compte rendu est mis à disposition de l'inspection
en charge du contrôle.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour l'abattage (lame de tronçonneuse…) doivent être
nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes pour les espèces végétales et animales
présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple
compte-rendu de chantier…) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition
de l'agent en charge du contrôle.
Les principaux gros résidus de bûcheronnage (hors présence de chiroptères) sont immédiatement évacués vers
des installations dûment autorisées afin d'éviter l'installation d'espèces sur zone (chantier), notamment de
reptiles ou de hérisson d'Europe.
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Future rampe amont
ANNEXE 5 :
Itinéraire temporaire de franchissement par les canoës kayak
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zone d'installation de chantier de replFigure 5
d A—2" - N e 1 CI ;æ N KT= o Xneaes} asudwa aywr] ; Y |— . » ..,. 1> ÀR _ & Næ. im G- E¥]= 30E01SH N L1 H 1 1%\t |Veis Îv¢ | 3NQHY XN3IA
ANNEXE 6 :
Installations de chantier : zone principale de chantier, zone de stockage de repli, zone temporaire
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Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00009
Arrêté 16 septembre 2024 constitution COE
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00009 - Arrêté 16 septembre 2024 constitution COE 69
E N Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD ' Service des élections, de la réglementation généraleLiberté ; ' et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-Arrêtéportant constitution de la commission d'organisation des électionspour l'élection des juges au Tribunal de commerce de NIMESLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral ;Vu le Code de commerce ;Vu le nouveau Code de procédure civile ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombredes juges du Tribunal de commerce de NÎMES ;Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la disciplinedes juges des tribunaux de commerce ;- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatifaux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'arrêté n° 30-2024-08-22-00002 du 22 août 2024, portant convocation des électeurs pourl'élection des juges au Tribunal de commerce de NÎMES ;Vu la note n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justicerelative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L. 723-11 du Code de commerce ;Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de NÎMES en date du 12 septembre2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;Arrête :Article 1: en application des dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code decommerce, il est institué une commission d''organisation des élections, compétente pourorganiser, dans le département du Gard, l'élection des juges au tribunal de commerce deNIMES. |Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90 'www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00009 - Arrêté 16 septembre 2024 constitution COE 70
La Commission d'organisation des élections se compose de :ler tour de scrutin :e Présidente : Madame Laurence ALBERT, vice-présidente chargée du contentieux de laprotection du tribunal judiciaire de NIMES,e Monsieur Christophe NOEL, juge du tribunal judiciaire de Nîmes.2ème tour de scrutin :e Présidente : Madame Anne GIVAUDAND, vice-présidente chargée du contentieux de laprotection au tribunal judiciaire de NIMES,e Monsieur Grégory SABOUREAU, Vice-Président du tribunal judiciaire de Nîmes.e Madame Hélène LAMBERT, du bureau des élections représentant le préfet du Gard.Elle sera suppléée, le cas échéant, par Madame Florence TEISSIER.Le secrétariat de la commission sera assuré par M* Jean-David VIDAL, greffier du tribunal decommerce de NIMES. 'Article 2 : le siège de la commission est fixé au tribunal de commerce de NIMES.Article 3 : la commission est chargée des tâches suivantes :- vérifier la conformité des bulletins de vote aux dispositions de l'arrêté ministériel du24 mai 2011,- organiser les opérations de dépouillement et le recensement des votes, qui auront lieu :< le mercredi 9 octobre 2024, à 10 heures, pour le 1*"tour de scrutin,* le mardi 22 octobre 2024, à 10 heures, le cas échéant, pour le 2" tour de scrutin.- proclamer les résultats.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Premier président de la courd'appel de NIMES, la présidente de la commission d'organisation des élections sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée auprésident du tribunal de commerce de NIMES, aux membres de la commission d'organisationdes élections et aux sous-Préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN.
Le préfet,1 6 SEP. 2024Pour le préfet,'@Êcré'aire général-___—enTGÉRARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00009 - Arrêté 16 septembre 2024 constitution COE 71
Prefecture du Gard
30-2024-09-18-00001
Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles listées
à l'état parcellaire de la commune de Langlade
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E . Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET - | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
N° DCLC-SERGE-BRGE-24-Arrêté n°30-2024-déclarant la cessibilité des parcelles listées à l'état parcellairede la commune de LangladeLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de I'ex'propriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l"urbanisme ;VU le code des relatiens entre le public et l'administration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mon5|eur Jérôme BONET enqualité de préfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la prefecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU le schéma de cohérence territoriale (SCOT) sud Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Langlade 'VU la délibération du conseil municipal de la commune de Langlade du 16 juin 2016approuvant la concession d'aménagement commune de Langlade/SPL AGATE relativeà la ZAC « Coeur de Village » ;VU l'arrêté n°30-2024-06-19-00002 en date du 19 Jum 2024 prescrlvant l'ouvertured'une enquete publlque parcellaire complémentaire relative à la cessibilité de laparcelle nécessaire à I' amenagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la communede Langlade ;
-Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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VU les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétairesconcernés, les informant du dépôt du dossier d' enquete en mairie ;VU le certlflcat d'affichage de la mairie de Langlade en date du 30]U|llet 2024 relatif à —l'affichage de l'Avis d'Enquéte Publique ;VU l'attestation d'affichage de la mairie de Langlade en date du 5 août 2024 relativeaux courriers de notification d'ouverture d'enquéte parcellaire dont l'accusé dereception n'est pas revenu à l'expéditeur ;VU les publications de l'avis d'enquéte publique le 4 juillet 2024 et le 18 juillet 2024dans le journal « le midi libre » ainsi que la mise en ligne sur le site de l'état dans legard www.gard.gouv.fr ;VU le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 8 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-12-12- 00002 du 12 décembre 2022 déclarant d'utilitépublique l'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Vlllage » et approuvant la mise encompatlbullte du plan local d'urbanisme de la commune de Langlade ;VU le courrier de la SPL AGATE en date du 26 août 2024 sollicitant l'adoption d'unarrêté préfectoral de cessibilité et ordonnance d'expropriation ;VU l'état parcellaire et les plans parcellaires ;CONSIDERANT la validité de la déclaration d'utilité publique de l'aménagement de laZ.A.C. « Coeur de Village », arrêté préfectoral n°30-2022-12-12-00002 en date du 12décembre 2022 ;CONSIDERAN-T que la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai de -cinq ans à compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2022-12-12-00002 du 12décembre 2022, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour lamême durée ;CONSIDERANT que les parcelles dont la cessibilité est demandée sont inclues dans lepérimetre de la déclaration d'utilité publique du 12 décembre 2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE :Article ler : est déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, en vuede la réalisation de lamenagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la communede Langlade, au profit de :< de la société publique locale (SPL) Aménagement et Gestion pour l'Avenir duTerritoire (AGATE), soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formesprescrites par le code de l'expropriation pour cause d' ut|I|te publlque laparcelle AC 244.Article 2 : l'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les sixmois à compter de ce jour, à Madame le juge de l'expropriation.ARTICLE 3 : le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,- affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Langlade,- notifié par la mairie de Langlade ou son concessionnaire désigné, auxpropriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recoursgracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou .hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal admlnlstratlf peut étre saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Langlade,le directeur général de la Société Publique Locale AGATE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services de l'Etat. |Fait à Nîmes, le '1_':3 SEP. 2024- Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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