PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-09-2026
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-07-00001 - 23 arrêté n°2026-DDETS-PIT-286
METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 (4 pages) Page 3
D77-2026-09-07-00002 - 24 arrêté n°2026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF
(4 pages) Page 8
D77-2026-09-03-00026 - 25 arrêté n°2026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR
(4 pages) Page 13
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-08-26-00005 - AP prorogation décision VNF PGPOD lotA V1 (4
pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10
09 26 (9 pages) Page 23
D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09
26 (9 pages) Page 33
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-07-00001
23 arrêté n°2026-DDETS-PIT-286
METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 3
| asf | Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE —
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DDETS-PIT-286
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société MÉTROPOLITAINE DE PRODUITS ROUTIERS
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 29 juillet 2026, pré-
sentée le 31 juillet 2026 par la société MÉTROPOLITAINE DE PRODUITS ROUTIERS dont le siège social
est situé ZI MITRY COMPANS 3-11 rue Denis Papin 77290 MITRY-MORY ; ayant pour activité la fabrica-
tion, la vente, le transport et la mise en œuvre de tous produits se rattachant a l'industrie du batiment
et des travaux publics et routiers ; qui emploie 9 salariés ; pour 2 salariés volontaires appelés à travailler
le dimanche 13 septembre 2026, de 06h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Combs-la-Ville en date du 6 août 2026;
Vu la saisine de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 6 août 2026:
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 6
août 2026 ;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 6 août 2026;
Vu les avis recueillis ;
Vu l'avis du Comité Social et Économique en date du 2juillet 2026;
Vu l'avis de l'Inspecteur du travail ;
Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-
ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard
du type d'activité exercée.
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
D
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 4
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement a tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article ;
En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum organisé
auprès du personnel concerné le 29 juillet 2026, les compensations au travail du dimanche sont les
suivantes : attribution d'un repos d'une durée de 48 heures précédant ou consécutif au dimanche tra-
vaillé et rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équiva-
lente. |
Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou
de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolu-
tion de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif de la demande ce qui suit :
Le demandeur est chargé par la société EUROVIA IDF Agence de Sénart située à COMBS-LA-VILLE de
produire les enrobés à chaud pour le chantier situé dans l'enceinte de l'établissement CARREFOUR
SUPPLY CHAIN destiné à la réfection de la couche de roulement et du renforcement de la chaussée sur
son site logistique situé boulevard Maurice Fauré à COMBS-LA-VILLE. Ces travaux, qui nécessitent l'inter-
ruption du trafic des poids lourds sur le site, ne peuvent être réalisés qu'en considération de l'impératif
de continuité de service de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN vis-à-vis de ses clients. Le site étant en
exploitation du lundi au samedi, 24h sur 24, et les enrobés à chaud ne pouvant pas être stockés, le travail
de production doit être réalisé le dimanche lors de l'arrêt complet de l'activité du site.
Considérant en conséquence qu'au moins l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du
travail est satisfaite.
Arrête
Article Premier : La société METROPOLITAINE DE PRODUITS ROUTIERS est autorisée à déroger à la
règle du repos dominical le dimanche 13 septembre 2026, pour 2 salariés, opérateur industries et
conducteur d'engins qui procéderont à la production des enrobés.
Conformément à la convention collective nationale des Travaux Publics, le repos hebdomadaire
de deux jours consécutifs sera donné le vendredi 11 septembre et le samedi 12 septembre 2026.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale approuvée le
29 juillet 2026 : rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente et attribution d'un repos compensateur d'une durée de 48 heures dans la semaine qui pré-
cède ou qui suit le dimanche travaillé, en sus du repos hebdomadaire conventionnel, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié
plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail;
+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-
dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du
travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-
madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes. |
(a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 5
Article 3: Cette décision peut être révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du même code, si les conditions ayant justifié sa dé-
livrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises à la charge de l'employeur ne sont pas respec-
tées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 7 septembre 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
Seine-et-Mar
Directeur de la DDETS de
7
Nicolas DRO JART
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale L rravai - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 nereppeavene 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Cy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-07-00002
24 arrêté n°2026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 8
| sof ae
Direction départementale
de l'emploi, du travailPRE FET
et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DDETS-PIT-285
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société EUROVIA IDF Agence de Sénart
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu la demande de dérogation au Principe du repos dominical formulée en date du 29 juillet 2026, pré-
sentée le 6 août 2026 Par la société EUROVIA IDF dont le siége social est situé 32 rue Jean Rostand
77380 COMBS-LA-VILLE ; Spécialisée dans la construction de routes at autoroutes ; qui emploie 76 sala-
riés ; pour 10 salariés volontaires appelés à travailler le dimanche 13 Septembre 2026, de 08h00 à 12h00et de 13h00 à 17h00 ;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Combs-la-Ville en date du 6 août 2026:
Vu la saisine de l'Établissement Public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 6 août 2026;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 6
août 2026 ;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 6 aovt 2026 :
Vu les avis recueillis ;
Vu l'avis du Comité Social et Economique en date du 2 juillet 2026:
Vu l'avis de I'Inspecteur du travail ;
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 9
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout OU partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article;
En l'espèce, conformément à [a décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum organisé
auprès du personnel concerné le 24 juillet 2026, les compensations au travail du dimanche sont les
suivantes: attribution d'un repos d'une durée de 35 heures dans la semaine qui suit le travail du di-
manche et rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équi-
valente.
Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou
de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolu-
tion de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif de la demande ce qui suit:
Le demandeur est chargé par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN de la mise en cevuvre d'enrobés en
vue de la réfection de la couche de roulement et du renforcement de la chaussée sur son site logistique
situé boulevard Maurice Fauré à COMBS-LA-VILLE. Ces travaux, qui nécessitent l'interruption du trafic des
poids lourds sur le site, ne peuvent être réalisés qu'en considération de l'impératif de continuité de ser-
vice de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN vis-à-vis de ses clients. Le site étant en exploitation du lundi
au samedi, 24h sur 24, ils doivent être réalisés le dimanche lors de l'arrêt complet de l'activité du site.
Considérant en conséquence qu'au moins l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du
travail est satisfaite.
Arrête
Article Premier : La société EUROVIA IDF, agence de Sénart est autorisée à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 13 septembre 2026, pour 10 salariés, agent de maîtrise et ouvriers qui
procéderont à la mise en œuvre d'enrobés mécaniques.
Conformément à la convention collective nationale des Travaux Publics, le repos hebdomadaire
de deux jours consécutifs sera donné le vendredi 11 septembre et le samedi 12 septembre 2026.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale approuvée le
24 juillet 2026: rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente et attribution d'un repos compensateur d'une durée de 35 heures dans la semaine qui suit
le dimanche travaillé, en sus du repos hebdomadaire conventionnel, étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié
plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives a la durée quoti-
dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du
travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-
madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires OU
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision peut être révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
(242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en ŒUVTE d'une
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 10
Melun, le 7 septembre 2026
P/Le Préfet, /
Par délégation/{e Directeur de la DDETS deSeine-et-Mar |
$ peut
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale/du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenuê Duquesne 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur Je Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le Site internet www.telerecours fr
WWw.telèrecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-03-00026
25 arrêté n°2026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 13
Be 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DDETS-PIT-287
portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
pour les équipes des Bancs d'Essai Production et du Centre de Service Clients
du site de VILLAROCHE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 30 juillet 2026, pré-
sentée le 6 août 2026 par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le siège social est situé rue Henri
Desbrueres 91000 EVRY ; pour son établissement site de Villaroche ; qui exerce une activité de Cons-
truction aéronautique et spatiale, qui emploie 5 933 salariés, pour un effectif maximum de 22 salariés
employés dans les équipes des Bancs d'Essai Production et dans l'équipe du Centre de Services Clients,
appelés à travailler les dimanches 6 septembre, 13 septembre et 20 septembre 2026;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article ;
Qu'en l'espèce, conformément à l'accord d'entreprise relatif à la dérogation au repos dominical des
équipes des Bancs d'Essai Production et du Centre de Service Clients (CLC), signé le 28juillet 2026 avec
les organisations syndicales CFDT et CFE/CGC, les contreparties au travail du dimanche sont les sui-
vantes: majoration de salaire de 100 %, attribution d'un jour de repos compensateur par dimanche tra-
vaillé et versement d'indemnités kilométriques pour le trajet aller-retour domicile/site dans la limite d'un
trajet aller-retour de 65 kms...
Que cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou
de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolu-
tion de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 14
Considérant que |'établissement demandeur est confronté a des enjeux industriels majeurs en regard de
son principal client, qui l'obligent à augmenter sa capacité de production et de livraison, afin de pallier a
la défaillance du plan de livraison des modules moteurs par son fournisseur ; qu'un plan de rattrapage
des livraisons desdits modules ayant été mis en œuvre au cours des mois dejuillet et août 2026, les capa-
cités de production doivent être adaptées afin d'augmenter les livraisons des moteurs tout en mainte-
nant la production à destination des compagnies aériennes dans le cadre des activités de maintenance,
réparation et révision.
Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent être
accordées par le Préfet en cas d'urgence dûment: justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui font
l'objet de la demande n'excède pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1°' alinéa ne soient
requis ; qu'en l'espèce, le caractère d'urgence est établi au regard du plan de rattrapage que le deman-
deur doit mettre en œuvre.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
Arrête
Article Premier : La société SAFRAN AIRCRAF ENGINES est autorisée à déroger à la règle du repos
dominical les dimanche 6 septembre 2026, 13 septembre 2026 et 20 septembre 2026, pour 12 salariés
affectés aux bancs d'essais Production (6 salariés par bancs) et 10 salariés au Centre de Livraison Clients.
Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection
du Travail chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-
ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 28juillet
2026, étant rappelé que : |
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-
daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision peut être révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du même code, si les conditions ayant justifié sa dé-
livrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises à la charge de l'employeur ne sont pas respec-
tées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 03 septembre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 15
HIERARCHIQUE : auprés de auprés de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arrêté
n°2026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 17
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-08-26-00005
AP prorogation décision VNF PGPOD lotA V1
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-08-26-00005 - AP prorogation décision VNF PGPOD lotA V1 18
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France





Arrêté n° 2026/DRIEAT/SPPE/146

Arrêté préfectoral de prorogation de la phase de décision dans le cadre de l'instruction de la
demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement de l'autorisation du lot A
des opérations de dragage et de gestion des sédiments de la direction territoriale Bassin de
la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France, pour la période 2024-2034



VU le Code de l'environnement et notamment son article R.181-41 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 134 -1
et suivants ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre),

VU l'arrêté 24 BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

VU la décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de Seine -et-
Marne ;

VU la demande d'autorisation environnementale présentée le 09 août 2023 par les Voies
Navigables de France, dont le siège social est situé 18 -20 Quai d'Austerlitz à Paris, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du lot A des opérations de dragage et de gestion
des sédiments de la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de
France, pour une durée de 10 ans ;

VU l'accusé de réception délivré le 23 août 2023 ;

VU le courrier du 08 décembre 2022 de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile -de-France proposant la
désignation du préfet de Seine-et-Marne en qualité de préfet coordinateur,

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2/4
VU les pièces complémentaires reçues le 27 février 2025 en réponse à la demande formulée
de 12 décembre 2023 par le service police de l'eau en charge de l'instruction du dossier ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2025/DRIEAT/SPPE/023 du 27 février 2025 portant prorogation du
délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la direction
territoriale de Voies Navigables de France (VNF) en vue du renouvellement du lot A du plan de
gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour une période de 10 ans ;

VU la saisine de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable en tant
qu'autorité environnementale le 7 mars 2025 ;

VU l'avis délibéré n°2025-060 de l'autorité environnementale du 12 juin 2025 et le mémoire en
réponse du pétitionnaire le 28 janvier 2026 ;

VU le rapport de recevabilité en date du 19 février 2026 du service « politiques et police de
l'eau » de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) ;

VU la décision n° E2600012/77 du 26 février 2026 de la présidente du tribunal administratif de
Melun désignant Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d'administration de la
ville de Paris, à la retraite, en qualité de présidente de la commission d'enquête, Monsieur Chris-
tian ROLLAND, cadre de santé et Monsieur Christian HANNEZO, manager sécurité, à la retraite,
en qualité de membres titulaires, et Monsieur Bernard LUCAS, ingénieur en chef des travaux
publics de l'État, à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire
l'enquête publique environnementale mentionnée précédemment ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°2026/02/DCSE/BPE/E du 26 mars 2026 portant ouverture d'une
enquête publique relative au renouvellement de l'autorisation environnementale des
opérations de dragage et de gestion des sédiments du lot A de la direction territoria le Bassin
de la Seine et Loire aval des Voies Navigables de France (VNF) ;

VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 27 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'enquête publique relative à cette demande s'est déroulée du jeudi 23
avril 2026 au vendredi 29 mai 2026, et que le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ont été transmis par le préfet au pétitionnaire le 04 août 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181 -41 du code de l'environnement susvisé, le
délai de la phase de décision est fixé à deux mois à compter du jour de l'envoi, par le préfet, du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence la décision statuant sur la demande d'autorisation
environnementale des Voies Navigables de France doit être prise avant le 4 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT que la complexité du dossier, au regard de la nature des enjeux techniques et
environnementaux identifiés, nécessite la poursuite de son instruction afin de finaliser l'analyse
des éléments du dossier et de préparer le projet de décision dans des conditio ns garantissant
sa sécurité juridique ;

CONSIDÉRANT que les préfets des sept départements concernés (Aisne, Aube, Marne, Seine -
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et-Marne, Essonne, Seine -Saint-Denis et Val -de-Marne) doivent statuer sur la demande
d'autorisation environnementale ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article R.181 -41 du code de
l'environnement susvisé, de proroger la durée de la phase de décision de trois mois ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire a donné son accord à la prolongation de la phase de
décision par courriel en date du 9 juillet 2026 ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;



ARRÊTE



Article 1 : Objet

Le délai dans lequel doit intervenir la décision sur la demande d'autorisation environnementale
des Voies Navigables de France, relative au renouvellement de l'autorisation du lot A des
opérations de dragage et de gestion des sédiments de la direction territoriale Bassin de la Seine
et Loire aval de Voies Navigables de France, pour une durée de 10 ans, est prorogé de trois (3)
mois à compter du 4 octobre 2026, soit jusqu'au 4 janvier 2027 .

Article 2 : Délais et voies de recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit, en application de l'article R.181 -51 du code de
l'environnement, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Recours contentieux :

En application des articles L.181 -17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administrat if de Melun (43 rue du Général
de Gaulle – Case postale n°8360 - 77008 Melun).

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture de la Seine-et-Marne.

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D77-2026-08-26-00005 - AP prorogation décision VNF PGPOD lotA V1 21
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Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le préfet de la Seine-et-Marne– 12 rue des Saints-Pères – 77000 Melun ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'environnement - 92055
La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite
de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.

Article 3 : Publication et notification

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-
Marne et est notifié au pétitionnaire.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine -et-Marne et la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Paris, le 26 août 2026


Pour le préfet,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du département
ressource et milieux aquatiques






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D77-2026-08-26-00005 - AP prorogation décision VNF PGPOD lotA V1 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-03-00024
AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp
10 09 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 23
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
EH
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026 CAB SIDPC AER 1438 portant création d'une hélisurface
temporaire et une demande d'autorisation de survol en travail aérien pour des
opérations d'héliportages le 10 septembre 2026 à Saint-Loup-de-Naud (report météo
30 jours) par la par la société SAF Hélicoptères :
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA);
VU le règlement européen n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE 1139/2018) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
MU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de
la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ; |
VU l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces :
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VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du -deuxième
grade , sous préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-
Marne et organisant sa suppléance ;
VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol avec création
d'hélisurface temporaire pour des opérations d'héliportage de charges à Saint-Loup-
de-Naud Sente de la Potée - le 10 septembre 2026 (report météo les 30 jours
suivants), présentée le 5 août 2026, par la société SAF Hélicoptères ;
VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 26-66 du 2 septembre 2026, de la
direction nationale de la police aux frontières, unité centrale aéronautique de Toussus
- le-Noble ci-annexé;
VU l'avis favorable n° 26-574/DS-N/DT/AG/OA dossier n°33 du 4 août 2026, de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord ci-annexé : |
VU l'avis favorable du maire de Saint-Loup-de-Naud ;
VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est du
1° septembre 2026 ;
ARRETE
ARTICLE ter — La dérogation aux hauteurs minimales de survol avec création
d'hélisurface temporaire est accordée à la société SAF Hélicoptères, 516 route de
l'aérodrome, 73460 Tournon, dans le.cadre d'opérations d'héliportage de charges
externes (5 éléments de pylône treillis < 1 200 kg max) », le 10 septembre 2026 — avec
report météo de 30 jours suivants à Saint-Loup-de-Naud - Sente de la Potée.
ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des
prescriptions énoncées en annexe.
En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une
activité du ministère des Armées faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP
(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'aéronef devra être suspendue sauf
accord particulier des autorités militaires compétentes.
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ARTICLE 3 : EXECUTION
-M. le directeur général de |'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord,
-M. le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,
-M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,
-M. le directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,
-M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
-M. le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
-M. le maire de Saint-Loup-de-Naud, |
-M. la société SAF Hélicoptères,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 03 GEP. 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet de la
préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Melun, 43 rue du général De Gaulle 77000 MELUN par courrier ou par l'application Télérecours
citoyiens (www.telerecours.fr). |
SIDPC - Pôle manifestations aériennes
12, Rue des Saints-Péres
77 000 Melun
Tel : 01 64 71 77 77
" Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
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ANNGAS
Vu pour étre annexé déco
n° 26 CAB SIDPC AE | 133
E = du O30 1 UL
Le préfet,
MI N ISTE RE Pour le préfet et par délégation, |
DES TRANSPORTS La sous-préféte, directrice de cabinet,
Liberté
Égalité |
soi Céline PLATEL
Direction générale de l'Aviation civile : Athis-Mons, le 04 août 2026
direction
générale
de l'Aviation
civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-Marne
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction Technique
Division Aviation Générale
Subdivision Opérations Aériennes
pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
Nos réf. : 26-574/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°33)
Vos réf. : Courriel du 30/07/2026
Affaire suivie par : Nehemia MARSTERS
Tél. : 01 69 57 75 96
Travail-aerien. idf-bf@aviation-civile. gouv.fr
OBJET : SAF HELICOPTERES - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes avec création
d'hélisurface temporaire en agglomération — CAS 2
PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une création
d'hélisurface temporaire de la société SAF HELICOPTERES.
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du
17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe
5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le
paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012
modifié. Elle consiste également en une demande de création d'hélisurface temporaire en dérogation à l'arrêté
modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération.
Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreur ou
incohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, des
hypothèses prises en compte et de la méthodologie de calcul.
Je n'ai pas d'objection à cette demande pour des opérations d'héliportage de charges externe de jour, le
10/09/2026 (avec report météo les 30jours suivants), sous réserve du respect par le demandeur des conditions
visées en Annexe.
L'adjointe au chef de la division
Aviation Générale
Lorine Estadieu
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
SAF HELICOPTERES
Accusé de réception FR.DEC.0162
D :amande tamnules par Autorisation « haut risque » FR.SPO.0162
Pour le compte de : ITAS
Date de l'opération : 10/09/2026 (avec report météo les 30 jours suivants)
TRAVAIL AERIEN : Héliportage de charges externe : 5 éléments de pylône
Objectif : treillis <1200 kg max
Adresse de l'hélisurface : Sente de la Potee 77650 SAINT-LOUP-DE-NAUD
Commune concernée par la
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef monomoteur présenté dans le dossier de demande de dérogation
et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.
Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande du 30/07/2026.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
' 3. Hauteurs de vol (1)
'Les vols sont effectués en VFR de jour. | «
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail (Erreur !Signet non défini.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
En fonction des conditions du jour, cette hauteur minimale devra être relevée afin de garantir la marge de
franchissement d'obstacles réglementaire.
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4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Un Contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l'activité concernée, et portant, en
particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures opérationnelles spécifiques. Ce
contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'une expérience récente dans cette activité au cours des
six mois précédents. |
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »
de l'exploitant référencée FR.SPO.0162.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de
panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
Y d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
¥. L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission doit être annulée.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de Fair.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée a l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Les trajets pour rejoindre et quitter I'hélisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'élingue déroulée.
La zone survolée, la zone de prise de la charge et de la dépose sont délimitées et interdites au public (zone
délimitée par le contour bleu sur le plan « Plan SAF »). Du personnel de sécurité surveille le déroulement de
l'opération et empêche toute pénétration du public dans la zone de l'héliportage. Aucune personne non nécessaire
à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti. L'exploitant et le donneur d'ordre
s'assurent, en fonction de la résistance du toit et de la masse des charges transportées, de l'évacuation des
étages qui seraient impactés par un largage de charge intempestif.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des
mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la
charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance
préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance
préalable du site en cas de travaux d'entretien.
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La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l'hélicoptère sont délimitées et
interdites au public (zone délimitée par le contour bleu sur le plan). Du personnel de sécurité surveille le
déroulement de l'opération et empéche toute pénétration du public dans la zone de l'héliportage. Aucune personne
non nécessaire à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des
activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-
1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrétés sont consultables en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction
de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :
hitos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 30
Annexe
Vu pour étre annexé
n° 26 CAB SIDPC re LY32
du 04/09/%
ed gy Le préfet, |
| Pour le préfet et par délégation, POLI
MINIST ERE . La sous-préfète, directrice de cabinet, NATIO ICE
DE L'INTÉRIEUR ~— Er EU EE
Liberté <TLAEY cd 4Égalité ry.
Fraternité ~ Céline PLATEL
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 02/09/2026
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE aw, aL' Unité Centrale Aérienne
DIRECTION NATIONALE _ de Toussus-le-Noble
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
Unité Centrale Aérienne "à
DGPN/DNPAF/UCA/N® 26-66 + £ +
Monsieur le préfet de la Seine-et-Marne
Affaire suivie par : 205641 Cabinet du préfet
Bureau de la réglementation des sécurités
Rue des Saints Pères
77010 MELUN Cedex
Email destinataire :
pref-manifestations-aeriennes@scine-ct-marne.gouv. fr
O B J E T: Création d'une hélisurface temporaire en agglomération et demande d'autorisation
de survol en travail aérien pour des opérations d'héliportages jeudi 10 septembre 2026
(report météo les 30 jours suivants) , pour l'héliportage de 5 éléments de pylône
treillis, (1200 kg max), au Sente de la Potee à 77650 Saint-Loup-De-Naud,
Demande présentée par la société SAF HELICOPTERES, pour le compte de la société
« ITAS ».
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 02/09/2026, par messagerie.
Vu le réglement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE 216/2008) ;
Vu le code de |' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à
D133-14 ;
Vu l'arrêté intérministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ; |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) N° 923/2012 ;
Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier technique
transmis, j'ai l'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à cette opération d'héliportage (dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire).
Aéroport — Baliment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél 01 70 29 33 00 — Email:dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv. fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 31
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particuliéres :
Contacter préalablement le commissariat de TORCY 77200 au 01-71-44-40-00
Prescriptions générales :
Respect de l'article 16 de l'arrêté du 06/05/1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la
' responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, .
les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier
d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la
commune.
Le pilote devra reconnaître l'hélisurface par voie terrestre, avant d'effectuer le vol.
Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes
environnantes.
Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendant
toute la durée de l'opération.
Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère en cours de validité,
et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son
manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
Un service d'ordre sera mis en place pour empêcher l'approche des zones de stockage et de levage
des charges par des spectateurs éventuels.
Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet
du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport et zone de
dépose).
L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
out accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'Unité centrale
aérienne de Toussus le Noble 06.82.39.90.68 ou à défaut par email : dnpaf-gampn-
uca@interieur.gouv.fr
Ex
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Feasernt
l'Unité Centrale Aérienne
de TOUSSUS-LE-NOBLE
Signé
bouc ' NUmériquement par EDELMAN 7
NATIONALE
ND: =ED ' =UCA
7} 0205641 = D ik TOUSSUS LE NOBLE, E=
frederic.edelmann@interieur.gouv. fr
Date : 2026.09 02 Raison : Je suis l'auteur du
14:22:51+02'00' documentEmplacement :
Date : 2026.09.02 15:37:51+02'00'
Foxit PDF Reader Version:
2026,1.1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-03-00025
AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09
09 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09 26 33
Cabinet du Préfet
+ le Service Interministériel de
DE SEINE-ET-MARNE | Défense et de Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026 CAB SIDPC AER 1437 portant création d'une hélisurface
temporaire et une demande d'autorisation de survol en travail aérien pour des
opérations d'héliportages le 9 septembre 2026 à la Ferté sous Jouarre (avec report
météo de 30 jours) par la par la société SAF Hélicoptères
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
VU le règlement européen n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE 1139/2018) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de
la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ; |
VU l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09 26 34
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième
grade, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral. n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-
Marne et organisant sa suppléance ;
VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol avec création
d'hélisurface temporaire pour des opérations d'héliportage de charges à La Ferté-
Sous-Jouarre situé 2 rue de Reuil — le 9 septembre 2026 (report météo les 30 jours
suivants), présentée le 5 août 2026, par la société SAF Hélicoptères ;
VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 26-55 du 7 août 2026, de la
direction nationale de la police aux frontières, unité centrale aéronautique de Toussus
-le-Noble ci-annexé;
VU l'avis favorable n° 26-595/DS-N/DT/AG/OA dossier n°34 du 6 août 2026, de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord ci-annexé ;
VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est du
1" septembre 2026;
VU l'avis favorable du maire de La Ferté-Sous-Jouarre ;
ARRETE
ARTICLE 1° — La dérogation aux hauteurs minimales de survol avec création
d'hélisurface temporaire est accordée à la société SAF Hélicoptères, 516 route de
l'aérodrome, 73460 Tournon, dans le cadre d'opérations d'héliportage de charges
externes (pose de 4 mats d'éclairage de 1200 kg max) », le 9 septembre 2026 — avec
report météo de 30 jours suivants à La Ferté-Sous-Jouarre situé au 2 rue de Reuil .
ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des
prescriptions énoncées en annexe.
En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une
activité du ministère des Armées faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP
(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'aéronef devra être suspendue sauf
accord particulier des autorités militaires compétentes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09 26 35
ARTICLE 3 : EXECUTION
- M. le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord,
- M. le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police
aéronautique,
- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
- M. le maire de La Ferté-Sous-Jouarre,
- M. le directeur de la société SAF Hélicoptères,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 3 SEP. 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet de la
préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43
rue du général De Gaulle 77000 MELUN par courrier ou par l'application Télérecours citoyiens
(www.telerecours.fr). .
SIDPC - Pôle manifestations aériennes
12, Rue des Saints-Pères
77 000 Melun
Tel : 01 64 71 77 77
Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09 26 36
Annexe
Vu pour être annexé
n° 26 CAB SIDPC Wwe 143+
du i [o% } 24 -
Le préfet, .
fess A | Pour le préfet et par délégation,
. La sous- préfète, directrice de cabinet, | POLICE
MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR <<Le . if
fete Céline PLATEL
Tunes tat
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 07/08/2026
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
L' Unité Centrale Aérienne
DIRECTION NATIONALE _ de Toussus-le-Noble
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
Unité Centrale Aérienne a
DGPN/DNPAF/UCA/N? 26-55 ; ' :
Monsieur le préfet de la Seine-et-Marne
Affaire suivie par : 485614 | Cabinet du préfet
Bureau de la réglementation des sécurités
Rue des Saints Pères
77010 MELUN Cedex
Email destinataire :
pref-manifestations-acriennes{@seine-et-marne.gouv.fr
O_B_J_E T: Création d'une hélisurface temporaire en agglomération et demande d'autorisation
de survol en travail aérien pour des opérations d'héliportages MERCREDI 09
Septembre 2026 (report météo les 30 jours suivants) , pour la pose de quatre mats
d'éclairage au stade Réaubourg-situé 02 rue de Reuil sur la commune de La Ferté sous
Jouarre 77260. |
Demande présentée par la société SAF HELICOPTERES, pour le compte de la société
« DERICHEBOURG ENERGIE EP ».
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 06/08/2026, par messagerie.
Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures. administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE 216/2008) ;
Vu le code de |' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à
D133-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d' animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) N°-923/2012 :; |
Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier technique
transmis, j'ai l'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à cette opération d'héliportage (dérogation de
survol et création d'une hélisurface temporaire).
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél 01 70 29 33 00 — Email:dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09 26 37
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particuliéres :
- Contacter préalablement la brigade de Gendarmerie de La Ferté sous Jouarre
Prescriptions générales :
- Respect de l'article 16 de l'arrêté du 06/05/1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la
responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence,
les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier
d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
- Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la
commune.
- Le pilote devra reconnaître l'hélisurface par voie terrestre, avant d'effectuer le vol.
- Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes
environnantes.
- Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendant
toute la durée de l'opération.
- Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère en cours de validité,
et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
- L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son
manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
- Unservice d'ordre sera mis en place pour empêcher l'approche des zones de stockage et de levage
des charges par des spectateurs éventuels.
- Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet
du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport et zone de
dépose). |
- L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé a l'Unité centrale
aérienne de Toussus le Noble 06.82.39.90.68 ou à défaut par email : dnpaf-gampn-
uca@interieur.gouv.fr
l'Unité Centrale Aérienne
Po/ de TOUSSUS-LE-NOBLE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09 26 38
Annexe
Vu pour étre annexe
E a n° 26 CAB SIDPC EX (42+
du 0 DIU :
Pour le préfet et par délégation,
D ES TRAN Ss PO RTS La sous-préfète, directrice de cabinet,
Liberté ,
Egalité |
direction
générale
de l'Aviation
civile
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile Celine PLATEL Athis-Mons, le 06 août 2026
Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-Marne
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction Technique
Division Aviation Générale
Subdivision Opérations Aériennes
pref-aerien@seine-et-marne.qouv.fr
Nos réf. : 26-595/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°34)
Vos réf. : Courriel du 06/08/2026 |
Affaire suivie par : Nehemia MARSTERS
Tél. : 01 69 57 75 96
Travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : SAF HELICOPTERES - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes avec création
d'hélisurface temporaire en agglomération — CAS 2
PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones a forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une création
d'hélisurface temporaire de la société SAF HELICOPTERES.
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du
17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe
5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le
paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012
modifié. Elle consiste également en une demande de création d'hélisurface temporaire en dérogation à l'arrêté
modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération.
Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreur ou
incohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, des
hypothèses prises en compte et de la méthodologie de calcul.
Je n'ai pas d'objection à cette demande pour des opérations d'héliportage de charges externe de jour, le
09/09/2026 (avec report météo les 30 jours suivants), sous réserve du respect par le demandeur des conditions
visées en Annexe.
L'adjointe au chef de la division
Aviation Générale —
Lorine Estadieu
Lorine Date:
ESTADIEU 2026.08.07
lorine.estadi 09:43:49
eu.dgac +02'00' :
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09 26 39
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
SAF HELICOPTERES
Accusé de réception FR.DEC.0162
Demande formulée par : .
P Autorisation « haut risque » FR.SPO.0162
Pour le compte de : DERICHEBOURG ENERGIE EP
Date de l'opération : 09/09/2026 (avec report météo les 30 jours suivants)
TRAVAIL AERIEN : Héliportage de charges externe : Pose de 4 mats
Objectif : d'éclairage de 1200 Kg max
Adresse de l'hélisurface : | Stade Réaubourg - 2 rue de Reuil 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Commune concernée par la
dérogation de survol : 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié determinant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef monomoteur présenté dans le dossier de demande de dérogation
et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité envisagée.
Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande du 06/08/2026.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol ")
Les vols sont effectués en VFR de jour.
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail (Ereur! Signet non défini.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
En fonction des conditions du jour, cette hauteur minimale devra être relevée afin de garantir la marge de
franchissement d'obstacles réglementaire.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09 26 40
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Un Contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l'activité concernée, et portant, en
particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procédures opérationnelles spécifiques. Ce
contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'une expérience récente dans cette activité au cours des
six mois précédents.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »
de l'exploitant référencée FR.SPO.0162.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de
panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
Y d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission doit être annulée.
L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'élingue déroulée.
La zone survolée, la zone de prise de la charge et de la dépose sont délimitées et interdites au public (zone :
délimitée par le contour bleu sur le plan « Plan SAF »): Du personnel de sécurité surveille le déroulement de
l'opération et empêche toute pénétration du public dans la zone de l'héliportage. Aucune personne non nécessaire
à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti. L'exploitant et le donneur d'ordre
s'assurent, en fonction de la résistance du toit et de la masse des charges transportées, de l'évacuation des
étages qui seraient impactés par un largage de charge intempestif.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des
mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la
charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance
préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance
préalable du site en cas de travaux d'entretien.
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La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l'hélicoptère sont délimitées et
interdites au public (zone délimitée par le contour bleu sur le plan). Du personnel de sécurité surveille le
déroulement de l'opération et empêche toute pénétration du public dans la zone de l'héliportage. Aucune personne
non nécessaire à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des
activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-
1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, où version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une
opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
donnéés recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction
de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-of@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :
httos://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident |
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