INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03003
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-02-06-00004 - Convention DG CAS 723-2 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-06-00004
Convention DG CAS 723-2
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CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
entre
Le Préfet d'Indre-et-Loire Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
• Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi é relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
• Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétai re et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;
• Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié rel atif aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'Intérieur e t modifiant diverses dispositions
du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
• Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives
aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
• Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
• Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'as signation des dépenses et des
recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptables
principaux des services déconcentrés de la directio n générale des finances
publiques ;
• Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portan t sur l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le
délégant confie au délégataire par la présente conv ention, la réalisation en son nom et
pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs
aux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)
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723 « opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » et se rattachant à
l'unité opérationnelle (UO) suivante :
0723-DR45-DD47
La délégation de gestion porte sur les actes releva nt de l'ordonnancement des dépenses
et des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.
Par ailleurs, la délégation de gestion porte égalem ent sur l'ensemble des procédures de
passation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commande
publique.
Le Secrétariat général pour l'administration du min istère de l'Intérieur Ouest est service
prescripteur des actes relatifs à l'entretien curat if, aux études et diagnostics et aux
travaux lourds.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisi ons du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et
l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
:
• il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;
• il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;
• il saisit la date de notification des actes ;
• il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;
• il centralise la réception de l'ensemble des demand es de paiement à partir des
factures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;
• il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
• il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;
• il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
• il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• il assiste le délégant dans la mise en œuvre du con trôle interne financier et met en
œuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;
• il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleur
budgétaire régional ;
• il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exé cution des actes de gestion et
d'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et de
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gendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur l'UO 0723-DR45-DD37,
dans le respect des règles budgétaires et comptables.
Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,
de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions qui
s'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.
Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertir
sans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabil ité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les élé ments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant reste responsable des actes suivants
:
• la programmation et le pilotage des crédits ;
• l'affectation des tranches fonctionnelles ;
• la décision des dépenses et des recettes ;
• la certification des services faits ;
• le dialogue de gestion avec les responsables des bu dgets opérationnels de
programme ;
• Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel du
compte d'affectation spéciale 723 au titre de la ma intenance préventive et des
contrôles réglementaires d'une part, et de la maint enance curative et des
opérations particulières d'autre part ;
• l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
Article 5
Rôle du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
• le contrôle de la disponibilité des autorisations d 'engagement et des crédits de
paiement auprès du délégant ;
• la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;
• la transmission des pièces justificatives indispens ables pour la création des
engagements juridiques ;
• la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;
• le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
• le suivi des dépenses.
Article 6
Exécution financière de la délégation
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Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses sub ordonnés, sous sa responsabilité, les
différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les pa rties, fait l'objet d'un avenant, dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8
Durée et reconduction du document
La présente délégation engage les parties à compter du 1er janvier 2025.
Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans la
limite d'une durée totale de 4 ans.
Les parties signataires pourront apporter d'un comm un accord toutes modifications au
dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative
d'une des parties signataires, sous réserve du resp ect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la convention de délégation de gest ion doit prendre la forme d'une
notification écrite. Le comptable assignataire et l e contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e à l'autorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Article 9
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture du délégant
et du délégataire.
Fait à : TOURS
Le 06/02/2025
Fait à : RENNES
Le 24/02/2025
Le délégant
Le Préfet d'Indre-et-Loire
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Le délégataire
Le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest
[signé]
Hervé TOURMENTE
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