YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-365
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-11-18-00001 - Arrêté portant dérogation pour des vols de jour
et pendant la nuit aéronautique accordée à la direction de la
sûreté de la S.N.C.F. (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-18-00001
Arrêté portant dérogation pour des vols de jour
et pendant la nuit aéronautique accordée à la
direction de la sûreté de la S.N.C.F.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00001 - Arrêté portant dérogation pour des vols de jour et pendant la nuit aéronautique
accordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F. 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0623portant dérogation pour des vols de jour et pendant la nuit aéronautiqueaccordée à la direction de la sûreté de la S.N.C.F.Le Préfet de l"Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D.133-10 ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucunepersonne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui lesutilisent;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord ;Vu l'arrété ministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographiques ou tout autre capteur ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne;Vu l'arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par Mme Magali DI CRESCENZO, expertenationale sûreté drones et lutte anti-drones à la direction de la sûreté de la société nationale deschemins de fer français (SNCF), sollicitant une autorisation permanente pour effectuer des missions desurveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour et de nuit, afin de lutter contre lesactes de malveillance sur le département de l"Yonne ;Vu l'avis technique favorable de l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est en datedu 7 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente ;Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) endate du 6 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente ;Considérant que le pétitionnaire bénéficie dorénavant d'une autorisation d'exploitation en catégoriespécifique délivrée par la Direction de la sécurité de l'aviation civile jusqu'au 22 mai 2025 pour leMAVIC 3T et jusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle ler : Dans le cadre des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de lutter contreles actes de malveillance, vols et autres infractions, une dérogation autorisant les vols durant la nuit est
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PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternitéaccordée à la direction de la sûreté de la SNCF, jusqu'au 22 mai 2025 pour le drone MAVIC 3T etjusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA, sous réserve des conditions mentionnées ci-après :Activité particulière : observation et surveillance aérienne.Lieu d'activité: au-dessus des zones appartenant à la SNCF ou pour lesquelles une autorisationd'occupation a été accordée dans le cadre de ses missions de service public.Aéronefs :- MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED - Masse : 1 kg- MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL - Masse 1 kgExploitant : Direction de la sûreté de la SNCF au 116 rue de Maubeuge 75010 ParisTélé pilotes : Ceux inscrits dans le MANEX de I'exploitantLimitations- vol de nuit à une distance horizontale maximale du télé pilote de 800 m ;- hauteur maximum d'évolution : 49 m ;- les aéronefs sont équipés d'un dispositif de visualisation de nuit ;- le survol des personnes non liées à l'activité est interdit ;- zone minimale d'exclusion des tiers : à tout moment du vol, une distance horizontale entre l'aéronefet les personnes non liées à l'activité doit être respectée. Cette distance horizontale minimale estdéfinie aux paragraphes 3.7.2., 3.7.5., 3.7.7. et 3.7.8. de I'arrété du 17/12/2015 : Activités particulieres »,version V2.0 de octobre 2018. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire ;- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou àl'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas dechute ou d'atterrissage d'urgence de l'aéronef télépiloté ;- les personnes en lien direct avec l'activité, les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef oul'opération de sa charge utile, et les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structureleur assurant une protection suffisante pouvant se trouver en deçà de la distance horizontale décriteci-dessus, doivent être informées des procédures à respecter en cas d'incident et avoir signé uneattestation stipulant qu'elles ont été informées ;- le système automatique « FailSafe » doit être programmé pour un retour au point de décollage ou surun autre point de dégagement dans les zones de sécurité définies ;- les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols entoute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations ;..) sont à collecter par l'exploitant. Enfonction de ces éléments et des limitations préexistantes, |'exploitant devra définir et appliquer desmarges de sécurité adaptées. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le caséchéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.Article 2 : Cette autorisation reste valide tant que les conditions nécessaires à la délivrance de celle-cin'ont pas été altérées. Une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile estsusceptible de suspendre temporairement ou d'abroger la présente décision. Les consignesopérationnelles sont disponibles sur le site internet du ministre chargé de l'aviation civile. Cette
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PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternitéautorisation ne dispense pas l'exploitant de remplir l'ensemble des exigences réglementaires etnotamment celles de l'article D.133-10 du code de l'aviation civile.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M.le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (SRCAM Nord) sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfetsd'arrondissements, à M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Yonne, M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le chef de l'aérodromed'Auxerre-Branches, le Service d'aide médicale urgente et Mme Magali DI CRESCENZO, direction de lasûreté SNCF - 116 Rue de Maubeuge à PARIS (10ém),
Fait à Auxerre, le 18 NOV. 2024Pour le préfet,la s_o/UË—préfètedirectrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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