HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-036
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-03-25-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES
sur les communes d'Amoncourt et Conflandey (5 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-03-26-00002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale (6 pages) Page 9
70-2024-03-25-00004 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury
criminel pour la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
(7 pages) Page 16
70-2024-03-25-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises
composant le jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort (2 pages) Page 24
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-25-00006
Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS
CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes
d'Amoncourt et Conflandey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-03-25-00006 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une
tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 3
PREFET Direction Régionale de 'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementS Ao NE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté ' _ ez _Dé =.Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 2 5M4ARS 2024portant mise en demeure relative à I'exploitation d'une tréfileriepar la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIESsur les communes d'AMONCOURT et CONFLANDEYLE PREFET DE LA HAUTE-SAONEVU— le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1, L.514-5, R.512-46-25, R.512-39-1 et suivants ;- |le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;. — le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône:;- l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978(installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;— l'arrêté préfectoral DRIRE/2009 n°1206 du 19 mai 2009 autorisant la société ConflandeyIndustries à poursuivre l'exploitation de son usine sur le territoire de la commune deCONFLANDEY, sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le présentarrêté ;— le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classéestransmis à l'exploitant par courriel du 5 mars 2024 conformément aux articles L.171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement faisant suite à la visite du 13 février 2024 ;
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2/5le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié le 6 mars 2024à l'exploitanten application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement l'invitantà transmettreses observations dans un délai de 15 jours;l'absence d'observations de l'exploitant sur le rapport et le projet d'arrêté de mise endemeure dans le délai de 15 jours précité;CONSIDÉRANTque la visite d'inspection du 13 février 2024 a mis en évidence les manquements suivantsaux dispositions contrôlées de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2009 susvisé :— article T2.20.3: toutes les zones à risque d'incendie ne sont pas équipées d'un système dedétection de fumée ou équivalent, en l'occurrence en référence au plan des zones à risquesprésenté en visite par l'exploitant, aucun dispositif de détection incendie n'est mis en placeau niveau du magasin de produits chimiques, I'auvent de stockage white-spirit/GNR voisinde l'atelier bobinage-soudure et la partie recensée à risque incendie de l'atelier machines àcuivrer (MAC) ;— article T2.11.2.3 : aucune mesure des rejets canalisés à l'atmosphère des émissaires reprisà I'annexe VI de l'arrêté préfectoral n'est réalisée ;que la visite d'inspection du 13 février 2024 a mis en évidence les manquements suivantsaux dispositions contrôlées de I'arrété ministériel du 13 décembre 2019 susvisé :-— article 10.1 : la consommation annuelle de solvants n'est pas calculée, le plan de gestiondes solvants n'est pas mis en place, les mesures périodiques au niveau des émissairesrejetant des composés organiques volatils (COV) ne sont pas réalisées ;que la visite d'inspection du 13 février 2024 a mis en évidence les manquements suivantsaux dispositions suivantes du Code de l'environnement :— la notification au Préfet prévue à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnementn'a jamais été réalisée au préalable ou après la cessation de la ligne de galvanisationarrêtée en 2018 ;— l'absence de proposition d'usage futur faite par l'exploitant au maire ou auPrésident de I'EPCI prévue par les dispositions de l'article R.512-39-2 du Code del'environnement ; _- l'absence dejustification de la réhabilitation du site prévue par les dispositions del'article R.512-39-3 du Code de l'environnement ;les dispositions de l'article L. 171-8 | du Code de I'environnement : « Indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptionsapplicables en vertu du pfésent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met endemeure la personneà laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine. » ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
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tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 5
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ARTICLE 1* - OBJETLa société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES, dont le siège social est 3, rue du chateau 70170AMONCOURT, exploitant une tréfilerie sur les communes de CONFLANDEY et AMONCOURTest mise en demeure, à compter de la notification du présent arrété, de respecter :1.1 - dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article T2.11.2.3 de l'arrêté préfectoral du19 mai 2009 susvisé relatives aux mesures des émissions canalisées à l'atmosphère1.2 - dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 10.1 de I'arrété ministériel du 13décembre 2019 susvisé reprises ci-dessous en gras :« La surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV est réalisée si,sur l'ensemble de l'installation, l'une des conditions suivantes est remplie :a) Le flux horaire maximal total (canalisé et diffus) en COV, exprimé en carbone total, dépasse :— 15 kg/h dans le cas général ;-— 10 kg/h si un équipement d'épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter lesvaleurs limites d'émission canalisées ;b) Le flux horaire maximal total (canalisé et diffus) de COV auxquels sont attribuées, ou surlesquels doivent étre apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F,ou de COV halogénés auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent étre apposées, lesmentions de danger H341 ou H351 dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).Toutefois, en accord avec le préfet, cette surveillance en permanence peut être remplacée par lesuivi d''un paramètre représentatif, corrélé aux émissions sauf en cas d'utilisation d'unéquipement d'épuration. Cette corrélation devra être confirmée périodiquement par unemesure des émissions. : |Dans les autres cas, des mesures périodiques sont effectuées par un organisme agréé par leministre chargé de l'environnement :- au moins une fois par an si la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne par an ;— au moins tous les 3 ans si la consommation de solvants est inférieure à 1 tonne par an.Trois valeurs de mesure au moins sont relevées au cours de chaque campagne de mesures.Dans le cas où le flux horaire total (canalisé et diffus) de COV auxquels sont attribuées, ou surlesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F,ou de COV halogénés auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, lesmentions de danger H341 ou H351 dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés) surl'ensemble de linstallation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seronteffectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV et les composéseffectivement présents. »1.3 - dans un délai de douze mois, les prescriptions de l'article de l'article 10.1 de l'arrêtéministériel du 13 décembre 2019 susvisé reprises ci-dessous en gras :« L'exploitant calcule sa consommation annuelle des solvants pour chaque activité, selon ladéfinition de I'article 3, sur I'ensemble du périmètre pertinent, incluant le cas échéant plusieursactivités entraînant le classement au titre de la rubrique 1978. Les documents justifiant de laconsommation annuelle de solvants sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées etles sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
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installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants del'installation est supérieure à 30 tonnes par an. »1.4 - dans un délai de douze mois, les prescriptions de l'article T2.20.3 de l'arrêté préfectoraldu 19 mai 2009 susvisé reprises ci-dessous en gras :« Les zones visées à larticle T2.20.1 sont équipés de dispositifs de détection adaptés auxrisques. Des contrôles périodiques s'assurent du bon état de fonctionnement de I'ensemble deces dispositifs. »1.5 - dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article R.512-39-1 du Code del'environnement reprises ci-dessous, relatives à la cessation partielle d'activité (arrêt lignegalvanisation) : .« |.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitantnotifie au préfet la date d'arrét définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsique la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations viséesà l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.Il-La notification prévueau ! indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrierassocié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie àI'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.Ill.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant faitattester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par uneentreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétenceséquivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.IV.-Le cas échéant, la notification prévue au | inclut la demande de report prévue à l'article R.512-39. »1.6 - dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article R.512-39-2 du Code del'environnement reprises ci-dessous, relatives à la cessation partielle d'activité (arrêt lignegalvanisation) :« |.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 etque le ou les usages des terrains congernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'autorisation, leou les usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article età la typologiedes usages définieau | de l'article D. 556-1 À. »1.7 - dans un délai de douze mois, les prescriptions de l'article R.512-39-3 du Code del'environnement reprises ci-dessous, relatives à la cessation partielle d'activité (arrêt lignegalvanisation) :« 1.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le oules usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, desdispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suiventl'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisantles mesures prises ou prévues pour assurerla protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés...»ARTICLE 2 -SANCTIONS ADMINISTRATIVES 'Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise endemeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8du Code de l'environnement.
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ARTICLE 3 -NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la SAS CONFLANDEY INDUSTRIES.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS 'La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rueCharles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnairedansun délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 5 — EXÉCUTIONM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de CONFLANDEY etmadame le Maire dela commune d''AMONCOURT.Fait à Vesoul, le 2.5 MARS 2024Pour le Préfetet par délégation,Le secrétaire g@éral
Michel ROBQUIN
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-26-00002
Arrêté Préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
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| - Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieuxde l'EtatLibertéEgalitéFraternité
| ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant lacompétence départementale
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU— le code minier,— le code de l'environnement,— le code de l'urbanisme,— le code des transports,— le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R323-1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants,— les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 dcode de l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, -— le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et lesrèglements de la Commission associés,— le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,_ la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de laflore et de la faune sauvage,— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions,— laloi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,— la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,— la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,— l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant 'simplification, réforme etharmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire duCode de l'Environnement,— l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection del'environnement,— l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à I'expérimentation d'un certificatde projet,
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
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— le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes,— le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,— le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,— le décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'informationsur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portantdiverses propositions sur la pollution des sols et les risques miniers;— |le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET,— le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL),— le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques. |— le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique— le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat deprojet,— le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,— le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,— le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de I'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives,— l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,— l'arrété modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à desusages de tourisme et de loisirs, et notamment son article7,— l'arrété ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,— l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés,— larrété ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente,— l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur,— Larrété ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur OlivierDAVID, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Bourgogne-Franche-Comté ; ' 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Saône, à MonsieurRenaud DURAND, Directeur Régional adjoint de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté,
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pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-dessous : .a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°"° partie « santé etsécurité » du Code du Travail ;b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques;c) sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007)c1 Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement etaux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (R214-117-II1 du code de l'environnement)- décision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (R214-119-II1 du code de I'environnement)- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (R214-124 du code de l'environnement)- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un EvènementIntéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 del'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécuritéet à la sûreté des ouvrages hydrauliques)- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen techniquecomplet (art.7-II de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.) _- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l'arrêté ministérieldu 29 février 2008 op.cit.)c2 Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour lafixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).d) installations classées pour la protection de l'environnement relevant de sacompétence:- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossierprésenté ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires àl'instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-I et L.512-7, R.512-46-8 et R.512-46-9 du code de l'environnement;- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (articleR.512-10 du code de l'environnement) ;- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et àleur classement ;arrêtés de prorogation du délai d'instruction des demandes d'autorisation oud'enregistrement. _e) e1- demande d'autorisation unique relevant des titres | et Il de l'ordonnance n° 2014-355du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection del'environnement :- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accuséde réception, consultation des services, demandes de compléments...) ;- rapports d'instruction ;e2- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars2014 :tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accuséréception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations,transmissions, consultations) ; |f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VII! du livre| du code de l'environnement: tous documents attachés à l'instruction des demandes
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logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
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d'autorisation environnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande,enquête publique, mise en ceuvre,...), à l'exclusion de :- rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34- documents liés à la phase d'enquéte publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38- transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'articleR.181-39- décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41 —- sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R 181-45- prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue àl'article R 181-46 Il dernier alinéa- refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-IH1- - documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.g) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance desémissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillancedes émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de laréglementation sur les quotas d'émission ;h) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquidesou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée) ;i) équipements sous pression ; _j) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création) etutilisation dès réception ;k) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce quiconcerne les autorisations d'importation et d'exportation ;) récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application del'article L 541-3 du code de l'environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ougérés, y compris les mises en demeure ;m) agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;n) production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;o) utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie;p) certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité ;q) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception desdécisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation destarifs;r) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers depersonnes ; .s) circulation pour les petits trains routiers ;t) transport par autobus hors des périmètres urbains ;u) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmetres urbains ;v) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisésdans les opérations de remorquage;w) délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionx) réception à titre isolé des véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route ;y) contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules decatégorie L :- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il duCode de la route ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-26-00002 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
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- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de I'article 14 de l'arrêté du 27juillet 2004 relatif au contrôle techniquedes véhicules lourds ;- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015susvisé. ;aa) détention et utilisation, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui én sontcomposés, d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, d'ivoire d'éléphant -ab) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlementsde la Commission associésac) transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement.ad) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression etaux ouvrages hydrauliques.ae) les secteurs d'information sur les sols (décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015) :organisation des consultations prévues aux article R. 125-44 et R. 125-47 du code del'environnementArticle 2Sont exceptées des délégations ci-dessus :< les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, auxministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseilrégional, du conseil départemental et des communautés d'agglomération ;< les circulaires aux maires ;« les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par lesservices de la Préfecture ;« l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature, ou pardélégation, sous celle d''un membre du corps préfectoral.Article 3" Monsieur Renaud DURAND pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé au nom du préfet, par MonsieurRenaud DURAND, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Haute-Saône et dont une copie sera adressée au préfetde la Haute-Saône.Article 4Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs au dossier instruit par la DREAL devront être signés dans les formessuivantes :< dans le cadre d'une signature exercée par délégation :
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du
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Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par délégationLe Directeur Régional de I'Environnementde 'Aménagement et du Logement« dans le cadre d'une signature subdéléguée par le Directeur Régional de la DREAL auresponsable de l'unité territoriale ou à tout autre collaborateur :Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par subdélégation,(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressé sous le timbre suivant :Préfet de la Haute-SaôneDirection Régionale de l'Environnementde l''Aménagement et du Logement.Article 5L'arrêté préfectoral n° 70-2023-12-13-00002 du 13 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté est abrogé.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 'Article 7Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur Régional de laDREAL de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 26 MRS 2024
Le Préfet,JTRom*in ROYET
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-25-00004
Arrêté fixant le nombre de jurés composant le
jury criminel pour la cour d'assises de la
Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-25-00004 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la cour d'assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort 16
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementation
Fraternité
Arrêté N° 70-2024fixant le nombre dejurés composant le jury criminelpour la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort- département de la Haute-Saône -
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;VU les lois du 17 avril 1871 et du 25 mars 1872 portant rattachement des assises du Territoirede Belfort au département de la Haute-Saône ;VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises ;VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1% janvier 2024 ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort 17
VU l'arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour lacour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort pour l'année 2025 ;
" ARRETE
Article 1° : En exécution des prescriptions de l'article 260 du code de procédure pénale et enapplication des dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, le nombre desjurés à comprendre dans la liste annuelle du jury criminel de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort est fixé comme suit, pour le département de la Haute-Saône et pour l'année 2025 :Canton de DAMPIERRE-SUR-SALON : 9jurésCommunes de :Damplerre-sur-Salon EAchey, Autet, Delaln Denevre Montot, Valte VereuxFédry, Fleurey-les-Lavoncourt Francourt Grandecourt Mont-Salnt-LegerRenaucourt, Theuley-lès-Lavoncourt, Tincey et Pontrebeau, Vanne, Vauconcourt- 1Nervezaln Villers-VaudeyBrotte-lèsÎîây; Ferrières-lès--Ray, Lavoncourt, Membrey, Ray-sur--Saône, Recologne [Roche-et Raucourt, Savoyeux, Volon 'Auvet et La Chapelotte, Ecuelle, Fahy-lès-Autrey, Montureux—et-Prantlgny, Oyrleres ; 1Vars' - ; |Chargey-les Gray, Rigny 1'Attrlcourt Autrey-lès-Gray, Bouhans--et-Feurg, Broye- les-Loups et Verfontame 1Loeuilley, Poyans - |Argillières, Champlitte, Courtesoult et Gatey, Fouvent- Saint-Andoche, Framont, 2Larret, Percey-le-Grand, Pierrecourt
Canton de GRAY: 11 jurésCommunes de :Gray(ê[ag—la-Ville 1Arc-lès-GrayApremont Battrans, Champvans, Cresancey, Germlgney, Noiron, Le Trembl0|sAncier, Angirey, Champtonnay, Esmoulins, Igny, Onay, Saint-Broing, Saint-Loup-Nantouard, Sauvigney-lès-Gray, Velesmes-Echevanne, VeletEsserténne-et-Cecey, Mântoche, Nantilly __ 1v — N;—\'-bi
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort 18
Cantons de HERICOURT 1 ET 2: 23 jurésCommunes de :Héricourt, Saulnot, TrémoinsBrewlhers Chagey, Mandrevillars )Chalonvullars Echenans- sous-Mont-Vaudois, LuzeBelverne, Champey, Chavanne, CoisevauxChenebler CouthenansCourmont Etobon, Verlans, Villers-sur-Saulnot, Vyans le ValPIancher-Bas Plancher-les-MlnesEchavanne Errevet, Frahier et Chatebier, Frédéric-Fontaine, ClalregoutteChamgagney
Canton de JUSSEY: 9jurésCommunes de :ÂËoncourt—GésincÊurt, Chargey-lès-Port, Fouchécourt, Qeçigney et Mercey, Purgerot'Arbecey, Augicourt, Bougey, Combeaufontaine, Confracourt, Cornot, Gourgeon,Lambrey, Melin, La Neuvelle-lès-Scey, Oigney, SemmadonJussey — _Barges, Betaucourt, Betoncourt-sur-Mance, Cemboing, Cendrecourt, Magny-lès-Jussey, Raincourt, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel, Tartécourt, Vernois-sur-Mance,Vitrey-sur-ManceBourbévelle, Bousseraucourt, Demangevelle, Jonvelle, Montcourt Passavant-la-Rochère, VougécourtAlsey et Richecourt, Blondefontaine, Corre, Ormoy, Ranzevelle Villars le PautelBourguignon- les—Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauwrey-le-Châtel, Chauvirey-le-Vieil, Cintrey, Lavigney, Malvillers, Molay, Montigny-les-Cherlieu, Ouge, Preigney, LaQuarte, La Rochelle, La Roche-MoreyAlaincourt, Ambiévillers, La Basse-Vaivre, Hurecourt, Montdoré, Pont-du-Bois, SellesVauvillers
Cantons de LURE 1et 2: 21 jurésCommunes de :LurePomoy, Saint- GermamAdelans et le Val de Bithaine, Amblans et Velotte, Betoncourt-les- Brotte Bouhans-lès-Lure, La Côte, La Creuse, Genevreuille, GenevreyFranchevelle Froideterre, Malbouhans La Neuvelle-lès-Lure, QuersFrotey-les—Lure Vouhenans, Vy-Ies-LureAndornay, Arpenans, Les Aynans, Lyoffans Magny-Danigon, Magny-Jobert, Moffans etî
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VacheressePalante RoyeMagny-Vernois, Mollans, Le Val de Gouhenans
Canton de LUXEUIL LES BAINS : 11 jurésCommunes de:Baudoncourt Salnt SauveurBreuches Luxeuil- Ies—Balns Orm0|cheLa Chapelle-les-Luxequ Esboz-Brest, FrmdeconcheA|IIonicgurt, Brotte-lès-Luxeuil, Citers
Canton de MARNAY: 12 jurésCommunes de :Autoreille, Gézier et Fontenelay, Gylès-EtrellesVillefranconMarnayHugier, Sornay, TromareyChevigney, La Grande-Résie, Pesmes, Vadans
Canton de MELISEY : 8 jurésCommunes de :
VoivreAmage, La Bruyère, Raddon-et-Chapendu, Samt—BressonFresse, Mélisey
Montessaux, Saint-Barthélemy
1rue de la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
= LChâteney, Chaten0|s Creveney, Saulx Servigney, Vellemlnfroy 1Dambenoit-Ies—quombe, Faymont, Linexert, Lomont, Ronchamp | 3
12B ; 62B 1
1Bonnevent-Velloreille, Bucey-lès-Gy, Montboillon, Velleclaire, Villers- Chemin-et-Mont- 1'Choye Cltey, Vantoux et Longevelle, Vellefrey et Vellefrange Velloreille-lès--Choye, 1B 1Avrigney-Virey, Bay, Bonboillon, Charcenne, Chenevrey et Morogne, Cugney, Cult, 2Beaumotte-lès-Pin, Brussey, Chambornay—lesPm Courcuire, Etuz, Pm Vregille 21Chancey, Montagney, La Résie-Saint-Martin, Valay, Venère 2Arsans, Bard-lès- Pesmes, Bresflley, Broye—Aublgney Montseugny, Chaumercenne, 1Lieucourt, Malans, Motey-Besuche, Sauvigney-lès-Pesmes
Amont et Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Les Fessey, La 1Longine, La Montagne, La Proiselière et Langle, La Rosière, Sainte-Marie-en-Chanois, La1 —2Belfahy, Ecromagny, Le. Haut-du-Them-Château-Lambert, La Lanterne et les Armonts, | 2Servance-Miellin, Ternuay Melay et Saint-Hilaire, Belmont, Belonchampq
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»Brefiuchotte, La Corbière, Lantenot, Magnîÿrÿày, Rignovelle, Faucognä-et-la-Mer
Canton de PORT-SUR-SAÔNE : 11 jurésCommunes de :Amance Baulay, Bufflgnecourt Faverney, Menoux Montureux-les-Baulay, VeniseyAnchenoncourt et Chazel, Anjeux, Contréglise, Girefontaine, Jasney, Melincourt,Polaincourt et Clairefontaine, Saint-Rémy-en-Comté, Saponcourt, SenoncourtChaux—les Port, Grattery, Port-sur-Saône, Scye, Vauchoux, Villers-sur-PortAuxon Bougnon, Flagy, Provenchere 'Amoncourt Conflandey, Equevilley, FIeurey-Ies-Faverney, Le Val-Saint-EloiBa551gney, Breurey-lès-Faverney, Bourguignon-lès-Conflans Cubry—les Faverney,MersuayBetoncourt-Salnt-Pancras Bouligney, Cuve, Damplerre-lès-Conflans, Dampvalley—Saint-Pancras, Fontenois-la-Ville, Mailleroncourt-Saint-Pancras, La Pisseure,Plainemont
Canton de RIOZ: 13 jurésCommunes de :Authoison, Dampierre-sur-Linotte, Filain, Vy-lès-FilainBesnans, Echenoz-le-Sec, Larians et Munans, Le Magnoray, Maussans, Ormenans,Ruhans Vellefaux, Villers-PaterMontbozon Roche-sur-Linotte et Sorans les Cordiers, La Barre, Beaumotte-AubertansCenans, Bouhans—les-Montbozon Chasseyîlçg-MontbozonCognleres Fontenois- les-Montbozon Loulans-Verchamp, Thlefi'rans ThiénansBoulot, Boult, Bu55|eres Chaux la- Lotlere CordonnetAulx-lès--Cromary, Buthiers, Cromary, Neuvelle-les-Cromary, Perrouse,Sorans-lès-Breurey, Voray-sur-l'OgnonCirey, Rioz, Traitiéfontaine, Trésilley, VandelansChambornay-les--Bellevaux, Fondremand, Hyet, Maizières, La Malachère, Montarlot-]ÊS-RIOZ, Pennesières, Quenoche _Recg[ogne—les-Rioz, Villers-BoutonCanton de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE : — 12 jurésCommunes de : |Saint-Loup-sur-Semouse, Hautevelle, Fleurey-lès-Saint-Loup, La Vaivre_FougerollésÎSaint-VglbertCorbenayAillevillers et LyaumontConflans-sur-Lanterne, Fontaine-lès-Luxeuil, Magnoncourt, Briaucourt
1rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Abelcourt, Ehuns, La Villedieu en Fontenette, Mäilleroncourt-Charette, Meurcourtÿ,Neurey-en-Vaux, Sainte-Marie en Chaux, Velorcey, Villers-les-Luxeuil, Visoncourt,Ainvelle, Francalmont,
Canton de SCEY-SUR-SAONE ET SAINT-ALBIN : 10 jurésCommunes de :Scey-sur-Saône et Saint-AlbinVy-lès-Rupt, Chantes Rupt—sur-Saone Neuvelle-les-la-Charité, Noidans-le-Ferroux,Ovanches, Vy-le-FerrouxBucey—les-Traves Chassey-lès-Scey, Chemilly, Ferneres-les—Scey, Pontcey, TravesBaignes, Bourguignon-lès-la-Charité, Grandvelle et le Perrenot, Lieffrans, Mailley etChazelot, Velleguindry et LevreceyAroz Boursières, Clans, Raze, Rosey, Velle-le—ChatelFresne-Saint-Mames, La Romame Somg—Cubry—CharentenayLes Bâties, Fretlgney-et-Vellorellle Vellexon-Queutrey et VaudeyBeaUJeu-Saint-Vallier-Pierrejux et Quitteur, Mercey-sur-Saône, Saint-Gand, Sainte-Reine, Seveux-Motey, La VernotteEtrelles et la Montbleuse, Frasne-le- Chateau La Chapelle-S aint- Quillain, Orselay et_grachaux, Vaux-le-Mçncelot, Vellemoz
Cantons de VESOUL 1et2: 26 jurésCommunes de :VesoulNavenneQuincey, MontceyComberjon, Frotey-lès-VesoulColombier, Coulevon, Varogne, Vellefrie, La Villeneuve- Bellenoye et La Maize,Villeparois, ViloryEchenoz-la-MélineNoidans-lès-VesoulAndelarre Andelarrot, Chariez, Montigny-lès-Vesoul, Mont-le-VernoisVaivre et MontoulleCharm0|lle Pusey, Pusy et Epenoux
Canton de VILLERSEXEL : 9 jurésCommunes de :Aillevans, Gouhenans, Longevelle, Marast, Oppenans, Oricourt, Villafans, VillersexelAthesans-Etroitefontaine, Granges-la-Ville, Mignavillers, La Vergenne
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Beveuge, Crevans et la Chapelle Ies-Granges Granges-;-le--Bourg, Saint-Sulplce 1Secenans, Senargent-Mignafans'Autrey-le-Vay, Les Magny, Mélecey, Mo:may, Pont-sur-l' Ognon Saint-Ferjeux, 0Vellechevreux et Courbenans, Villers- la-Ville |Courchaton Fallon, gg:grfans Grammont Villargent ' | | 1 |Borey, Cerre—les-Noroy, Esprels, Montjustln-et-Velotte Vallerois-le- B0|s 1—Autrey-lès-Cerre, Calmoutier, Colombe-lès-Vesoul, Colombotte, Liévans, Noroy-le—Bourg |Dampvalley-lès- Colombe La Demie, Neurey-lès-la- Demie, Vallerois- Lorloz 1Villers-le-Sec
Article 2: Pour chaque canton, les opérations de désignation des jurés par tirage au sortseront effectuées sous la responsabilité des maires de chaque chef-lleu de canton(Dampierre-sur-Salon, Gray, Héricourt, Jussey, Lure, Luxeuil-les-Bains, Marnay, Mélisey, Port-sur-Saône, Rioz, Saint-Loup-sur-Semouse, Scey-sur-Saône et Saint-Albin, Vesoul, Villersexel) etce, dans la proportion du triple précité.Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:- soit par écrit adressé au tribunal administratif— 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Lure,Mesdames et Messieurs les maires du département de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 2 5 MARS 2024Pour le Préfet ey par délégationle Secrétaige Général,
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-25-00004 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la cour d'assises
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-25-00005
Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises
composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-25-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour
d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort 24
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéN° 70-2024fixant le nombre dejurés d'assises composant le jury criminelpour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort- Année 2025 -
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267;VU les lois du 17 avril 1871 et du 25 mars 1872 portant rattachement des assises du Territoirede Belfort au département de la Haute-Saône ;VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises ;VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décretdu 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1* janvier 2024 ;
1 rve de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-25-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour
d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort 25
_ SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°: En exécution des prescriptions de l'article 260 du code de procédure pénale et enapplication des dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, le nombre desjurés à comprendre dans la liste annuelle du jury criminel de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, pour l'année 2024, est fixé à 185 pour le département de laHaute-Saône et 110-pour le département du Territoire de Belfort.Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif — 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.frArticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône est chargé de lanotification du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Lure et à Monsieurle préfet du Territoire de Belfort.Faità Vesoul, le 9 5 MARS 2024Pour le Préfet ej par délégationle Secrétaife Général,ÇMichel RPBQUIN
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-25-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour
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