SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-196
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-10-21-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion du match de football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux (6
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-21-00002
Arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion du match de football du 23 octobre
FCR contre FC Sochaux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-21-00002 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion du match
de football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux 3
|PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrété préfectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police àl'occasion du match de football du 23 octobre 2024 opposant le club du FC Rouen au clubdu FC Sochaux-Montbéliard au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
Le
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préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant deI'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000€, en application du même article ;que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de I'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générales des autorités compétentes qui, àl'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de récipients contenant du carburant ;le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordrepublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen etceux du FC Sochaux ;qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du FC Sochaux ; qu'ainsilors du match aller du 25 septembre 2023, la présence d'ultras nancéiens du« Saturday FC », lesquels sont alliés des ultras rouennais « Rouen Fans » etennemis historiques des sochaliens, avait généré des réactions hostiles de lapart des ultras sochaliens ; qu'à l'issue de ce match, les ultras sochaliens onttenté de caillasser le cortège de véhicules de supporters rouennais pourtantsous escorte policière ; qu'ainsi, une quarantaine d'ultras sochaliens hostileset vindicatifs s'étaient regroupés sur litinéraire retour du cortège visiteurspour les attaquer avant d'être repoussés par les forces de l'ordre, cesdernières ayant fait usage de grenades lacrymogènes afin de disperser lesprotagonistes ;que lors du match retour du 4 mars 2024, les ultras des « Rouen Fans » étaientvenus au contact des ultras sochaliens au moment de leur entrée en parcagevisiteurs pour en découdre ; que les ultras rouennais ont été repoussés par lesforces de l'ordre entraînant à nouveau I'emploi de grenade lacrymogène ; quelors de la mi-temps les ultras sochaliens tentaient de forcer la grille lesséparant du reste du stade, obligeant les policiers à se déployer pour les endissuader ; qu'en réaction, une trentaine de « Rouen fans» cagoulés serassemblaient devant le parcage visiteurs en fin de rencontre ; qu'il ressortdes pièces constituant le dossier que les ultras rouennais ont, pour larencontre à venir, des velléités de commettre des violences à l'égard dessupporters visiteurs, et que ces derniers semblent déterminer à répondre à -toute sorte de provocation ;que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennaisse situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs ; que lecaractere exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters sochaliens à se positionner à proximité du débit de boissonsprécité et à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements ; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacementafin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de
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Sur
Article 1°"
Article 2
supporter du club du FC Sochaux, ou se comportant comme tel, à I'occasiondu match du 23 octobre 2024 pour lequel 5500 spectateurs sont attendus,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptiblede générer des comportements déviants de la part des supporters » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ; qu'au moment de la rencontre se tient à Rouen la foireSaint-Romain, 2ème fête foraine de France, présentant des enjeux de sécuritéimportants et susceptible de mobiliser l'action urgente des forces de sécuritéintérieure ;par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELe 23 octobre 2024, de 14h00 à 23h30, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club du FC Sochaux ou secomportant comme tel de manière ostentatoire d'accéder au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans le périmètre délimité de la manière suivante et dont le plan est annexéau présent arrêté : :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefrançois- rue Salomon de Caus- rue Abbé Lemire- rue Roger Salengro- route départementale 94Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Diochon estautorisé aux supporters du FC Sochaux dans la limite de 100 supporters aumaximum.Ces 100 supporters du FC Sochaux ayant obtenu une contremarque pourassister au match devront se conformer aux modalités de déplacementprévues par les organisateurs de la rencontre.Les contremarques seront vendues aux supporters sochaliens en amont de larencontre. Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur dustade Diochon.Seuls les supporters sochaliens autorisés à effectuer le déplacement aumoyen de six minibus et trois véhicules personnels, pourront accéder àI'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendre sur le parking du
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Article 3
Article 4
Article 5
Zenith Parc Expo sis 44 avenue des Canadiens - 76120 Le Grand-Quevilly.L'horaire de rendez-vous est fixé à 18h00. 'À 18h15 et après l''échange de contremarques les minibus et véhiculespersonnels devront quitter le parking du Zenith, escortés par les forces del'ordre, pour rejoindre le stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens àLe Petit-Quevilly (76140) depuis la rue Jules Ferry.À lissue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du FC Sochaux seront pris en charge au niveau de la sortie« visiteurs» du stade Robert Diochon, puis les minibus et véhiculespersonnels seront de nouveau escortés par les forces de l'ordre.Sont interdits dans le périmètre et pour la durée défini à l'article Ter, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport etl'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine sont également interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d''emprisonnement et d'une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à larticle L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Rouen, aux présidents du FCRouen et du FC Sochaux-Montbéliard, affiché dans la mairie de Petit-Quevillyet aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.Fait à Rouen, le 2 1 OCT. 2024Pour le Préfet de la Seine Maritimeet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
— |Clément VIVÈSVoies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté. ' '- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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