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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 5 décembre 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002 du 03 décembre 2024 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Bompas.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE EAU ET RISQUES
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 340-0001 du 05 décembre 2024 portant prescriptions,
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la
création de plans d'eau permanents pour les besoins de l'irrigation agricole, avec installation
d'une centrale photovoltaïque flottante sur le plan d'eau Nord, sur la commune de Palau-del-
Vidre.
SERVICE NATURE AGRICULTURE ET FORET
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2024-334-0001 du 29 novembre 2024 portant à la
connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement située sur le territoire des communes de Maureillas-Las-Illas et Les Cluses,
destinée à assurer la continuité et la pérennité des pistes DFCI AL1, AL20 et AL20 bis et la
pérennité de la plateforme d'implantation du point d'eau DFCI n°305.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024340-0001 du 05 décembre 2024 portant
autorisation de battues administratives, tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses et pose d'une cage-piège sur sangliers sur la commune de
Saint-Féliu-d'Amont.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE
- Arrêté n° DREAL OC-DRN_DOHC-2024-006 du 05 décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de l'Agly, situé sur l'Agly, sur les
communes de Caramany, Ansignan, Trilla et de Cassagnes.
(identifiant barrage : FRBA0660001 )
EE
PRÉFET _
DES PYRENEES- . |
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées
à la police municipale, par la commune de Bompas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre Ter de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021354-0002 du 20 décembre 2021 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Bompas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature a la direction des.sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 14 juin 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Bompas et son avenant du 30 octobre 2024 ;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Bompas le 17 octobre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httpu//www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Considérant les piéces justificatives transmises le 3 décembre 2024 par le maire de
Bompas attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux
articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1%: La commune de Bompas est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+ 2 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
.+ 1 pistolet à impulsions électriques ;
+ 4matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
- 4 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article RS11-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune de Bompas autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de ia gendarmerie nationales
territorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021354-0002 du 20 décembre 2021
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Bompas est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales et Mme le maire de Bompas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Perpignan, le 3 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjainte,
Directrice des sécurité
( : A -ia


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant prescriptions, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la création de plans
d'eau permanents pour les besoins de l'irrigation agricole, avec installation
d'une centrale photovoltaïque flottante sur le plan d'eau Nord, sur la
commune de Palau -del-Vidre
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement  ;
VU le S chéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône -Méditerranée et Corse , approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
VU le Plan de gestion des risques d'inondation  du bassin Rhône-Méditerranée et Corse
(PGRI) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022  ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes
Plio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuvé le 3 avril 2020  ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Tech-Albères approuvé
le 29 décembre 2017  ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les
modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement  ;
VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune de
Palau-del-Vidre approuvé le 29 octobre 2012  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
05 décembre 2024
340-0001
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement par la SARL Les serres Vermeil , enregistré le 17 juin 2024 sous la
référence DIOTA-240617-072906-387-001 et relatif à la création de plans d'eau
permanents pour les besoins de l'irrigation agricole sur la commune de Palau-del-
Vidre ;
VU les compléments apportés par la SARL Les serres Vermeil le 7 octobre 2024
précisant qu'une centrale photovoltaïque flottante sera installée sur le plan d'eau
Nord ;
VU l'avis de la SARL Serres Vermeil en date du 15 novembre 2024, sur le projet
d'arrêté transmis le 13 novembre 2024 par le service en charge de la police de l'eau
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions
des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) susvisés ;
Considérant que le projet est situé en zone B3 et en zone R2 du PPRNP de la
commune de Palau-del-Vidre et qu'il respecte les prescriptions imposées par le
règlement de ces zones  ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée
conformément e t en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin
de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver
les intérêts mentionnés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement  ;
SURproposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL Les serres Vermeil , représentée par son gérant M. Franck VILA et dont le
siège social est situé chemin de batipalmes à Palau-del-Vidre (66690) , est le
bénéficiaire de la présente autorisation et est désignée dans ce qui suit comme le
bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l'opération
Il est donné acte au bénéficiaire, de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatif à la création de plans d'eau permanents pour les besoins de
l'irrigation agricole, avec installation d'une centrale photovoltaïque flottante sur le
plan d'eau Nord, sur la commune de Palau-del-Vidre , sous réserve du respect de son
dossier loi sur l'eau, de ses compléments et des prescriptions édictées aux articles
suivants.
2/6
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées sont les suivantes  :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1
ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens
de la présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques
2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant
en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans
d'eau sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du
9 juin 2021
modifié par
l'arrêté du 3
juillet 2024
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 9 juin
2021 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de
vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire ne peut pas débuter les travaux avant le 7 décembre 2024.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du démarrage des travaux, puis
de la fin du chantier.
Dans le mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau les plans de récolement des travaux réalisés, montrant
notamment le réseau de collecte et d'amenée des eaux pluviales vers les bassins Nord
et Sud.
Le remplissage des bassins par l'intermédiaire des ouvrages sollicitant les ressources
pliocène et quaternaire est interdit. Le bénéficiaire respecte strictement les volumes
3/6
maximums annuels autorisés pour chacun de ses ouvrages sollicitant les ressources
pliocène et quaternaire.
Le bénéficiaire respecte strictement les règles de fonctionnement imposées par l'ASA.
Le bénéficiaire respecte strictement les prescriptions des arrêtés préfectoraux portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état
de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit
réservé, pris dans le cadre d'une crise sécheresse.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Création
de plans d'eau permanents  » présenté le 17 juin 2024 et complété le 7 octobre 2024 ,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par
arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième
alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Article 6 : Durée de la déclaration
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service
en charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire
adresse au moins six (6) mois avant cette date à la direction départementale des
territoires et de la mer, une demande de prorogation de délai pour l'achèvement des
travaux restant à réaliser. Le préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois
(3) mois à compter de la demande de prorogation.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la
mairie de la commune concernée ainsi qu' au service de la police de l'eau, afin de
pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire
de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour
mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux
aquatiques ont été mises en œuvre.
4/6
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et
au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation
définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même
code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de
protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et contrôle
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente
déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Palau-del-Vidre pendant
une durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des
nappes du Roussillon et du SAGE Tech-Albères et mis en ligne sur le site internet des
services de l'État pendant six (6) mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
5/6
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilie NAHONEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, l e présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris par
courrier (7 rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04 ) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyen  » accessible via le site internet www.telerecours.fr  :
1)Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée  ;
2)Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en
mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au
1) et 2).
À peine d'irrecevabilité, les tiers sont tenus de notifier leur recours contentieux à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M me la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune de Palau-del-Vidre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales.
Pièces annexées : Plan de situation des ouvrages
6/6

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2024 - 334 -°004
portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement située sur le territoire des communes de Maureillas-Las-
Illas et des Cluses, destinée à assurer. la continuité et la pérennité des pistes DFCI
ALI, AL20 et AL20 bis et la pérennité de la plateforme d'implantation du point d'eau
DFCI n°305
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation administrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les ~
départements ;
VU la délibération de la commune de Les Cluses en date du 22 octobre 2021 :
VU la délibération de la commune de Maureillas-Las-lllas en date du 27 septembre
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de
Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'application
de l'arrêté précité, à Monsieur Didier THOMAS, chef du service Nature Agriculture et
Forêt ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé
et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultative
départementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 27 mai 2021 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 17 décembre
2018 relatif à l'établissement de cette servitude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de
situation et le parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un
accès sécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis
au risque d'incendie ;
Considérant que les travaux de création et de mise aux normes des pistes DFCI ALI,
AL20 et AL20 bis et que l'installation de la citerne DFCI sont planifiés dans le PAFI des
Albères ;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au
Préfet de département d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des
équipements de protection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du code
forestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas
6 mètres et que la surface au sol de la plateforme d'implantation de la citerne est
inférieure à 500 m? et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique
(article L 134-2 du code forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article ler : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des
communes de Maureillas-Las-lllas et des Cluses, destiné à assurer la pérennité des
pistes DFCI ALI, AL20 et AL20 bis ainsi que celle de la plateforme d'implantation de la
citerne DFCI n°305, au profit des communes de Maureillas-Las-lllas et des Cluses, fera
l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Maureillas-Las-lllas et des Cluses, pendant
une durée de deux mois, à la diligence du maire.
Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude
sera consultable aux mairies de Maureillas-Las-lllas et des Cluses.
A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux
formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les
annonces légales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux mois
suivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront
faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66
- 2 rue Jean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de la Souveraineté Alimentaire
et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois suivants.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Maureillas-Las-lllas et
Les Cluses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le ?3(.U{ 2024
Pile Directeur Départémental
des territoires et de la Mer
Le chef de service adjoint Nature Agriculture & Forét
Didier THOMAS


LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE
DFCI
Commune MAUREILLAS-LAS-ILLAS
iste ou citerng Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
AL20 A 36 Mas d'En Conte 18840
37 Mas d'En Conte 50100
39 Mas d'En Conte 12030
41 Mas d'En Conte 15545
43 Mas d'En Conte 3200
44 Mas d'En Conte 21690
189 Mas d'En Pachette 4100
190 Mas d'En Pachette 4450
191 Mas d'En Pachette 480
192 Mas d'En Pachette 280
232 Mas d'En Pachette 6530
236 Mas d'En Pachette 9700
237 Mas d'En Pachette 12600
242 Mas d'En Pachette 1340
243 Mas d'En Pachette 1200
244 Mas d'En Pachette 970
245 Mas d'En Pachette 1620
246 Mas d'En Pachette 3200
655 Mas d'En Conte 2318
656 Mas d'En Conte 2316
657 Mas d'En Conte 2316
659 Mas d'En Pachette 9340
1000 Clot d'En Banet 5630
1001 Clot d'En Banet 7240
1002 Clot d'En Banet 7380
1003 Clot d'En Banet 3100
1014 Clot d'En Banet 1650
1213 Mas d'En Conte 15415
1214 Mas d'En Conte 14035
AL20BIS A 33 Mas d'En Conte 93900
36 Mas d'En Conte 18840
CITERNE 305 A 655 Mas d'En Conte 2318
Page 1

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE
DFCI
Commune LES CLUSES |
Piste ou citerne Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
AL1 A. 398 Poux Salere 12100
417 Poux Salere 2193
419 Poux Salere 5583
421 Poux Salere 4803
423 Poux Salere 3582
425 Poux Salere 3285
AL20 A 367 Poux Salere 3260
368 Poux Salere 4190
369 Poux Salere 5280
370 Poux Salere 3880
371 Poux Salere 4380
372 Poux Salere 8920
373 Poux Salere 11440
374 Poux Salere 18640
375 Poux Salere : 7940
376 Poux Salere 10330
377 Poux Salere 7560
378 Poux Salere 5500
379 Poux Salere 4570
380 Poux Salere 4730:
AL20BIS A 1 Canors 25050
2 Canors 3960
18 Canors 197790
Page 2

ss Aménagement@ Environnementos Forêt
LégendeA [ab | N° parcelle cadastraleLA Servitude DFCI piste n° AL20Communes de Les Cluses et Maureillas Las IllasCréation de Servitude DFCI pistes AL1, AL20, AL20 bis
CORTAL D'EN

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| =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024340-0001
portant autorisation de battues administratives, tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses et pose d'une cage-piège sur sangliers sur la commune de
Saint-Féliu-d'Amont
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;_
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives, de tirs individuels et la mise en place d'une
cage piège, sur sangliers, présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de
louveterie du secteur 21, reçue le 03 décembre 2024, suite aux dégâts constatés sur
les propriétés de Monsieur Joseph PLANES (EARL MOULIN SAINT PIERRE), sur la
commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Féliu-d'Amont ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par la pose d'une cage-
piège, battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont, aux alentours et sur les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

propriétés de Monsieur Joseph PLANES (EARL MOULIN SAINT PIERRE), notamment a
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association communale de chasse agrée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 05 décembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à la sous-préfète de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie,
au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Féliu-d'Amont, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Féliu-
d'Amont.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2024

Direction régionale de l'environnement,PREFET :
DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement
ORIENTALES Occitanie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du barrage de l'Agly,
situé sur l'Agly, sur les communes de Caramany, Ansignan, Trilla et de Cassagnes
(identifiant barrage : FRBAO660001 )
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre du Mérite
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-115 a
117 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrau-
liques ;
vu l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
vu l'arrêté préfectoral n°2318/92 du 29 septembre 1992 portant règlement d'eau du barrage sur
l'Agly ;
vu l'arrêté préfectoral n°2010021-03 du 21 janvier 2010 portant classement du barrage de l'Agly et
fixant notamment l'échéance de réalisation d'une étude de dangers et l'échéance de la pre-
mière revue de sûreté pour cet ouvrage ;
vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-DRN-2016-012 du 29 septembre 2016 portant prescriptions com-
plémentaires suite à l'instruction de l'étude de dangers du barrage de l'Agly ;
vu l'étude de dangers BRLi indice C du 30/05/2023 transmise les 30 juin et 4 août 2023 ;
vu l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques (SCSOH) en date du 19 septembre 2023 ;
vu l'avis de l'appui technique INRAE en date du 15 décembre 2023 ;
vu la demande de compléments du 13 mars 2024 adressée à l'exploitant ;
vu les éléments complémentaires apportés par l'exploitant le 10 juin 2024 ;
vu le projet d'arrêté porté le 5 septembre 2024 à la connaissance du propriétaire :
vu les observations émises par le propriétaire sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 22
octobre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot, 66 000 PERPIGNAN
Tél : 04 68 51 66 66
www.pyrénées-orientales gouv.fr
DREAL OC-DRN_DOHC-2024-006
vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 14 no-
vembre 2024 ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de l'Agly doit être actualisée au moins tous les dix
ans, et que la précédente échéance de remise de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre
2022 ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que l'étude de dangers conclut que le niveau actuel de sécurité du barrage de l'Agly est
satisfaisant et n'appelle aucune mesure de réduction du risque ;
Considérant que l'exploitant s'est néanmoins engagé à la mise en œuvre de sept mesures
d'amélioration et de maîtrise du risque dans un objectif de fiabilisation du niveau de sûreté sur la
base des propositions de l'étude de dangers ;
Considérant que la cote des plus hautes eaux (PHE) est maintenue inchangée à 180,5 m NGF et
qu'elle est bien considérée supérieure par l'étude de dangers à la cote atteinte par la sollicitation
d'une crue décamillénale fixée par l'arrêté technique barrage du 6 août 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour répondre aux demandes de
compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préser-
vation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
Le département des Pyrénées-Orientales dont le siège social est situé Hôtel du Département, 24
quai Sadi-Carnot à Perpignan, ci-après dénommé le responsable de l'ouvrage, est tenu de respecter
les dispositions du présent arrêté pour son barrage qu'il exploite sur les communes de Caramany,
Ansignan, Trilla et Cassagnes.
Article 2 - Conformité
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différentes pièces de l'étude de dangers déposée par le propriétaire.
En tout état de cause, ils respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Consolidation de l'étude de dangers en vigueur
Au plus tard le 1er mars 2025, le responsable d'ouvrage transmet une nouvelle version de l'étude de
dangers corrigée et complétée par les réponses et corrections figurant dans le mémoire en réponse aux
observations du SCSOH indice B — juin 2024.
Sont notamment intégrées dans cette version finale de l''EDD en vigueur :
- les facteurs de sécurité utilisés dans l'actualisation de l'étude de stabilité comme demandé au point
référencé [10] de la demande de compléments du 13 mars 2024 ;
-p2/4

- les commentaires et clarifications relatives a la cote maximale atteinte par la crue de retour T=10 000
ans et la cote PHE retenue comme demandé au point référencé [17] de la demande de compléments
du 13 mars 2024 ;
- l'analyse des barrières de sécurité en termes d'indépendance, efficacité et temps de réponses comme
demandé au point référencé [22] de la demande de compléments du 13 mars 2024.
La nouvelle version de l'étude dangers est transmise au service de contrôle assortie de la mise à jour du
document d'organisation du barrage.
Article 4 - Mesures d'amélioration et de maîtrise des risques
Le responsable de l'ouvrage met en œuvre les mesures d'amélioration et de maîtrise des risques
prévues au chapitre 9 de son étude de dangers :
MAMRO1 : réalisation d'un levé bathymétrique dans la fosse aval après le passage d'une crue
importante via l''évacuateur de crue.
Délai : application immédiate à la signature du présent arrêté.
* MAMRO2: mise en place d'un système de collecte de la fuite présente à l'interface
galerie/tête amont.
Délai : l'inspection du 23 juillet 2024 du service de contrôle a constaté que le dispositif était
en place.
* MAMROS: surveillance des déplacements de la tour de prise en toute circonstance par la
mise en place d'un complément d'auscultation.
Délai : d'ici le 31 décembre 2029.
* MAMRO4: mise en place d'une auscultation complémentaire de l'évacuateur de crue en lien
avec le soulèvement du radier.
Délai : auscultation opérationnelle en 2027.
* MAMROS: traitement des 2 fissures des dalles de la cuillère du coursier droit.
Délai : d'ici le 31 décembre 2026.
* MAMRO6: amélioration du retour d'expérience - SGS par l'élaboration d'un processus
formalisé.
Délai : d'ici le 31 décembre 2029.
* MAMRO7 : fiabilisation du processus « auscultation » notamment sur les délais de validation des
mesures.
Délai : application immédiate à la signature du présent arrêté.
Article 5 - Prochaine actualisation de l'étude de dangers
L'actualisation de l'étude de dangers du barrage de l'Agly, de classe A, est transmise au préfet au plus
tard avant le 31 décembre 2032.
Article 6 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 7 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent :
-p3/4

° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé-
ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
¢ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 — Publication et exécution
Messieurs :
«le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et qui est
notifié au responsable de l'ouvrage.
Une copie est adressée pour information :
° à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
* à Monsieur le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
° aux maires des communes de Caramany, Ansignan, Trilla et Cassagnes.
Bruno BERTHET
-p4/4
Fait, à Perpignan le 05 décembre 2024