| Nom | 2026-10-08_RAA_N°73-2026-258-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 08 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56261/444377/file/2026-10-08_RAA_N%C2%B073-2026-258-special.pdf |
| Date de création du PDF | 08 octobre 2026 à 16:21:33 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 08 octobre 2026 à 16:56:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-258
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-10-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AEVIA viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-06-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - AEVIA viaduc Charmaix
2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AEVIA viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M onsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,
VU la demande reçue le 22 septembre 2026, présentée par la société AEVIA Câbles et Manutention (3 -7
place de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) en vue de déroger au repos dominical de 9 de ses
salariés, le dimanche 11 octobre 2026, afin de réaliser des travaux sur le chantier du Viaduc du Charmaix
– Autoroute A43 (73500 MODANE - FOURNEAUX),
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU la décision unilatérale de l'employeur sur le travail du dimanche sur le chantier du viaduc du Charmaix en date
du 10 juillet 2026, approuvée par référe ndum organisé le 16 juillet 2026 auprès des personnels concernés par
cette demande de dérogation,
VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 17 juillet 2026,
CONSIDERANT que la société AEVIA Câbles et Manutention est titulaire du marché de pesage des réactions
d'appui du viaduc du Charmaix pour le compte de la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus),
CONSIDERANT que les opérations de vérinage et pesage des appuis s'inscrivent dans le cadre du suivi à moyen
et long terme de cet ouvrage,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de sécurité, sous fermeture de la
rampe d'accès au tunnel du Fréjus, le dimanche 11 octobre 2026, de 04H00 à 12H00,
CONSIDERANT que cette organisation, qui prévoit la fermeture totale et obligatoire de l'accès au viaduc, permet
de garantir au mieux la sécurité des intervenants et de pénaliser le moins possible la circulation,
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73-2026-10-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AEVIA viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,
CONSIDERANT que cette entreprise a un e obligation contractuelle de travailler ce jour -là suivant l'interruption
temporaire de circulation programmée par la SFTRF,
CONSIDERANT ainsi, que la SAS AEVIA Câbles et Manutention apporte les éléments démontrant que le repos
simultané de l'ensemble de son personnel, le dimanche 11 octobre 2026, causerait un préjudice particulier pour
le public,
ARRETE
Article 1 – La société AEVIA Câbles et Manutention (3-7 place de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY)
est autorisée à déroger exceptionnellement au r epos dominical de 9 de ses salariés, le dimanche
11 octobre 2026, pour réaliser des travaux sur le chantier du Viaduc du Charmaix – Autoroute A43 (73500
MODANE - FOURNEAUX).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Fourneaux et de Modane, le
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 6 octobre 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,
Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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73-2026-10-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AEVIA viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - PRESENTS viaduc
Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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73-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND , Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,
VU la demande reçue le 3 septembre 2026, complétée le 17 septembre 2026 et présent ée par la société
PRESENTS (31 Rue Mazenod – 69003 LYON) en vue de déroger au repos dominical d'un de ses salariés,
les dimanches 11 et 18 octobre 2026, afin d'intervenir pour le compte de la SFTRF (Société Française du
Tunnel Routier du Fréjus), sur le ch antier du Viaduc du Charmaix – Autoroute A43 (73500 MODANE -
FOURNEAUX).
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987 - IDCC 1486,
VU l'accord d'harmonisation concernant l'aménagement du temps de travail de la SA PRESENTS signé le
17 mai 2021,
CONSIDERANT que la société PRESENTS s'est vue confier pa r son client, la SFTRF, une mission de
Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS), sur le chantier susvisé, dans le cadre
de travaux de pesage des quatre appuis du viaduc et de chargement du tablier pour la réalisation des épre uves,
CONSIDERANT que la présence du coordonnateur SPS sur le chantier est nécessaire pour assurer cette mission,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de sécurité, sous fermeture de la
rampe d'accès au tunnel du Fréjus, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, de 04H00 à 12H00,
CONSIDERANT que cette organisation, qui prévoit la fermeture totale et obligatoire de l'accès au viaduc, permet
de garantir au mieux la sécurité des intervenants et de pénaliser le moins possibl e la circulation,
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73-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que le recours au travail dominical résulte d'une nécessité technique, organisationnelle et
opérationnelle directement liée aux contraintes d'exécution de ce chantier, pour minimiser les conséquences sur
les usagers,
CONSIDERANT que la SA PRESENTS a une obligation contractuelle de travailler ces jours -là suivant les
interruptions temporaires de circulation programmées par son client,
CONSIDERANT ainsi, que cette entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l'ensemble
de son personnel, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – La société PRESENTS (31 Rue Mazenod – 69003 LYON) est autorisée à déroger
exceptionnellement au repos dominical d'un de ses salariés, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, afin
d'intervenir pour le compte de la SFTRF sur le chantier du Viaduc du Charmaix – Autoroute A43 (73500
MODANE - FOURNEAUX).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licencieme nt, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Fourneaux et de Modane, le
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 6 octobre 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,
Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS viaduc Charmaix 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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