| Nom | recueil-des-actes-administratifs-special n°18-2026-07-028 publié le 20 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Cher |
| Date | 20 juillet 2026 |
| URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44378/339547/file/recueil-18-2026-07-028-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+20+juillet+2026.pdf |
| Date de création du PDF | 20 juillet 2026 à 15:35:20 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 juillet 2026 à 18:37:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-028
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-07-16-00011 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-276 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR
BARANGEON et PRESLY (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-16-00011
ARRÊTÉ N°DDT-2026-276 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ALLOGNY,
ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON,
NEUVY SUR BARANGEON et PRESLY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-16-00011 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-276 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR
BARANGEON et PRESLY
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-276
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR
BARANGEON et PRESLY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-400 du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la
période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 du 26 juin 2026 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 8 juillet 2026 de M. PELLERIN Olivier – SCEA des Perreaux, faisant état de dégâts
causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « Les Bouquinières » et « Les
Perreaux » sur la commune de MERY ES BOIS, et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 8 juillet 2026 de M. PELLERIN Olivier – SCEA de Villeboin, faisant état de dégâts
causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Frelats » sur les communes
d'ENNORDRES et de PRESLY, et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 30 juin 2025 de M. GENEVOIS Anthony, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Mitterands » sur les communes d'ALLOGNY,
et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 16 juillet 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR BARANGEON et PRESLY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'ALLOGNY,
ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR BARANGEON et PRESLY, et les risques de
collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-16-00011 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-276 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR
BARANGEON et PRESLY
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription et M. Bertrand CARREAU, lieutenant
de louveterie de la 4ème circonscription sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 20 août 2026 , sur une partie des communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA
CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR BARANGEON et PRESLY (voir localisation cartographique jointe
en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En
cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut
être mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un
talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant
de louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer,
• chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de l'opération,
par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies
publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour même de l'opération de
régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas la signalisation mise en place par
les services gestionnaires des routes dans le cadre de la sécurisation des axes routiers.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-276 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d'ALLOGNY, ENNORDRES,
LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR BARANGEON et PRESLY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-16-00011 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-276 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR
BARANGEON et PRESLY
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ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie les remplaçant
dresseront, 15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de
chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la
louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche
d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie les remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Les lieutenants de louveterie pourront également céder gratuitement les animaux abattus sur la
plateforme « Gibier pour tous » ou faire appel au service d'équarrissage départemental.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au directeur
départemental de la police nationale et/ou au colonel commandant du groupement de gendarmerie,
au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, qui sera notifié au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR BARANGEON et
PRESLY.
Bourges, le 16 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-276 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d'ALLOGNY, ENNORDRES,
LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR BARANGEON et PRESLY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-16-00011 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-276 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR
BARANGEON et PRESLY
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5 km Moursac
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON,
NEUVY SUR BARANGEON et PRESLY Juillet et août 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-276 du 16 juillet 2026
à Bourges, le 16 juillet 2026
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-276 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d'ALLOGNY, ENNORDRES,
LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR BARANGEON et PRESLY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-16-00011 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-276 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, ENNORDRES, LA CHAPELLE d'ANGILLON, NEUVY SUR
BARANGEON et PRESLY
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