EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-187
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, périodes et modalités
ESOD 2025-2026 (4 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-01-00003
2025-206 AP fixant liste, périodes et modalités
ESOD 2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, périodes et modalités
ESOD 2025-2026 3
E :. Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DDTM/SEBF/2025-206fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégats pour la période du 1" juillet 2025au 30 juin 2026 dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6 à R.427-28 ;VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU le décret n° 2018-530 du 28juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune" sauvage;VU le détret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à 'usage des appeaux et appelants pour lachasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;VU l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del''environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » en date du 10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 3 au 23 juin 2025 inclus, conformément aux articlesL.123-19-1 et suivants du code de l'environnementConsidérant la nécessité de prévenir les dégâts aux cultures, semis, prairies, vergers, plantationsforestières, activités agricoles, forestières et aquacoles et dans I'intérét de la santé et de la sécuritépublique;Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heuresd'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, périodes et modalités
ESOD 2025-2026 4
Considérant I'importance des populations de pigeons ramiers, lapins et sangliers et des dégêts auxcultures et le nombre d'interventions nécessaires pour limiter les dégâts ;Considérant que les solutions alternatives étudiées et appliquées sont insuffisantes pour le pigeonramier ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,ARRÊTEArticle premier : Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur I'ensemble du départementde I'Eure, pour la période du 1" juillet 2025 au 30 juin 2026, les espèces suivantes :- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)- sanglier (Sus scrofa)- pigeon ramier (Colomba palumbus).Article 2 : La destructiondes espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la périodedu 1°" juillet 2025 au 30 juin 2026 n'est autorisée, après la fermeture générale de la chasse, que de jour(période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) etpendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :LIEUX - CONDITIONSESPECES ; .MODE DE PERIODESCONMOMMUN DESTRUCTION AUTORISEES FORMALITES SPECIFIQUES DE DESTRUCTIONATIR 15 août 2025 à Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble dul'ouverture générale préfectorale département.et 1" au 31 mars 2026 individuelle Une délégation écrite dedestruction du propriétaire estobligatoire.Lapin de PIÉGEAGE Toute l'année Respect de lagarenne réglementation sur le | En tout lieu sur l'ensemble dupiégeage département.FURETAGE Toute l'année Sans formalité A l'aide de bourses et furets, en toutlieu sur l'ensemble du département.UTILISATION De la date de clôture Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble duD'OISEAUX DE générale jusqu'au préfectorale département.CHASSE AU VOL 30 avril 2026 individuelleSanglier PIÉGEAGE Sur proposition du | Arrêté ministériel du 2.11.2020 relatif au piégeage du sanglierprésident de la FDCEA TIR De la date de clôture Sans formalité A partir de huttes fixes matérialiséesspécifique de cette de la main de l'homme. L'emploiespèce (20.02.26) d'appelants artificiels quels qu'ilsau 28 février 2026 soient est interdit. L'agrainage estinterdit. Une délégation écrite dedestruction du propriétaire estobligatoire.1° au 31 juillet 2025 Sur autorisation Dans les cultures sur pied à protégeret du 1° mars au. préfectorale (pois, maïs, colza...), à partir dePigeon ramier 30 juin 2026 individuelle huttes fixes matérialisées de la mainde l'homme : seuls l'agriculteur etdeux autres tireurs peuvent êtreautorisés par parcelle.L'emploi d'appelants, le tir dans les; , , | nids et l'agrainage sont interditsPIÉGEAGE Interdit sans préjudicede l'article L. 427-1 ducode del'environnementUTILISATION De la date de clôture eD'OISEAUX DE générale et jusqu'à Sur autorisation En tout lieu sur 'ensemble duCHASSE AU VOL | l'ouverture générale préfectorale département.de la chasse individuelle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, périodes et modalités
ESOD 2025-2026 5
Les listes des autres espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ce méme département ainsique leurs modalités de destruction sont spécifiées dans : '° l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (dit du 1* groupe), à savoir : lechien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, la bernache duCanada.° l'arrêté ministériel du 3 août 2023 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégats_(dit du 2°TM groupe), à savoir : la fouine, le renard, le corbeaufreux, la corneille noire et l'étourneau sansonnet.Article 3: En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classéesusceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.Article 4 : Modalités de demande d'autorisation destructionPour les espèces dont la destruction est soumise à autorisation, la demande d'autorisation est adresséepar le détenteur du droit de destruction ou par son délégué, au moyen du lien disponible sur le siteinternet départemental des services de l'Etat.Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur del'autorisation préfectorale individuelle.Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation préfectoralecorrespondante.Conformément à l'article R. 427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier,procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa-délégation.Article 5 : Modalités de compte-rendu de destructionUn compte rendu des opérations de destruction, même nul, devra être adressé à la fin de la période dedestruction à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, au moyen du liendisponible sur le site internet départemental des services de l'État, sous peine de non-renouvellementde l'autorisation en 2026.Article 6 : Emploi des chiens, du furet et des appeauxL'emploi des chiens est autorisé pour la destruction à tir du lapin.L'emploi du furet ou de bourses est autorisé pour la destruction du lapin.L'emploi d'appeaux et d'appelants pour la destruction du pigeon ramier est interdit.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heuresd'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, périodes et modalités
ESOD 2025-2026 6
Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieuxou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d''un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre 'saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'union fédérale des gardesparticuliers, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des foréts de Rouen, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la policenationale et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Évreux, le =4 JUIL, 2025Le Préfet,
î/ ' — mt /
e
/ HF»'X/_— Charles GIUSTI
e
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, périodes et modalités
ESOD 2025-2026 7