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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la Zone de défense
et de sécurité de Paris









N° Spécial 05 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 05 mars 2025

SOMMAIRE

Décision Date PREFECTURE DE POLICE Page
n°2025-010 04.03.2025
Décision relative à la mise en œuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter -
préfectoral n°2016 -01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information -
recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France
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| Secrétariat généralPREFECTURE qP de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICELiberté Lc]EgalitéFraternité
Décision n°2025 - OAO
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent);Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet dupréfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement; :Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionÎle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police;Vu le bulletin d'Airparif en date du mardi 4 mars 2025;Vu la réunion en date du mardi 4 mars 2025 du comité constitué des membres techniques et desmembres élus et prévu à l'article 10 de l'arrété du 19 décembre 2016 précité ;Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ; | |Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports ;Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévupour le mardi 4 mars 2025 et pour le mercredi 5 mars 2025 et qu'ainsi la persistance de cet épisodede pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Ile-de-Franceprésente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,Décide :
Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 et 3 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région Île-de-France, de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 05 mars 2025 jusqu'à ce quesoit décidée la levée de ces mesures.Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçàdes seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article 2Mesures restrictives de circulationSans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à110 km/h;3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur résidentielLes pratiques suivantes sont interdites :1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément;2° La pratique du brülage (suspension des dérogations).
Article 4Mesure d'exécution et de publicationLa préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général del'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le {) 4 MARS 2025
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Laurent NUNEZ
i
[A |
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, -devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. I] peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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