HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-174
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Julie STOFFEL (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er
septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000045)
(3
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-09-19-00002 - Arrêté portant prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne (6 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2025-09-19-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA (4
pages) Page 17
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-09-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87) en vue de dispenser la
formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxis. (2 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Julie
STOFFEL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Julie STOFFEL 3
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Juline STOFFEL née le 4 avril 1999 à MULHOUSE
et domiciliée professionnellement au lieu-dit « Chez le Billière » – 87210 SAINT-SORNIN-LA-
MARCHE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le département de la Haute-
Vienne ;
Considérant que Madame Juline STOFFEL r emplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Juline STOFFEL administrativement domiciliée
au lieu-dit « Chez le Billière » - 87210 SAINT-SORNIN-LA-MARCHE et dont le domicile professionnel
d'exercice se situe à la SELARL Vétérinaire de la Brame – 10-12, avenue François Mitterand – 87190
MAGNAC-LAVAL – pour une durée d'un an, soit jusqu'au 16 septembre 2026.
Article 2 : Madame Juline STOFFEL s 'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 3 : Madame Juline STOFFEL pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Julie STOFFEL 4
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé
Laurent JOYEUX
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Julie STOFFEL 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00023
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000045)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000045)
6
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Patrick MADEHORS, Inspecteur divisionnaire, responsable du SIP de SAINT JUNIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SOUILAH, Inspectrice des Finances publiques,
adjoint au responsable du SIP de SAINT JUNIEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000045)
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Maryline
LONGELIN
Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 €
Abdoulaye BA Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
David
JARRY
Agent
principal
2 000 € 3 mois 2 000 €
Sylvie
DELECROIX
Agent
principale
2 000 € 3 mois 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000045)
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Valérie
LANDURE
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Nadine
MANEUF
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Catherine
DELAGE
Contrôleuse
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Mathieu
REYNAUD
Agent 2 000€ -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-
VIENNE
À SAINT JUNIEN, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du SIP de SAINT
JUNIEN ,
Signé
Patrick MADEHORS
Inspecteur divisionnaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00023 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000045)
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-19-00002
Arrêté portant prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins versants de la
Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arrêté portant prescription des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 10
EuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 10 avril 2025 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale ;
Considérant que les débits des rivières Auvézère et Isle ont atteint leurs seuils de vigilance ;
Considérant que le débit de la rivière Dronne a atteint son seuil d'alerte ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arrêté portant prescription des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 11
situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er : Les niveaux de gravité des zones d'alerte concernées sont les suivants jusqu'au
31 octobre 2025 :
Zone d'alerte Niveau
Auvézère Vigilance
Dronne amont Alerte
Isle amont Vigilance
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Au niveau vigilance, les usagers sont invités à économiser l'eau. Au niveau alerte, sont
interdits les usages de l'eau suivants :
Usages Alerte
Arrosage des jardins potagers y compris serres
non agricoles INTERDIT de 13 h à 20 h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et 20 h
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h
Fonctionnement des fontaines publiques et
privées INTERDIT sauf circuit fermé
Arrosage d'arbres et arbustes
INTERDIT
sauf est autorisé de 20 h à 8 h l'arrosage des
plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans
Arrosage des terrains de sport y compris aires
d'évolutions équestres, centre équestres,
hippodromes, circuits motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
Pratique du Canyoning et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique
Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arrêté portant prescription des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 12
Usages Alerte
Remplissage de piscines accueillant du public
interdit sauf remise à niveau, premier remplissage si
le chantier avait débuté avant les premières
restrictions et impératif sanitaire soumis à validation
de l'ARS
Lavage de véhicules et engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute pression ou
avec système de recyclage de l'eau (sauf impératif
sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur.
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les
particuliers INTERDIT sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Arrosage de surfaces de circulation
générant de la poussière (piste de chantier,
motocross, piste d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Nettoyage / arrosage des sites de manifestations
temporaires sportives et culturelles INTERDIT sauf pour la salubrité et sécurité
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir
l'eau pour la restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de
production électrique d'un ouvrage concédé sera
porté
à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera
possible qu'après accord formel du service de police
de l'eau.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits d'eau à
l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima
dès le niveau d'alerte hors de cette période, à
l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la
cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des ouvrages
concédés participant à l'équilibre. du réseau
national.
3/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arrêté portant prescription des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 13
Usages Alerte
Remplissage des plans d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et retenues participant au
soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit du 1er juin au
31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte
hors de cette période.
Vidanges piscines privées INTERDIT
Vidange plans d'eau vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique.
Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment
celles pouvant entraîner une dégradation du niveau
de service des systèmes d'assainissement sauf si elles
sont urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police
de l'eau.
Pour les ICPE :
Usages Restriction
Exploitation des installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions
des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation
ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le
réseau d'eau potable.
4/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arrêté portant prescription des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 14
Article 4 : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 5 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la
base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Par voie postale : DDT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle
amont, la Vézère, l'Auvézère en Haute-Vienne est abrogé.
Article 7 : En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l'office français
de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 19 septembre 2025
Pour le préfet,
Le directeur,
SIGNÉ
Stéphane NUQ
Annexe – Liste des communes
Auvézère
COUSSAC-BONNEVAL
MEUZAC
5/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arrêté portant prescription des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 15
Dronne amont
DOURNAZAC
BUSSIERE-GALANT
Isle amont
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LA ROCHE-L'ABEILLE
GLANDON
LE CHALARD
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
6/6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arrêté portant prescription des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auvézère en Haute-Vienne 16
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-09-19-00001
Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-19-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA 17
E=MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2025-N21-LIM-87-56
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°21 (RN 21)
dans le cadre de travaux de raccordement d'un poste de transformation HTA/BTA,
commune de Séreilhac, en Haute-Vienne.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars
2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU  l'arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU  l'arrêté 2025-87-02 du 27 juin 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de la société
BATIFOIX FL intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de
raccordement d'un poste de transformation HTA/BTA à Séreilhac ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
À l'occasion des travaux de raccordement d'un poste de transformation HTA / BTA, sur le
domaine public de la route nationale 21, du PR 17+600 au PR 17+900, dans les deux sens de
circulation, hors agglomération, sur la commune de Séreilhac (87620) , il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation, à partir du lundi 22 septembre 2025, pour une durée
de 5 (cinq) jours calendaires.
ARTICLE 2 :
Du lundi 22 au vendredi 26 septembre 2025, entre les PR 16+800 et 17+600, la voie de gauche sera
neutralisée, dans le sens de circulation Limoges – Périgueux, avec une interdiction de
dépassement et de stationnement. Durant cette neutralisation, la vitesse est limitée à 70 km/h
entre ces 2 PR, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3 :
A partir du PR 17+600 et jusqu'au PR 17+900, dans les deux sens de circulation, la circulation sera
régulée par un alternat par feux tricolores, pendant la durée des travaux, entre 09h00 à 16h30. La
longueur de l'alternat n'excédera pas 300 m. Entre ces deux PR, la vitesse de tous les véhicules
sera limitée à 50 km/h, avec une interdiction de dépassement et de stationnement.

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ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation temporaire (livre I – 8ème partie signalisation temporaire). La pose, la fourniture, la
maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par les soins de la DIRCO
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud -
87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de la commune de Séreilhac,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
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Fait à Limoges, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre Ouest et par délégation
Le chef du district de Limoges,
Signé Frédéric PESTEIL.

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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87) en
vue de dispenser la formation initiale, la
formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxis.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Organisme de Formation
Taxi 87 (OFT 87) en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis. 22
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément
de l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87)
en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue
et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmeset à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2020 habilitant pour cinq ans l'Organisme de Formation Taxi 87
(OFT 87), afin d'assurer la préparation à l'examen d'accèsà la profession de conducteur de taxi, leur
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis ;
VU la demande déposée le 08 juillet 2025 et complétée le 12 septembre 2025, accompagnée du
dossier correspondant, présentée par M. Eric MOUNEY, responsable de l'Organisme de Formation
Taxi 87 (OFT 87) dépendant de la Chambre de métiers et de l'ar tisanat régionale de
Nouvelle-Aquitaine (délégation Haute-Vienne dont le siège social est situé : 12 avenue Garibaldi –
87038 Limoges cedex), présidée par M. Gérard GOMEZ, en vue dedispenser la formation initiale, la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er
– L'agrément accordé à l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87), dont le siège social est
situé : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne, 12 avenue Garibaldi – 87038 Limoges
cedex, en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxis, dans les locaux de la Chambre de métiers et l'artisanat à Limoges et/ou sur le site
du Moulin Rabaud, 104 rue de Saint Gence à Limoges, est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter du 07 février 2025.
Le centre est agréé sous le numéro 20-005 .
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Organisme de Formation
Taxi 87 (OFT 87) en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxis. 23
ARTICLE 2 – Le numéro d'agrément (qui doit figurer sur toute correspondance dudit organisme), le
programme des formations, le calendrier, les horaires des enseignements proposés, le tarif global
d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune desépreuves de l'examen professionnel
doivent être affichés de manière lisible dans les locaux.
Toute modification dans les indications mentionnées ci-dessus devra être portée à la connaissance
du préfet.
ARTICLE 3
– Le responsable local doit adresser au préfet de la Haute-Vienne un rapport annuel sur
l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen d'accès à la
profession de conducteur de taxis et le taux de réussite aux différentes épreuves,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité.
ARTICLE 4 – En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et de
l'arrêté ministériel du 11 août 2017 sus-mentionné, le préfet de la Haute-Vienne peut suspendre ou
retirer l'agrément de l'organisme de formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accuséde réception. Les retraits temporaires
ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication par le préfet de département au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 5
– La demande de renouvellement de l'agrément devra être formulée, deux mois au plus
tard, avant sa date d'échéance.
ARTICLE
6 - Le secrétaire général de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie
sera adressée à M. Eric MOUNEY, responsable de l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87).
Fait à LIMOGES, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
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