HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-260
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1012 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au
droit de la commune de Sciez, dans un périmètre de sécurité
lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 août 2024, organisé
par la commune de SCIEZ. (4 pages) Page 4
74-2024-07-19-00014 - Arrêté préfectoral DDT-2024-973 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au
droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un périmètre de
sécurité lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 août 2024,
organisé par Thonon Tourisme. (4 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1092
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de
réaliser des travaux de rénovation de la signalisation horizontale des
diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les deux sens de
circulation (5 pages) Page 14
74-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1100
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les
opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein
Central entre les PR 119 et 125 (4 pages) Page 20
74-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1071 du 24
juillet 2024 portant approbation du règlement de police du
télésiège fixe de la Pointe du Chéry sur la commune Les Gets (1
page) Page 25
74-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1084 du 29
juillet 2024 portant approbation du règlement de police du
télésiège débrayable des Nauchets sur la commune Les Gets (1
page) Page 27
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture (3 pages) Page 29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du
périmètre de l'AFPA de la Vallée de la Manche (18 pages) Page 33
2
74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des
statuts et du perimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume (16 pages) Page 52
74-2024-07-30-00005 - DRCL-BAFU 2024-0062 AP portant agrément de
l'association des résidents de la vallée de Chamonix au titre des
associations locales d'usagers consultées pour l'élaboration des
documents d'urbanisme (2 pages) Page 69
74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des
statuts et du perimetre AFP d Alleves (18 pages) Page 72
74-2024-07-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP déclarant cessibles
les parcelles nécessaires pour l'aménagement et la sécurisation de la
RD 13 sur la commune de SERVOZ (2 pages) Page 91
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00016
Arrêté préfectoral DDT-2024-1012 portant
restriction de navigation sur le domaine public
fluvial du lac Léman, au droit de la commune de
Sciez, dans un périmètre de sécurité lacustre,
lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 août
2024, organisé par la commune de SCIEZ.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1012 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, dans un périmètre de sécurité
lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 août 2024, organisé par la commune de SCIEZ.
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PREFET a, _DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Mission lacsÉgalité Cellule lac LémanFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1012portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 10 août 2024 (ou 11 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu d'artificesVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978 ;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU, l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1012 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, dans un périmètre de sécurité
lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 août 2024, organisé par la commune de SCIEZ.
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°** DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 31 mai 2024, complétée le 3 juillet, présentée par la commune de Sciez, pourl'organisation d'un tir de feu d'artifices le 10 août 2024, ou le 11 août 2024 en cas de mauvaisesconditions météorologiques ;VU le récépissé de déclaration n° 2024-145 délivré par le Service interministériel de Défense et deProtection Civile, le 10 juillet 2024;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 3 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du4 juillet 2024
ARRÊTEArticle 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial du lac Léman, le 10 août 2024 au droit de la commune de Sciez, ou le 11 août 2024 en cas demauvaises conditions météorologiques, dans les secteurs suivants :° Zone de chargement de 14h00 à 23h00: le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situeau droit du ponton du Cercle Nautique de Sciez, tel que représenté sur le plan joint à lademande et annexé au présent arrêté ;° Zone de tir de 18h00 à 23h00: le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situe au droitdu port de Sciez, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et auservice de l'État chargés de la police du plan d'eau :+ toute présence humaine,+ toute navigation,e tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. II doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1012 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, dans un périmètre de sécurité
lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 août 2024, organisé par la commune de SCIEZ.
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,M. le maire de Sciez, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, et dont copie est adressée pour information a:
. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M.le président de la fédération départementale des AAPPMA+ MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
e
Kk Sek Gk ae ¢
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La directrice adjointe
Signaturenumérique deSéverineFEBVREDate:2024.07.1919:56:56 +02'00'
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1012 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, dans un périmètre de sécurité
lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 août 2024, organisé par la commune de SCIEZ.
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4l4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arrêté préfectoral DDT-2024-1012 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Sciez, dans un périmètre de sécurité
lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 août 2024, organisé par la commune de SCIEZ.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00014
Arrêté préfectoral DDT-2024-973 portant
restriction de navigation sur le domaine public
fluvial du lac Léman, au droit de la commune de
Thonon-les-Bains, dans un périmètre de sécurité
lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 août
2024, organisé par Thonon Tourisme.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arrêté préfectoral DDT-2024-973 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un périmètre
de sécurité lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 août 2024, organisé par Thonon Tourisme.
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Missionlacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-973
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 16 août 2024 au droit de la commune de Thonon-les-Bains pour le tir d'un feu d'artifices
VUle Code général de la propriété des personnes publiques ;
VUle Code des transports ;
VUle protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VUle décret n 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VUle décret n 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU, l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-
savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arrêté préfectoral DDT-2024-973 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un périmètre
de sécurité lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 août 2024, organisé par Thonon Tourisme.
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VUl'arrêté préfectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VUla demande du 25 avril 2024, présentée par Thonon Tourisme, pour l'organisation d'un tir de feu
d'artifices, le 16 août 2024 ;
VU le récépissé de déclaration n 2024-147 délivré par le Service interministériel de Défense et de
Protection Civile, le 10 juillet 2024;
VUl'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 11 juin 2024 ;
VUl'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du
13 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er: Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial du lac Léman, le 16 août 2024, de 21h30 à 23h00, sur une zone située au droit du Port de Rives
sur la commune de Thonon-les-Bains.
Le secteur interdit a un rayon de 220 m depuis la barge de tir, tel que représenté sur le plan joint à la
demande et annexé au présent arrêté.
Article2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au
service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
 toute présence humaine,
 toute navigation,
 tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arrêté préfectoral DDT-2024-973 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un périmètre
de sécurité lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 août 2024, organisé par Thonon Tourisme.
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Article 4: M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
MM. le maire de Thonon-les-Bains, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arrêté préfectoral DDT-2024-973 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un périmètre
de sécurité lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 août 2024, organisé par Thonon Tourisme.
12
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4/4
ANNEXEAL'ARRETEDDT-2024-973
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arrêté préfectoral DDT-2024-973 portant
restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un périmètre
de sécurité lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 août 2024, organisé par Thonon Tourisme.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-30-00001
Arrêté n° DDT-2024-1092
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la
signalisation horizontale des diffuseurs de
Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les deux
sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1092
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les
deux sens de circulation
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1092
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la signalisation horizontale des diffuseurs de
Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes con cédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1092
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les
deux sens de circulation
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VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 11 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le Major , commandant le peloton motorisé d'Annecy , en date du 30 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 12 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 16 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 16 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le maire d'Annecy en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de rénovation de la signal isation horizontale des diffuseurs
de Seynod Sud et d'Annecy Centre de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation, il y a lieu de
réglementer la circulation de tous les véhicules af in de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTE
Article 1
er – Mesures d'exploitation
Dans le cadre des travaux de rénovation de la signa lisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud
au PR 121+947 et d'Annecy Centre au PR 128+135 sur l'autoroute A41N dans les deux sens de
circulation, les restrictions prévisionnelles de ci rculation suivantes sont mises en œuvre, entre les PR
121+947 et 128+135 dans les deux sens de circulation :
Semaine 34 – Nuits du mardi 20 et du mercredi 21 août 2024 , avec report possible jusqu'au mercredi
28 août 2024 en cas d'intempéries ou aléas de chantier :
Fermeture complète du diffuseur n°15.1 de Seynod S ud, la nuit de 21h00 à 6h00 , avec report
possible les nuits du mardi 27 et mercredi 28 août 2024.
Neutralisation de la voie de droite dans le sens d e circulation Chambéry vers Annecy du PR
119+800 au PR 121+600, la nuit de 21h00 à 6h00 , avec report possible les nuits du mardi 27 et
mercredi 28 août 2024 .
Neutralisation de la voie de droite dans le sens d e circulation Annecy vers Chambéry du PR
122+600 au PR 121+500, la nuit de 21h00 à 6h00, avec report possible les nuits du mardi 27 et
mercredi 28 août 2024 .
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1092
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les
deux sens de circulation
16
Semaines 34-35 – Nuits du jeudi 22 août et du lundi 26 août 2024 , avec report possible jusqu'au
vendredi 30 août 2024 en cas d'intempéries ou aléas de chantier :
Fermeture complète du diffuseur n°16 d'Annecy cent re, la nuit de 21h00 à 6h00, avec report
possible les nuits du mercredi 28 et jeudi 29 août 2024.
Neutralisation de la voie de droite dans le sens d e circulation Chambéry vers Annecy du PR
126+400 au PR 128+900, la nuit de 21h00 à 6h00, avec report possible les nuits du mercredi 28 et
jeudi 29 août 2024 .
Neutralisation de la voie spécialisée pour véhicul es lents dans le sens de circulation Annecy vers
Chambéry du PR 128+700 au PR 127+400, la nuit de 21h00 à 6h00, avec report possible les nuits du
mercredi 28 et jeudi 29 août 2024 .
La nuit de report du mercredi 28 août 2024 pourra être utilisée pour la fermeture d'un seul diffuseur.
Article 2 – Déviations
Fermeture complète du diffuseur n°15.1 de Seynod Sud dans les deux sens de circulation :
- Les usagers en provenance de Chambéry et désirant s ortir au diffuseur n°15.1 de Seynod Sud
doivent emprunter en amont la bretelle de sortie du diffuseur n°15 de Rumilly, fléchée Rumilly
et Alby sur Chéran, puis suivre la RD 1201 en direc tion d'Annecy jusqu'au rond-point du
raccordement avec le diffuseur n°15.1 de Seynod Sud.
- Les usagers à destination d'Aix les Bains, Chambér y ou Lyon et désirant emprunter l'autoroute
A41N au diffuseur n°15.1 de Seynod Sud, doivent sui vre la RD 1201 en direction d'Aix les Bains
jusqu'au carrefour avec la RD 3 permettant le raccordement avec le diffuseur n°15 de Rumilly.
- Les usagers à destination de Genève et désirant em prunter l'autoroute A41N au diffuseur
n°15.1 de Seynod Sud, suivent la RD 1201 en direction d'Annecy, la RD 3508 jusqu'au
raccordement avec le diffuseur n°16 d'Annecy Centre.
- Les usagers en provenance d'Annecy ou Genève et dé sirant sortir au diffuseur n°15.1 de Seynod
Sud doivent sortir en amont, au diffuseur n°16 d'An necy centre fléché Albertville, Seynod
centre et Cran-Gevrier. Ils empruntent la RD 3508, direction Chambéry, puis la RD 1201
jusqu'au carrefour avec le diffuseur n°15.1 de Seynod Sud.
Fermeture complète du diffuseur n°16 d'Annecy Centre dans les deux sens de circulation :
- Les usagers en provenance de Genève ou Chamonix et désirant sortir au diffuseur n°16
d'Annecy centre, fléché Albertville, Seynod-centre et Cran-Gevrier, doivent sortir en amont au
diffuseur n°17 d'Annecy Nord fléché Annecy, Annecy- le-Vieux, Thônes et Massif des Aravis. Ils
empruntent l'itinéraire S79 via la RD 3508 jusqu'au carrefour de raccordement avec le
diffuseur n°16 d'Annecy Centre.
- Les usagers à destination Chambéry et désirant emp runter l'autoroute A41N au diffuseur
Annecy Centre, doivent suivre la RD 3508, direction Chambéry, puis la RD 1201 jusqu'au
raccordement avec le diffuseur n°15.1 de Seynod Sud.
- Les usagers à destination de Genève et désirant e mprunter l'autoroute A41N au diffuseur
Annecy Centre, doivent suivre l'itinéraire S78 via la RD 3508 puis la RD 14 direction Genève,
jusqu'au raccordement avec le diffuseur n°17 d'Annecy Nord.
- Les usagers en provenance de Chambéry, Lyon ou Aix -les-Bains et désirant sortir au diffuseur
n°16 d'Annecy Centre fléché Annecy Centre, Seynod C entre et Cran-Gevrier doivent sortir en
amont, au diffuseur n°15.1 de Seynod Sud. Ils empru ntent la RD 1201 en direction d'Annecy
jusqu'au raccordement avec la RD 3508, direction Annecy.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1092
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les
deux sens de circulation
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Article 3 – Police
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagn er les agents des sociétés AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulat ion, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, un
e fois requises, les forces de l'ordre seraient dan s l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédure s
internes aux exploitants.
Article 4 – Signalisation
La signalisation du chantier est conforme aux presc riptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire - Routes à chauss ées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporai re ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national :
Des bretelles d'accès aux diffuseurs et des bretell es d'échangeurs sont fermées. Des
déviations sont mises en place,
Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation peut dépasser 1 200 véhicules par
heure par voie laissée libre à la circulation,
L'élongation des zones restriction de capacité est supérieure à 6 kilomètres,
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers de réparation et d'entretien, courants
ou non-courants, peut être inférieure à la réglemen tation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 kilomètres.
Article 6 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventue lle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent êt re imposées de manière à sécuriser les
opérations.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1092
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les
deux sens de circulation
18
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs ef fets à la fin des travaux, y compris si ces dernier s
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire d'Annecy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
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LEFEVRE Cécile
2024.07.30
12:11:22 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1092
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les
deux sens de circulation
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-31-00002
Arrêté n° DDT-2024-1100
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des
dispositifs de retenue en Terre-Plein Central
entre les PR 119 et 125
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1100
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1100
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central
entre les PR 119 et 125
VU le Code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
1/4
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1100
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125
21
VU la note du Ministère de la transition écologique définissant le calendrier des jours « hors chantier »
pour l'année 2024 ;
VU la demande d'AREA en date du 29 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé d'Annecy, en date du 29 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 31 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-
Plein-Central, entre les PR 119 et 125, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin
de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l' accès aux travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic;
ARRÊTE
Article 1er
:
Pour l'exécution des travaux susvisés, les mesures d'exploitation suivantes sont prises sur A41 :
Du lundi 16 septembre 2024 – 20h00 au vendredi 4 octobre 2024 – 06h00 - Les nuits, en semaine de
20h00 à 06h00
Neutralisation de la voie de Gauche, d'une élongati on maximale de 6 kms, dans les deux sens de
circulation, dans une zone comprise entre les PR 119 et le PR 125.
En complément des neutralisations de voie de gauche , il peut être procédé à la pose de Séparateurs
Modulaires de Voies avec atténuateur de choc, en Te rre-Plein Central, dans chaque sens de
circulation, entre les PR 120 et 124, les semaines 38 à 40/2024; ceci afin d'assurer la sécurité des
usagers si des dispositifs de retenue ne sont pas remontés entre deux nuits de travaux.
La vitesse est réduite à 110 km/h au droit de ces Séparateurs Modulaires de Voies.
Article 2 :
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorol ogiques défavorables, les mesures d'exploitation
définies à l'article 1 du présent arrêté, peuvent-être prolongées jusqu'au vendredi 18 octobre 2024.
La DDT de la Haute Savoie est alors avertie 72h à l'avance de toute prolongation de chantier.
Article 3 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1100
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125
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- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres cha ntiers de réparation et d'entretien,
courants ou non courants, peut-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kms,
- Le débit par voies laissées libres à libre à la ci rculation peut dépasser les seuils de 1200
veh/h en rase campagne et de 1500 veh/h en zone périurbaine.
Article 4 :
La signalisation du chantier est conforme aux presc riptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisati on Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire)
ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier,
Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporai re ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5
:
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagn er les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mi se en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, un
e fois requises, les forces de l'ordre seraient dan s l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures
internes à l'exploitant.
Article 6
:
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération sont portées à la connaissance des
usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
Messages sur les panneaux à messages variables (PMV ) situés en section courante de
l'autoroute,
Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
Messages sur « Autoroute Info 107.7 ».
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125
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Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs ef fets à la fin des travaux, y compris si ces dernier s
sont terminés avant la fin des périodes définies ci -dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétabl issement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé recours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant, le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
4/4
LEFEVRE Cécile
2024.07.31
11:35:38 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1100
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-24-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1071 du 24 juillet
2024 portant approbation du règlement de
police du télésiège fixe de la Pointe du Chéry sur
la commune Les Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1071 du
24 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège fixe de la Pointe du Chéry sur la commune Les Gets 25
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article R. 342-11 du Code de Tourisme et de l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009, le règlement de police du télésiège de la Pointe du Chéry, situé sur la commune des GETS.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au télésiège de la Pointe du Chéry.Art 3 : Conditions d'accès des usagers Il est admis au maximum par véhicule: • EN HIVER: • à la montée: 4 usagers • à la descente: INTERDIT • EN ETE:
• à la montée: 4 usagers ou 3 usagers et 1 VTT
• à la descente: 2 usagers 1 siège sur 2 Sont admis:
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf...)
les piétons;
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24 juillet 2012 susvisé;
les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé et listés en annexe.
L'accès au
télésiège de la Pointe du Chéry est
interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagers Lors de l'exploitation avec porte vélos, le personnel d'exploitation est présent en nombre suffisant pour assurer le chargement et le déchargement des vélos dans les dispositifs installés sur les véhicules à cet usage.En cas de vélo comportant des particularités (taille de roue, présence d'accessoires…) qui ne permettraient pas un chargement sûr, le personneld'exploitation peut refuser l'accès au télésiège.Les usagers doivent respecter toutes les consignes particulières qui leur seront données par le personnel d'exploitation.Art 5 : Disposition particulière Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2022 et du 19 juillet 2024 susvisés, relatives au règlement de police du TS de la Pointe du Chéry sont abrogées.
Art 6 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège de la Pointe du Chéry.Art 7 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Mo
nsieur Le Maire des GETS
Monsieur Le Directeur de la SOLEGETS.
Art 8 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet;
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens»).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite







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Télésiège : TSF de la pointe du Chéry Commune : LES GETS Exploitant : SPL SOLEGETS
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires;
les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2022 et du 19 juillet 2024 approuvant le règlement de police du télésiège de la Pointe du Chéry;
la proposition transmise par la SOLEGETS le 02/07/2024;




Signature numérique de Nadine SULZER Date : 2024.07.24 10:13:49 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1071 du
24 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège fixe de la Pointe du Chéry sur la commune Les Gets 26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-29-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1084 du 29 juillet
2024 portant approbation du règlement de
police du télésiège débrayable des Nauchets sur
la commune Les Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1084 du
29 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège débrayable des Nauchets sur la commune Les Gets 27
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article R. 342-11 du Code de Tourisme et de l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009, le règlement de police du TSD des Nauchets, situé sur la commune des GETS.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au TSD des Nauchets Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule:EN HIVER:à la montée: 6 usagers
à la descente: INTERDIT
EN ETE:à la montée: 4 usagers et 2 VTTs
à la descente: INTERDIT
Sont admis:
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf...)
les piétons en été;
les piétons en hiver sont autorisés de manière exceptionnelle sur accord du Directeur d'Exploitation;
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoraldu 24 juillet 2012 susvisé;
les animaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé et listés en annexe.
L'accès au télésiège des Nauchets est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Lors de l'exploitation avec porte vélos, les usagers chargeront et déchargeront leurs vélos dans les dispositifs installés sur les véhicules à cet usage. Le personnel d'exploitation aura en charge l'information, la surveillance et l'assistance des usagers dans ces tâches.En particulier à l'embarquement il contrôlera le bon chargement des vélos.En cas de vélo comportant des particularités (taille de roue, présence d'accessoires, …) qui ne permettraient pas un chargement sûr, le personneld'exploitation pourra refuser l'accès au télésiège.Les usagers respecteront toutes les consignes particulières qui leur seront données par le personneld'exploitation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024- 1061 du 19 juillet 2024 susvisé, relatives au règlement de police sont abrogées.Art 6 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au TSD des Nauchets. Art 7 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté:
Mo
nsieur Le Maire des GETS
Monsieur Le Directeur de la SOLEGETS.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr
comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite






 
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Télésiège : TSD des Nauchets Commune : LES GETS Exploitant : SPL SOLEGETS
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1061 du 19 juillet 2024 approuvant le règlement de police du télésiège des Nauchets ;
la proposition transmise par M. le Chef d'exploitation de la SOLEGETS le 29 juillet 2024 ;



Signature numérique de Nadine SULZER Date : 2024.07.29 14:37:54 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1084 du
29 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège débrayable des Nauchets sur la commune Les Gets 28
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-07-31-00001
APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture 29
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 3 1 JUIL. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0060 du 31/07/2024Portant mise en demeure de la société ANNECY PEINTURE4 avenue du Pré Closet - P.A.E. des Glaisins - 74940 AnnecySIRET : 343 705 778 00029
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005 portant autorisation d'exploiter de la société ANNECY PEINTURE ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2018 demandant la miseen place d'un plan de gestion avant le 1° mars 2018 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 juin 2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 21 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du13/06/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3
depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur©
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture 30
VU l'absence d'observations de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 09 novembre 2017, il a été demandé à l'exploitant deproduire un plan de gestion des solvants (PGS) avant le 1° mars 2018 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 21 mai 2024, que la société ANNECYPEINTURE ne dispose pas d'un Plan de Gestion des Solvants (PGS) prévu à l'article 3.3.5 de l'arrêtépréfectoral du 21/03/2005 ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ANNECYPEINTURE afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°:La société ANNECY PEINTURE, ci-après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé place 4avenue du Pré Closet - P.A.E. des Glaisins - 74940 Annecy, est mise en demeure, dans un délai de troismois, de respecter les dispositions de l'article 3.3.5 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2005, à savoir :* La société ANNECY PEINTURE met en place un plan de gestion des solvants, mentionnantnotamment les entrées et les sorties de solvants de ses installations.
Article 2 :Le format du plan de gestion des solvants doit respecter les dispositions du guide d'élaboration d'unplan de gestion des solvants élaboré par l'INERIS de 2009.
Article 3 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 4 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
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compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
xcitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus al'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné àl'article 1.Article 5:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées(DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Maire d'Annecy.
Pour le préfet,Le secrétaire général, ots
Ony DELAVOET
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture 32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-30-00002
DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du
périmètre de l'AFPA de la Vallée de la Manche
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du périmètre de l'AFPA de
la Vallée de la Manche 33
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté | ene vsÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf : PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0058 du 30 juillet 2024Portant extension du périmètre del'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Vallée de la Manche
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 :VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8et9;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n°78/1323 du 26 avril 1978 portant création de l'AssociationFoncière Pastorale Autorisée de La Vallée de la Manche, sur le territoire de la commune_de Morzine et de Samoëns ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019. . ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec C +Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 : d'urgence en cas d'événement majeur
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la Vallée de la Manche 35
VU la délibération de l'AFPA de la Vallée de la Manche validant une extension dupérimetre du 18 novembre 2022 ;VU la décision prise par délibération du 31 janvier 2023, par l'Association FoncièrePastorale Autorisée de La Vallée de la Manche, pour l'extension du périmètre de l''AFPA deLa Vallée de La Manche ;CONSIDERANT que les membres du Syndicat de l'Association Foncière PastoraleAutorisée de La Vallée de la Manche se sont réunis en Assemblée Générale le 31 janvier2023, sur convocation de Madame la Présidente de l'Association Foncière PastoraleAutorisée de La Vallée de la Manche ;CONSIDERANT que l'Assemblée Générale a validé à l'unanimité l'adhésion de 8 parcellesreprésentant 79,9968 hectares d'alpage au périmètre de l'AFPA de La Vallée de La Mancheil s'agit des terrains sur lesquels la ferme de Nyon sera construire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle ter: Sont approuvées les extensions du périmètre de l'Association FoncièrePastorale Autorisée de La Vallée de La Manche ; telles qu'adoptées par les assembléesgénérales du 18 novembre 2022 et du 31 janvier 2023 et annexées au présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié parl'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Vallée de la Manche aux propriétairesdont les parcelles sont incluses dans le périmètre de l'association et affiché dans lesmairies indiquées à l'article 4, ci-dessous. :Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. .Article 4: - Monsieur le secrétaire général ;- Madame la présidente de l'Association Foncière Pastorale Autorisée deLa Vallée de La Manche ;- Monsieur le maire de Morzine ;- Monsieur le maire de Samoéns ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.Pour le préfet,Le secrétaire général,
David-Anth6ny DELAVOËT
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ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEEDE LA VALLEE DE LA MANCHE
ACTE D'ASSOCIATION
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1Création de l'Association Foncière PastoraleL'Association Foncière Pastorale autorisée de la Vallée de la Manche est constituée par les propriétairesdes terrains à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant àl'économie agricole, pastorale et forestière dans son périmètre.Le plan périmétral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'état parcellairequi accompagne le présent acte d'association sur le territoire des communes de Morzine, Samoëns etMontriond, dans le département de Haute Savoie.Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions des articles L.135-1 à L 135-11 et R.135-2 à R. 135-10 du Code Rural et de la pêche maritime, des dispositions de l'ordonnance n° 2004-632du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsique la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection desterritoires de montagne. | |L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans lesarticles ci-après ARTICLE 2Périmètre SyndicalEn vertu des dispositions des premier et dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisée, «les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale depropriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, enquelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutationdoit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions :prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. »Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1© juillet 2004 que, d'une part, les propriétairesmembres ont l'obligation d'informer :— les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles ;— les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;et que d'autre part, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.ARTICLE 3Dénomination et siègeLe siège de l'Association est fixé à la Mairie de Morzine. Elle prend le nom de : AFP de la Vallée de laManche.Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.
Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 1
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la Vallée de la Manche 38
ARTICLE 4Objet de l'AssociationL'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion desouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux nécessaires à.l'amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysageret naturel de ces fonds.On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'Association sur les terres situées àl'intérieur de son périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant la création del'Association ou des ouvrages mis à sa disposition par des tiers, pouvant concourir à la mission del'association.L'association peut assurer directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds àdestination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dansson périmètre.Elle peut, par convention, louer les terres situées dans son périmètre à des groupements pastoraux ou àd'autres personnes physiques ou morales s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipementet d'exploitation édictées par le Préfet.L'association peut, à titre accessoire seulement et à conditions que la gestion en soit confiée à des tiers,autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agropastorales ou forestières mais de nature àcontribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.L'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sousréserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application.ARTICLE 5 |LocationsLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terresa vocation pastorale, agricole et forestiére et l'association, sont : .- des conventions pluriannuelles de pâturages ou baux d'alpage pouvant prévoir des travauxd'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;- des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la duréede l'Association. :Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'un bail d'alpage ou d'uneconvention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à desfins non agricoles pendant la période continue d'enneigement à condition de sauvegarder les possibilitésde mise en valeur pastorale des biens.ARTICLE 6Droits d'usageLorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionaux compris dans son périmètre,l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'Association, des droits d'usage et que la sauvegarde deces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'Association peut, si un accordamiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire :1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association foncière,2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partiedu périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur de ce périmètre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du périmètre de l'AFPA de
la Vallée de la Manche 39
ARTICLE 7Procédure de cantonnementL'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objetd'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditionsmettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terres regroupées, demander autribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le cas échéant d'une indemnitécompensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l'article 6.
CHAPITRE II |MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION
ARTICLE 8Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicat, le Président et le vice-président.ARTICLE 9Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.La répartition foncière se faisant comme suit :- une voix par compte cadastral ;- une voix supplémentaire par tranche de 10 hectares pour une surface comprise entre 5hectares et 15 hectares- une voix supplémentaire par tranche de 20 hectares pour une surface supérieure 4 15hectaresChaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il possède de fois le minimum de superficie.Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un même fondé de pouvoir est fixé à un, il nepourra être le représentant que d'un seul compte cadastral.ARTICLE 9.1Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices cadastrales servant de base àl'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires associés. Iltient compte des distractions qui ont pu être opérées, et des mutations qui lui ont été notifiées par lenotaire qui en a fait le constat. |Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social. Ce dépôt est annoncé dans chacune descommunes sur le territoire desquelles s'étend l'Association, par voie d'affiches apposées au siège de l'AFP.Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Elle sert de base aux réunions desassemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances).Le président, au plus tard au début de chaque séance, vérifie la régularité des mandats donnés par lesassociés. ARTICLE 9.2Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent se faire représenter par des fondés depouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandats supérieur aumaximum fixé par l'article 9 du présent acte.Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix. Ce mandat dereprésentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, il est toujours révocable.Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 3
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ARTICLE 9.3L'Assemblée Générale se réunit de telle sorte à ce qu'il y ait un intervalle de 2 ans maximum entre 2Assemblées. Elle peut aussi délibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultations de sesmembres décidée par le Président, sauf lorsqu'il s'agit de l'élection du syndicat comme prévu à l'article 18du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006.Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications du présent acte d'association ou dedécisions concernant l'existence même de l'Association.Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur la demande dusyndicat ou de la moitié au moins des membres de l'Association.ARTICLE 9.4Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par le Président, aumoins quinze jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet dela séance. En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies ou de courriers électroniquesenvoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association.En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires àl'information des membres sont adressées à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d'avisde réception. Chaque membre est informé du délai dans lequel il envoie son vote par lettre recommandéavec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite est réputée favorable à la délibération.ARTICLE 9.5L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice-président. Ellenomme 1 secrétaire.L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moins égalà la moitié plus une des voix de l'association.Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dansl'heure suivant la première réunion. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre desvoix représentées.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, sauf si lescrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les foisque le tiers des membres présents le réclame.Toutefois, lorsqu'il s'agit :- de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin i- de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparations destinésa la mise en valeur pastorale, agricole ou forestiére des terrains, les conditions de majorité sontcelles prévues a l'article L.135-3 du Code Rural ;- d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestiéres, agricoles ou_ pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à des actions tendant àfavoriser, l'accord de 2/3 au moins des propriétaires représentant les 2 /3 au moins des terresincluses dans le périmètre de l'association est nécessaire.ARTICLE 9.6L'Assemblée Générale :- €litles syndics titulaires et suppléants de l'association.- délibére sur :> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire :Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 4
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> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent étre votés par le syndicat etsur les emprunts qui, soit par eux-mémes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,dépassent ce montant maximum ;> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues auchapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Lecas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5, surle programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unrèglement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée généralepeuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée généraleextraordinaire en vue de leur approbation.L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicatou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfetou de la majorité de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre des décisions concernantl'existence même de l'association. |ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de huit membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis commesuit : |Collège des élus : trois titulaires et de trois suppléants.Collège des propriétaires privés: six titulaires et de six suppléants.Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée des propriétaires)s'inscrivant dans l'un des collèges.Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l'article 24 du décretdu 3 MAI 2005 à savoir notamment :- un autre membre du syndicat,- son locataire ou son régisseur,- un co-indivisaire en cas d'indivision.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser 1/5èmedes membres du syndicat. Le pouvoir est toujours révocable.Un organisme ayant accordé à l'association des subventions d'équipement au moins égales à 15% dumontant total des travaux subventionnés peut, à sa demande, être représenté pendant toute la durée destravaux au sein du syndicat avec voix consultative.ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum neuf ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des AssembléesGénérales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort. A partirdu troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les ee sont indéfiniment rééligibles.Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaite aux conditions d'éligibilité sontprovisoirement remplacés par les syndics suppléants. Ils sont définitivement remplacés par l'AssembléeGénérale et les pouvoirs des remplaçants durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraienteux-mêmes restés en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives du syndicat,pourra être déclaré démissionnaire par le Président.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au REA ETAT seen de leurs fraisselon les décisions de l'assemblée générale.Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 5
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ARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à la nominationdu Président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi sesmembres. Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du Président. LePrésident est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux,soit sur l'invitation du Préfet.Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-président.ARTICLE 10.3Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage,la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque, tous lesmembres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y ont pris part.[a =Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dansl'heure qui suit. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit lenombre de présents.Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association foncière pastorale. :Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. Ellessont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée auxdélibérations.Tout membre de l'association a le droit de consulter le registre des délibérations.ARTICLE 10.4Le Syudivar régle par ses délibérations les affaires de l'association.Il délibère notamment sur :- les projets de travaux et leur exécution ;- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent luiêtre soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres deVassociation prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée ;.- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application del'article 20 de la méme ordonnance :- le compte de gestion et le compte administratif ;- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 aR.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;- l'autorisation donnée au président d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :- faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arréter les montants et statuersur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au troisiémealinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la péche maritime et selon la procédure du code dela commande publique ; .- désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux ;- engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'AssembléeGénérale, à charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ; |- fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorder auxdélaissant ;- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de ses membres etqui seraient susceptibles d'être utilisés par elle ;- décider du mode et des conditions de location :- proposer au Préfet un agent comptable ;Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 6
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- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intéréts de l'association.Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 a 43 du décret du 3 mai2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de LASSEDIES Générale estmentionnée à l'article 9.6 du présent acte d'association.ARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions de délibérationprévues à l'article 10.3 des présents statuts parmi ses membres, un Président et un vice-président quiremplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.Le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leursuccesseur. ;ARTICLE 11PrésidentLe Président :- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoqueet préside les réunions ;- est le chef des services de l'association et son représentänt légal. Il en est l'ordonnateur ;- élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport surl'activité de l'association et sa situation financière ;- prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés detravaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditionsprévues à l'article 26 du. décret du 3 mai 2006 Il est la personne responsable des marchés etréceptionne les travaux ;- par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque le_ préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 3 mai 2006. Ilrend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite del'assemblée des propriétaires ;- constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rendexécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditionsfixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général descollectivités territoriales ;- à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues a l'article 65 du décretdu 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;- veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration. del'association et qui sont déposés au siège social.- prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les dépenses etrecettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;- rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou par notification aux intéressés.Les obligations du président envers le Préfet sont les suivantes ::- lui adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Générale et, copie desdélibérations de l'Assemblée;- l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages sontexécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cette collectivité estégalement informé ;Il lui transmet:- les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires- les bases de répartition des dépenses et des recettes arrétées par le syndicat ;- les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements autres quepastoraux, agricoles ou forestiers- les conventions relatives au marché et emprunts à l'exception de ceux passés selon la procédureadaptée au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;- le compte administratif ;Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 7
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- le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière élaboré, dans les conditions fixéesà l'article 21 du décret du 3 mai 2006- les.ordres de réquisition éventuels du comptable ;- le règlement intérieur éventuel ;CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12Principes générauxIl sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, des subventionséventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront déterminés par le syndicat, de dons et legs,du produit des locations et tous autres produits afférents aux missions définies dans l'acte d'associationet, le cas échéant, de quotes-parts versées par les collectivités locales et fixées par le Préfet après avis duConseil Départemental. |Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l'association entre :1. les activités pastorales et agricoles2. les activités forestières.3. les activités concernant la protection contre les dangers entraînant des dépenses qui excèdentla seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à versements de quotes-parts par les collectivités locales intéressées.4. les activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au troisième alinéade l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime.Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces capeacalen d'activité et pour chacune desactivités autres que pastorales, agricoles et forestières.. Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :1. aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus ;2. aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettesLes dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon les bases prenant en considération :- pour les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en valeur effectuée parl'association ;- pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des adhérents,leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais de gestion et à laconstitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportion suivantlaquelle il doit bénéficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer aux dépenses.Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi à sonétablissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécutiondes missions de l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir les observations des intéressésseront déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
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A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, il arréteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'associationpar le président.ARTICLE 14BudgetDans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le ler janvier de chaque année,le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie de chacune descommunes intéressées.Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est ensuite voté par le syndicat avantle 31 janvier et transmis à la Préfecture avant le 15 février.ARTICLE 15Recouvrement des taxes - ComptabilitéLes fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct duTrésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeurgénéral.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est |fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des dépenses ordonnancéespar le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.ARTICLE 16RôlesLes rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément auxdispositions de l'article 13 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le présidentet mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour ypourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque associé etla quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arrêté des comptesL'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat,accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifié exact parle trésorier-payeur général ou le receveur des finances. Le compte de gestion est transmis par le comptableau plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice.Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivantl'exercice.Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercicesuivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
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CHAPITRE IVTRAVAUXARTICLE 18Principes générauxL'Association Foncière Pastorale applique les règles du code des marchés publics des collectivitésterritoriales.- Les travaux, dont le montant Hors Taxe est inférieur à la somme prévue au premier alinéa de l'article 11du code de la commande publique, seront traités sur factures.- Les travaux dont le montant Hors Taxe est supérieur ou égal à la somme prévue au premier alinéa del'article R 2122-8 du code de la commande publique, et inférieur à la somme prévue au 1°) du 1* alinéa del'article R 2123-1 du code de la commande publique, seront traités selon la procédure adaptée et leursmises en œuvre adoptées par une commission spécifique composée du Président et d'au moins deuxmembres dont le propriétaire apportant le plus d'autofinancement.-Pour des travaux dont le montant Hors Taxe est supérieur à la somme prévue au 1°) du 1e alinéa del'article R 2123-1 du code de la commande publique, une commission d'appel d'offre à caractèrepermanent, composée du président de l'association qui la préside et d'au moins deux membres dusyndicat désignés en son sein, est constituée.A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres, lesmembres de la commission d'appel d'offre.Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur à l'estimationde l'opération arrêtée par le syndicat.En cas d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doivent être approuvés par le syndicat.Le Syndicat peut à tout moment décider de la constitution d'une commission spécifique pour la passationd'un marché déterminé.ARTICLE 19Fonctionnement des commissionsLe président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au moinscinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Lesconvocations peuvent également être envoyées par courrier postal ou courrier électronique ou être remisesen main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveauconvoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.Toutefois, la commission ne pourra se réunir avec un nombre inférieur à 2 membres présents.En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article R 2122-1 du code de la commande publique, le marchépeut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membresprésents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres, despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'œuvre, etc.) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et, un représentant du préfet.Chaque commission d' appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et lesmembres présents de la commission.La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunionsdes commissions d'appel d'offres.ARTICLE 20Réception des travauxAprès l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par lacommission prévue à l'article 18 assistée, s'il y a lieu, du maître d'œuvre et, le cas échéant, dureprésentant du Préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 10
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CHAPITRE V |MODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION
ARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du périmétre de l'association ou changementde son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'unecollectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend cepérimètre ou du préfet du département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peutégalement être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dansl'association.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet est organisée auprès des propriétairessusceptibles d'être inclus dans le périmètre soit par écrit dans les conditions de l'article 13 del'ordonnance de 2004-632 du 1° juillet 2004 et de l'article 12 du décret d'application 2006-504 du 3 mai2006 soit par une réunion.Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus du quart du périmètre syndicalconformément à l'article 37 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, la proposition de modification est soumiseà l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnancede 2004-632 du 1* juillet 2004 des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modificationenvisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 del'ordonnance du 1: juillet 2004.Toutefois si l'extension ne dépasse pas le quart du périmètre syndical, il n'est pas procédé à une enquêtepublique et l'assemblée générale est compétente pour délibérer valablement conformément à l'article L135-1 du code rural de la pêche maritime. Une telle extension ne peut être renouvelée qu'aprés l'expirationd'un délai de 5 ans.Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7% de la superficie du périmètreconformément à l'article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'est pas non plus procédéà une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du Syndicat. Dans ces deux cas,l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir étérecueillie par écrit au préalable ainsi qu'à la demande de l'autorité administrative l'avis de chaquecommune intéressée. '
ARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles prévues à l'article 21 et à l'article 23 font l'objet, surproposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l'article 9.4 et9.5 des présents statuts.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire paracte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.ARTICLE 23Réduction du périmètreLa demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objet del'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient à l'origine une vocation essentiellement agricole ouforestière et qui ne l'ont plus.Il s'agit de reconnaître le droit des propriétaires à faire valoir qu ils n'ont plus d'intérêt manifeste et directà l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble àdistraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concernées par la distractionn'excédent pas 7% de la superficie du périmètre syndical conformément à l'article 69 du décretActe d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 11
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d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assemblée des propriétaires l'a autorisé par unedélibération.La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires lorsque la distraction envisagéeporte sur une surface excédante 7% de la superficie du périmètre existant de l'association.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire. Leprojet de distraction n'est pas soumis à enquête publique. La distraction est toutefois soumise àl'approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres qui se prononcent dansles conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004.Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, neformulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale ou par un vote à cetteAssemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfet :- Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet;- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérét public dans un périmétreplus vaste que celui de l'association ; .- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte pronongant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 del'ordonnance du ler juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autorisée est dissoute, ainsi que la dévolution dupassif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par lepréfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant ladissolution. |Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
Acte d'association AFP Vallée de la Manche— 2022 Page 12
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AFP de la Vallée de la Manche |Extension périmètre 2023
Parcelle intégrée au périmètre AFPParcelle concernée par l'extensionLimite de commune
: ÉTÉ Lp aANNEXE-Vu pour être annexée à mon arrêté de ce jourPour le préfet, 7dae a: général" —Poa aeed
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DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications
des statuts et du perimetre de l AFPA de La
Forclaz-La Baume
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| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEL 1) té LA e | LA #Égalité Secrétariat GénéralFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf : PV/VGArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0059 du 30 juillet 2024Portant modifications des statuts et du périmètre del'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Forclaz - La Baume
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8et9 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° 98/493 du 5 mars 1998 portant création de l'AssociationFoncière Pastorale Autorisée de La Forclaz — La Baume, sur le territoire de la commune deLa Forclaz ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU la décision prise par délibération du 28 mars 2022 de l'Association Foncière PastoraleAutorisée de La Forclaz - La Baume;CONSIDERANT que les membres de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de LaForclaz - La Baume se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 28 mars 2022,sur convocation de Monsieur le Président de l'Association Foncière Pastorale Autorisée deLa Forclaz - La Baume;CONSIDERANT que l'Assemblée Générale Extraordinaire a validé à l'unanimité lesmodifications statutaires ainsi que la liste actualisée des parcelles du périmètre del'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Forclaz - La Baume ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle ler : Sont approuvés la mise à jour des statuts (annexe 1), du périmètre (annexe 2)et la liste des parcellaires (annexe 3) de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de LaForclaz — La Baume ; tels qu'adoptés par son assemblée Générale extraordinaire du 28mars 2022.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié parl'Association Foncière Pastorale Autorisée de La Forclaz - La Baume, aux propriétaires desparcelles définies à l'annexe (3), du présent arrêté et affiché dans la mairie indiquée àl'article 4 ci- -dessous.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr.Article 4: - Monsieur le secrétaire général ;- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- Madame la présidente de l'Association Foncière Pastorale Autorisée deLa Forclaz - La Baume ;- Madame le maire de La Forclaz ;- Monsieur le maire de La Baume ;- Madame le maire de Chevenoz ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.Pour le préfet, =Le secrétaire généra
ony DELAVOËT
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Pour le préfet, )Le secrétaire général,David-Anthony DELAVOËT
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AFP DE LAFORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ
Edition du 17/03/2022
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 00 02B 0445 CHEVENOZ LES PALATIEUX 0 00 02 Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 00 20B 0452 CHEVENOZ LES PALATIEUX 0 00 20 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 00 53B 0453 | CHEVENOZ LES PALATIEUX 0 00 53 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 00 16B 0454 CHEVENOZ LES PALATIEUX 0 00 16 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:B 2291 CHEVENOZ LES CICLARS 13 99 14 13 99 14Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 09 70A0572 LA BAUME LA VANYRE 0 09 70 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 19 53A 0579 LA BAUME LA VANYRE 01953 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 21 86A 0584 LA BAUME LA VANYRE 021 86 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 21 02A 0586 LA BAUME LA VANYRE 02102 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 0A 0874 LA BAUME MIOLAGNE 0 67 95 67 95Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 5 82 50A 0875 LA BAUME MIOLAGNE 5 62 50 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 21 69À 0893 LA BAUME MIOLAGNE 02169 Long : 1 / Surf:1MONTAGNE DU LANDES: 18 91 20A 0901 LA BAUME POISAT 18 91 20 Lengel d SabetFUTAIES RESINEUSES: 13A0902 | LABAUME oe nee 13 89 50 89 50Long : 1 / Surf: 1MONTAGNE DU LANDES: 3 93 00A 0008 LA BAUME POISAT 7 Long : 1 / Surf:1MONTAGNE DU LANDES: 0 79 30A 0904 LA BAUME POISAT 0 79 30 Long : 1 / Surf: 1MONTAGNE DU LANDES: 5 09 40A 0905 LA BAUME POISAT 5 09 40 Long : 1 / Surf:1MONTAGNE DU LANDES: 1 62 10À 0906 LA BAUME POISAT 18878 Long : 1 / Surf:1LANDES: 1 79 27À 0907 LA BAUME LES VORGETTES 17927 Long : 1 / Surf:1LANDES: 13 65 53A 0908 LA BAUME LES VORGETTES 13 65 53 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 52 40A 0948 LA BAUME LES VORGETTES 0 52 40 Long : 1 / Surf:1LANDES: 3 34 10À 0999 LA BAUME SOUS MIOLAGNE 3 3410 Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0A 1002 LA BAUME SOUS MIOLAGNE 0 66 80 66 80Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 33 80À 1004 LA BAUME LE POISAT 0 33 80 Long : 1 / Surf:1PRES: 0 10 88A 1024 LA BAUME LE POISAT 01088 Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0A 1150 LA BAUME SOUS MIOLAGNE 0 13 59 13 59Long : 1 / Surf:1PRES: 0 28 20B 0480 LA BAUME LES ESSERTS 0 28 20 Long : 1 / Surf: 1PATURES OÙ PATURAGES:B 0929 LA BAUME LE MOSSAY 0 19 20 0 19 20Long : 1 / Surf:1
3 o4e pe LE MOSSAY 12581| TAILLIS SIMPLES: 1 25 81Long : 1 / Surf:1
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AFP DE LA FORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ
Edition du 17/03/2022
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:B 0950 LA BAUME LE MOSSAY 0 06 40 0 06 40Long : 1 / Surf:1poss | LABAUME MONTABNEDU ees) 7 eee 17Long : 1 / Surf:18097 | LA BAUME LES PLACES 00805] SET 7 Sur:tBoss | LA BAUME LES PLACES 00717) PS ong: 17 Surf: 1B 1002 LA BAUME LES PLACES 0 07 93 LU 1 | SulB 1006 LA BAUME LES PLACES DU1:80 ane 1 autelB 1020 LA BAUME LES PLACES 0 04 40 Long: i tateB 1024 LA BAUME LES PLACES ROE0 Leg + sutB 1025 LA BAUME LES PLACES 2238 Long 17 Sur 1B 1039 LA BAUME LES PLACES 0 01 38 egy) gateB 1048 LA BAUME LES PLACES 00465 un + on 7B 1069 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 03 90 ated J betsB 1071 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 02 40 Peery eteB 1082 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 06 42 onset ntB 1092 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 05 20 Lors StB 1105 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 02 53 RO EtB 1106 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 09 32 bonget 1 Bate}B 1110 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 03 32 bows T 7 GatedB 1120 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 08 63 aies on:B 1148 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 03 62 iene? BeeB 1162 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 04 03 tee bateB 1194 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 03 00 be 47 bute?B 1197 LA BAUME LA GRANGE 0 04 03 ss mr phateB 1201 LA BAUME LA GRANGE 00415 Lis cw; oatB 1210 LA BAUME LA GRANGE 92970 dus! t sut:B 1223 LA BAUME LA GRANGE 0 04 96 on TT AutoB 1229 LA BAUME LA GRANGE 0 05 40 4 7. ae 4B 1234 LA BAUME LA GRANGE 0 03 98 net rt81258 | LA BAUME LA GRANGE 0 25 60 Long. 1 / Sur: 1B 1262 LA BAUME LA GRANGE 0 85 81 Led TT uses
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AFP DE LA FORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ
Edition du 17/03/2022
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPRES: 0 13 10B 1311 LA BAUME LA GRANGE 013 10 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 03 55B 1347 LA BAUME LA GRANGE 0 03 55 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 07 36B 1348 LA BAUME LA GRANGE 0 07 36 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 08 46B 1349 LA BAUME LA GRANGE 0 08 46 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 12 79B 1350 LA BAUME LA GRANGE 01279 ierar i) SurePRES: 0 03 66B 1356 LA BAUME LES CHALETS 0 03 66 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 02 39B 1357 LA BAUME LES CHALETS 0220 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 02 25B 1386 LA BAUME LES CHALETS 0 02 25 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 03 12B 1387 LA BAUME LES CHALETS 0 03 12 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 02 52B 1392 LA BAUME LES CHALETS 002 62 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 04 46B 1404 LA BAUME LES CHALETS 0 04 46 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 03 72B 1406 LA BAUME LES CHALETS 00372 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 12 08B 1416 LA BAUME LES CHALETS 0 12 08 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 05 40B 1417 LA BAUME LES CHALETS 0 05 40 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 02 30B 1424 LA BAUME LES CHALETS 0 02 30 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 02 96B 1429 LA BAUME LES CHALETS 002 96 Long: 1 / Surf: 14PRES: 0 03 70B 1430 LA BAUME LES CHALETS 00370 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 01 56B 1431 LA BAUME LES CHALETS 001 56 Long : 1 / Surf:1PRES: 001 40B 1460 LA BAUME LES CHALETS 0.01 49 Long : 1 / Surf:1PRES: 0 31 77B 1495 LA BAUME LES CHALETS 0 31 77 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 11 93B 1545 LA BAUME LA FONTAINE 0 11 93 Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 07 27B 1546 LA BAUME LES ESSERTS 0 07 27 Long : 1 / Surf:1PRES: 0 02 41B 1547 LA BAUME LES ESSERTS 0 02 41 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 03 68B 1548 LA BAUME LES ESSERTS 0 03 68 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:B 1549 LA BAUME LE MOSSAY 0 72 00 0 72 00Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0B 1550 LA BAUME LE MOSSAY 0 15 90 15 90Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:B 1551 LA BAUME LE MOSSAY 0 11 20 0 11 20Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0B 1552 LA BAUME LE MOSSAY 0 59 62 59 62. Long : 1 / Surf:1PATURES OÙ PATURAGES:B 1553 LA BAUME ee 00733 0 07 33Long : 1 / Surf:1FUTAIES FEUILLUES: 3 34À 1342 LA FORCLAZ LE SAGY 3 34 30 30Long : 1 / Surf:1
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AFP DE LA FORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ
Edition du 17/03/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
A 1354LA FORCLAZTRECHAUFFE2 38 60FUTAIES RESINEUSES: 238 60Long: 1 / Surf: 1A1355LA FORCLAZTRECHAUFFE0 21 32FUTAIES RESINEUSES: 021 32Long : 1 / Surf:1A 1400LA FORCLAZTRECHAUFFE0 04 22PATURES OU PATURAGES:0 04 22Long: 1 / Surf: 1A 1405LA FORCLAZTRECHAUFFE015 10PATURES OU PATURAGES:01510Long: 1 / Surf: 1A 1406LA FORCLAZDE TRECHAUFFE01510PATURES OU PATURAGES:01510Long: 1 / Surf: 1A 1407LA FORCLAZTRECHAUFFE0 03 97PATURES OU PATURAGES:0 03 97Long: 1 / Surf: 1A 1430LA FORCLAZTRECHAUFFE0 2463PATURES OU PATURAGES:0 24 63Long : 1 / Surf: 1À 1495LA FORCLAZSOUS MIOLAGNE41770PATURES OU PATURAGES:41770Long: 1 / Surf: 1A 1604LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 51 62 LANDES: 0 51 62Long : 1 / Surf: 1A 1605LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 16 08 LANDES: 0 16 08Long : 1 / Surf:1
A 1606LA FORCLAZLE GRAND TAILLE4 21 52FUTAIES FEUILLUES: 4 2152Long : 1 / Surf:1A 1607LA FORCLAZLE GRAND TAILLE2 30 14FUTAIES FEUILLUES: 2 30Long : 1 / Surf:1A1610LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 73 55FUTAIES FEUILLUES: 0 7355Long : 1 / Surf:1A1611LA FORCLAZLE GRAND TAILLE1 06 20 LANDES: 1 06 20Long : 1 / Surf:1A1612LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 08 79 LANDES: 0 08 79Long : 1 / Surf:1A1613LA FORCLAZLE GRAND TAILLE067 23 LANDES: 0 67 23Long : 1 / Surf:1A1614LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 00 17 SOLS: 0 00 17Long : 1 / Surf: 1A1615LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 00 17 SOLS: 0 00 17Long : 1 / Surf:1A1616LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 00 28 SOLS: 0 00 28Long : 1 / Surf:1A1617LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 53 17 LANDES: 0 53 17Long : 1 / Surf:1A 1622LA FORCLAZLAMOE 3 92 20PATURES OU PATURAGES:3 92 20Long: 1 / Surf: 1A 1623LA FORCLAZLAMOE 10 02 80 LANDES: 10 02 80Long: 1 / Surf: 1A 1624LA FORCLAZLAMOE 13 52 20FUTAIES FEUILLUES: 1352 20Long : 1 / Surf:1A 1625LA FORCLAZLES BOIS DU BANC32 11 01FUTAIES FEUILLUES: 32 1101Long : 1 / Surf:1A 1626LA FORCLAZLES BOIS DU BANC8 10 30FUTAIES FEUILLUES: 8 1030Long: 1 / Surf:1A1627LA FORCLAZLE PUYOT EST 1 98 60FUTAIES RESINEUSES: 198 60Long : 1 / Surf:1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du
perimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 66
AFP DE LA FORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesFUTAIES RESINEUSES: 25A 1628 LA FORCLAZ LE PUYOT EST 25 09 93 09 93Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 13 55 77A 1634 LA FORCLAZ LE PUYOT EST 135577 Long: 1 / Surf : 1TAILLIS SIMPLES: 0 00 04A1651 LA FORCLAZ LE PUYOT OUEST 0 00 04 Long: 1 À Sur: 1FUTAIES FEUILLUES: 0 98A2152 LA FORCLAZ LE GRAND TAILLE 0 98 86 86Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 2256 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 00 40 0 00 40Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A2258 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 02 37 0 02 37Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 2260 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 02 50 0 02 50Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A2262 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 00317 0 03 17Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 2264 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 01 58 0 01 58Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 2266 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 001 43 0 01 43Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 2268 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 00 90 0 00 90Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A2272 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 002 10 0 02 10Long : 1 / Surf:1PATURES OÙ PATURAGES:A 2274 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 06 10 0 06 10Long : 1 / Surf:1PATURES OÙ PATURAGES:A 2742 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 09 04 009 04Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 11 48A 2743 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 11 48 Long : 1 / Surf: 1Commune Cad. Surfaces Parcelles BornesCHEVENOZ 14 00 05 SOLS: 0 00 22 5 0LA BAUME 164 56 41 | TAILLIS SIMPLES: 7 23 53 84 0LA FORCLAZ 130 76 64 LANDES: 13 05 89 42 0PRES: 4 27 73LANDES: 18 16 48FUTAIESRESINEUSES: 31 2978FUTAIES MIXTES: 1355 77TOTAL 309 33 10 TAILLIS SIMPLES: 7 131 023 57FUTAIES FEUILLUES:65 31 88PATURES OUPATURAGES: 17 6057SOLS: 0 19 59
Edition du 17/03/2022
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du
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Surface cadastrée totale: 3093310 Nombre de parcelles : 131LANDES : 64 11 80FUTAIES RESINEUSES : 45 81 81TAILLIS SIMPLES : 7 23 57PRES : 4 27 73SOLS : 0 19 59PATURES OU PATURAGES : 108 80 95FUTAIES FEUILLUES : 65 31 88FUTAIES MIXTES : 13 55 77
ANNEXE 3-Vu pour étre annexé 4 mon arrétérsPour le préfet,étaire génér.de ce jour,
id-Anthony DELAVOËT
Édition du 17/03/2022 6/6
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-30-00005
DRCL-BAFU 2024-0062 AP portant agrément de
l'association des résidents de la vallée de
Chamonix au titre des associations locales
d'usagers consultées pour l'élaboration des
documents d'urbanisme
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résidents de la vallée de Chamonix au titre des associations locales d'usagers consultées pour l'élaboration des documents
d'urbanisme
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EnPREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0062 du 30 juillet 2024Portant agrément de « l'association des résidents de la vallée de Chamonix » au titre des associationslocales d'usagers consultées pour l'élaboration des documents d'urbanismeVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 132-6, L 132-12, R 132-6 et R 132-7 ;VU la demande du président de |' « association des résidents de la vallée de Chamonix » (ARVAC) endate du 31 janvier 2024, reçue en Préfecture le 2 février 2024, en vue d'obtenir l'agrément d'associationlocale d'usagers au titre de l'article L 132-6 du code de l'urbanisme ;VU les avis favorables de Mme le maire des Houches, de MM. les maires de Chamonix, de Servoz, deVallorcine, de M. le président de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc etde M. le président du syndicat mixte SCOT Mont-Blanc Arve-Giffre ;CONSIDÉRANT que ladite association, dont le siège social est situé 20 chemin des Grandes Pièces lesFrasserands 74 400 CHAMONIX-MONT-BLANC, a un fonctionnement continu depuis 3 ans au moins etqu'elle exerce des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme ;
ARRÊTEArticle 1°: L' « association des résidents de la vallée de Chamonix » est agréée en qualité d'associationlocale d'usagers au titre de l'article L 132-6 du code de l'urbanisme.Article 2 : En cette qualité, l'association a le droit d'être consultée, à la condition qu'elle en fasse lademande auprès de l'autorité responsable, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale etles plans locaux d'urbanisme des communes où l'association a son siège social (à l'adresse du Présidentde l'ARVAC, dans la vallée de Chamonix, dont le périmètre comprend les communes de Chamonix, desHouches, de Servoz et de Vallorcine).Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )nt. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec @ ="Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr las Usagers:& Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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résidents de la vallée de Chamonix au titre des associations locales d'usagers consultées pour l'élaboration des documents
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Article 3 : Toute association qui demande un agrément doit remplir les conditions suivantes :-répondre a un objet d'interêt général : justifier d'une gestion désinteressée et ne pas poursuivre un butlucratif, être ouvert à tous sans discrimination, présenter des garanties suffisantes au regard des libertésindividuelles ;-présenter un mode de fonctionnement démocratique : l'assemblée générale réunit régulièrement, aumoins une fois par an, les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) quidisposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote; lesdocuments nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par lesstatuts ou le règlement intérieur et au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de ladirection sont élus par l'assemblée générale ; le renouvellement régulier des membres chargés del'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation del'assemblée générale ;-respecter des règles de nature à garantir la transparence financière : l'association réalise des comptesannuels conforme au plan comptable associatif, les comptes sont communiqués aux membres dans lesdélais prévus par les statuts, ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour approbation (...) ;-exercer des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'abroger lorsqu'une des conditions précitées,nécessaire à son attribution, n'est plus remplie.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de sa publication pour les tiers.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental desterritoires et le sous-préfet de Bonneville sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association.vaPour le Préfet
David-Ant
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résidents de la vallée de Chamonix au titre des associations locales d'usagers consultées pour l'élaboration des documents
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74-2024-07-30-00006
DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications
des statuts et du perimetre AFP d Alleves
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PREFET |DE LA HAUTE-SAVOIEL D té LA e LA LAÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf : PV/VGArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0063 du 30 juillet 2024Portant modifications des statuts et du périmètre del'Association Foncière Pastorale d'Allèves
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8 et9 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie ; |VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >à Modules 1 et 7 : Relation générale avec ÇTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n°78-1140 du 7 avril 1978, portant création de l'Association FoncièrePastorale d'Alléves, sur le territoire de la commune d'Allèves ;VU la décision prise par délibération du 9 décembre 2022 de l'Association FoncièrePastorale d'Alléves :CONSIDERANT que les membres de l'Association Foncière Pastorale d'Allèves se sontréunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 9 décembre 2022 , sur convocation deMonsieur le Président de l'Association Foncière Pastorale d'Alléves ;CONSIDERANT que l'Assemblée Générale Extraordinaire a validé à l'unanimité lesmodifications statutaires ainsi que la liste actualisée des parcelles du périmètre del'Association Foncière Pastorale d'Alléves ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle 1er : Sont validés à l'unanimité les modifications statutaires (annexe 1) ainsi que leséléments liés au périmètre (annexe 2) de l'Association Foncière Pastorale d'Alléves,annexés au présent arrêté ; tels qu'adoptés par son Assemblée Générale Extraordinaire.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié parl'Association Foncière Pastorale d'Allèves aux propriétaires des parcelles définies (àl'annexe 2) du présent arrêté et affiché dans la mairie indiquée à l'article 4 ci-dessous.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr.Article 4: - Monsieur le secrétaire général ;- Monsieur le président de l'Association Foncière Pastorale d'Alléves ;- Madame le maire d'Alléves :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, ~Le secrétaire généra
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81 - DISPOSITIONS GENERALES : U=
fair 7399
modo AULDASI ppPaine LV D medARTICLE PREMIER: _L'Association Fonciére Pastorale autorisée d'Allévesest constituée par les propriétaires des terrains à destination pastorale ouagricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économieagricole, pastorale et forestière dans son périmètre.Le plan périmètral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétairesfigurent sur l'état parcellaire qui accompagne le présent acte d'associationsur le territoire de la Commune d'Allèves, dans le Département de Haute-Savoie.Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions desarticles L.135-1 à L 135-11 et R. 135-2 à R. 135-10 du Code Rural, ainsi quedes dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires et son décret d'application 2006-504du 3 mai 2006.Les obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale sontattachées aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et lessuivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à dissolution de l'associationou la réduction de son périmètre.Les associés s'engagent à informer le locataire des immeubles, et en cas detransfert de propriété, le futur propriétaire, de l'inclusion des biens dansl'association et de l'existence éventuelles de servitudes et de chargesattachées aux parcelles.L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales etparticulières qui sont spécifiées dans les articles ci-après.ARTICLE 2Le siège de l'Association est fixé à la Mairie d'Allèves. Elle prend le nom deAFP d'ALLEVESSa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.ARTICLE 3L'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'aménagement,l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonneutilisation des fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou àla protection des sols.On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'Associationsur les terres situées à l'intérieur de son périmètre ou en dehors, soit desouvrages déjà existants avant la création de l'Association ou des ouvrages misà sa disposition par des tiers, pouvant concourir à la mission del'association.L'association peut assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion desfonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou àboiser inclus à titre accessoire dans son périmètre.L'association peut, par convention, louer les terres situées dans son périmètreà des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou moraless'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitationédictées par le Préfet.L'association peut, à titre accessoire seulement et à conditions que la gestionen soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des finsautres qu'agropastorales ou forestières mais de nature à contribuer au maintiende la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
àSTATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE D'ALLEVES ©
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L'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger,emprunter et hypothéquer sous réserve de l''accomplissement des formalités depublicité prévues dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004et de son décret d'application.ARTICLE 4Les conventions de location gui peuvent intervenir, simultanément ou non, entreles exploitants des terres a vocation pastorale, agricole et forestiére etl'association, sont- des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir les travauxd'équipement ou d'entretien qui seront mis a la charge de chacune desdeux parties ;- des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locationsconsenties n'excèdent pas la durée de l'Association.Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'unbail rural ou d'une convention pluriannuelle de pâturage peuvent conclured'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendantla période continue d'enneigement à condition de sauvegarder les possibilitésde mise en valeur pastorale.ARTICLE 5Lorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionaux comprisdans son périmètre, l'Association doit solliciter l'application des procéduresprévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'Association, des droitsd'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitationpastorale nécessaire, l'Association peut, si un accord amiable n'intervientpas, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Associationfoncière,2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de lescantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués parl'Association à l'extérieur de ce périmètre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.ARTICLE 6L'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres inclusesdans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct oupar bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettantobstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terresregroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider,sous réserves le cas échéant, d'une indemnité compensatrice que le droit dejouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit ci-dessus.ADMINISTRATION
ARTICLE 7L'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicatet le Président.SECTION 1 - L'ASSEMBLEE GENERALEARTICLE 8L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.
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La répartition fonciére se faisant comme suit- une voix par compte cadastral;- une voix supplémentaire par tranche de 2 hectares.Chaque propriétaire a droit a autant de voix qu'il posséde de fois le minimumde superficie.Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un méme fondé de pouvoir estfixé à 3 . Il ne peut dépasser 1/5°"° du nombre de membres de l'assemblée despropriétaires.ARTICLE 9Avant chaque assemblée générale, le Président établit a partir des matricescadastrales servant de base à l'émission des rôles des impôts fonciers le planparcellaire et l'état nominatif des propriétaires associés. Il tient compte desdistractions qui ont pu être opérées, et des mutations qui lui ont éténotifiées par le notaire qui en a fait le constat.Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social. Ce dépôt est annoncésur le territoire de la commune d'Allèves, par voie d'affiches apposées à lamairie.Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Ellesert de base aux réunions des assemblées (et reste déposée sur le bureaupendant la durée des séances).Le président, au plus tard au début de chaque séance vérifie la régularité desmandats donnés par les associés.ARTICLE 10Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent se fairereprésenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puissedisposer d'un nombre de mandats supérieur au maximum fixé par l'article 8 duprésent acte.Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de sonchoix. Ce mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seuleréunion, il est toujours révocable.ARTICLE 11L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les 2 ans en AssembléeOrdinaire et peut délibérer dans le cadre d'une procédure écrite deconsultations de ses membres.Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications desprésents statuts ou de décisions concernant l'existence même de l'Association.Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par lePréfet, ou sur la demande du syndicat ou de la moitié au moins des membres del'Association.
ARTICLE 12Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sontadressées par le Président, au moins quinze jours avant sa réunion etcontiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
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Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopiesou de courriers électroniques envoyés par le Président a chaque membre faisantpartie de l'association.En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que lesdocuments nécessaires a l'information des membres sont adressés à chacun d'euxpar courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Chaque membre estinformé du délai dans lequel il envoie son vote par lettre recommandé avecdemande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite est réputée favorableà la délibération.ARTICLE 13L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut,par le vice-Président. Elle nomme 1 secrétaire.L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voixreprésentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faitedans les meilleurs délais possibles. L'Assemblée délibère alors valablementquel que soit le nombre des voix représentées.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Encas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiersdes membres présents le réclame.Toutefois, lorsqu'il s'agit- de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante audeuxième tour de scrutin ;- de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs etgrosses réparations destinés à la mise en valeur pastorale, agricole ouforestière des terrains, les conditions de majorité sont celles prévues àl'article L.135-3 du Code Rural et de la pêche maritime ;- d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres queforestières, agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer aumaintien de la vie rurale, et à des actions tendant à favoriser, l'accordde 2/3 au moins des propriétaires représentant les 2/3 au moins desterres incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire.ARTICLE 14L'Assemblée Générale- nomme les syndics titulaires et suppléants de l'association.- délibère sur- Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaqueassemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuisla précédente assemblée générale ordinaire ;- Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuventêtre votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit pareux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,dépassent ce montant maximum ;- Sur les propositions de dissolution ou de modification del'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III del'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 ;- Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues auxarticles L. 135-3 et L. 135-5, sur le programme de travauxneufs et de grosses réparations qui lui est proposé par lesyndicat ;
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- Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou enapplication d'une loi ou d'un réglement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adoptépar l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour cedernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leurapprobation.L'assemblée générale extraordinaire ne délibére que sur les questions quilui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dansl'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à lademande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifierles statuts ou prendre des décisions concernant l'existence même del'association.SECTION 2 - SYNDICATARTICLE 15Le Syndicat se compose de 9 membres titulaires.Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association(assemblée des propriétaires).Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définisà l'article 24 du décret du 3 MAI 2005 à savoir notamment- un autre membre du syndicat,- son locataire ou son régisseur.- En cas d'indivision un co-indivisaireLe nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne nepeut dépasser 1/5éme des membres du syndicat. Le pouvoir est toujoursrévocable.Les organismes ayant accordé à l'association des subventions d'équipement aumoins égales à 15% du montant total des travaux subventionnés par lui peuvent,à sa demande, être représentés pendant toute la durée des travaux au sein dusyndicat avec voix consultative.
ARTICLE 16Les fonctions de syndic durent au maximum six ans. Ils sont renouvelables partiers lors des Assemblées Générales. Lors du premier renouvellement, lessyndics sortants sont désignés par le sort. Les suivants sont désignés parl'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire auxconditions d'éligibilité sont provisoirement remplacés par les syndicssuppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ils sontdéfinitivement remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs desremplaçants durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunionsconsécutives (Assemblée Générale ou Syndicat), pourra être déclarédémissionnaire par le Président.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'auremboursement de leurs frais.ARTICLE 17Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour lapremiére fois, a la nomination du Président et du vice-Président, le syndicatest convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres. Les autresréunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du
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Président. Le Président est, en outre tenu de convoguer les syndics soit a lademande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Préfet.Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, a défaut, par levice-Président.ARTICLE 18Les délibérations du syndicat sont prises a la majorité des voix des membresprésents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Lesdélibérations du syndicat sont valables lorsque, tous les membres ayant étéconvoqués par lettre a domicile, plus de la moitié y a pris part.Si aprés une premiére convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat estde nouveau convoqué dans les meilleurs délais. Les délibérations prisent lorsde la deuxiéme réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire desactes pris par les organes de l'association foncière pastorale.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté etparaphé par le Président. Elles sont signées par lui et un autre membre dusyndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.Tout membre de l'association a le droit de consulter le registre desdélibérations.ARTICLE 19 :A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi sesmembres, un Président et un vice-Président qui remplace le Président en casd'absence ou d'empêchement.Le Président et le vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurfonction jusqu'à l'installation de leur successeur.ARTICLE 20Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association.Il délibère notamment sur- Les projets de travaux et leur exécution ;- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montantfinancier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dontil délégue la responsabilité au président ;- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et lesdécisions modificatives ;- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition desdépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée ;- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée despropriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;- Le compte de gestion et le compte administratif ;- La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions'fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général descollectivités territoriales ;- L'autorisation donnée au président d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre- Faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, enarrêter les montants et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution,notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article
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Les
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L.135-1 du Code Rural et de la péche maritime et selon la procédure ducode de la commande publique ;désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et dela direction des travaux ;engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programmeadopté par l'Assemblée Générale, à charge pour lui de la convoquer, envue de leur approbation ;fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable,l'indemnité à accorder aux délaissants ;évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ouplusieurs de ses membres et qui seraient susceptibles d'être utilisés parelle ;décider du mode et des conditions de location ;proposer au Préfet un agent comptable ;faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts del'association.délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon lesarticles 40 à 43 du décret du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objetspour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale est mentionnée à l'article14 des présents statuts.SECTION 3 - PRESIDENT :ARTICLE 21Le Président- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires etdu syndicat. Il en convoque et préside les réunions ;- est le chef des services de l'association et son représentant légal. Ilen est l'ordonnateur ;- élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai2006, un rapport sur l'activité de l'association et sa situationfinancière ;— prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et derèglement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui luisont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l'article 26du présent décret. IL est la personne responsable des marchés etréceptionne les travaux ;- par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie lesdélibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dansles conditions prévues à l'article 40 du décret du 3 mai 2006. Il rendcompte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultationécrite de l'assemblée des propriétaires ;- constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide lesrecettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il tient lacomptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées parl'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2du code général des collectivités territoriales ;- à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévuesà l'article 65 du décret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte lepersonnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;- veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifsà l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.- prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Ilengage et liquide les dépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoireles rôles ;- rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou parnotification aux intéressés.
Ses obligations envers le Préfet sont les suivantes
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- lui adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Généraleet, copie des délibérations de l'Assemblée;- l'informer de la date a laquelle il sera procédé à la réception destravaux. Si les ouvrages sont exécutés sur le domaine public d'unecollectivité territoriale, l'exécutif de cette collectivité est égalementinformé ;Il lui transmet:o les délibérations de l'assemblée générale des propriétaireso les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées parle syndicat ;o les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des chargesrelatifs aux équipements autres que pastoraux, agricoles ouforestierso les conventions relatives au marché et emprunts a l'exception deceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 ducode de la commande publique ;o le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et lesdécisions modificatives ;o le compte administratif ;o le rapport sur l'activité de l'association et sa situationfinancière élaboré, dans les conditions fixées a l'article 21 dudécret du 3 MAI 2006o les ordres de réquisition éventuels du comptable ;o le règlement intérieur éventuel ;SECTION 4 : FIXATION DES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES ET DES RECETTESARTICLE 22Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l'association entre1 - les activités pastorales, agricoles et forestières.2 - les activités concernant la protection contre les dangers entraînantdes dépenses qui excèdent la seule mise en valeur pastorale, agricole etforestière et donnant lieu à versements de quote-part par les collectivitéslocales intéressées.3 - les activités de l'association autres que pastorales, agricoles etforestières visées au dernier alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et dela pêche maritime.Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégoriesd'activité et pour chacune des activités autres que pastorales, agricoles etforestières.ARTICLE 23Il sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, dessubventions éventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions serontdéterminés par le syndicat, de dons et legs, du produit des locations et tousautres produits afférents aux missions définies dans les statuts et le caséchéant, de quote-parts versées par les collectivités locales et fixées par lePréfet après avis du Conseil Général.
ARTICLE 24Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faireface1 - aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus ;
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2 - aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3 - à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 25Les dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon lesbases prenant en considération- pour les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise envaleur effectuée par l'association ;- pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété à laformation des recettes.ARTICLE 26Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par lesyndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricoleet forestiére des adhérents, leurs sont obligatoirement réparties aprés lesprélèvements correspondant a ses frais de gestion et à la constitutionéventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire,la proportion suivant laquelle il doit bénéficier des recettes et cellessuivant laquelle il doit participer aux dépenses.Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments decalcul qui ont servi à son établissement, s'il y a lieu d'un plan de classementdes propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions del'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportionsuivant laquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir lesobservations des intéressés seront déposés pendant quinze jours au siège del'association.A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres del'association, il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cettedélibération est notifiée aux membres de l'association par le président.SECTION 5 - TRAVAUXARTICLE 27L'Association Foncière Pastorale applique les règles du code de la commandepublique des collectivités territoriales.Une commission d'appel d'offre à caractère permanent, composée du président del'association qui la préside et de deux membres du syndicat désignés en sonsein, est constituée.Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montantest inférieur à l'estimation de l'opération arrêtée par le syndicat.En cas d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doiventêtre approuvés par le syndicat.Une commission spécifique peut être constituée pour la passation d'un marchédéterminé.
ARTICLE 28Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé àleur réception par la commission prévue à l'article 27 assistée, s'il y a lieu,du maître d'oeuvre et, le cas échéant, du représentant du Préfet. Cetteréception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.
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SECTION 6 - BUDGET :ARTICLE 29Dans un délai de 3 mois a compter de la création de l'association, et avant leler janvier de chaque année, le Président rédige un projet de budget qui estdéposé pendant quinze jours a la mairie de chacune des communes intéressées.Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter sesobservations.Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président estensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier et transmis à la Préfectureavant le 15 février.SECTION 7 - RECOUVREMENT DES TAXES - COMPTABILITEARTICLE 30Les fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées àun comptable direct du Trésor. Le comptable est désigné par le préfet surproposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de servicecomptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget etdu ministre de l'intérieur.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous saresponsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder aurecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des dépensesordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrementaccordés. ARTICLE 31Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartitionétablies conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus et arrêtés parle Syndicat. Ils sont réndus exécutoires par lé président et mis enrecouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfetdésigne un agent spécial pour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agentest à la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les chargesincombant à chaque associé et la quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 32L'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratifvoté par le Syndicat, accompagné d'un rapport explicatif et du compte degestion approuvé par le Syndicat et certifié exact par le trésorier-payeurgénéral ou le receveur des finances. Le compte de gestion est transmis par lecomptable au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice.Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30juin de l'année suivant l'exercice.Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratifet au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes àréaliser qui y sont inscrits.
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MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTIONARTICLE 33Une proposition de modification statutaire portant extension du périmétre del'association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative dusyndicat, d' un quart des propriétaires associés, d'une collectivitéterritoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur leterritoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département oùl'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagéeà la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dansl'association.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet estorganisée auprès des propriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètresoit par écrit dans les conditions de l'article 13 de l'ordonnance de 2004-632du ler juillet 2004 et de l'article 12 du décret d'application 2006-504 du 3mai 2006 soit par une réunion.Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus duquart du périmètre syndical conformément à l'article 37 de l'ordonnance du lerjuillet 2004, la proposition de modification est soumise à l'assemblée despropriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 del'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004 des membres de l'assemblée seprononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquêtepublique conformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du lerjuillet 2004.Toutefois si l'extension ne dépasse pas le quart du périmètre syndical, iln'est pas procédé à une enquête publique et l'assemblée générale est compétentepour délibérer valablement conformément à l'article L 135-1 du Code Rural et dela pêche maritime. Une telle extension ne peut être renouvelée qu'aprèsl'expiration d'un délai de 5 ans.Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7% de lasuperficie du périmètre conformément a l'article 69 du décret d'application2006-504 du 3 mai 2006, il n'est pas non plus procédé à une enquête publique etla proposition de modification est du ressort du Syndicat. Dans ces deux cas,l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dansle périmètre doit avoir été recueillie par écrit au préalable ainsi qu'à lademande de l'autorité administrative l'avis de chaque commune intéressée.ARTICLE 34Les modifications statutaires autres que celles mentionnées aux articles 33 et35 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires,d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en sessionextraordinaire dans les conditions de majorité prévues aux articles 13 et 14des présents statuts.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser lamodification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévuesà l'article 15 de l'ordonnance du ler juillet 2004.ARTICLE 35La demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n'ontplus de lien avec l'objet de 1'A.F.P. C'est le cas notamment des terres quiavaient a l'origine une vocation essentiellement agricole ou forestiére et quine l'ont plus.Il s'agit de reconnaître le droit des propriétaires à faire valoir qu'ils n'ontplus d'intérêt manifeste et direct à l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou dupropriétaire de l'immeuble à distraire.
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La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfacesconcernées par la distraction n'excédent pas 7% de la superficie du périmétresyndical conformément à l'article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai2006 et lorsque l'assemblée des propriétaires l'a autorisé par unedélibération.La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaireslorsque la distraction envisagée porte sur une surface excédante de 7% de lasuperficie du périmètre existant de l'association.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser lamodification statutaire. Le projet de distraction n'est pas soumis à enquêtepublique. La distraction est toutefois soumise à l'approbation du préfet quidispose d'un pouvoir d'appréciation.ARTICLE 36L'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande desmembres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article14 de l'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004.Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquencesde leur abstention, ne formulent pas leur opposition par écrit avant la réunionde l'Assemblée Générale ou par un vote à cette Assemblée, seront considéréscomme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfetsoit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle enrapport avec son objet ;soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêtpublic dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant sonfonctionnement.L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditionsprévues à l'article 15 de l'ordonnance du ler juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autorisée est dissoute,ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par lesyndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doiventtenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acteprononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes del'association jusqu'à leur extinction totale.
ANNEXE 1-Vu pour être annexée à mon arrêté de ce jour,Pour le préfet, - *Le secrétaire généra
-Anthony DELAVOËT
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PREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP déclarant
cessibles les parcelles nécessaires pour
l'aménagement et la sécurisation de la RD 13 sur
la commune de SERVOZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP déclarant cessibles les parcelles
nécessaires pour l'aménagement et la sécurisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ 91
|PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesÉguitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024 - 0060 du 30 juillet 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement paysager et desécurisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ.
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0045 du 19 juillet 2023 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable a la DUP et parcellaire relative au projet d'aménagement etde sécurisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024- 0026 du 28 mars 2024 portant déclaration d'utilitépublique du projet susvisé :VU le courrier du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 7 juin 2024demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'étatparcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoieconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projetd'aménagement et de sécurisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera_ affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de SERVOZ, aux lieux et places habituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref ,74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. é ): Modules 1 et 7 : Relation générale avec C <Tel : 04 50 33 60 00 . 'les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP déclarant cessibles les parcelles
nécessaires pour l'aménagement et la sécurisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ 92
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M.le maire de SERVOZ,- M.le directeur de Teractem,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme ladirectrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, .—Le secrétaire général,
Ony DELAVOËT
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