SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-038
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-02-18-00002 - Arrêté autorisant l'association Seine-Normandie
migrateurs à capturer de février à novembre 2025 sur la réserve
naturelle de l'estuaire de la Seine et du parc naturel régional des boucles
de la Seine Normandie des anguilles européenne à des fins scientifiques
(4 pages) Page 3
76-2025-02-18-00001 - Arrêté portant autorisation la capture
d'anatidés entre février et avril 2025 dans le cadre d'un projet
scientifique encadré par la FNC et ISNEA (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-18-00002
Arrêté autorisant l'association Seine-Normandie
migrateurs à capturer de février à novembre
2025 sur la réserve naturelle de l'estuaire de la
Seine et du parc naturel régional des boucles de
la Seine Normandie des anguilles européenne à
des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00002 - Arrêté autorisant l'association
Seine-Normandie migrateurs à capturer de février à novembre 2025 sur la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et du parc naturel
régional des boucles de la Seine Normandie des anguilles européenne à des fins scientifiques
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PDIÈÉIŒEHNE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 17 FEV. 2025AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) ÀCAPTURER DE FÉVRIER À NOVEMBRE 2025 SUR LA RÉSERVE NATURELLE DEL''ESTUAIRE DE LA SEINE ET DU PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LASEINE NORMANDIE DES ANGUILLES EUROPÉENNE À DES FINS SCIENTIFIQUES
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu _ le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;'Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant reglementatlon de la pêche en eau| douce dans le departement de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdelegatlon de S|gnature en matièred'activités ;Vu la demande présentée par l'association Seine-Normandie Migrateurs ;
ARRÊTE
Article 1: BénéficiaireMonsieur le président de l'association SEINORMIGR - 11 cours Clémenceau - 76100 ROUEN, est autoriséà capturer des anguilles européennes à des fins scientifiques et d'inventaire, dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 2 : lieu des opérationsNuméro Lieu X ; ¥1 Creux 16 Nord 513035,50 6932052142 Vanne B Nord 510249,95 6931263,993 Vanne 3 Est 506807,84 6931152,714 Exutoire SV 59-60 50511345 . 6932165,835 Exutoire SV 50-51 506230,39 693228275 = |cf. cartographie et détail en annexeArticle 3 : espècesLes captures pourront concerner toutes les espèces d'anguilles à différents stades de développement.Article 4 : Responsabilité et exécution technique< Florian DESHAYES, Directeur de l'Association Migrateurs SEINORMIGR |- Sébastien GRALL, Responsable technique de l'Association Migrateurs SEINORMIGR* Adrien BARAULT, Responsable technique de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- Romain DUPUY-JANDARD, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- _ Maxime POTIER, Responsable technique de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- Alice LEMONNIER, Chargé d'études de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- Agathe LEBOURG, Stagiaire Master 2 de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- Maxime GUENARD, Technicien milieux aquatiques au Parc naturel des boucles de la SeineNormande< Maxime ARCHERAY, Chargé de mission rivières et tchtyofaune au Parc naturel des boucles de laSeine Normande* Thomas LECARPENTIER, Chargé de mission à la Maison de l'Estuairee Jocelin DALLONGEVILLE, Garde technicien à la Maison de l'Estuaire< — Clément LEBERT, Garde technicien à la Maison de l'Estuaire» - Damien ONO DIT BIOT, Coordinateur à la Maison de l'Estuaire* Charly ROBIN, Garde technicien à la Maison de l'Estuaire< Vivien CHOUQUET, Coordinateur à la Maison de l'EstuaireArticle 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actes admmlstratlfsde cet arrêté jusqu'au 30 novembre 2025.Article 6 : moyens et mode de capture 'Le flottang est un dispositif de piégeage passif, les captures sont donc dépendantes des déplacementsdes anguilles. Ces dispositifs sont attachés à la berge par un cordage et sont composés d'unempilement de dix couches de treillis carrées (géotextile alvéolé) de 50 cm de côté.ls agissent comme un lieu de repos (habitat artificiel) pour les anguilles qui peuvent sortir du dlSpOSltlfà n'importe quel moment. Le flottang permet de capturer essentiellement les anguilles de moins de150 mm (1-3 ans).Ce dispositif a été mis en place par la Cellule Migrateurs Charente Seudre en 2014 et est utilisé enroutine par notre structure notamment au barrage de Poses' (Arrêté préfectoraln°2024/DRIEAT/SPPE/005) ainsi que par de nombreux operateurs en métropole.Ces dispositifs présentent l'avantage d'être specuflques à l'anguille et de ne pas occasionner demortalités.Dispositif de piégeage de type "Flottang"
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de péche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 : .Les relèves des dispositifs ont lieu au minimum 1 fois par semaine.Les flottangs sont relevés à l'aide d''une épuisette de grande taille à maille fine (1,5 mm) pour éviter lafuite des anguilles. L'épuisette contenant le flottang est ramené en berge et son contenu est vidé dansun bac de réception avec de l'eau. Une fois dans le bac, les différentes couches du flottang sont écartésune par une afin de faire tomber les anguilles dans le bac.Les dispositifs sont ensuite remis à l'eau après désinfection.Un protocole de biométrie est appliqué en fonction du nombre d'individus capturés. En cas de captured'individus, un maximum de 20 anguilles fait l'objet d'une biométrie individuelle (taille), les autres sontcomptés ou pesés. En cas de pesée, le poids des 20 individus ayant fait l'objet de mesure individuelleest utilisé pour estimer le nombre d'individus non biométrés. L'estimation est donc construite de lafaçon suivante :Nombre individus restants = masse totale individus restants / masse moyenne des individus biométrés.
0 individu 1 - 20 individus 21 - 100 individus > 100 individus
Consigner absefwce Mesure de taille 1 lot 20 ind. lot restant 1 lot 20 ind. lot restantde capture sur fiche individuelleterrain (mm)Si baga""'i Sibalance; P Compter nombre . ;poids Mesure de taille d'individus Mesure de taille poidsindivi individuell iglobal individuelle (mm) restants individuelle {mm) global ind.restantsSi ba!ance SibalanceSibalance Sinon
poids poids poids Compter nombreglobal des global ind. global des d'individus20 ind. restants 20 ind. restants{au pire estimerle nombre sicapture tropimportante)
Toutes les anguilles seront remises soigneusement dans leur milieu d'origine après capture, y compriscelles ayant fait l'objet d'une biométrie individuelle.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.Article 9 :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'opérations (contrainteshydrologiques, météorologiques, disponibilité du personnel,...) une déclaration écrite précisant leprogramme, les dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'OfficeFrançais de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthesesur les opérations réalisées, |nd|quant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des operatlons de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publle au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,e Responsal| u ServiceTransitions, ResSdufces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-18-00001
Arrêté portant autorisation la capture d'anatidés
entre février et avril 2025 dans le cadre d'un
projet scientifique encadré par la FNC et ISNEA
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capture d'anatidés entre février et avril 2025 dans le cadre d'un projet scientifique encadré par la FNC et ISNEA 8
PREFET | Direction départementalDE LA SEINE- | t '_jePatâ entaleMARITIME es territoires e e la mer
Fraternité
'ARRETEDU | 7 FEV. 2025PORTANT AUTORISATION LA CAPTURE D'ANATIDES ENTRE FEVRIER ET AVRIL 2025DANS LE CADRE D'UN PROJET SCIENTIFIQUE ENCADRÉ PAR LA FÉDÉRATIONNATIONALE DES CHASSEURS ET L'INSTITUT SCIENTIFIQUE NORD-EST ATLANTIQUE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu — le Code de l'environnement et notamment les articles L424-3, L424-11 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu - l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ;Vu _ la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-maritime.Considérant- le programme de suivi scientifique de suivi d'anatidés mené par la fédération nationale des chasseurset l'institut scientifique Nord-Atlantique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la seine-Maritime,ARRETEArticle 1er —- La Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime est autorisée à capturerpuis à poser une balise GPS sur des individus d'espèces anatidés.Ces opérations se dérouleront sur le territoire de la vallée de la Durdent sur les communes de Veulettes-sur-Mer et Paluel dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 _ 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Les espèces concernées sont :e Canard Siffleur (Mareca penelope)e Canard Souchet (Spatula clypeata)e — Sarcelles d'hiver (Anas crecca)e Canard Chipeau (Mareca strepera)e - Canard Pilet (Anas acuta)e Sarcelle d'été (Spatula querquedula)Article 2ème - Le responsable de l'exécution matérielle est M. Jordan DANIEL, technicien à laFédération des Chasseurs de la Seine-Maritime.
Article 3ème - La présente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actesadministratifs de cet arrêté jusqu'au 30 avril 2025.
Article 4ème - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s mscnvent dans lecadre du programme de suivi scientifique d'anatidés menée par la FNC et I'ISNEA.
Article 5ème - Les modalités de marquage des animaux se font par une pose de balise GPS (collier ouharnais adapté conventionnel) avec une balise de poids adapté (10 g ou 15 g) sur des individus en bonnesanté et en bonne condition.Le poids de la balise devant étre inférieur ou égal à 3 % de la masse de l'oiseau équipé.
Article 6éme - Les individus seront capturés dans des nasses avec agrainage et/ou en appui sur les parcsà appelants au sein ou aux abords des mares de chasse.
Article 7ème - Entre la capture et le moment d'étre relâchés, les oiseaux sont individuellementmaintenus dans des boîtes opaques aérées (50x50x40 cm)
Article 8ème - Les individus capturés sont transportés vers un abri de contention et feront l'objet deprise de mesures biométriques (longueurs du bec, de l'aile, du tarse, masse...), avant d'être relachées surle site de capture.
Article 9ème - Le responsable de l'exécution matérielle de I'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des operatlons de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 10ème - La présente autorisation peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire ne respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12ème - La fédération des chasseurs bénéficiant de la présente autorisation est tenue d'adresser,dans un délai d''un mois après la fin des opérations, au Préfet (direction départementale des territoireset de la mer), un compte-rendu des opérations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 13ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef duservice départemental de l' office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et au responsable du groupement de gendarmerie départementale.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsablé/ du/ServiceTransitions, Ressotir e$ et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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