VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-002
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à
L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8 chemin du Bosquet en application de l'article
L210-1 du code de l'urbanisme (4 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-01-13-00007
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8 chemin
du Bosquet en application de l'article L210-1 du
code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8
chemin du Bosquet en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à L'Isle-sur-la-Sorgue,
au 8 chemin du Bosquet
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry
SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu la délibération du 28 février 2017 du conseil municipal de la commune de L'ISLE-SUR-LA-
SORGUE approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la délibération du
28/02/2017 instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et
à urbaniser (AU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Guillaume AVY, notaire à
Orgon, représentant M. Rémi SILVESTRE et Mme Sylvette REPETTI , reçue en mairie le 2
octobre 2024 et portant sur la vente d'un terrain sur lequel est édifiée une construction à
usage d'habitation, situé 8 chemin du Bosquet, cadastré sections CD numéros 47-48-49,
d'une superficie totale de 1131 m², selon la description et les conditions détaill ées dans la
déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu le courrier de demande de visite et de pièces complémentaires signifié par huissier au
notaire le 2 décembre 2024, ayant pour effet de suspendre le délai d'instruction de la DIA ;
Vu la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires le 2 décembre
2024 par messagerie électronique ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
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préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8
chemin du Bosquet en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
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l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à l'Établissement public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
de ce bien sis 8 chemin du Bosquet, à L'Isle-sur-la-Sorgue, cadastré sections CD numéros 47-
48-49, d'une superficie totale de 1131 m², participe à la réalisation d'opérations d'aménage -
ment ou de construction permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en
application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain sus-visé permettent la réalisation d'une
opération d'environ 10 logements locatifs sociaux, dont la capacité sera précisée par l'étude
de faisabilité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant que le délai d'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner a été prorogé
jusqu'à la date du 16 janvier 2025 ;
Considérant le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l'inten -
tion d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien affecté au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont les parcelles sis 8 chemin du Bosquet à L'Isle-
sur-la-Sorgue, d'une superficie totale de 1131 m², selon la description et les conditions détail -
lées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3 :
Références cadastrales : sections CD numéros 47-48-49.
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préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8
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ARTICLE 4 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption seront utilisés en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou de construction de logements locatifs sociaux, pour la
production d'environ 10 logements sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conformé -
ment au premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 janvier 2025
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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