PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-111
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-03-14-00003 - Arrêté 54 du 14-03-2025 agrément définitif
CDS SOA Cluny-Maroni (4 pages) Page 3
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-03-25-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de AMBULANCE VIE (1
page) Page 8
R02-2025-03-25-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de LOTRAM (1 page) Page 10
R02-2025-03-25-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de RANSAY
TRANSPORTS (1 page) Page 12
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Madame MARNET Yolande (5 pages) Page 14
2
ARS
R02-2025-03-14-00003
Arrêté 54 du 14-03-2025 agrément définitif CDS
SOA Cluny-Maroni
ARS - R02-2025-03-14-00003 - Arrêté 54 du 14-03-2025 agrément définitif CDS SOA Cluny-Maroni 3
ExREPUBLIQUEÎË,Ê NGAISE @ D Agence Régionale de SantéE'g;lite' MartiniqueFraternité
ARRETE N° Sq du '4 1032025Portant sur l'agrément du centre de santé CMD Cluny-Maroni dit « Pôle médico-dentaire SOA » (Santé Odontologie Antilles)ayant pour numéro FINESS ET : 97 021 562 Opour ses activités dentaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YVES SERVANT, en qualitéde directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 24 février2025;Vu le dossier déposé par le centre de santé CMD Cluny-Maroni en vue d'obtenir un agrémentdu directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique, en date du 16 janvier 2025 ;
Considérant que les différents documents transmis sont conformes aux directives et auxnormes en vigueur ;Considérant l'arrêté de la directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de Martiniquen°49 du 15 mars 2024 délivrant un agrément provisoire au centre de santé CMD Cluny-Maronidit Santé Odontologie Antilles (SOA) pour ses activités dentaires ; 'ARRÊTE :
Article 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé CMD Cluny Maroni dit « Pôlemédico-dentaire SOA »situé à I'adresse suivante :62 rue Gaston Deferre97200 Fort de Francedont le numéro FINESS ET est : 97 021 562 O
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et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Association CMD Clunysitué à l'adresse suivante :Résidence Belle Poule Etage 3 Bat BQuartier Ravine Vilaine97200 Fort de France
EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre.
Article 2 : Conformément aux dispositions au IIl de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique le présent agrément est définitif.
Article 3 : La règlementation relative aux centres de santé prévoit que le maintien du présentagrément est conditionné à la communication par le gestionnaire du centre de santé et sansdélai d'un certain nombre d'éléments précisés en annexe du présent arrêté.L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect de cette règlementation. Undéfaut de transmission de pièces à la demande de I'ARS ou selon les obligations citées enannexe du présent arrêté constitue un non-respect de ces règles pouvant donner lieu le caséchéant à une amende administrative d''un montant pouvant aller jusqu'a 50 000 € et 500 €d'astreinte.
Article 4 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, I'ARS peut à tout moment,après l'ouverture du centre de santé, organiser une visite de conformité ou une missiond'inspection dans un centre de santé et, le cas échéant, dans une ou plusieurs des antennes dece centre.Si à l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constaté, le DGARS peut mettre enœuvre une suspension totale ou partielle d'activité ou de fermeture du centre de santé. Si leséléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un des manquementsmentionnés, l''ARS peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou partielle, du centre et,lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou de fermeture ne sont paslimités à la qualité et la sécurité des soins : le non-respect de la législation en vigueur et l'abusou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent également conduire à suspendre lesactivités du centre ou à le fermer. Le principe de la proportionnalité de la sanction à la gravitédu manquement reproché est appliqué.La décision de suspension d'activité (qui peut être totale ou partielle) résulte d'une procédurequi prévoit, avant toute décision du DGARS, sauf dans les cas d'urgence, des échangespréalables avec le gestionnaire du centre de santé, saisi sous forme de notification suivied''injonctions en cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante.
Article 5 : En cas de fermeture du centre de santé, son représentant légal en informe ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique, le directeur de la CaisseGénérale de Sécurité Sociale de Martinique et le président du conseil départemental deschirurgiens-dentistes. II procède à cette information au moins quinze jours avant la date prévuede fermeture du centre de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas defermeture immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours.
ARS - R02-2025-03-14-00003 - Arrêté 54 du 14-03-2025 agrément définitif CDS SOA Cluny-Maroni 5
Article 6 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fait à Fort de France, le 11 mars 2025
Le Directeur g[é:ïéralde l'Agence Régionale de îanté de Martinique
Yves SERVANT
ARS - R02-2025-03-14-00003 - Arrêté 54 du 14-03-2025 agrément définitif CDS SOA Cluny-Maroni 6
ANNEXE
Obligations d'un centre de santé après la délivrance de l'agrément définitifg P gPour le maintien de l'agrément définitif, les centres de santé s'engagent à transmettre uncertain nombre de documents ou d'informations, sans délai :bRessources humaines : les pièces listées ci-dessous doivent être communiquées via laplateforme « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-contrats-diplomes-organigramme-agrement-definitifo copie des diplômes et contrats de travail à chaque nouvelle embaucheo tout avenant au contrat de travailo mise à jour de l'organigramme dès que nécessaire
Documents structurant le centre de santé : toute modification substantielle du projetde santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres élémentsmentionnés à l'article D. 6323-9-1 du code de la santé publique (projet de santé,règlement de fonctionnement et déclaration de liens d'intérêts et contrats liantl'organisme à des sociétés tierces) doit être portée à la connaissance du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé au plus tard dans les quinze jours, via laplateforme « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif
Tenue des comptes : les centres de santé ont pour obligation de certifier les comptesdes gestionnaires. Les critères sont fixés à l'article D. 6323-8-1 du décret du 20juin visantà améliorer l'encadrement des centres de santé qui précise les modalités decertification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concerné. Seloncelui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuellessont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,153 000 euros) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Legestionnaire s'engage à transmettre à I'ARS les comptes certifiés, en veillant à ce qu'ilsrespectent rigoureusement l'ensemble des exigences liées à cette certification. |lgarantit également leur accessibilité et transparence, afin de faciliter toute vérificationou contrôle nécessaire, conformément aux obligations réglementaires en vigueur.La transmission des comptes certifiés se fait via la plateforme « démarchessimplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmissiondes-comptes-certifies.Comités médicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comités médicauxou dentaires doivent être transmis à l'ARS via la plateforme « démarches simplifiées » :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif
ARS - R02-2025-03-14-00003 - Arrêté 54 du 14-03-2025 agrément définitif CDS SOA Cluny-Maroni 7
DEAL
R02-2025-03-25-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de AMBULANCE VIE
DEAL - R02-2025-03-25-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de AMBULANCE VIE 8
Œ :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, préfetde la Martinique ;Considérant que l'entreprise AMBULANCE VIE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le19 mai 2015 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement;ARRÊTE
Article 1°": En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise AMBULANCE VIE - sise SquadraE 413 - Cité Dillon - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 450736038 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 25 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Transports Mobilité Sécurité
-Cyrille LIROY
...............
DEAL - R02-2025-03-25-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de AMBULANCE VIE 9
DEAL
R02-2025-03-25-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de LOTRAM
DEAL - R02-2025-03-25-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de LOTRAM 10
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise LOTRAM ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 21 juillet2020;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETEArticle 1*": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise LOTRAM - sise 5 Lot. LesRosiers — 97215 RIVIÈRE SALÉE siren N° 440402147 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
Schoelcher, le (2.5 MARS 2025MÎ{ÎÏÎLCyrille(lROY ) \/_,\e
DEAL - R02-2025-03-25-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de LOTRAM 11
DEAL
R02-2025-03-25-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de RANSAY TRANSPORTS
DEAL - R02-2025-03-25-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de RANSAY TRANSPORTS 12
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberre'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise RANSAY TRANSPORTS a fait l'objet de l'arrêté n°R02 2024 11 04 00005 du04 novembre 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise RANSAY TRANSPORTS - sisePain de Sucre - C/O Julien RANSAY - 97230 SAINTE MARIE siren N° 419925896 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le Z 5 MARS 2025Pou - ar délîêgation
Cyr@&{ l/"\ )
DEAL - R02-2025-03-25-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de RANSAY TRANSPORTS 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-20-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves et dispense de Madame MARNET
Yolande
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame MARNET Yolande 14
4PREFETDE LAMARTINIQUEQz'berte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves et dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame MARNET Yolande Felicienne, enregistrée en date du 12/12/2024tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 79a 17ca sur les parcellescadastrées section M n° 555, 556, 557, 558, 559 et 560 sises sur la commune de LA TRINITE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/02/2025 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire-e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) :e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'éÉcosystème ou au bien-étre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame MARNET Yolande 15
< àla protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquells sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risqued'inondation) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 27a 74ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section M n° 556, 557, 558, 559 et 560 sises sur lacommune de LA TRINITE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 27a 74ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit2774 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 2774 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent étre achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 08a 95ca (partie hachurée en vertsur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3, 8 et 9 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 08a 95ca (partie en rouge surle plan joint) sur les parcelles cadastrées section M n° 555, 556, 558, 559 et 560 sises sur lacommune de LA TRINITE.Article 5 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 42a 48ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n° 555 sise sur lacommune de LA TRINITE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique .pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame MARNET Yolande 16
Article 6 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à étre lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de LA TRINITÉ. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation visée à l'articleS sont valables cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LA TRINITÉ, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede 'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'uUn recours administratif. Le tribunal administratif peut également étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 20 NA!S 2023
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Foré
"Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame MARNET Yolande 17
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEetLgalictFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 11/02/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementMARNET Yolande ; Dossier n°60/24 ;TRINITE ; Dufferet Nord ;Parcelle M555-M556-M557-M558-M559-M560Légende1| Parcellaire cadastral 2023# Défrichement autorisé[F] Dispense d'autorisationDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:pu: 20 MARS 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt
Jeag-Rgfmi(DUBRAT
\ —
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame MARNET Yolande 18
Rapport annexé à la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 04/02/2025La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),pour les raisons suivantes :
e Le terrain est compris dans un espace naturel remarquable à conserver au plan locald''urbanisme sur les parcelles M558 et 559.e Un individu de Cedrela odorata (espèce menacée, classée VU par l'UICN) a été rencontrésur la parcelle M556.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefaouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves et dispense de Madame MARNET Yolande 19