YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-038
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-01-29-00002 - Arrêté DDETSPP-DIR-2025-0021 Arrêté
préfectoral portant ouverture compte consignation - MARELLI (2 pages) Page 3
89-2025-01-29-00003 - Arrêté DDETSPP/DIR/2025/022 portant
consignation fonds - MARELLI (3 pages) Page 6
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-01-29-00002
Arrêté DDETSPP-DIR-2025-0021 Arrêté
préfectoral portant ouverture compte
consignation - MARELLI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2025-0021 Arrêté préfectoral portant ouverture compte consignation - MARELLI 3
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésÉgalté et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2025 0021portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignationsrelatifà la contribution financière de l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTINGdans le cadre d'une convention de revitalisation
Le préfet de l'Yonne,
Vu les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail ;Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploivalidé par la DDETSPP de l'Yonne, le 9 février 2024 ;Vu la décision du préfet de l'Yonne du 27 mars 2024 informant l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVELIGHTING de son assujettissement à l'obligation de revitalisation en application des dispositions ducode du travail ;Vu la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTINGle 29 janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :L'ordre d'ouverture à la Caisse des Dépôts et Consignations d'un compte de consignation ouvert aunom de « Contribution financière revitalisation MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING », conformémentaux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail.
Article 2 :Les montants ainsi consignés seront rémunérés au taux d'intérét en vigueur fixé par arrêté du directeurgénéral de la Caisse des Dépôts et Consignations.
DDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard — 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2025-0021 Arrêté préfectoral portant ouverture compte consignation - MARELLI 4
Ces intéréts seront acquis aux fonds de revitalisation consignés et alimenteront le dispositif au mémetitre que la contribution financière de l'entreprise assujettie visée par l'article 1.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.
À AUXERRE, le 29 janvier 2025l;ç,prëî:ët, \
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au termede ce délai valant rejet implicite. | |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. :
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-01-29-00003
Arrêté DDETSPP/DIR/2025/022 portant
consignation fonds - MARELLI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00003 - Arrêté
DDETSPP/DIR/2025/022 portant consignation fonds - MARELLI 6
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP/DIR/2025-0022
portant consignation des fonds issus de l'assujettissement
de l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING
Le préfet de l'Yonne,
Vu les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu la décision portant création du fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne du
28 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2023-0095 du 14 mars 2023 portant ouverture d'un compte de
consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2025-0 21 portant ouverture d'un compte de consignation auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations relatif à la contribution financière de l'entreprise MARELLI
AUTOMOTIVE LIGHTING dans le cadre d'une convention de revitalisation ;
Vu l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploi
validé par la DDETSPP de l'Yonne, le 9 février 2024 ;
Vu la décision du préfet de l'Yonne du 27 mars 2024 informant l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE
LIGHTING de son assujettissement à l'obligation de revitalisation en application des dispositions du
code du travail ;
Vu la convention de revitalisation signée entre l'État et l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING,
le 29 janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'ordre à l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING de consigner auprès du pôle de gestion des
consignations territorialement compétent de la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de
800 000 euros correspondant de sa contribution financière pour la revitalisation de la zone d'emploi du
département de l'Yonne.
Conformément à l'article 3 de la convention de revitalisation, la première moitié de la contribution
financière sera versée dès la signature de la convention de revitalisation.
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DDETSPP de l'Yonne
3 rue Jehan Pinard – 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00003 - Arrêté
DDETSPP/DIR/2025/022 portant consignation fonds - MARELLI 7
Le versement de la seconde moitié sera effectif deux mois après ladite signature.
En application de l'article L. 518-17 du Code monétaire et financier (CMF), « la Caisse des Dépôts et
Consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres
financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision
de justice soit par une décision administrative ».
La somme sera versée sur un compte de consignation intitulé « Contribution financière revitalisation
MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING », ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et qui a pour objet
de recueillir la contribution financière de l'entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail et qui
concerne le périmètre d'intervention mentionné à l'article 3.
La demande de consignation des fonds sera remplie et signée par l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE
LIGHTING qui l'adressera, via la DDETSPP de l'Yonne, au pôle de gestion des consignations
territorialement compétent, la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône (pôle de
gestion des consignations, 3, rue de la Charité, à LYON – 69268 Cedex 2), avec l'ensemble des pièces
justificatives suivantes :
− la déclaration de consignation remplie au nom et des deniers de l'entreprise ;
− l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation ;
− la convention de revitalisation ;
− le relevé K-Bis (de moins de 3 mois) de l'entreprise ;
− le mandat de représentation du signataire, si son nom ne figure pas au K-Bis ;
− le virement bancaire des fonds sur le compte ouvert au nom de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Article 2 :
La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de
la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces intérêts seront acquis aux fonds de revitalisation au même titre que la contribution financière de
l'entreprise assujettie visée par l'article 1er.
Article 3 :
La somme sera employée conformément à la convention de revitalisation susvisée et conformément
aux décisions émises par le comité d'engagement du fonds de revitalisation.
Article 4 :
Conformément à l'article 7 de la convention de revitalisation, à la suite d'un délai de 6 mois à compter
de la signature de ladite convention, tout budget non affecté fera l'objet d'un versement en faveur du
fonds mutualisé de revitalisation pour le département de l'Yonne.
Article 5 :
La déconsignation des sommes sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations, au vu de :
− une demande de déconsignation formulée par le représentant de la DDETSPP de l'Yonne ;
− un relevé de décisions du comité d'engagement, faisant état des montants à verser aux
bénéficiaires ;
− un relevé d'identité bancaire pour chaque bénéficiaire.
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.gouv.fr
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Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
À AUXERRE, le 29 janvier 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00003 - Arrêté
DDETSPP/DIR/2025/022 portant consignation fonds - MARELLI 9