RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-193
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-10-21-00002 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour un projet e
parc solaire sur la commune de REBOURSIN (4 pages) Page 4
36-2024-10-18-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête pour
l'implantation d'un parc solaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha
sur la commune de LEVROUX (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ du 22 octobre 2024 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à l'autorisation
environnementale,
au titre du Code de l'Environnement,
sur la
demande présentée par
Monsieur Marcel BUREL,
représentant la
société « SAS Centrale de Saint-Gaultier »,
1 rue du cheval
Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER
(4 pages) Page 14
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2024-10-18-00010 - arrêté portant subdélégation de signature (5
pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-10-21-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes
funèbres ardentaises pour son établissement secondaire au
Poinçonnet (2 pages) Page 25
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-10-18-00002 - 36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD
Marketing (2 pages) Page 28
36-2024-10-18-00003 - 36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC
AQUEDUC GMS (2 pages) Page 31
36-2024-10-18-00004 - 36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC SAD
MARKETING (2 pages) Page 34
36-2024-10-18-00008 - Arrêté constatant la caducité de l'agrément
pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la CACM (2 pages) Page 37
36-2024-10-18-00007 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises de la CACM (2 pages) Page 40
36-2024-10-18-00006 - Arrêté portant dérogation au commencement
de travaux MSP de Châteauroux avant demande de subvention CPER (2
pages) Page 43
2
36-2024-10-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la commission
de la CDPPT de l'Indre (3 pages) Page 46
3
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-21-00002
Arrêté d'ouverture d'enquête pour un projet e
parc solaire sur la commune de REBOURSIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour un projet e parc solaire sur la
commune de REBOURSIN 4
E .'PREFETDE L'INDRE eLiberté ; Dlrec_tlonÉgalité départementale des TerritoiresFraternité Service Appui Transversal et TransitionEnergétique
ARRETEportant ouverture d'une enquéte publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaique d'une surface de 5,37 Ha au lieu-dit 2«Chaillot» sur la commune de REBOURSINLe Préfet de I'Indre,Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Il du Titre |l du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre il du Livre ! ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R:123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 170 23 NO002, déposée le 27 ;Octobre 2023 par la SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) représentée par MonsieurHOUINS Philippe,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, le constatd'absence d''avis de l'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude' aux fonctions de commissaire-enquêteur du département duCher établie pour I'année 2024;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du08/10/2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur LANDRY Laurent en qualité decommissaire-enquêteur titulaire et de Monsieur FOISEL Michel en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour un projet e parc solaire sur la
commune de REBOURSIN 5
ARRETEArticle 1°: Il sera procédé du Mardi 19 novembre 2024 à 14h00 au Jeudi 19 décembre2024 à 16h00 sur la commune de REBOURSIN à une enquête publique préalable àl'implantation d'une centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 5,37 haclôturés au lieu-dit 2, «Chaillot».Article 2: Monsieur LANDRY Laurent, commissaire enquêteur, siégera en mairie deReboursin :- le Mardi 19 novembre 2024 de 14h00 à 16h00- le Lundi 25 novembre 2024 de 14h00 à 16h00- le Mardi 10 décembre 2024 de 14h00 à 16h00.- le Jeudi 19 décembre 2024 de 14h00 à 16h00Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact etde l'avis de l'autorité environnementale seront déposés en mairie de Reboursin où lepublic pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du lundi au mardi de 13h30 à 16h00- du jeudi au vendredi de 13h00 à 16h00.Un registre d'enquéte publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, seradéposé en mairie de Reboursin dans lequel toute personne intéressée pourra consignerdes observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) — Monsieur BOUYER Yohan, 1Cours Antoine Guichard 42000 SAINT ETIENNE ou par e.mail ybouyer@greenyellow.frDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de Reboursin à l'adresse suivante: Le Bourg 36150REBOURSIN à l'attention de Monsieur LANDRY Laurent, commissaire-enquêteur qui lesvisera et les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-reboursin@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le Jeudi 19décembre 2024 jusqu'à 16h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de I'Etat de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enauetes-Publiques-autre-aue-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour un projet e parc solaire sur la
commune de REBOURSIN 6
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction départementale desterritoires de l'Indre- Cité Administrative —- Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par lecommissaire-enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jourspour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé à la Mairie de Reboursin sera ensuite transmis par lecommissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires — Service d'AppuiTransversal et Transition Énergétique — Unité application du droit des sols - accompagnéde son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction departementale des territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie de Reboursin et à la Direction départementaledes territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront egalement êtreconsultés sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à laporte de la mairie de Reboursinet publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de I'enquéte.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparentsdans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la Préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour un projet e parc solaire sur la
commune de REBOURSIN 7
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune deREBOURSIN, le Directeur départemental des territoires de I'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresL,—Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arrêté d'ouverture d'enquête pour un projet e parc solaire sur la
commune de REBOURSIN 8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-18-00001
Arrêté portant ouverture d'enquête pour
l'implantation d'un parc solaire au lieu dit Bel Air
d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de
LEVROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête pour l'implantation d'un parc
solaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 9
PREFETDE L'INDRE oLiberté DirectionE;;alz'ré départementale des TerritoiresFraternité Service Appui Transversal et TransitionEnergétique
ARRETEportant ouverture d'une enquéte publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque d'une surface de 24,18 Ha au lieu-dit « Bel Air» sur lacommune de LEVROUX
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Il| du Titre Il du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment le Titre || du Livre | ;Vu l'arrété ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permisde construire n° PC 036 093 23 N0O009, déposée le 12octobre 2023 par la SASU SOLEFRA 7 (IB VOGT FRANCE) représentée par MonsieurYOUSFI Chabane,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étuded'impact et son résumé non-technique) produit à l'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorité environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département deI'Indre établie pour I'année 2024 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du08/10/2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Hubert JOUOT , en qualitédecommissaire-enquêteur titulaire et Monsieur POURAILLY Jacques en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête pour l'implantation d'un parc
solaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 10
ARRETEArticle 1 : Il sera procédé du Lundi 18 novembre 2024 à 0Sh00 au Jeudi 19 décembre2024 à 17h00 sur la commune d'e LEVROUX à une enquête publique préalable àl'implantation d'une centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 24,18 haclôturés au lieu-dit «Bel Air».
Article 2: Monsieur Hubert JOUOT, commissaire enquêteur, siégera en mairie deLevroux:- le Lundi 18 novembre 2024 de 09h00 à 12h00- le Vendredi 29 novembre 2024 de 14h00 à 16h00- le Mercredi 4 décembre 2024 de 15h00 à 17h00- le Lundi 9 décembre 2024 de 09h00 à 12h00- le Jeudi 19 décembre 2024 de 14h00 à 17h00
Article 3: Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impactsera déposé en mairie de Levroux où le public pourra en prendre connaissance, les joursouvrables aux horaires suivants :- du Lundi au jeudi de 0O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00- Le Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquéteur, seradéposé en mairie de LEVROUX dans lequel toute personne intéressée pourra consignerdes observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès dureprésentant de la SASU SOLEFRA 7 (IB VOGT FRANCE)- Monsieur LE MONTAGNERGwenolé, 9 Croisée des Lys — 68300 SAINT-LOUIS ou par emailgwenole.lemontagner@ibvogt.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enquéteur de la maniére suivante :- par voie postale à la mairie de LEVROUX à l'adresse suivante : 10 Place de l'Hôtel deVille 36110 LEVROUX à l'attention de Monsieur Hubert JOUOT, commissaire-enquéteurqui les visera et les annexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-levroux@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquéte, soit leJeudi 19 décembre 2024 jusqu'a 17h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête pour l'implantation d'un parc
solaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 11
- sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre- Cité Administrative - Bâtiment B —- 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par.lecommissaire-enquêteur.Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans Unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jourspour produire ses observations.Le commissaire enquêteur remettra son rapport d'enquête et ses conclusions motivéesà la Direction départementale des territoires — Service d'Appui Transversal et TransitionEnerget|que — Unité appllcatlon du droit des sols. Le dossier d'enquête déposé à lamairie de LEVROUX sera lui aussi déposéà la DDT.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture fixée à l'article 1 du présent arrété.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seraadressée par la Direction departementale des territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera déposée en mairie de Levroux et à la Direction departementaledes territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également êtreconsultés sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Indre cité àl'article 3 du présent arrêté.Artièle 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de I'enquéte sera affiché à laporte de la mairie de Levroux et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SASU SOLEFRA 7 (IB VOGT FRANCE) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de I'enquéte.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparentsdans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête pour l'implantation d'un parc
solaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 12
-Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de I'Indre prendra soit une décisiond'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune deLEVROUX, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresHaudecan,—Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arrêté portant ouverture d'enquête pour l'implantation d'un parc
solaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 13
Direction Départementale des Territoires
36-2024-10-22-00001
ARRÊTÉ du 22 octobre 2024 portant ouverture
de l'enquête publique préalable à l'autorisation
environnementale,
au titre du Code de l'Environnement,
sur la demande présentée par
Monsieur Marcel BUREL,
représentant la société « SAS Centrale de
Saint-Gaultier »,
1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale,
au titre du Code de l'Environnement,
sur la demande présentée par
Monsieur Marcel BUREL,
représentant la société « SAS Centrale de Saint-Gaultier »,
1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER
14
E]- DirectionPRE IÎET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024Portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale,au titre du Code de l'Environnement,sur la demande présentée parMonsieur Marcel BUREL,représentant la société « SAS Centrale de Saint-Gaultier »,1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 àR.214-31, R.214-41 à R.214-56 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5111-1 à L.5212-34 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et le Décret n° 2017-81, relatifs à l'autorisationenvironnementale pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements, soumis à autorisation au titre del'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 et du décret n°2017-626 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur RikVandererven, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publiquementionnéà l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale,
au titre du Code de l'Environnement,
sur la demande présentée par
Monsieur Marcel BUREL,
représentant la société « SAS Centrale de Saint-Gaultier »,
1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER
15
Vu la demande d'instruction déposée avec le dossier d'autorisation environnementale le 28 février 2024 ;$ ; .Vu la décision du greffier en chef du Tribunal administratif de Limoges en date du 27 septembre 2024, reçu parla préfecture le 02 octobre 2024, par laquelle ce dernier a désigné M Alain BOYRON en tant que commissaireenquéteur et Mme Françoise MARCON, sa suppléante ;Vu la saisine de l'autorité environnementale effectué le 23 juin 2023 par le pétitionnaire ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 du préfet de région portant sur la décision de non évaluation environnementaledu projet ;Considérant l'ensemble des pièces éléments, plans, études réglementaires, notamment l'absence d'étuded'impact, annexées à cette demande ;Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d'instruction d'autorisationenvironnementale ;Considérant que, suite à l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures- destinéesàassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir uneincidence sur l'environnement, il convient d'assurer la publication sur le site internet des services de l'État dansl'Indre du dossier d'enquête, l'accès gratuit du dossier sur un poste informatique en mairie de SAINT-GAULTIER, et la possibilité pour le public de consigner ses observations et propositions par voie électronique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRETE
ARTICLE 1 : |Une enquête publique est ouverte dans la mairie de SAINT-GAULTIER concernant la demande d'autorisationau titre du Code de l'Environnement présentée par M BUREL, en sa qualité de représentant de la société « SASCentrale de Saint-Gaultier », en vue d'autoriser les travaux de restauration de la continuité écologique etl'installation d'une usine hydroélectrique au moulin de SAINT-GAULTIER.ARTICLE 2 :M Alain BOYRON est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour procéder à l'enquête ci-dessus, conformément à la décision du greffier en chef du tribunal administratif de Limoges en date du 27septembre 2024. Mme Françoise MARCON est désignée en qualité de commissaire enquétrice suppléante.ARTICLE 3 : _ |Les pièces du dossier du pétitionnaire et le registre d'enquête constituent le dossier principal.Celui-ci sera déposé pendant 31 jours consécutifs en mairie de SAINT-GAULTIER, du Mardi 13 novembre2024 à 9h00 au vendredi 13 décembre 2024 à 17h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture de cette mairie. Un exemplaire numérique du dossier sera disponiblesur le site de la préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :https://Wwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/Enquetes-publiques-loi-sur-l-eau-ou-d-interet-general/Projet-hydroelectrique-au-moulin-de-Saint-GaultierLes déclarations éventuelles sur le projet devront étre portées sur le registre annexé au dossier d'enquéte,dans la mairie désignée, formulées par lettre au commissaire enquêteur à l'adresse suivante: « Mairie deSAINT-GAULTIER, Enquête publique - Projet hydroélectrique au moulin de SAINT-GAULTIER, 9 Place del'Hôtel-de-Ville, 36800 Saint-Gaultier », ou adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : « ddt-saint-gaultier2024(@indre.gouv.fr ».
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale,
au titre du Code de l'Environnement,
sur la demande présentée par
Monsieur Marcel BUREL,
représentant la société « SAS Centrale de Saint-Gaultier »,
1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER
16
Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre à l'adresse internet de la préfecture sur le lien dédié au suivi de ce dossier à la fin
Le commissaire enquêteur siégera en personne à la Mairie de SAINT-GAULTIER :-13 novembre du 9H00 à 12h15,-22 novembre de 14h00 à 17h30-2 décembre de 9h00 à 12h15-13 décembre de 14h00 à 17h30.11 recevra les déclarations éventuelles des personnes intéressées. Il annexera également au registre, après lesavoir visées, les observations qui leur auront été adressées par écrit, en mairie de SAINT-GAULTIER durantl'enquête. Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront reçus individuellement, ou par deux sinécessaire pour les associations. Si plusieurs personnes sont présentes en méme temps, l'attente s'effectuera àl'extérieur de la mairie.Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui souhaite leconsulter, dans la mairie de SAINT-GAULTIER et au sein des locaux de la DDT- de !l'Indre, citéadministrative, à Châteauroux.Toute information complémentaire pourra être demandée auprès du Commissaire enquêteur ou de la DDT del'Indre, Service Planification, Risques, Eau, Nature.ARTICLE 4 :La publicité de l'enquête publique sera conforme à l'article R.123-11 du Code de l'Environnement.La Direction Départementale des Territoires de l'Indre fera procéder à I'insertion d'un avis dans la presse, encaractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre aux frais du demandeur.Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelée dans leshuit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Cet avis sera également affiché, aux lieux habituels d'affichage, par les soins du maire, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces mesuresqui incombe au maire sera certifié par lui.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichagedu même avis d'enquête (caractères noirs sur fond jaune) sur les lieux prévus de la réalisation du projetsuivant les prescriptions définies dans l'arrêté du 24 avril 2012 précédemment visé en format A2 : 42 cm x59,4 cm elle comporte le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins2 cm de hauteur.ARTICLE S :À l'expiration du délai d'enquête le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Après'la clôture de l'enquête, le commissaire enquéteur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et luicommuniquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procés-verbal desynthèse, en l'invitant & produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur enconsultant le site de la préfecture dédié au suivi de ce dossier.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale,
au titre du Code de l'Environnement,
sur la demande présentée par
Monsieur Marcel BUREL,
représentant la société « SAS Centrale de Saint-Gaultier »,
1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER
17
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra à la Direction départementale des territoires de l'Indre (sur support papier et informatique formatpdf):- le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête,- le rapport, relatant le déroulement de l'enquête,- les conclusions motivées consignées dans un document séparé.Simultanément, le commissaire enquêteur diffusera une copie du rapport et des conclusions motivées auprésident du tribunal administratif.Dès leur réception, la Direction départementale des Territoires de l'Indre adresse une copie du rapport et desconclusions motivées :- au responsable du projet, dans un délai de 8 jours après sa réception,- à la maire de la commune de SAINT-GAULTIER où s'est déroulée l'enquête.La mairie concernée devra tenir à disposition du public pendant une période d'un an à compter de la date declôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Ces mémes documents serontpubhés sur le 51te internet de la prefecture pour la méme duree au lien dédié au suivi de ce d0551er
ARTICLE 6 :La mairie de la commune de SAINT-GAULTIER retournera à la direction départementale des territoires del'Indre, dès la fin de l'enquête, le certificat d'affichage visé à l'article 4.ARTICLE7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le mairede la commune de SAINT-GAULTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-Le Directeur D e'"jlRik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à l'autorisation environnementale,
au titre du Code de l'Environnement,
sur la demande présentée par
Monsieur Marcel BUREL,
représentant la société « SAS Centrale de Saint-Gaultier »,
1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER
18
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2024-10-18-00010
arrêté portant subdélégation de signature
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arrêté portant subdélégation de signature 19
Préfet de l''IndreDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de LoireArrêté portant subdélégation de signatureVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements,VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement etdu logement,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre,VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Centre-Val de Loire,VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉdans les fonctions de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compterdu 5 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant délégation de signatureà M.Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Centre-Valde Loire,ARRÊTE:Article ler :En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation designature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisionsadministratives énumérées aux articles 1 et 2, à l'exclusion des décisions











DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arrêté portant subdélégation de signature 20
faisant suite à un contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 3 del'arrêté préfectoral susvisé à :M.Yann DERACO, directeur adjoint,M. Florian LEWIS, directeur adjoint.Article 2 :À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation designature est accordée aux chefs de service suivants :M. Guy BOUHIER de l'ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement,transition énergétique et logement », et M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chefde service, à effet de signer toutes les correspondances et décisionsadministratives énumérées à l'article 2- IV de l'arrêté préfectoralsusvisé.M. Thomas THÉRY-DUPRESSOIR, chef du service « risques chroniques ettechnologiques » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Ronan LE BER,chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle » ouMme Maud GOBLET, chef du département « impacts, santé, déchets », àeffet de signer toutes les correspondances et décisions administrativesénumérées aux articles 2-l1, 2-V-2 à 2- V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.M. Johnny CARTIER, chef du service «eau, biodiversité, risques naturels etLoire » et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service, à effet de signertoutes les correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2-V-1 de l'arrêté préfectoral susvisé.M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en casd'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département« transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes lescorrespondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-1 del'arrêté préfectoral susvisé.Article 3 :À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation designature est également accordée :Pour les affaires relevant de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé dansleurs domaines respectifs de compétence, à :M. Didier GIRAULT, chef de l'unité « véhicules » du département «transports routiers et véhicules »,

-

-











DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arrêté portant subdélégation de signature 21
M. Geoffrey BRIDE, adjoint au chef d'unité « véhicules » du département «transports routiers et véhicules »,M. David THOMAS, technicien de l'unité « véhicules» du département« transports routiers et véhicules »,M. Stéphane LE GAL, chef de l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire etde Loir-et-Cher,Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules àl'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unitéinterdépartementale d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.M. Erik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret,Mme Sophie ESQUIROL, cheffe de la subdivision interdépartementalevéhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Johann PLACZEK, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,M. Ahmed BENDIDI,technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret.Pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé, à :M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécuritéindustrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Maud GOBLET,cheffe du département « impacts, santé, déchets » et Mme Anne-ÉmilieCAVAILLES, chef de la mission « sécurité industrielle ».Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, encas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STÉPIEN, du département« énergie, air, climat ».Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé,à :M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS,chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme FlorencePARABÈRE etMme Sybille BEYLOT, instructrices CITES.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité » et M. SébastienCOLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».




















DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arrêté portant subdélégation de signature 22
Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et encas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département «risques technologiques et sécurité industrielle ».Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et, encas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département «risques technologiques et sécurité industrielle »,Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et del'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjointà la cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Mme Valérie FILIPIAK, cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et del'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjointà la cheffe de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre,Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », encas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE BER, chef du département« risques technologiques et sécurité industrielle ».Article 4 :L'arrêté du 14 mai 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.Article 5:Les délégataires, les directeurs adjoints et le secrétaire général de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Indre.Fait à Orléans, le 18 octobre 2024Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Centre-Val de Loire



















DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arrêté portant subdélégation de signature 23
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administra-tive :- UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, CS80583, 36019 Châteauroux Cedex- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s)- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud, CS40410, 87 000 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.








DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arrêté portant subdélégation de signature 24
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-21-00001
Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres
ardentaises pour son établissement secondaire
au Poinçonnet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-21-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres ardentaises pour son établissement
secondaire au Poinçonnet 25
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE du 21007204 . ,Portant habilitation dans le domaine funérairede la société « Pompes funèbres ardentaises » pour son établissement secondairesitué au PoinçonnetLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la demande formulée par Madame Christelle ITALIANO, présidente de la société« Pompes funèbres ardentaises», dont le siège social est situé 12 Ribes 36230 Fougerolles, envue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour un établissement secondaire auPoinçonnet;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que Madame Christelle ITALIANO détient l'aptitude professionnelle pourexercer la profession de dirigeante gérante dans le domaine funéraire ;Considérant que cette entreprise remplit les autres conditions pour bénéficier del'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°"' La société « Pompes funèbres ardentaises », représentée par Madame ChristelleITALIANO est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissementsecondaire « Pompes funèbres des oliviers » situé 2 rue du 30 août 1944 36330 Le Poinçonnet,les activités funéraires suivantes := Organisation des obsèques,« fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires," fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis à habilitation.
1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-21-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres ardentaises pour son établissement
secondaire au Poinçonnet 26
Le numéro de l'habilitation est 24-36-099Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du ? 7 0CT. 202kDeux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées,pour les motifs suivants :» Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitationdevra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée à la maire du Poinçonnet.Pour le Préfet,et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Rena/d" ASSINCELa prësente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud — 87000 LIMOGES) ou par I'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-21-00001 - Arrêté d'habilitation funéraire Pompes funèbres ardentaises pour son établissement
secondaire au Poinçonnet 27
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-18-00002
36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD
Marketing
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00002 - 36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD Marketing 28
PREFET o ;DE L'INDRE Direction du développement localpn et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SAS SAD MARKETING
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analysesd'impact déposé le 14 octobre 2024 au nom de la SAS SAD MARKETING ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": La SAS SAD MARKETING, située 26 rue Jacques Prévert, 59650 Villeneuve d'Ascq,n° de Siren 320 624 943, représentée par Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code deCommerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le -département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00002 - 36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD Marketing 29
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrêté n° 36-2019-11-27-009 du 27 novembre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour laSAS SAD MARKETING est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Benjamin AYNES et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nadine CHAIB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de I'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00002 - 36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD Marketing 30
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-18-00003
36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC
AQUEDUC GMS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00003 - 36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC AQUEDUC GMS 31
PREFET Direction du développement localDE L'INDRE et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10- duportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SASU AQUEDUCLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 27 septembre 2024 par M. BrunoZAGROUN au nom de la société SASU AQUEDUC ;Considérant la complétude dudit dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°: La SASU AQUEDUC, située 10 rue du 1" Mai, 11000 Narbonne, n° de Siren444846042, représentée par M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée à établir lecertificat de conformité mentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00003 - 36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC AQUEDUC GMS 32
Article 5: Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce.Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-06-10-004 du 10 juin 2020 portant habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au 1¢" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SASU AQUEDUC est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. Bruno ZAGROUN et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nadine CHAIB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale deI'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances —61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges —- 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00003 - 36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC AQUEDUC GMS 33
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-18-00004
36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC SAD
MARKETING
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00004 - 36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC SAD MARKETING 34
PREFET Direction du développement localDE L'INDRE et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10- duportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SAS SAD MARKETINGLE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le dossier de demande d'habilitation déposé le 14 octobre 2024 par M. Benjamin AYNESau nom de la SAS SAD MARKETING;Considérant la complétude dudit dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°" : La SAS SAD MARKETING, située 26 rue Jacques Prévert, 59650 Villeneuve d'Ascq,n° de Siren 320 624 943, représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitéeà établir le certificat de conformité mentionné au 1"" alinéa de l'article L. 752-23 du Code decommerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00004 - 36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC SAD MARKETING 35
Article 5: Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce.Article 6 : L'arrêté n° 36-2020-02-13-002 du 13 juin 2020 portant habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au 1* alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SAS SAD MARKETING est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. Benjamin AYNES et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,\/ l\mé .Nadine CHAIB
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission natlonale deI'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) — Ministére de I'Economie et des Finances —61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges — 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00004 - 36-2024-10-18-000 arrêté habilitation CC SAD MARKETING 36
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-18-00008
Arrêté constatant la caducité de l'agrément pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises de la
CACM
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00008 - Arrêté constatant la caducité de l'agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprises de la CACM 37
E . Direction du Développement Local- et de l'EnvironnementPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024 - 40-A3 - 0090 du 18 0CY. 2024constatant la caducité de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprisesde la communauté d'agglomération Châteauroux MétropoleLE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-39à R561-50;Considérant l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementde terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;Considérant le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités decontrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° del'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale dessanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier);Considérant le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code decommerce);Considérant la cessation de l'activité de domiciliation d'entreprises de la communautéd'agglomération Châteauroux Métropole à l'adresse 1 place de la République àChâteauroux ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00008 - Arrêté constatant la caducité de l'agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprises de la CACM 38
ARRETEArticle 1°: L'agrément accordé à la communauté d'agglomération Châteauroux Métropolepour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au 1 place de la République àChâteauroux est caduc.Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'exécution dus°" mrésent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté d'agglomération de'Chateauroux Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Nadine CHAIB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00008 - Arrêté constatant la caducité de l'agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprises de la CACM 39
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-18-00007
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises de la CACM
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00007 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la CACM 40
E . Direction du Développement Local. et de l'EnvironnementPREFETDE L'INDRELiberté \EgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024- A0- A%- cw du 48 OCT. 2024Portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesde la communauté d'agglomération Châteauroux MétropoleLE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-39à R561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet;Considérant que la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole dispose en seslocaux d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met àdisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprisequi s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs documents ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00007 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la CACM 41
ARRETEArticle 1°: La communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, sise 11 placeLafayette à Châteauroux, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises..Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la- notifigation du présent arrêté.Article 3: Tout changement substantiel relatif aux données principales de l'entrepriseagréée doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet ayant délivré l'agrément.Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré parle Préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Ilde l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article R123-166-4 du même code.Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Président de la Communauté d'agglomération deChâteauroux Métropole et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
\ itNadine CHAIB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00007 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la CACM 42
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-18-00006
Arrêté portant dérogation au commencement
de travaux MSP de Châteauroux avant demande
de subvention CPER
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00006 - Arrêté portant dérogation au commencement de travaux MSP de Châteauroux avant
demande de subvention CPER 43
Ex Direction du développement local et dePRÉFET - l'environnementDE L'INDRE Bureau de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
CONTRAT DE PLANÉTAT-RÉGION
ARRÊTÉ N° 36-2024- DU AŸ ochokyce 20NPORTANT RECEVABILITE, PAR DEROGATION, DE LA DEMANDE DE SUBVENTIONAU TITRE DU PROGRAMME 112 FNADT AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREPOUR LA MISE EN ŒUVRE DUCONTRAT DE PLAN ETAT-REGION CENTRE-VAL DE LOIRE 2021-2027
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Considérant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Considérant la circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds nationald'aménagement et de développement du territoire ;Considérant l'instruction ministérielle du 7 janvier 2022 relative à la composition et règlesd'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en2022;Considérant le contrat de Plan Etat-Région Centre-Val de Loire 2021-2027 signé le 7 mars2022 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00006 - Arrêté portant dérogation au commencement de travaux MSP de Châteauroux avant
demande de subvention CPER 44
Considérant la demande de la commune de la ville de Châteauroux d'étre autorisée à débuterles travaux avant le dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre du CPER;Considérant la priorité donnée par le Gouvernement au financement des projets favorisantl'accès des citoyens aux soins médicaux ;Considérant qu'il existe des circonstances locales (imminence de l'opération d'acquisition dulocal dédié à l'installation du centre de santé porté par la collectivité);Considérant qu'il est conforme à l'intérêt général, dans ces conditions, de déroger à l'article 5du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;ARRÊTEARTICLE 1°" :Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du 25juin 2018, la commune de Châteauroux estautorisée à débuter les travaux visant au transfert de l'OSAT sur un plateau médical adapté,avant le dépôt de sa demande de subvention au titre du CPER.ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre et le directeur départemental des financespubliques de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée, à titre de notification, à la maire de Châteauroux. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Châteauroux, le * N Y9 Hotkyve 2y OM
Thibault|LA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de I'IndrePlace de la Victoire et des Alliés36000 CHATEAUROUX;- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00006 - Arrêté portant dérogation au commencement de travaux MSP de Châteauroux avant
demande de subvention CPER 45
Préfecture de l'Indre
36-2024-10-18-00009
Arrêté portant renouvellement de la commission
de la CDPPT de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la commission de la CDPPT de l'Indre 46
PRE":ET Direction du développement localDE L'INDRE et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-202h-A0-08 du 48 OCY. 2804Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de PrésencePostale Territoriale (CDPPT) dans le département de I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à I'organisation du service public de LaPoste et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 36 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,notamment son article 106 ;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;-Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl''aménagement du territoire ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-10-18-00003 du 18 octobre 2021, portanf composition de lacommission départementale de présence postale territoriale dans le département de l'Indremodifié;Vu la proposition de I'Association des Maires de l'Indre en date du 23 septembre 2024 ;Vu la proposition du Conseil départemental du 14 octobre 2024 ;Vu la proposition du Conseil régional en date du 27 septembre 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la commission de la CDPPT de l'Indre 47
ARRETEArticle 1°": sont nommés à la Commission departementale de présence postale territorialeles membres suivants, pour trois ans:Conseillers municipaux :Représentant des communes de moins de 2000 habitants :Titulaire : Mme Virginie ELION, maire d'Aigurande,Suppléant : M. Gilles TOUZET, maire de Prissac,Représentant des communes de plus de 2000 habitants :Titulaire : M. Claude DOUCET, maire de Valençay,Suppléant : M. Fabrice VAURY, maire de Chabris,Représentant des groupements de communes :Titulaire: M. François DAUGERON, vice-président de la communauté de communes de LaChâtre-Sainte-Sévère,Suppléant: M. Vincent MILLAN, président de la communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse,Représentant des zones urbaines sensibles :Titulaire : M. Gil AVEROUS, maire de Châteauroux,Suppléant : Mme Chantal MONJOINT, maire-adjoint de Châteauroux,Conseillers départementaux :- Titulaire: Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale du canton de Levroux,sénatrice,Suppléant : M. Gérard MAYAUD, conseiller départemental du canton de Saint-Gaultier,- Titulaire : M. Gilles CARANTON, conseiller départemental du canton d'Ardentes,Suppléant: M. François AVISSEAU, conseiller départemental du canton d'Argenton-sur-Creuse,Conseillers régionaux :- Titulaire : M. Dominique ROULLET, vice-président du conseil régional Centre-Val de Loire,Suppléant : M. Aymeric COMPAIN, conseiller régional de Centre-Val de Loire,- Titulaire : Mme Mathilde FOUCHET, conseillère régionale de Centre-Val de Loire,Suppléant : M. Dominique BOUE, conseiller régional de Centre-Val de Loire,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la commission de la CDPPT de l'Indre 48
Article 2 : Le préfet, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission.Article 3: Le délégué départemental du groupe La Poste, ou son représentant, assiste auxréunions de la commission.Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué aux relations territoriales du groupeLa Poste.Article 4 : Le président est élu par les membres de la commission ; seuls les élus représentantles collectivités territoriales prennent part au vote.Article 5 : La CDPPT donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de LaPoste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues parle décret du 11 octobre 2006 susvisé.Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national depéréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de laprésence postale territoriale passé entre I'Etat, La Poste et l'association nationale la plusreprésentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.La CDPPT est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans ledépartement et des projets d'intérét local, notamment en matière de partenariats et deregroupements de services incluant La Poste.La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible delui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment desreprésentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou lecofinancement de nouvelles formes de services de proximité.Article 6 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moinsune fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de LaPoste ou du préfet. |Un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement est adopté parla commission lors de sa première session, à chaque renouvellement.Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site des services de l'Etat dans l'Indre,rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00009 - Arrêté portant renouvellement de la commission de la CDPPT de l'Indre 49