PREFECTUREDE POLICEi CABINET DU PREFETLibertéEgalistFraternité
Arrêté n° ÀQŒ —- 00 %/\\f 'portant mesures de police applicables à I'occasion d'appels à manifester le dimanche 9juillet 2023 entre la commune d'Antony et le centre pénitentiaire de Fresnes
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 431-15, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, dans lesdépartements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclarationpréalable dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sontpunis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglementent l'usagedes artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte àla sécurité publique, et, pour le second, réglementent, à la suite de troubles, la présenceet la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;
REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalité Fraternité

-2-
Considérant les appels lancés par des sites de la mouvance contestataire radicale etrelayés sur les réseäux sociaux à se rassembler le dimanche 9juillet, à partir de 15h00, à lagare Parc de Sceaux (RER B) à Antony (Hauts-de-Seine) en vue de se rendre ensuite auxabords du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), allée des Thuyas afin desoutenir les inculpés suite aux émeutes qui ont suivi la mort de Nahel à Nanterre; quecette manifestation n'a pas été déclarée, exposant ses auteurs et organisateurs auxsanctions pénales prévues par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant, en outre, que parmi les groupements relayant ces appels et invitant sesmilitants et sympathisants à se rendre à ce rassemblement, figure le groupe SIGNAL créépar le groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » dissous par le décret du 21 juin2023 susvisé; que le fait de participer à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'ungroupement dissous est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 eurosd'amende par l'article 431-15 du code pénal ;
Considérant que, par ces appels, la mouvance contestataire radicale entendcapitaliser sur les émeutes récentes qui se sont produites notamment dans la nuit dumercredi 28 au jeudi 29 juin aux abords de la maison d'arrét de Fresnes où plusieursindividus ont tenté de s'introduire dans l'enceinte du domaine pénitentiaire, enattaquant à coup de tirs de mortiers d'artifice le poste de sécurité situé à l'entrée de lamaison d'arrét, ce qui a obligé les jours suivants à mobiliser de nombreux effectifs afin degarantir la sécurité de I'établissement pénitentiaire; que tout récemment encore, le 2juillet, une grenade défensive quadrillée non goupillée de catégorie A a été découvertesur le domaine du centre pénitentiaire (zone accessible par le personnel et leur famille);
Considérant que, dans l'hypothèse d'une participation en nombre à cettemanifestation, la déambulation entre la gare et les bâtiments pénitentiaires, soit un trajetd'une quinzaine de minutes à pied, pourrait être l'occasion de nouvelles dégradations ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresde nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, àpartir de. l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à cesobjectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre'public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsi quecelle'des sites sensibles;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1" — Sont interdites la présence et la circulation sur les lieux et le trajet de lamanifestation non déclarée mais annoncée sur les réseaux sociaux pour le dimanche 9juillet 2023, à partir de 15h00, entre la station du RER B Parc-de-Sceaux dans la communed'Antony (Hauts-de-Seine) et les abords du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), allée des Thuyas, des personnes participant à cette manifestation.
Article 2 - Sont interdits, le dimanche 9 juillet 2023, aux abords et au sein de lamanifestation mentionnée à l'article 1¢, le port et le transport par des particuliers, sansmotif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole) legaz, I'alcool à briler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;

-3-
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entre envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départementsdes Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture depolice (https://www.prefecture olice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 0# [0 | 2003
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrêté n Z_ ÜL% - CO % AL{
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.