M l N l ST È'RE Ç :iêr:êc:iïCHARGE dgac d.e'll'AvialionDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile Sainte Marie, le Z 3 AVR. 2024Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Décision n° 1 7 Z - Loyfixant les mesures particulières d'applicationde l'arrêté préfectoral n° 263 du 12 février 2024relatif aux mesures de surete applicables surl'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,Vu — le code des transports,Vu — l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,Vu _ l'arrêté préfectoral n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur I'aérodrome dela Réunion-Roland Garros,Vu — l'avis du 19 avril 2023 du général, commandant supérieur des Forces Armées de la Zone Sud de l'océanIndien,Vu — l'avis du 19 avril 2023 de la cheffe du service territorial de la police aux frontières de La Réunion,Vu — l'avis du 11 avril 2023 du colonel, commandant la gendarmerie de La Réunion et la gendarmerie pour lazone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien,Vu l'avis du 19 avril 2023 de l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional de La Réunion,Vu l'avis du 18 avril 2023 du président du directoire de la société Aéroport de La Réunion- Roland Garros,exploitant de 'aérodrome de La Réunion- Roland Garros (ARRG),Vu — l'avis du 14 avril 2023 de la cheffe du service de la navigation aérienne océan Indien (SNA Ol),
DECIDE
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SOMMAIRE. Carte d'identification aéroportuaire (CIA) ..........................................ecerieeemeneensennenentensneeneentennnennnn 311 Caractéristiques.........................................ne S 312 Modalités de délivrance ...... e e et e 31.3 - "Modalités de gestion et de retrait .........................................reressenesasaenseereenre et 7l Laissez-passer véhicule (LPV).................rrerrrirerserenrenenerrrrc rn ee ec: ..................................... 7.1 Caractéristiques.......... ......... ............................................. ..... 71.2 Modalités de délivrance des LPV ...... e e et 9IL3 Modalités de GOSHION ... ettt e et e rrrc e cnc 9114 Modalités de reSHULION. ... ..o ettt et e st e e e et en e e ce rrrn 10Il. Dispositions particulières d'accès en PC ZSAR................................mceerrrres rerrrancesennenrer ee 10{1.1 Articles prohibés autorisés à des fins professionnelles..............o 101.2 Services de l'Etat.......................................crurecsrsessenserenarecanarraniece racasarensa ettt Cn 10IH3 Services de secours et services d'intervention én' CaS d'UIGENCE ..............:........ccrererarerscrscesse ce er0es 111.4 Passagers en CIVIÈre .............................rsrecsereearrnreranarenaen easea ec cran et ea en e e e en e et e eN e e e e ce éc 12.5 Passagers faisant l'objet de mesures judiciaires ou administratives ..........cooev i, 1216 CONVOYEUTS d@ fONÜS......................................rrecencercerereencerercerenienrenvarrrecrrr en en en en nn 12IV. Zones publiques non librement accessibles (ZPNLA).................................................eermenmnennennnennn 13V.1 Les salles de récupération des bagages par les passagers à armivee. ..., 13V.2 Les parties supérieures de l'aérogare accessibles par l'escalier Est..........ccooo i, 13V.3 Les locaux de l'exploitant d'aérodrome dans l'aérogare (situé au 3°"° étage)......................................... 14V.4 Le secteur du PARIF incluant les locaux professionnels situé au rez-de-chaussée de l'aérogare.... 14IV5 Les lînéaires véhicules professionnels du parvis de l'AÉrOGAre .............................rcrsrrrssrersenrerserneccn rrrs 14IV.6 Le dépôt pétrolier de l'avitailleur...........................rrcererenmeeneanee eserenrar se se rrs e na nc se cec e 15IV.7 Lacentrale électrique de l'exploitant d'AérOdrome..............................ccrerrerennenesnnennnnnnmnnnnnennnnnn 15V.8 Les instaliations des services de l'aviation civile jouxtant la tour de contrôle ...... 16V. DISPOSITIONS FINALES ...ttt et s e en e 16V.1. Sanctions administratives................................scerermeressesresecenrerrr rrr sera en es se es cec ce en en ce e 16V.2 Exécution et PuDlicité........................rscrssercasrarsersse en en e e ce 16
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I. PréambuleLes présentes mesures particulières sont prises par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien,conformément au code des transports (article R.6332-8) dans le cadre de certains articies de l'arrêté préfectoraln° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de surete applicables sur l'aérodrome de La Réunion—RolandGarros. Elles précisent, en ce qui concerne le Côté Ville, certaines dispositions applicables dans les zonespubliques non librement accessibles (conditions d'accés et de circulation des personnes et véhicules), etconcernant le côté piste :Caractéristiques des autorisations d'accès aux zones règlementées en côté ville ;Règles de gestion spécifiques à chaque accès ;Caractéristiques des autorisations d'accès au côté piste ;Règles de gestion particulières des cartes d'identification aéroportuaire (travail temporaire, sous-traitants,absences prévisibles de longue durée...) ; 'Règles relatives à l'utilisation du STITCH ;Caractéristiques des autorisations d'introduction d'articles prohibés en partie critique de zone de sûretéà accès réglementé ;Caractéristiques des laissez-passer véhicule ;sans préjudice des autres dispositiohs réglementaires notamment en matiére de sûreté.
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I. Carte d'identification aéroportuaire (CIA)H CaractéristiquesLe Système de Traitement Informatisé des Titres de Circulation et des Habilitations (STITCH) intègre lapersonnalisation de la carte d'identification aéroportuaire (CIA) à la suite de la validation de I'habilitation et deFautorisation d'accès.La gestion des caractéristiques (format et couleurs) des cartes d'identification aéroportuaire est assurée par lelogiciel DataWriter intégré au système STITCH. Ce logiciel DataWriter définit l'impression des CIA conformémentaux normes de la DGAC (circulaire badge [R1]).L'ensemble des CIA est personnalisé par l'exploitant d'aérodrome selon les spécifications conformes à l'article 1-2-5-1 de l'arrêté du 11 septembre 2013. L'exploitant d'aérodrome est compétent sur la seule emprise de RolandGarros. Cette disposition ne concerne pas les services de l'Etat.Seul le « laissez-passer collectif », autorisation d'accès temporaire spécifique à l'aérodrome présente lesmentions énumérées à l'annexe n° 2e de la présente décision.
2 Modalités de délivranceLes cartes d'identification aéroportuaires permanentes « Roland Garros »En application de l'article 1-2-5-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié, l''exploitant d'aérodrome met enplace un service chargé de la gestion des cartes d'identification aéroportuaire (désigné bureau des badges).La carte d'identification aéroportuaire (CIA) « Roland Garros » est délivrée par le préfet aux personnes remplissantles conditions suivantes :O Justifier de l'habilitation fixée par l'article L 6342-3 du code des transports ;O Justifier de l'autorisation administrative de circulation fixée par l'article R. 6342-14 du code destransports;O L'employeur doit disposer d'une autorisation d'activité valide accordée par l'expioitant d'aérodrome.La recevabilité des dossiers ainsi que les modalités de remise de la CIA sont assurées par l'exploitantd'aérodrome.
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Les cartes d'identification aéroportuaires permanentes « Roland Garros » des personnels intérimaires.Nonobstant le bénéfice d'un contrat d'intérim pour une mission de longue durée, la carte d'identificationaéroportuaire délivree aux personne!s intérimaires pour des missions ponctuelles non repetltwes a une validitémaximaie d'une année. 'Elle peut être utilisée par son titulaire pour des missions d'intérim réalisées au bénéfice de'sociétès d'intérim_différent_es de celle à l'origine de la demande du titre de circulation sous réserve de disposer des mémes secteurs.- Dans ce cas, un protocole d'accord est établi entre les sociétés d'intérim concernées. Cet accord précisenotamment les conditions de gestion et de traçabilité de la carte d'identification aéroportuaire que le personneld'intérim présente lors de l'accès au côté piste. Préalablement à sa mise œuvre, ce protocole est soumis pouravis aux services du préfet :À la demande des services competents de l'État, un personnel intérimaire doit présenter sous 48 heures uneattestation de l'employeur si celui-ci ne correspond pas à celui énoncé sur la CIA, qui indique notamment:O Lenomde la société d'intérim pour laquelle il effectue ia mission au moment où les services de l'État onteffectué leur demande; :L'identité du donneur d'ordre à l'origine de [a mission ;Le nom de l'intérimaire ainsi que le numéro de sa carte d'identification aéroportuaire ;La date et les heures durant laquelle la mission est réalisée ; _Le nom et la signature du responsable de la société d'intérim qui valide ces informations.
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La carte d'identification aéroportuaire temporaire « Roland Garros ».Lorsque le demandeur est déjà titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire permanente en cours de validitélui permettant d'accéder en partie critique d'un aérodrome français à l'exception d'un titre de circulation donnantaccès à un lieu & usage exclusif, il pourra lui être délivré une carte d'identification temporaire l'autorisant à circulersans accompagnement uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal.Cette carte d'identification temporaire est délivrée exclusivement par les services compétents de l'Etat et à despersonnes n'exer¢ant pas une activité régulière sur la plate-forme et intervenant pour une mission ponctuelle.Leur durée de validité ne peut excéder la durée de ladite mission.La carte d'identification aéroportuaire temporaire est délivrée dans le respect des conditions ci-après :O L'entreprise ou l'organisme exerçant une activité en zone située côté piste établit une demande de carted'identification aéroportuaire temporaire (annexe 2a) au minimum 48 heures avant la date souhaitéed'accès dans la PCZSAR auprès des services compétents de l'Etat ;O Le « correspondant sûreté » est en mesure de justifier de la nécessité pour la personne concernéed'accéder en partie critique ; etO Lapersonne concernée présente son titre de circulation en cours de validité ainsi qu'un ordre de missionet dépose une pièce d'identité contre la remise du laissez-passer.O Encas d'urgence motivée et en dehors des heures d'exploitation (PARIF activé), cette demande est faiteauprès de la brigade de gendarmerie des transports aériens de La Réunion — Roland Garros.La cartes d'identification aéroportuaires accompagnée « Roland Garros ».La carte d'identification aéroportuaire accompagnée valable sur plusieurs zones est délivrée par les servicescompétents de l'État, qui instruisent les demandes par délégation du préfet, aux personnes :O Dépourvues de carte d'identification aéroportuaire valable sur l'aéroport La Réunion — Roland Garros ;O N'ayant pas une demande de carte d'identification aéroportuaire valable sur l'aéroport de La Réunion —Roland Garros en cours d'instruction (sauf de manière exceptionnelle par l'accord du service compétentde l'Etat, en charge de l'instruction de la demande) ;
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O Titulaires d'un titre d'accès soumis à habilitation, en cours de validité sur l'aéroport de La Réunion —Roland Garros, devant accéder occasionnellement à un secteur (sûreté ou fonctionnel) ne figurant passur sa carte d'identification aéroportuaire permanente.Dans le respect des conditions ci-après :O L'entreprise ou l'organisme exerçant une activité en zone située côté piste établit une demande de carted'identification aéroportuaire accompagnée (annexe 2b) au minimum 48 heures avant la date souhaitée_ d'accès dans la PCZSAR auprés des services compétents de l'Etat ;O Encas d'urgence motivée et en dehors des heures d'exploitation (PARIF activé), cette demande est faiteauprès de la brigade de gendarmerie des transports aériens de La Réunion — Roland Garros.Si la demande concerne le représentant d'un organisme international ou l'agent d'une administration étrangèrevenue contrôler ou observer des mesures de sûreté, le demandeur doit également justifier de l'accord de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien qui se chargera de faire le lien avec la direction du transportaérien de la DGAC pour cette mission. 'Le responsable sûreté ou par délégation le correspondant sûreté de l'entreprise ou l'organisme qui établit lademande de carte d'identification aéroportuaire temporaire doit :O Justifier de la nécessité pour la personne concernée d'accéder aux zones et aux secteurs demandés ;O Désigner sur le formulaire de demande le ou les accompagnateurs, qui doivent être titulaires d'une carted'identification aéroportuaire permanente valide sur l'aérodrome de La Réunion — Roland Garros pour leou les secteurs concernés ;O Préciser, dans le cas d'accompagnateurs multiples, le créneau horaire prévisionnel durant lequel chaqueaccompagnateur assure l'escorte ;O S'assurer qu'un accompagnateur déclaré n'escorte pas plus de 5 bénéficiaires ;O S'assurer que la personne concernée présente une piece d'identité pour la remise de l'autorisationd'accès;La pièce d'identité sera conservée par l'autorité de délivrance jusqu'à restitution de la CIA« accompagnée » ;O Restituer l'autorisation d'accès « accompagné » à l'autorité qui l'a délivrée dès que le bénéficiaire nejustifie plus d'une activité en PCZSAR ou pendant sa période de validité (24 heures à partir de ladate/heure de délivrance). 'Une carte d'identification aéroportuaire accompagnée ne peut étre délivrée à une méme personne qui exerce uneactivité temporaire et ponctuelle sur l'aérodrome pour une durée qui ne peut excéder 15 jours fractionnables parpériode de 6 mois (Art. 1-2-7-3 I-T de l'arrété du 11 septembre 2013 modifié). Le processus de renouvellementne peut être utilisé pour des nécessités périodiques répétitives et récurrentes (nécessité d'une CIA permanente).Au-delà, sur demande motivée, le préfet peut accorder une dérogation à la fréquence de délivrance.
Le laissez-passer collectif « Roland Garros ».Le laissez-passer collectif est délivré par les services de l'État (qui instruisent les demandes), par délégation dupréfet, aux personnes :O Dépourvues d'une carte d'identification aéroportuaire valable sur l'aérodrome de La Réunion — RolandGarros ;O Titulaires d'un titre d'accès soumis à habilitation, en cours de validité sur l'aérodrome de La Réunion —Roland Garros, devant accéder pour cet évènement à un secteur (sûreté ou fonctionnel) ne figurant passur leur carte d'identification aéroportuaire permanente.L'entreprise ou l'organisme exerçant une activité en zone située côté piste établit une demande de laissez-passercollectif (annexe 2e) au minimum 5 jours ouvrables avant la date souhaitée d'accès dans la PCZSAR auprès desservices compétents de I'Etat.Le responsable sûreté ou par délégation le correspondant sûreté de l'entreprise ou l'organisme qui établit lademande de laissez-passer collectif doif :O Mentionner les personnes invitées à l'évènement (manifestation statique) et devant accéder à la zonedéfinie. Nb : en cas de visite ou d'évènement dynamique, la procédure de cartes d'identificationaéroportuaires temporaires « Roland Garros » s'applique ;
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O Designer sur le formulaire de demande le responsable sûreté de l'évènement qui doit être titulaire d'unecarte d'identification aéroportuaire permanente valide sur l'aérodrome de La Réunion — Roland Garros; pour le ou les secteurs concernés; —O- Joindre au formulaire de demande une copie des plèces d'|dent|té de chaque personne invitéementionnée dans le document;O S'assurer que la personne concernée présente une pièce d'identité lors de l'accès en PCZSAR. La pièced'identité sera conservée par l'autorité de délivrance jusqu'à la sortie de l'invité.
Les cartes d'identification aéroportuaîres accompagnées « Lieu à usage exclusif ».- La carte d'identification aéroportuaire temporaire jaune n'est délivrée que pour des motifs légitimes expressémentformulés par les services demandeurs du statut LUE aux profits de personnes ayant attesté être :© Dépourvues de carte d'identification aéroportuaire permanente valable pour le LUE considéré ;O N'ayant pas une demande de carte d'identification aéroportuaire pour le LUE considéré en coursd'instruction (sauf de manière exceptionnelle par l'accord du service compétent de I'Etat, qui dans ce cas,se substitue aux services demandeurs du statut LUE pour l'instruction de la demande);O Titulaires d'un titre d'accès soumis à habilitation, en cours de validité sur l'aéroport de La Réunion -* Roland Garros, devant accéder occasionnellement à un secteur (sûreté ou fonctionnel) ne flgurant passur sa carte d'identification aéroportuaire permanente.Dans le respect des condltions ci-après :- O L'ehtreprise ou l'organisme exerçant une activité dans le LUE établit une demande de carte d'identiflcationaéroportuaire temporaire (annexe 2c) au minimum 48 heures avant la date souhaitée d'accès dans leLUE auprès du service en charge de la sûreté de l'occupant côté piste du LUE.Si la demande concerne un représentant d'un organisme international ou un agent d'une administration étrangèrevenue contrôler ou observer des mesures de sûreté, le demandeur doit également justifier de l'accord de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien qui se chargera de faire le lien avec la direction du transportaérien de la DGAC pour cette mission. :Les personnes chargées de la délivrance de cartes d'identification aéfoportuaires temporaires jaunes doivent :O Renseigner toutes les rubriques du tableau de suivi à chaque délivrance;O S'assurer que le ou les accompagnateurs flgurent sur la hste des personnes autorisées à effectuer cettemission;O S'assurer que ces accompagnateurs n'escortent pas plus de 5 bénéficiaires;O s assurer que la personne concernée présente une pièce d' ldentlte pour la remise de l'autorisation .d'accès. |La pièce d'identité sera conservée par le personnel de l'accès privatif l'ayant délivré jusqu'a restitution dela CIA « accompagnée ».Une CIA « accompagnée » ne peut être délivrée ne peut être délivrée à une même personne qui exerce uneactivité temporaire et ponctuelle sur le lieu à usage exclusif pour une durée pour une durée qui ne peut excéder15 jours fractionnables par période de 6 mois (Art. 1-2-7-3 I-T de l'arrété du 11 septembre 2013 modifié). Leprocessus de renouvellement ne peut être utilisé pour des nécessités périodiques répétitives et récurrentes(nécessité d'une CIA permanente). .
Le laissez-passer collectif « Lieu à usage exclusif ».' Le laissez--passer collectif « LUE » est délivré par les services de l'État (qui instruisent les demandes) pardélégation du préfet, aux personnes:O Dépourvues de carte d'identification aéroportuaire permanente valable pour le LUE considéré ; |O Titulaires d'un titre d'accès soumis à habilitation, en cours de validité sur l'aéroport de La Réunion - RolandGarros, devant accéder pour cet évènement à un secteur (sûreté ou fonctionnel) ne figurant pas sur leurcarte d'identification aéroportuaire permanente.L'entreprise ou l'organisme exerçant une activité en zone située côté piste établit une demande de laissez-passercollectif (annexe 2e) au minimum 5 jours ouvrables avant la date d'accès dans le LUE auprès des servicescompétents de l'Etat.
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Le responsable sûreté ou par délégation le correspondant sûreté de l'entreprise ou l'organisme qui établit lademande de laissez-passer collectif doit :O Mentionner les personnes invitées à l'évènement (manifestation statique) et devant accéder à la zonedéfinie.Nb : en cas de visite ou d'événement dynamique, la procédure de cartes d'identification aéroportuairestemporaires « Lieu à usage exclusif » s'applique ; |O Désigner sur le formulaire de demande le responsable sûreté de l'évènement qui doit être titulaire d'unecarte d'identification aéroportuaire permanente valide pour le LUE considéré ;O Joindre au formulaire de demande une copie des pièces d'identité de chaque personne invitéementionnée dans le document ;O S'assurer que la personne concernée présente une pièce d'identité lors de l'accès en LUE. La pièced'identité sera conservée par l'autorité de délivrance jusqu'à la sortie de l'invité.
1.3 Modalités de gestion et de retraitLes modalités de gestion.Les demandes de renouvellement des cartes d'identification aéroportuaire (permanentes) doivent être déposéestrois mois avant la fin de la date de validité de celles-ci.L'exploitant d'aérodrome transmet mensuellement aux services compétents de l'Etat (DDPAF et BGTA) l'étatrécapitulatif des CIA (nombre de CIA en circulation, nombre de CIA annulées et non restituées à facial valide etnon valide, nombre de CIA perdues ou volées).L'exploitant d'aérodrome transmet en temps réel à l'ensemble des gestionnaires d'accès communs et privatifsl'état récapitulatif des CIA annulées non restituées à facial valide.Enfin, l'exploitant d'aérodrome transmet de la même manière l'état récapitulatif des CIA annulées non restituéesà facial valide à l'ensemble des services compétents de 'Etat et des autorités compétentes.
Les modalités de retrait et de désactivation.Les opérateurs ayant formulé les demandes de cartes d'identification aéroportuaire permanentes au profit de leursemployés, mettent en œuvre des procédures internes garantissant leur gestion, leur collecte et leur restitutionsystématique et immédiate à la fin ou en cas de changement de la mission de leurs employés.L'exploitant d'aérodrome met en place un dispositif permettant de désactiver une CIA en temps réel en cas deperte ou vol à la demande du préfet.
I. Laissez-passer véhicule (LPV)H.1 CaractéristiquesCaractéristiques des laissez-passer en PCZSAR des véhicules immatriculésLe laissez-passer pour les véhicules et engins autotractés immatriculés est une vignette apposée sur le parebrisedu véhicule et qui mentionne la ou les zones d'accès et de circulation autorisées pour le véhicule concerné.Cette vignette infalsifiable, non transférable, est apposée sur le parebrise du véhicule dédié. Elle s'accompagned'une attestation propre au véhicule afin d'effectuer le rapprochement entre e véhicule et la liste des vignettes encours de validité. 'Le laissez-passer permanent (vignette) comporte obligatoirement les mentions suivantes :Le logo de l'exploitant d'aérodrome ;Le numéro de vignette attribué par l'exploitant d'aérodrome ;Le nom de l'entreprise utilisatrice du véhicule ;La date de fin de validité (maximum 3 ans) ;
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O L'immatriculation du véhicule; -O Lazone de circulation autonsée notamment les secteurs fonctionnels autorisés (TRA MAN ZD, LUE etautres...). :L'attestation jointe à la vignette comporte obhgatmrement les mentions suivantes:Le numéro de wgnette attribué par l'exploitant d' aerodromeLe nom de l'entreprise;La durée de validité (maximum 3 ans);L'immatriculation du véhicule;La marque du véhicule;Le genre du véhicule: « L »s il s'agit d un véhicule de location ou « S » s'il est la propriété de la sociétéutilisant le côté piste. :
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Caractéristiques du laissez-passer temporaire à la PCZSAR |Le laissez-passer temporaire à toutes zones se présente sousla forme d'un coupon détachable du formulaire dedemande de CIA temporaire accompagnée (annexe 2b) délivré par les services compétents de l'Etat. Ce laissez-passer ne peut être délivré que pour les véhicules de sociétés identifiées.Ces laissez-passer doivent être apposés visiblement du côté mtérleur du pare-brisé du vehicule et ils doivent êtreprésentés lors de tout contrôle.Cette autorisation comporte les mentions suivantes :« Roland Garros » ;Irnmatriculation du véhicule ;.Société ;Désignation du point d'accès autorisé ;Date et durée de validité : |Nom de l'autorité de délivrance (signature et tampon).
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Caracterlsthue du laissez-passer permanent à la PCZSAR d'un LUELe laissez--passer permanent valable pour accéder et circuler dans la PCZSAR d'un LUE est la vignette du modele -tel que prévu au point IH.1. - Caractéristiques des laissez-passer en PCZSAR des véhicules immatriculés de laprêsente décision avec la mention d'accès au LUE précisée. Cette vignette dédiée uniquement à un LUE est decouleur jaune avec le logo du gestionnaire du LUE.La zone d'accès et de circulation mentionnée sur la vignette est uniquement l'emprise du LUE pour laquelle celle-ci a été délivrée.Le laissez-passer permanent à toutes les zones de l'aéroport (mention « toutes zones ») est également valabledans |la PCZSAR d'un LUE.
Caractéristiques du laissez-passer temporaire à la PCZSAR d'un LUE (vignette LUE)Le !aissez-pàsser temporaireau LUE se présente sous la forme d'un coupon détachable du formulaire dedemande de CIA temporaire accompagnée (annexe 2c) délivré par l'exploitant du LUE.Le laissez-passer doit être apposé visiblement du côté intérieur du pare-brise du véhicule et il doit être présentélors de tout contrôle.Cette autorisation comporte les mentions suivantes :O «LUE»; |. O Immatriculation du véhicule ;O Société utilisatrice du véhicule ;O Zone d'accès autorisée (LUE) ;O Date de validité (3 ans maximum) ;Le laissez-passer permanent, valable pour l'accès en LUE, est une vignette de couleur jaune :
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O AIR AUSTRAL pour la circulation dans le LUE « Air Austral ». Dans ce cas, la mention figurantsur lavignette est « AIR AUSTRAL » avec le logo du gestionnaire du LUELa zone d'accés et de circulation mentionnée sur la vignette est uniquement l'emprise du LUE pour laquelie celle-ci a été délivrée.Le laissez-passer temporaire à toutes les zones de l'aéroport est également valable dans la PCZSAR d'un LUE.
Caractéristiques des différentes autorisations d'accès des véhicules autotractés non immatriculésLes engins autotractés non-immatriculés (captifs) sont autorisés à circuler en zone côté piste sous réserve d'étrerecensés par l'exploitant aéroportuaire et d'étre identifiés par une vignette spécifique selon le formant qu'il auraretenu. 'Cette autorisation comporte a minima les mentions suivantes :« Roland Garros » ;Numéro de vignette ;Numéro de I'engin (s'il existe) ;Date de validité ;Le nom de l'entreprise d'emploi ;Nom de l'autorité de délivrance (signature et tampon).
000000Chaque entreprise utilisatrice s'engage à fournir à l'exploitant aéroportuaire un inventaire exhaustif de son parcd'engins. Celui-ci est un préalable à la délivrance des autorisations à l'entreprise.Les sociétés ayant formulées des demandes de laissez-passer pour leurs engins, mettent en œuvre desprocédures internes garantissant leur restitution systématique dès lors que ces matériels ne sont plus utilisés enPCZSAR.L'exploitant d'aérodrome diffuse à l'ensemble des gestionnaires d'acces routier privatif, la liste recensantl'ensemble des engins afin de réaliser le contrôle en PCZSAR par les rondiers.
1.2 Modalités de délivrance des LPVLe laissez-passer permanent est délivré pour une durée de trois ans maxima, par l'exploitant d'aérodrome aprèsanalyse de la nécessité opérationnelle.Le laissez-passer permanent donnant un accès uniquement à une LUE, est délivrée par le gestionnaire du LUEqui donne l'autorisation d'accès du véhicule, après avoir vérifié la recevabilité des dossiers déposés.Le laissez-passer doit étre apposé de manière apparente sur le véhicule (pare-brise).Le gestionnaire du LUE assure la délivrance des laissez-passer permanents et temporaires.
IH.3 Modalités de gestionL'exploitant d'aérodrome a la charge du traitement des demandes de LPV, à savoir :Accueil du public concerné durant les horaires administratifs les mardi et jeudi (9h — 11h) ;Vérification de la recevabilité des dossiers déposés pour tous les LPV permanents, y compris ceux desservices de l'Etat ;Renseignement de la base de données informatique des LPV ;Fabrication des LPV permanents ;Remise des LPV permanents sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire ;Récupération / Destruction des LPV permanents et Renseignement de la base de donnéesinformatiques ;O Gestion et publication des listes des LPV autorisé d'accés.
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Toute personne morale à l'origine d'une demande de laissez-passerdoit tenir à jour la liste des véhicules disposantd'un laissez-passer et déclare, sans délai, à I'exploitant d'aérodrome tout changement de statut qui ne justifie plusd'un accès à la zone de sureté à accès réglementé et lui restitue le sésame correspondant.
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Le gestionnaire du LUE assure le suivi, la gestion et la resfitution des laissez-passer p'ermahents et temporairesqu'il délivre. . |
HI.4 Modaln'es de rest:tutronLe correspondant sureté de toute entreprise possédant un LPV est tenu de le restituer à l'exploitant d'aérodromedès que le véhicule n'a plus de légitimité à circuler Côté Piste (vente du véhicule, cessation d'activité, retrait duLVP, remplacement, mise à la réforme) ou lorsque le pare-brise du véhicule a été changé.Le vol d'un véhicule possédant un LPV doit être signalé sans délai à l'exploitant d'aérodrorñe. |L'exploitant d'aérodrome retire de la liste de diffusion, les LPV des véhicules :; © quinont plus à circuler en ZCP ;O qui ont été volés ou accidentés.
IV. Dispositions parficulières d'accès en PC ZSARV.1 Articles prohibés autorisés à des fins professionnellesEn application de l'article DR-1-2-2-2 |-T de 'arrété du 11 septembre 2013 modifié, Ies personnes autres que lespassagers peuvent être autorisées à transporter des articles vuses à l'annexe 3a sous réserve de justifier aupréalable d'une nécessité professmnnelleDans ce cas, ces personnes doivent détenir l'autorisation (annexe 3b) dénommée « Autorisation d'introductionpermanente ou temporaire d'articles prohibés dits outils métier en PCZSAR et être en mesure de la présenter.Cette autorisation est délivrée par I'exploitant d'aérodrome ou l'occupant coté piste opérant un accès privatif.Dans le cas des demandes d'autorisation d'introduction d'articles prohibés A1, A2, A3, C1, C2, C3, C4 et D del'annexe 3a, l'accord prealable de la BGTA ou de la PAF est requis.Dans le cas des personnes détenant une CIA permanente, cette autorisation est systemathuement indiquée dansSTITCH et sur le facial du badge.Contrôle d'accèsL'accès à la PCZSAR avec des outils métier est autorisé sur présentation conjointe d'une CIA et de l'autorisationd'introduction d'articles prohibés en PCZSAR.L'agent de sûreté contrôle leur validité et en vérifie la concordance.Enfin, il vérifie que les articles transportés relèvent des catégories d'outils métier pour lesquelles l'autorisation a étéémise.Inspection filtrageEn PCZSAR, l'inspection filtrage des objets dit « outils métier » est systématique.
IV2 Services de l'EtatLes dispositions du présent articie s'appliquent aux agents des services de l'Etat en poste sur l'aéroport et dans le' cadre de leurs missions, ci-après mentionnés et disposant d'une carte d'identification aéroportuaire (CIA) valide :Les fonctionnaires de la police nationale (SCE) ;Les agents des douanes (SCE) ; |Les militaires de |la gendarmerie des transports aériens et du commandement de la gendarmerie de LaRéunion (SCE) ;Les auditeurs et inspecteurs de sûreté de la DSAC ;Les fonctionnaires Sûreté-défense de l'Etat-major de zone et de protection civile du préfet de La Réunion.
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Contrôle d'accès des agentsDe manière générale, ces agents, lors d'un accès piéton aux zones situées côté piste ont priorité sur la file d'attentemais doivent se soumettreà un contrôle d'accès classique.De manière spécifique, certaines portes « frontière » CV/PCZSAR de l'aérogare réservées aux servicescompétents de l'Etat (SCE) et, pour les cas d'urgence, aux services de secours disposent d'un système et d'unprocessus de contrôle d'äccès spécifique.Ces portes font l'objet d'une vidéo-surveillance pour leur protection.Le lecteur de badge assurant la validité de la CIA couplé à un système de digicode ou de biométrie assurantl'adéquation au porteur autorise l'accès.La gestion des codes chiffrés et empreintes digitales est déléguée à l'exploitant d'aérodrome pour 'ensemble despersonnels autorisés à empruntés ces portes frontières.Contrôle d'accès des véhiculesLes véhicules de l'Etat sont soit « sérigraphiés » soit banalisés.Dans ces conditions, le contrôle d'accès des véhicules est exonéré de vérification de concordance et vérificationde ia liste des LPV valides.Le contrôle automatisé, le cas échéant, est le moyen primaire à employer.
IV.3 Services de secours et services d'intervention en cas d'urgenceContrôle d'accèsEn application de l'article DR-1-2-2-1 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié, les personnes qui interviennentcontre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens ou qui portent secours, ainsi que leurs véhicuies,sont exemptés, lors de ces situations d'urgence, du contrôle d'accès.Sont considérés comme des services médicaux ou de secours :La sécurité civile ;-Le Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) ;Le service de sauvetage et de lütte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) ;Le service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) de Saint Denis ;Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de La Réunion (SDIS 974) ;Le service de sécurité incendie et d'aide à la personne (SSIAP) de l'exploitant d'aérodrome ;Les médecins et les infirmiers libéraux, dès lors que les services d'urgence sont également mobilisés ; eten cas d'accident d'aéronef survenu dans l'emprise aéroportuaire ou dans sa zone voisine d'aérodrome(ZVA) et donnant lieu à l'ouverture du poste de coordination aéroports (PCA) :o La protection civile ;o La Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) ;o La Croix-Rouge.
00000000
Sont considérés comme des services d'intervention :La police ;La douane ;La gendarmerie ;Le groupe d'intervention NEDEx des FAZSOI
0000Hors aérogare, l'urgence se caractérise par l'activation des gyrophares et sirénes.Les informations relatives à l'arrivée de ces services seront communiquées à la BGTA.La BGTA prend en charge leur accompagnement pendant toute la durée de leur présenceen PCZSAR.
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Inspection filtrage-En application des articles DR-1-3-2 I-T et DR-1-4-1 1-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié, ces personneset leurs véhicules sont exemptés d'inspection filtrage.
V.4 Passagers en crv:ereNonobstant le respect des formalités transfrontières l'accès à la PCZSAR par le poste d'accés routier avecinspection filtrage (PARIF) des passagers en civière et de l'aide médicale ainsi que d'éventuels accompagnantsfamiliaux voyageant sur le même vol qu'eux, est autorisé sur présentation de leur carte d'accès à bord respectiveou d'un document équivalent. -Les sociétés d'ambulances disposant d'une autonsatlon daotlwte valide accordée par lexplo:tant d' aérodromedoivent détenir les CIA et LPV requis.Les sociétés d'ambulances n'en disposant pas solhmtent l'accès de leur 'ambulance et ses occupants par uneautorisation d'accès spécifique « Autorisation accès passager en civière » (annexe 2d) auprès de la BGTA Celle-ci vaut laissez-passer véhicule pour l'ambulance et autorisation d'accès en PCZSAR pour les personnes autresque le(s) passager(s), dont les identités sont mentionnées et les pièces d' identité jointes (chauffeur,ambulancier/brancardier, infirmier et médecin qui n'embarquent pas dans l'aéronef).Les sooiétès'd'ambu]anoes disposant de personnels munis d'une CIA, et leur véhicule d'ambulance d'un LPV_ permanent, sollicitent l'accès des occupants non munis d'une CIA et qui n'embarquent pas dans l'aéronef par lamême autorisation d'accès spécifique « Autorisation accès passager en civière ».
IV.5 Passagers faisant l'objet de mesures judiciaires ou administratives'L'accès à la PCZSAR des passagers faisant l'objet de mesures judiciairesou administratives et de l'escortevoyageant sur le même vol qu'eux, est autorisé uniquement par le PARIF sur présentation de leurs cartesd'embarquement respectives ou d'un document équivalent sous réserve d'en informer au préalable la BGTA.En application de l'article DR-4-1-2 I-T de l'arrété du 11 septembre 2013 modifié, les fonctionnaires de la policenationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents des douanes et les agents de l'administrationpénitentiaire lorsqu'ils escortent des passagers susceptibles de causer des troubles sont exemptés d'inspectionfiltrage.En application de' l'article DR-1-3-2 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié, ces passagers peuvent fairePobjet de mesures de sûreté appropriées définies par la BGTA dans le cadre de leur escorte.
IV.6 Convoyeurs de fonds.Le convoi peut accéder à la PCZSAR uniquement par le PARIF ou le PIF FRET EXPORT sous réserve d'eninformer au préalable ia BGTA.Les informations suivantes sont communiquées au minimum 24 heures avant 'acces prévu à la PCZSAR àl'adresse courriel : _bata.st-denis-la-reunion@gendarmerie.interieur.gouv.frLe jour et l'heure prévus de présentation du véhicule professionnel au PARIF cu des convoyeurs au PIFFRET EXPORT;L'identité de I' entrepnse (avec coordonnées d'un correspondant physique en cas de nécessité;La composition de l'équipage (noms, prénoms, date et lieu de naissance);L'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule professionnel ; -Selon le cas, l'entité « occupant côté piste » visée par l'opération de remise ou le numéro de vol visé parl'opération de chargement ou de déchargement le cas échéant.
OOOO O
Toute modification ultérieure doit être communiquée dans les meilleurs délais à la BGTA..
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Ces informations sont ensuite retransmises par la BGTA à I'exploitant d'aéroport qui informe les agents de sûretéau poste d'accès à la PCZSAR concerné.Contrôle d'accèsLe contrôle d'accès est assuré par l'agent de sûreté de l'exploitant d'aérodrome conjointement avec la BGTA.Lors de la présentation du véhicule au PARIF, chaque membre de l'équipage présente à l'agent de sûreté une CIA,une autorisation nominative de transport d'arme à feu ainsi qu'un document permettant la vérification del'adéquation au porteur.A ces fins et sans que la porte ou la fenêtre du véhicule soit ouverte, chaque membre de l'équipage présentederrière une vitre du véhicule, alternativement et personnellement, ses documents à l'agent de sûreté.En application de l'article DR-1-3-7 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié, la BGTA vérifie la raison légitimed'accéderà la PCZSAR par comparaison avec l'information préalable transmise.L'agent de sûreté contrôle également le laissez-passer du véhicule et vérifie si l'immatriculation est concordanteavec l'information préalable retransmise par la BGTA. |Inspection filtrageEn application des articles DR-1-3-7 |-T et DR-1-4-2 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié, les convoyeursde fonds porteurs d'une arme à feu, leur véhicule et les objets qu'ils transportent sont exemptés d'inspection filtrage.
V. Zones publiques non librement accessibles (ZPNLA)V.1 Les salles de récupération des bagages par les passagers à l'arrivéeRestriction physique d'accès 'L'exploitant restreint physiquement l'accès à la zone aux personnes.Gestion des titres d'accèsL'exploitant met en place un système de délivrance des accès, intégrant également les modalités de suivi et derestitution. La délivrance des accès est limitée au besoin de s'y trouver.Limites et signalisation de la zoneLes limites de la zone figurent en annexe 1.Règles particulières d'accès et de circulationNéant.Mesures de protectionL'exploitant met en œuvre les mesures de protection qu''il estime nécessaires. Des mesures minimales peuventêtre définies par le préfet dans un arrêté spécifique.
V.2 Les parties supérieures de l'aérogare Est accessibles par l'escalier EstRestriction physique d'accèsL'exploitant restreint physiquement l'accès à la zone aux personnes.Gestion des titres d'accèsL'exploitant met en place un système de délivrance des accès, intégrant également les modalités de suivi et derestitution. La délivrance des accès est limitée au besoin de s'y trouver.
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Limites et signalisation de la zone |" Les limites de la zone figurent en annexe 1._ Règles particulièrès d'accès et de circulationNéànt.Mesures de protectionL'éxploitant met en œuvre les mesures de protection qu'il estime nécessaires. Des mesures minimales peuventêtre définies par le préfet dans un arrêté spécifique. '
V3 Les locaux de l'exploitant d'aérodrome dans l'aérogare Est (situé au 3ème étage)Restriction physique d'accès |L'explôitant restréint physiquement l'accès à la zone aux personnes.Gestion des titres d'accès | |- L'exploitant met en place un sys_tèrhe_ de délivrance des accès, intégrant également les modalités de suivi et derestitution. La délivrance des accès est limitée au besoin de s'y trouver.Limites et signalisation de la zoneLes limites dé la zone figurent en annexe 1." Règles particulières d'accés et de circulationNéant.Mesures de protection- 'exploitant met en œuvre les mesures de protection qu'il estime nécessaires. Des mesures minimales peuventêtre définies par le préfet dans un arrêté spécifique.
V.4 Le secteur du PARIF incluant les locaux professionnels situé au rez-de-chaussée del'aérogare EstRestriction physique d'accèsL'exploitant restreint physiquement l'accès à la zone aux personnes et véhicules. .Gestion des titres d'accèsL'exploitant met en place un système de délivrance des accès, intégrant également les modalités de suivi et derestitution. La délivrance des accès est limitée au besoin de s'y trouver.Les personnes et véhicules autorisés à accéder en PCZSAR sont autorisés à accéder à cette zone.Limites'et signalisation de la zone |Les limites de la zone figurent en annexe 1.Règles pàrticulières d'accès et de circulationNéant.Mesures de protectionL'exploitant met en œuvre les mesures de protection qu'il estime nécessaires. Des mesures minimales peuventêtre définies par le préfet dans un arrêté spécifique.
V.5 Les linéaires véhicules professionnels du parvis de l'aérogare EstRestriction physique d'accèsL'exploitant restreint physiquement l'accès à la zone aux vehicules.
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Gestion des titres d'accesL'exploitant met en place un système de délivrance des accès, intégrant également les modalités de suivi et derestitution. La délivrance des accès est limitée au besoin de s'y trouver.Limites et signalisation de la zoneLes limites de la zone figurent en annexe 1.Règles particulières d'accès et de circulationNéant.Mesures de protectionL'exploitant met en œuvre les mesures de protection qu'il estime nécessaires. Des mesures minimales peuventêtre définies par le préfet dans un arrété spécifique.
V.6 Le dépôt pétrolier de l'avitailleurRestriction physique d'accèsL'occupant de la zone restreint physiquement l'accès à la zone aux personnes et véhicules.Gestion des titres d'accèsL'occupant de la zone met en place un système de délivrance des accès, intégrant également les modalités desuivi et de restitution. La délivrance des accès est limitée au besoin de s'y trouver.Limites et signalisation de la zoneLes limites de la zone figurent en annexe 1.Règles particuliéres d'accès et de circulationNéant.Mesures de protectionL'exploitant met en œuvre les mesures de protection qu'il estime nécessaires. Des mesures minimales peuventêtre définies par le préfet dans un arrêté spécifique.
V.7 La centrale électrique de l'exploitant d'aérodromeRestriction physique d'accèsL'exploitant restreint physiquement l'accès à la zone aux personnes.Gestion des titres d'accès'L'exploitant met en place un système de délivrance des accès, intégrant également les modalités de suivi et derestitution. La délivrance des accès est limitée au besoin de s'y trouver.Limites et signalisation de la zoneLes limites de la zone figurent en annexe 1.Règles particulières d'accès et de circulationNéant.Mesures de protectionL'exploitant met en œuvre les mesures de protection qu'il estime nécessaires. Des mesures minimales peuventêtre définies par le préfet dans un arrêté spécifique.
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V.8 Les fnstallat;ons des services de la d:rect:on generale de l'aviation civile jouxtant la tourde contrôleRestriction physique d' accesLe SNA Ol, le SIR Ol et la DSAC OI restre:gnent phy5|quement l accès à la zone aux passagers et aux véhicules._Gestlon des titres d' accès /lls mettent en place un système de délivrance des accès, intégrant également les modalités de suivi et derestitution. La delwrance des accès est hmltée au besoin de s'y trouver. -Limites et signalisation de la zoneLes limites de la zone figùrent en annexe 1.Règles particulières d'accès et de circulationNéant.Mesures de protectionLes mesures de protection sont définies conjointement par le SNA OI, le SIR OI et la DSAC Ol.
VI DISPOSITIONS FINALESVI.1 Sanctions administrativesL'applicatio'n de la présente' décision est soumise aux dispo'sitions énoncées dans le titre VI de l'arrêté préfectoraln° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros.
VI.2 Exécution et publicitéLa présente décision est publiée au recueil des actes admlnlstratifs de la préfecture et fait 'objet des mêmesmesures d'information que l'arrêté préfectoral lui-même.L'ensemble des plans à diffusion restreinte annexé à la présente décision est consultable auprès de la direction dela sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Le directeur de la sécuritéDe l'aviation civile océan indien
Jonathan GILAD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue FélixGuyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.
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Annexe :
Annexe 1 : Limites des zones publiques non librement accessibles (ZPNLA)Les limites des ZPNLA sont représentées dans les plans ZPNLA APAX niveau 0, ZPNLA APAX niveau 1, ZPNLAAPAX niveau 2, ZPNLA APAX niveau 3, ZPNLA APAX niveau 4 et ZPNLA APAX toiture pour les niveaux respectifsde 'aérogare passagers, dans les plans ZPNLA NAO niveau 1 pour le niveau concerné de la nouvelle aérogareouest (NAQ) et les plans ZPNLA ZCV Avifuel, ZPNLA ZCV centrale électrique, ZPNLA ZCV linéaire véhicules,ZPNLA ZCV PARIF pour les zones en côté ville. 'Le positionnement géographique des ZPNLA est représenté dans un plan de masse ZPNLA ZCV.L'ensemble de ces plans sont disponibles sous format électronique à l'adresse :surete.dsac-oi@aviation-civile. gouv.fr
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Annexe 2 : autorisations d'accés temporaires.Les autorisations 'd'accès'.terhporaîres sont listées ci-après :Za Autorisation d'accès tempo_rairè La Réuñion (TCA arcen çiél) - Roland Garros VO2b 'Autorisatiôn 'tèmpdraire d'accès accompagnée La Réunion - Roland Garros V32c Autorisation t_emporàir_e d'accès accohp_ag'née LUE Air Austral V32d Autorisation temporaire _d"accè_s- Ci\{ière La Réunion - quand Garros V42e Aùtorisation femporàire d'açcês collectif La Réunion - Rôland Garros V2
Annexe 3 autorlsatlon outils métiers.L'autorisation outils métiers et la liste des articles prohibés autorisés à des fins professmnnelles en PCZSAR del'aérodrome La Réunion — Roland Garros sont listées. cu—apres3a Autorisation temporaire introduction articles prohibés a des fins professmnnelles aerodrome LaRéunion- Roland Garros V13b Liste des articles prohibés autorisés à des fins professionnelles en PCZSAR - aérodrome LaRéunion - Roland GarrosV1
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ExPREFETDE LA RÉGION Autorisation de titre de circulation temporaireREUNION Aéroport La Réunion - Roland GarrosLibertéÉgalitéFraternité
Organisme! à l'origine de la demande : valide? pour le :Correspondant sûreté* de l'organisme : motif d'accès :Titulaire du TCA permanent pour lequel la demande est formulée :Nom : Prénom :N° d'identification du TCAS* : emprise/limite géographique :Secteurs de sûreté attribués : A [{] B[] F P(Secteurs fonctionnels attribués® :[] Bénéficiant d'une autorisation de circulation temporaire, j'atteste avoir pris connaissance de mes obligations pendant tout mon séjour en partiecritique et m'engage à restituer mon titre de circulation à la fin de la période définie par l'autorisation.Fait à leRappels :- Une copie lisible de la piéce d'identité du bénéficiaire est jointe au formulaire. " Nom et signature organisme demandeur- Le bénéficiaire présente son titre de circulation en cours de validité ainsi qu'un ordre de mission etdépose une pièce d'identité contre la remise du laissez-passer.Les prises de vues ne doivent pas porter sur l'application des mesures de sûreté et les personnels oulogos des services de I'Etat, compagnies aériennes, partenaires La Réunion - Roland Garros, sociétésde sûreté ne doivent pas pouvoir être identifiables à I'image, sauf autorisation expresse.
Cadre réservé à l'administrationconcordance secteurs TCA / secteurs nécessaires à la mission :Secteurs de sûreté : A [Q B[] F P[]Secteurs fonctionnels : MAN [] TRA ]LUE [] ZDL[] SLB [] ARP []ITB ( GTE (] ENE [] ESS [INF [] NAV []Laissez-passer n° heure de délivrance : Cachet et signature de l'autorité compétenteAgent délivrant le TCA A : Fait à Sainte Marie, leNb : le non-respect de cette procédure, des règles d'entrée et de circulation en partie critique, exposeLes contrevenants à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait définitif des titres deCirculation ainsi qu'aux sanctions administratives prévues aux articles R 217-3, R 217-3-1 et R 217-3-2Du code de l'Aviation civile.Toute fausse déclaration pourra faire l'objet des sanctions prévues par le code pénal aux articles 441-1Et 441-12.
Partie à découper et à laisser visible sur le tableau du véhicule accédant en PCZSAR ARRG avec le LPV délivré par les SCE « validité 24 HDate HeureType véhicule ImmatriculationN° LPV BGTA Cachet autorité
! Seule une entreprise ou un organisme exerçant une activité en PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros est autorisée à établir une demande de laissez-passer temporaire.? Validité maximale d'un mois ; au-delà, un TCA permanent sera édité pour la durée restante de la mission.3 Le corespondant sûreté doit être en mesure de justifier de la nécessité pour la personne concernée d'accéder en PCZSAR et remettre un ordre de mission à la personnepour lequel l'autorisation est demandée.* Numéro à 11 chiffres inscris sur le facial du TCA, sous le nom de 'employeur.5 Les secteurs fonctionnels devront être mentionnés de façon exhaustive (la totalités des secteurs fonctionnels des TCA avec étoiles est à stipuler).
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ExPREFETDE LA RÉGION Autorisation temporaire d'accès accompagnéREUNION Aéroport La Réunion - Roland GarrosLibertéÉgalitéFraternité
Organisme à l'origine de la demande : motif d'accès :Correspondant sûreté de l'organisme : valide pour le :Prises de vue : OUI [] NON [cAccès PIF personnel [] Accès PARIF [L autre entrée aéroport :Processus spécifique d'accès en LUE Servair e LUE Air Austral ](Ovisiteur(s), je déclare ne pas avoir procédé à une demande de TCA en cours.O visiteur(s), et bénéficiant d'une autorisation de circulation « accompagné », j'atteste avoir pris connaissance de l'obligation d'accompagnementpermanent pendant tout mon séjour en partie critique et m'engage à restituer mon titre de circulation à la fin de la période définie parl'autorisation.Nom ;N° de TCA 7 Date de Lieu de 'N° CA » (Par ordre Prénom naissance e Signaturealphabétique)12345Accompagnateur - suppléant (1 accompagnant pour 5 accompagnés maximum) :NOM, PréNOM ! ..o N° CIA ! L......cevscvscenscesserereserenterascemeencee signature :Nom, prénom ! Lo, 0 CIA V signature :Fait à leRappels : ; ;- L'autorisation d'accès accompagné a une durée de validité de 24 heures. Nom et signature organisme demandeurUne copie lisible de la pièce d'identité du bénéficiaire est jointe au formulaire. La présentation decette pièce d'identité, accompagnée de sa photocopie, est exigée lors du retrait de l'autorisation.- Les prises de vues ne doivent pas porter sur l'application des mesures de sûreté et les personnels oulogos des services de l'Etat, compagnies aériennes, partenaires La Réunion - Roland Garros, sociétésde sûreté ne doivent pas pouvoir étre identifiables à l'image, sauf autorisation expresse.
Cadre réservé à I'administrationAgent délivrant le TCA A : heure de délivrance : Cachet et signature de l'autorité compétenteFait à Sainte Marie, leNb : le non-respect de cette procédure, des règles d'entrée et de circulation en partie critique, exposeLes contrevenants à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait définitif des titres deCirculation ainsi qu'aux sanctions administratives prévues aux articles R 217-3, R 217-3-1 et R 217-3-2Du code de l'Aviation civile.Toute fausse déclaration pourra faire l'objet des sanctions prévues par le code pénal aux articles 441-1Et 441-12.
Partie à découper et à laisser visible sur le tableau du véhicule accédant en PCZSAR ARRG avec le LPV délivré par les SCE « validité 24 HDate HeureType véhicule ImmatriculationN° LPV BGTA Cachet autorité
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EIEEITELEGION Autorisation temporaire d'acces accompagnéREUNION Lieu a usage exclusif Air Australéc Aéroport La Réunion - Roland Garros
Organisme à l'origine de la demande : motif d'accès :Correspondant sûreté de l'organisme : valide pour le :Prises de vue : OUI [] NON ][ visiteur(s), je déclare ne pas avoir procédé à une demande de TCA en cours.(O visiteur(s), et bénéficiant d'une autorisation de circulation « accompagné », j'atteste avoir pris connaissance de l'obligation d'accompagnementpermanent pendant tout mon séjour en partie critique et m'engage à restituer mon titre de circulation à la fin de la période définie parl'autorisation.
Date de Lieu denaissance naissanceNomQNe k<ce TLA (Par ordre Prénom SignatureA alphabétique)
Accompagnateur (1 accompagnant pour 5 accompagnés maximum) :MOITI, PÉTIONT § s N° CIA ! e signature :NOM, PrÉNOM ! ..o N° CIA ! e . signature :Fait a leRappels :- L'autorisation d'accés accompagné a une durée de validité de 24 heures. Nom et signature organisme demandeurUne copie lisible de la pièce d'identité du bénéficiaire est jointe au formulaire. La présentation decette pièce d'identité, accompagnée de sa photocopie, est exigée lors du retrait de l'autorisation.Les prises de vues ne doivent pas porter sur l'application des mesures de sûreté et les personnels oulogos des services de I'Etat, compagnies aériennes, partenaires La Réunion - Roland Garros, sociétésde sûreté ne doivent pas pouvoir être identifiables à I'image, sauf autorisation expresse.
Cadre réservé à la direction du LUEAgent délivrant le TCA A : heure de délivrance : Cachet et signature du dirigeant responsableFait à Sainte Marie, le de l'OCP Air Austral ou son représentantNb : le non-respect de cette procédure, des règles d'entrée et de circulation en partie critique, exposeLes contrevenants à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait définitif des titres deCirculation ainsi qu'aux sanctions administratives prévues aux articles R 217-3, R 217-3-1 et R 217-3-2Du code de l'Aviation civile.Toute fausse déclaration pourra faire l'objet des sanctions prévues par le code pénal aux articles 441-1Et 441-12.
Partie à découper et à laisser visible sur le tableau du véhicule accédant en PCZSAR LUE Air Austral avec le LPV délivré par l'OCP « validité 24 HDate HeureType véhicule ImmatriculationN° LPV Air Austal Signature responsable
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PREFET = : —DE LA REGION Autorisation acces « passager en civiere »REUNION Aéroport La Réunion - Roland Garros
Fraternité n° d'ordre BGTA :Eritité (service ou Société) à l'Orloine A& 18 CEMANTE <n bt s e s s nsvalide pour le vol & QU TR n° de parking aéronef :...............................................safindassurerliétransnotde MINETIML. - mnnnrermenmennnmmçnnennnnnnnnnnnnÊnÜnantnn T e1 C umsanmmanamennnnanmeçtençtenten 5 [P nationalité : ...............................reeeerencensenensnnnnn .QEMEUFANE @ !.........................crcrsrrererrecrererrererrecrrrrreree e e et eae s s s e s en ec ea destination - en provenance de (nb : indiquer l'établissement de soin concerné (destination / provenance (rayée la mention inutile)final@&-OU * PasSAQËT)) én oy T HN DEDE TR A ETENombre total de personnes (aucune rature) : Entrant(s) :............................................ Sortant(s) L-> mmm ;et les accompagnants familiaux (le cas échéant) :ne Nom Prénom Date et lieu de naissance12accompagné(e) des personnels soignants suivants (le cas échéant) :n° Nom Prénom fonction Date et lieu de naissance \flce)y:_lgêî_îgtvär1 O Cui O Non2 O Oui 0O Non3 O Oui O Non4 O Oui O Nonet des types de matériels spécifiques suivants (le cas Échéant) : ... s............................................................................................................................. .L'équipage de I'ambulance est composé de :ne Nom Prénom fonction Date et lieu de naissance observations13L'accompagnateur (HELP ou autre prestataire) pour convoyer l'ambulance aller-retour du PARIF à l'aéronef est :NOM, PrÉNOM ! .ot . SOCIÉLÉ OO ° I | rÀ Sainte Marie, 1€ ...... © R signature :DDPAF BGTA Douane
Partie à découper et à laisser visible sur le tableau du véhicule accédant en tachat suroritéPCZSARDate HeureType véhicule Immatriculationn° ordre BGTA

PREFET Autorisati ire d'accè -2 utorisation temporaire d'accés collectifDE LA RÉGION PREUNION manifestation / évènementLibertéSgelit. Aeroport La Réunion - Roland Garrosraternite
Organisme à l'origine de la demande : site de l'évènement :Correspondant sûreté de l'organisme : valide pour le :Prises de vue : OUI [] NON []Accès PARIF ] autre entrée EAé :[ visiteur(s), et bénéficiant d'une autorisation de circulation « accompagné », j'atteste avoir pris connaissance des règles d'entrée et decirculation en partie critique.NomNe o Prénom D_ate de Lieu de naissance(Par ordre alphabétique) naissance123
4
5678910Nb : comporte autant de lignes que nécessaire.Responsable sûreté de l'évènement :N [e) à 0718 o 16516Lo ] à à RE A2 CIA ......nFait a leRappels : Nom et signature organisme- Une copie lisible de la pièce d'identité de chaque invité est jointe au formulaire.- Le responsable sûreté est responsable des personnes invitées qu'elles encadrent.= Les prises de vues ne doivent pas porter sur l'application des mesures de sûreté et les personnels oulogos des services de l'Etat, compagnies aériennes, partenaires La Réunion - Roland Garros, saciétésde sûreté ne doivent pas pouvoir être identifiables à l'image, sauf autorisation expresse.
Cadre réservé à l'administrationLaissez-passer n° heure de délivrance : Cachet et signature de l'autorité compétenteFait à Sainte Marie, leNb : le non-respect de cette procédure, des règles d'entrée et de circulation en partie critique, exposeLes contrevenants à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait définitif des titres deCirculation ainsi qu'aux sanctions administratives prévues aux articles R 217-3, R 217-3-1 et R 217-3-2Du code de l'Aviation civile.Toute fausse déclaration pourra faire l'objet des sanctions prévues par le code pénal aux articles 441-1Et 441-12.
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ËFÈÊ{ÊLÊŒON Autorisation temporaireRÉUNION d'introduction d'articles prohibés dits « outils métier »É Aéroport La Réunion - Roland GarrosFraternité
Organisme à l'origine de la demande :Correspondant sûreté de l'organisme :Type d'activité : Service de nettoyage ] Entretien espaces verts []SSLIA ] Entretien batiment []Maintenance équipements ] Maintenance aéronef (]Travaux BTP OAUTRES (PIBBISET) T v o s e e sy s s sSE
° N° de TCA è , - ; .N temporaire Echéance TCA Nom Prenom Metier exerce Signature
1 Fait a leNom et signature organisme demandeurCatégorie d'articles prohibés (figurant en annexe 3b de l'arrêté 172 du 23avril 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de laRéunion-Roland Garros) proposée par le demandeur pour accès enPCZSAR:A1[] A2[] A3[] A B[]c1O CM c3[] c4[] cs5[] Db
______________________________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l'EAé SA ARRG Fait à leNom et signature EAé SA ARRGCatégorie d'articles prohibés (figurant en annexe 3b de l'arrété 172 du 23avril 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de laRéunion-Roland Garros) proposée par l'EAé SA ARRG pour accès enPCZSAR: A4 [Q B[]
Cadre réservé à l'administration ,Fait a leNom et signature autorité préfectoraleCatégorie d'articles prohibés (figurant en annexe 3b de l'arrêté 172 du 23avril 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de laRéunion-Roland Garros) proposée par l'autorité préfectorale pour accès enPCZSAR:A1[] A2[] A3[]ct ez & €43 D[]
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PRÉFET | Annexe 3bËIËEULINAIIÊ)IIE\IGION Liste des articles prohibés dits « outils métier »p autorisés à des fins professionnelles en PCZSARit de l'aéroport La Réunion - Roland Garros
En application de l'article DR-1-2-2-2 I-T de l'arrêté du 21 septembre 2021 (Annexe à diffusion restreinte), lesdemandes d'autorisation d'introduction d'articles prohibés A1, A2, A3, CI, C2, C3, C4 et D de la présente annexesont soumises à l'approbation préalable du préfet après consultation des services compétents de l'Etat.A. Armes à feu, armes de trait et armes de jet, autres équipements émettant des projectiles pouvantoccasionner des dommages sévères et autres engins neutralisants et moyens de lutte et de prévention dupéril animalier :A.1 Armes à feu et leurs pièces détachées- Armes à feu individuelles de tous types ;- Armes à air comprimé ou à CO; individuelles de tous types ;- Copies et imitations d'armes à feu susceptibles d'être confondus avec des armes réelles ;- Pièces détachées d'armes à feu ou à air comprimé ou à CO; individuelles de tous types, à l'exception deslunettes télescopiques ;- Fusil de chasse destiné à la lutte contre le péril animalier ;A.2 Armes de trait et armes de jet et leurs pièces détachées- Armes de trait de tous types (exemples non exhaustifs: arc, arbalète, fusil harpon, fronde et lance-pierres, etc.) ;- Armes de jet de tous types (exemples non exhaustifs : javelot, couteaux de lancer, harpon, boomerang,ete.);A.3 Equipements émettant des projectiles pouvant occasionner des dommages sévères et engins neutralisants- Pistolet lance-fusée et pistolet starter ;- Pistolet d'abattage des animaux et fusil assommoir ;- Armes à munition non léthales ;- Matraque électrique ;A.4 Equipements de lutte et de prévention du péril animalier- Dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique utilisant des projectiles détonants, crépitants ou desfusées auto propulsée CAPA :B. Appareils à effet paralysant conçus spécialement pour immobiliser :- Substances chimiques, gaz et aérosols neutralisants et incapacitants, tels qu'aérosols àchloroacétophénone ;- Aérosols poivrés, gaz lacrymogène :- Vaporisateurs d'acide et de répulsif pour animaux.C. Substances et engins explosifs ou incendiaires susceptibles, ou paraissant susceptibles d'être utilisés pouroccasionner des blessures graves ou menacer la sécurité d'un aéronef:C.1 Engins explosifs ou incendiaires et leurs pièces détachées- mines, grenades et autres explosifs militaires :- détonateurs et cordeaux détonants :- copies ou imitations d'engins explosifs ;C.2 Engins pyrotechniques et artifices de divertissement et leurs pièces détachées- bombes et cartouches fumigenes- feux d'artifice et autres articles pyrotechniquesC.3 Munitions- munitions et amorces toutes catégories d'armes (hors péril animalier) ;
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