NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-063
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-02-28-00002 - Arrêté autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-28-00002
Arrêté autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-28-00002 - Arrêté autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéN° 58-2025-02-28-00002ARRÊTÉautorisant le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritimeet notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ; 'VU le code de la sécurité intérieure et notammentses articles L.311-2 et suivants, R.311-2-et-svuivants ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
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VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des-dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-12-24-00004 du 24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêtén° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le.département de la Nièvre ; 'VU l'arrété pféfectoral' n° 58-2024-12-26-00003 du 26 décembre 2024 portant nomination delieutenants de louveterie ; ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2025-02-12-00003 du 12 février 2025 portant délégation de signaturè àM. Enguerran ROBAS, Sous-Préfet de Clamecy,VU la demande en date du 27 février 2025 par laquèlle le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN)sollicite une' autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobileen filetsélectrifiés sur son exploitation ;CONSIDERANTque les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DE POUSSIGNOL(M. Patrick JEAN) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, enapplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrété modifié du 30 décembre2022 ;CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 24 février 2025 sur l'exploitation du GAEC DEPOUSSIGNOL (M. Patrick JEAN), sur la commune de BLISMES, occasionnant 1 ovin mort, pourlaquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DEPOUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeaudu GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,'dans la mesure ou elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpeut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation ;
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CONSIDERANT que l'arrêté n° 58-2025-02-27-00004 autorisant le GAEC DE POUSSIGNOL (M. PatrickJEAN) a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) comporte une erreur matérielle (absence de date de signature), ceseffets cessent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1* :Le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) est autorisé a mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions généralesde sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Une justification de cette présence effective est à conserver par le GAEC DE POUSSIGNOL(M. Patrick JEAN) et à présenter sur requête à l'administration.ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-12-24-00004 du24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté n° 58-2024-11-27-00002du 27 novembre 2024fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participeraux opérationsde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deuxtireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de BLISMES, CHATIN et MONTREUILLON ;- a proximité du troupeau du GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) ;- sur les parcelles des communes de BLISMES, CHATIN et MONTREUILLON, figurant sur le RegistreParcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées enpaturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leurproximité immédiate, dés lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens deprotection et filets de protection. |ARTICLES :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6:Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorieC mentionnée à I'artic;le R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieurà 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.-Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens-visant intentionnellement-à-+—-——-- provoquerdes réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de |'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;-la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant : cE- les heures de début et de fin del'opération ;- le nombre de loups observés ;-le nombre de tirs effectués ;
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- l'estimation de la distance de tir ; |- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de I'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1% et le 31 janvier de I'annéeN+1.ARTICLE 8: t »
Le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) informe le service départemental de I'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. -Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE POUSSIGNOL(M. PatricK JEAN) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète etorganise la recherche de l'animal."Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE POUSSIGNOL(M. Patrick JEAN) informe sans délai le service_dépàrtemental de l'OFB qui informe la préfète etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacéou manipulé.-
ARTICLE 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1"" de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups. dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint. 'Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année; _- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de I'article1de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 :La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature et jusqu'au 28 février 2026inclus. '
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ARTICLE 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, par courrier ou par l''application informatique « Télérecours citoyens» via le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter.de la notification de la présente décisionou de sa publication au RAA de la Préfecture.ARTICLE 14 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 février 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet de Clamecy,
O |Enguerran ROBAS
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