PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-580
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de karting indoor de Montauban à Toulouse (5 pages) Page 3
31-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-063 portant
réglementation de la circulation pour la réfection de coussins lyonnais
sur l'Avenue de Londres (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
(3 pages) Page 9
31-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-068 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 (6
pages) Page 13
31-2024-11-28-00005 - Preuve de dépôt valant récépissé
N°1_578091 déclaration de changement d'exploitant d'installations(s)
classée(s) pour la protection de l'environnement.
Article R.181-47 ou
R.512-68 du code de l'environnement (2 pages) Page 20
31-2024-11-28-00003 - Preuve de dépôt valant récépissé
N°1_580885 déclaration de changement d'exploitant d'installation(s)
classée(s) pour la protection de l'environnement. Article R.181-47 ou
R.512-68 du code de l'environnement (2 pages) Page 23
31-2024-11-28-00002 - Preuve de dépôt valant récépissé
N°1_583529 Déclaration de changement d'exploitation d'installation(s)
classée(s) pour la protection de l'environnement. Article R.181-47 ou
R.512-68 du code de l'environnement (2 pages) Page 26
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-27-00004
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de karting indoor de Montauban à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de karting indoor de Montauban à
Toulouse 3
E = Préfecturei Direction de la citoyenneté
: et de la légalitéGARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant renouvellement d'homologation
du circuit de karting indoor
de Montaudran a Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment son livre III :
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
Vu les règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile (FFSA)
des circuits karting ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2006 portant homologation du circuit de karting Montaudran à
Toulouse, dont le dernier renouvellement date du 27 novembre 2020 ;
Vu le dossier présenté par M. Anthony BAUDRY, gérant de la SAS Karting de Montaudran (164 route
de Revel - 31400 Toulouse), sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit :
Vu le classement établi par la FFSA de la piste de catégorie 2.2 de 336 mètres dans le sens horaire,
sous le n° 31 09 24 2455 | 22 A 0336, et anti-horaire, sous le n° 31 09 24 2455122B 0336, délivré le
9 octobre 2024 ;
Vu le relevé de conclusions établi suite à la visite effectuée sur place, le 8 novembre 2024. par les
membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section manifestations
sportives ;
Vu les avis émis par le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice
départementale des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale et le représentant de la
FFSA ;
Vu la saisine du délégué de la prévention routière, du conseil départemental et de la mairie de
Toulouse en date du 17 octobre 2024 :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de karting indoor de Montauban à
Toulouse 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'homologation du circuit de karting indoor de Montaudran (164 route de Revel - 31400
Toulouse), en qualité de circuit de karting de catégorie 2.2, est renouvelée pour une période de quatre
ans aux conditions et obligations prescrites par le présent arrêté.
Art. 2 : La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règlements
de la fédération française de sport automobile. Elle ne s'applique qu'aux activités de karting, à
l'exclusion de toute autre. Les obligations du responsable de la piste subsistent lors des activités de
location.
Art. 3 : Les dispositifs et les règles de sécurité mis en place doivent être maintenus en l'état durant
toute la durée de l'homologation, en particulier :
Fonctionnement du karting :
Le fonctionnement du karting est prévu tous les jours pour la location ouverte à tous, ou sur
réservation de groupes, selon les horaires mentionnés dans le règlement intérieur.
Classement FFSA :
Le 9 octobre 2024, la FFSA a procédé au classement de ce circuit en catégorie 2.2, d'une longueur
de 336 mètres avec sens de roulage horaire et anti-horaire. Les deux sens de circulation ne seront
pas utilisés lors d'une même journée. Les protections devront rester conformes aux RTS.
Stockage du carburant :
Un local fermé situé à l'intérieur du bâtiment est utilisé pour stocker huile et carburant, à l'exclusion de
tout autre emplacement.
Le remplissage des réservoirs des karts doit avoir lieu hors présence du public.
Piste :
L'entretien de la piste et des aménagements doit être permanent. L'ensemble des mesures de
protection (extincteurs, R | A, signalétique) et le dispositif de sécurité doivent être maintenus en
parfait état de fonctionnement et d'accessibilité, afin de garantir la sécurité des participants et des
spectateurs.
Ventilation :
Plusieurs aérations permettent la ventilation du bâtiment et deux détecteurs de CO, sont en service
au-dessus de la piste. Le gestionnaire doit s'assurer de leur bon fonctionnement.
Vidéosurveillance :
Un poste de vidéosurveillance, permettant de couvrir certaines parties peu ou pas visibles du circuit,
doit être maintenu en service.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de karting indoor de Montauban à
Toulouse 5
Public :
Un maximum de 16 pilotes adultes peut étre admis sur la piste, 11 lors des sessions enfants.
La taille minimum requise est fixée à 1,30 m. Les mineurs doivent avoir au minimum 8 ans et être
accompagnés d'un adulte qui en a la charge et qui peut les autoriser à rouler. Le gestionnaire doit
veiller a distinguer les sessions en fonction de l'âge des participants.
En raison des risques d'accidents, toutes les pièces tournant à 360°, sauf les roues, doivent être
protégées de manière à empêcher l'enroulement de parties du corps humain (cheveux) ou de
vêtements (foulard). Une attention particulière est portée sur les personnes à chevelure longue.
L'équipement vestimentaire des pilotes doit être conforme aux normes FFSA (casque, gants,
notamment).
L'ensemble des voies et dégagement doit être maintenu déverrouillé en présence du public et
maintenu libre de tout encombrement.
Un règlement intérieur affiché à l'attention du public doit préciser les mesures de sécurité minimum
d'utilisation de la piste. Un responsable mandaté par le gestionnaire en assure en permanence le
respect.
Passerelle :
La passerelle conduisant au bowling, et passant au-dessus du circuit, est définie comme zone de
passage où le public n'a pas vocation à stationner, ce qui doit être signalé par un panneau
d'affichage. Le filet ayant pour but d'empêcher la chute d'objets devra être maintenu en bon état.
Personnel de piste :
Trois personnels en exploitation, un au poste de surveillance et deux pisteurs situés sur le circuit,
doivent être en permanence en place, lors de l'évolution des karts. Une quatrième personne, située à
l'étage, est chargée de filtrer les personnes admises à accéder à la piste. Un panneau mentionne
l'interdiction de descendre, sauf à y être invité par un membre de l'organisation.
Les pisteurs doivent être équipés de drapeaux rouges pour signaler l'arrêt des karts si nécessaire. En
outre, un système de télécommande doit permettre à l'agent situé au poste de surveillance de limiter
la puissance des machines, voire de les stopper en cas de manquement aux consignes de sécurité.
Des recommandations sur la sécurité et l'utilisation des karts doivent être systématiquement
dispensées avant que les pilotes n'empruntent la piste.
Sécurité des personnes :
En cas de nécessité, il peut être fait appel au centre du SDIS de Ramonville qui peut intervenir en une
dizaine de minutes, dans le cadre normal de ses missions de secours sur appel du « 18 » ou « 112 »
des responsables du site.
Un contrôle général et complet de la sécurité incendie par un organisme agréé doit être effectué tous
les ans.
Tranquillité publique :
Les nuisances sonores apparaissent insignifiantes au regard du positionnement de l'établissement en
zone d'activité et à proximité du périphérique.
En conséquence, l'exploitation de l'établissement ne semble pas de nature à compromettre la
tranquillité publique.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de karting indoor de Montauban à
Toulouse 6
Respect des règles sanitaires :
Les règles sanitaires en vigueur, lors de l'accueil du public sur le site du karting, devront être
respectées.
Natura 2000 :
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, a conclu a une absence
d'incidences qui n'a pas été contestée.
Art. 4: La présente homologation est révocable dans les conditions prévues à l'article R331-44 du
code du sport.
Art. 5 : Par délégation de la CDSR (section manifestations sportives), le directeur interdépartemental
de la police nationale est chargé de vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de
l'homologation est effectivement respecté.
Art. 6 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
- le directeur interdépartemental de la police nationale,
- le maire de Toulouse,
- le gestionnaire du karting
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à l'ensemble des membres de la CDSR.
Fait à Toulouse, le 9 7 NOV. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
|
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de karting indoor de Montauban à
Toulouse 7
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-27-00004 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du circuit de karting indoor de Montauban à
Toulouse 8
PREFECTURE 31
31-2024-11-28-00004
Arrêté préfectoral n°2024-063 portant
réglementation de la circulation pour la
réfection de coussins lyonnais sur l'Avenue de
Londres (concession aéroportuaire de
Toulouse-Blagnac)
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-063 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
coussins lyonnais sur l'Avenue de Londres (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 9
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-063
portant réglementation de la circulation pour la réfection de coussins lyonnais sur
l'Avenue de Londres (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment le titre Ier – dispositions communes aux
voies du domaine public routier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-063 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
coussins lyonnais sur l'Avenue de Londres (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 10
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de l'Aéroport Toulouse-Blagnac en date du 08
novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Blagnac en date du 26 novembre 2024 ; ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date
du 08 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de Toulouse Métropole en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux de réalisation de réfection des coussins lyonnais sur
l'avenue de Londres, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées en agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 02 décembre 2024 au 20
décembre 2024 inclus . Les travaux se dérouleront en journée, de 8h00 à 17h00. La
circulation sera maintenue dans un sens et dévoyée dans l'autre 24h/24 pendant cette
période.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, et si les
travaux ne sont pas terminés le 20 décembre 2024, un arrêté de prolongation pourra être
établi.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Pendant la durée des travaux, la circulation des personnes et des véhicules se fera dans
les conditions suivantes :
•Circulation des cyclistes inchangée ;
•Circulation sur une voie dans le sens rond-point de la Tour – rond-point
d'Amsterdam, adaptée en fonction du phasage des travaux ;
•Déviation des véhicules dans le sens Rond-point d'Amsterdam – Avenue de
Londres :
Les véhicules en provenance du rond-point d'Amsterdam et souhaitant rejoindre le rond-
point de la Tour emprunteront la contre-allée de l'avenue de Londres, longeant les par-
kings silo P1 et P2 de l'aéroport.
Par ailleurs, la vitesse sera limitée à 30 km/h à l'approche et au droit du chantier (rond-
point d'Amsterdam, avenue de Londres, contre-allée de l'avenue de Londres). Le balisage
sera de classe 2.
Art. 3. : Les véhicules de secours et de sécurité continueront à avoir accès à l'ensemblePREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-063 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
coussins lyonnais sur l'Avenue de Londres (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 11
des voies de la concession aéroportuaire durant ces travaux.
Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et déposée
par la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD (31), sous la responsabilité de la Société
Aéroport Toulouse Blagnac (ATB) en sa qualité de maître d'ouvrage.
L'entreprise engagée dans ces travaux devra maintenir en permanence la propreté, l'état
et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les
conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des
services de police tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de police.
Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté devra être signalé à la société
Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concessionnaire du domaine aéroportuaire.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-063 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
coussins lyonnais sur l'Avenue de Londres (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 12
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral n°2024-068 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de prolongement de la ligne B de métro
impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-068 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 13
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-068
portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61 / A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-068 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 14
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par DBC ETPO MAS BTP et
transmis par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale
d'exploitation Sud-Ouest (CLB-ENTCLBGC001-EM-VDVU-21003-H) ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 18 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 18
novembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, Direction Mobilités et Réseaux, en date du 18
novembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, service Coordination Travaux et réseaux Secs, en date
du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 20 novembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-068 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne de métro connexion Ligne B,
le groupement d'entreprises Demathieu & Bard/ETPO/MAS/MATIERE réalise les
travaux, pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l'ouvrage particulier de
franchissement de l'A620 et l'A61 entre l'échangeur du Palays et la barrière de péage
de Toulouse Sud.
Pour permettre les travaux de cet ouvrage, le maintien des voies déviées réduites avec
présence de séparateurs modulaires de voies sur bande dérasée de gauche est
nécessaire jusqu'au vendredi 13 décembre 2024.
Pour les derniers travaux de la phase 6 du chantier, qui se dérouleront du 02 décembre
2024 au 13 décembre 2024, comprenant l'installation des nouveaux dispositifs de
retenue devant les appuis du viaduc, ainsi que les travaux de signalisation horizontale
et verticale en section courante, des fermetures sont nécessaires les nuits suivantes :
Du lundi 02 décembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024, de 21h00 à 6h00 en
section courante et de 20h30 à 6h00 pour les bretelles :
Fermeture de la section A620 (périphérique intérieur) entre la barrière de péage de
Toulouse Sud et l'échangeur du Palays (n°19) avec :
•Sortie obligatoire sur l'A61 au niveau de la barrière de péage de Toulouse Sud
en direction du périphérique extérieur ;
•Fermeture de la bretelle RD916 d'entrée en direction de l'A61 périphérique
extérieur.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant les nuits du mercredi 4 décembre au
vendredi 6 décembre, du lundi 9 décembre au mardi 10 décembre et du jeudi 12
décembre au vendredi 13 décembre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation
(nuits de secours).
Du mercredi 04 décembre 2024 au jeudi 05 décembre 2024, de 21h00 à 6h00 :
•Fermeture de la bretelle RD916 d'entrée en direction de l'A61 périphérique
extérieur.
Art. 2. : Contraintes de circulation :PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-068 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 16
2.1 : Déviations :
•Fermeture de la section A620 (périphérique intérieur) entre la barrière de
péage de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays (n°19) :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 en direction de Toulouse Centre
périphérique intérieur au niveau de la barrière de péage de Toulouse Sud seront déviés
sur l'A61 en direction de Bordeaux, prendront la sortie n°18 Montaudran, opèreront un
demi-tour sur l'échangeur et reprendront l'A61 en direction de Narbonne, puis prendront
la bretelle A61 vers A620 Périphérique intérieur.
•Fermeture de la bretelle RD 916 d'entrée en direction de l'A61 Périphérique
extérieur (Labège ).
Les automobilistes circulant sur la RD916 et souhaitant accéder à l'A61 périphérique
extérieur par la bretelle d'entrée de Labège seront déviés par la bretelle Jean Griffon,
puis la rue des cosmonautes, la rue Saint Louis du Sénégal, la route de Labège, et la
route de Revel pour rejoindre le périphérique extérieur au niveau de l'échangeur n°18
de Montaudran.
2.2 Restrictions des voies :
A620 périphérique intérieur du PK19+325 au PK18+775 :
•Bande dérasée de droite largeur réduite à 0,30 m ;
•Voie de droite largeur réduite à 3,20 m ;
•Voie de gauche largeur réduite à 3,00 m ;
•Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,225 m ;
•Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes ;
•Mise en place d'une signalisation horizontale jaune ;
•Isolement de la zone de chantier par séparateurs modulaires de voies de classe B
(type 3) ;
•La vitesse est limitée à 70km/h.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-068 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 17
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de ToulousePREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-068 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 18
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-068 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 19
PREFECTURE 31
31-2024-11-28-00005
Preuve de dépôt valant récépissé N°1_578091
déclaration de changement d'exploitant
d'installations(s) classée(s) pour la protection de
l'environnement.
Article R.181-47 ou R.512-68 du code de
l'environnement
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00005 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_578091 déclaration de changement d'exploitant
d'installations(s) classée(s) pour la protection de l'environnement.
Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement20
MINISTERE
DES ARMEES
Liberté
Égalité
Fraternité
le 28 novembre 2024
PREUVE DE DÉPOT valant récépissé N° 1_578091
DÉCLARATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
D'INSTALLATION(S) CLASSÉE(S) POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Article R. 181-47 ou R. 512-68 du code de l'environnement
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le site
QUARTIER COMMANDANT JOSEPH MONTALEGRE, sis à l'adresse suivante : 1 RUE DE
MARCLAN - 31600 - MURET.
La référence de votre dossier est 1_578091 et concerne une demande de type "déclaration de
changement d'exploitant ICPE".
Votre dossier a été transmis le 28/11/2024 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de ETABLISSEMENT DU SERVICE D
INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON
N° SIRET : 13000190200274
Adresse : 22 AVENUE LECLERC 69387 LYON 7E ARRONDISSEMENT
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : QUARTIER COMMANDANT JOSEPH MONTALEGRE
Adresse du site : 1 RUE DE MARCLAN - 31600 - MURET
Code(s) site G2D : 310395001H
____________________________________________________________________________________
Commune(s) d'implantation de l'installation :
Commune : MURET
____________________________________________________________________________________
Département(s) d'implantation de l'installation :
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00005 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_578091 déclaration de changement d'exploitant
d'installations(s) classée(s) pour la protection de l'environnement.
Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement21
Département : Haute-Garonne (31)
____________________________________________________________________________________
3 - ANCIEN EXPLOITANT
____________________________________________________________________________________
Fonction de l'ancien exploitant : Directrice / Directeur de ETABLISSEMENT DU SERVICE D
INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX
N° SIRET : 13000190200027
Adresse : Caserne Pelleport, 9 rue de Cursol, CS 21152 33068 BORDEAUX CEDEX
____________________________________________________________________________________
4 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
____________________________________________________________________________________
Reprise d'une installation classée relevant :
- du régime d'autorisation : Non
- du régime d'enregistrement : Non
- du régime de déclaration avec contrôle périodique : Oui
Date effective du changement d'exploitant : 21 décembre 2020
Tableau des activités concernées par le changement d'exploitant (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) / MW
Capacité réelle de l'activité : 1,96
N° de recensement : 030
N° bâtiment(s) : 0030 (GAZ)
____________________________________________________________________________________
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux
activités objet de la présente déclaration.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : Non
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
qui statue par arrêté (article R. 512-52 ou R. 512-46-22 du code de l'environnement).
Pour les ICPE soumises au régime de la déclaration l'absence de réponse dans un délai de 3
mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n°
2014-1273 du 30 octobre 2014).
Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature
des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures
concernées par l'implantation des installations :
- prescriptions générales ministérielles,
- éventuelles prescriptions générales adoptées par le ministère des Armées.
____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
Le Sous-directeur des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Alain BROSSAIS
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00005 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_578091 déclaration de changement d'exploitant
d'installations(s) classée(s) pour la protection de l'environnement.
Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement22
PREFECTURE 31
31-2024-11-28-00003
Preuve de dépôt valant récépissé N°1_580885
déclaration de changement d'exploitant
d'installation(s) classée(s) pour la protection de
l'environnement. Article R.181-47 ou R.512-68 du
code de l'environnement
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00003 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_580885 déclaration de changement d'exploitant
d'installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement. Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement 23
MINISTERE
DES ARMEES
Liberté
Égalité
Fraternité
le 28 novembre 2024
PREUVE DE DÉPOT valant récépissé N° 1_580885
DÉCLARATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
D'INSTALLATION(S) CLASSÉE(S) POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Article R. 181-47 ou R. 512-68 du code de l'environnement
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le site
CASERNE PERIGNON TERRE, sis à l'adresse suivante : 2 RUE PERIGNON - 31100 - TOULOUSE.
La référence de votre dossier est 1_580885 et concerne une demande de type "déclaration de
changement d'exploitant ICPE".
Votre dossier a été transmis le 28/11/2024 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de ETABLISSEMENT DU SERVICE D
INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON
N° SIRET : 13000190200274
Adresse : 22 AVENUE LECLERC 69387 LYON 7E ARRONDISSEMENT
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : CASERNE PERIGNON TERRE
Adresse du site : 2 RUE PERIGNON - 31100 - TOULOUSE
Code(s) site G2D : 310555012O
____________________________________________________________________________________
Commune(s) d'implantation de l'installation :
Commune : Toulouse
____________________________________________________________________________________
Département(s) d'implantation de l'installation :
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00003 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_580885 déclaration de changement d'exploitant
d'installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement. Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement 24
Département : Haute-Garonne (31)
____________________________________________________________________________________
3 - ANCIEN EXPLOITANT
____________________________________________________________________________________
Fonction de l'ancien exploitant : Directrice / Directeur de ETABLISSEMENT DU SERVICE D
INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX
N° SIRET : 13000190200027
Adresse : Caserne Pelleport, 9 rue de Cursol, CS 21152 33068 BORDEAUX CEDEX
____________________________________________________________________________________
4 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
____________________________________________________________________________________
Reprise d'une installation classée relevant :
- du régime d'autorisation : Non
- du régime d'enregistrement : Non
- du régime de déclaration avec contrôle périodique : Oui
Date effective du changement d'exploitant : 21 décembre 2020
Tableau des activités concernées par le changement d'exploitant (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) / MW
Capacité réelle de l'activité : 1,497
N° de recensement : 001
N° bâtiment(s) : 0003 (GAZ)
____________________________________________________________________________________
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux
activités objet de la présente déclaration.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : Non
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
qui statue par arrêté (article R. 512-52 ou R. 512-46-22 du code de l'environnement).
Pour les ICPE soumises au régime de la déclaration l'absence de réponse dans un délai de 3
mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n°
2014-1273 du 30 octobre 2014).
Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature
des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures
concernées par l'implantation des installations :
- prescriptions générales ministérielles,
- éventuelles prescriptions générales adoptées par le ministère des Armées.
____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
Le Sous-directeur des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Alain BROSSAIS
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00003 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_580885 déclaration de changement d'exploitant
d'installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement. Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement 25
PREFECTURE 31
31-2024-11-28-00002
Preuve de dépôt valant récépissé N°1_583529
Déclaration de changement d'exploitation
d'installation(s) classée(s) pour la protection de
l'environnement. Article R.181-47 ou R.512-68 du
code de l'environnement
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00002 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_583529 Déclaration de changement d'exploitation
d'installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement. Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement 26
MINISTERE
DES ARMEES
Liberté
Égalité
Fraternité
le 28 novembre 2024
PREUVE DE DÉPOT valant récépissé N° 1_583529
DÉCLARATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
D'INSTALLATION(S) CLASSÉE(S) POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Article R. 181-47 ou R. 512-68 du code de l'environnement
Preuve de dépôt à considérer comme "Diffusion Restreinte" qui ne fera pas l'objet d'affichage,
ni de publication sur le site internet de la préfecture : ............................................................. Non
____________________________________________________________________________________
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le site
QUARTIER PRADERE, sis à l'adresse suivante : 1 CHEMIN DE GABARDIE - 31100 - TOULOUSE.
La référence de votre dossier est 1_583529 et concerne une demande de type "déclaration de
changement d'exploitant ICPE".
Votre dossier a été transmis le 28/11/2024 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
____________________________________________________________________________________
1 - DÉCLARANT
____________________________________________________________________________________
Fonction du déclarant : Directrice / Directeur de ETABLISSEMENT DU SERVICE D
INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON
N° SIRET : 13000190200274
Adresse : 22 AVENUE LECLERC 69387 LYON 7E ARRONDISSEMENT
____________________________________________________________________________________
2 - LOCALISATION DE L'INSTALLATION
____________________________________________________________________________________
Nom usuel du site : QUARTIER PRADERE
Adresse du site : 1 CHEMIN DE GABARDIE - 31100 - TOULOUSE
Code(s) site G2D : 310555026C
____________________________________________________________________________________
Commune(s) d'implantation de l'installation :
Commune : Toulouse
____________________________________________________________________________________
Département(s) d'implantation de l'installation :
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00002 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_583529 Déclaration de changement d'exploitation
d'installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement. Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement 27
Département : Haute-Garonne (31)
____________________________________________________________________________________
3 - ANCIEN EXPLOITANT
____________________________________________________________________________________
Fonction de l'ancien exploitant : Directrice / Directeur de ETABLISSEMENT DU SERVICE D
INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX
N° SIRET : 13000190200027
Adresse : Caserne Pelleport, 9 rue de Cursol, CS 21152 33068 BORDEAUX CEDEX
____________________________________________________________________________________
4 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
____________________________________________________________________________________
Reprise d'une installation classée relevant :
- du régime d'autorisation : Non
- du régime d'enregistrement : Non
- du régime de déclaration avec contrôle périodique : Oui
Date effective du changement d'exploitant : 21 décembre 2020
Tableau des activités concernées par le changement d'exploitant (rubrique/régime/unité) :
Activité concernée : 2910-A-2 / Installation de combustion (DC) / MW
Capacité réelle de l'activité : 4,22
N° de recensement : 004
N° bâtiment(s) : 0037 (GAZ)
____________________________________________________________________________________
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux
activités objet de la présente déclaration.
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : Non
Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative
qui statue par arrêté (article R. 512-52 ou R. 512-46-22 du code de l'environnement).
Pour les ICPE soumises au régime de la déclaration l'absence de réponse dans un délai de 3
mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n°
2014-1273 du 30 octobre 2014).
Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature
des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures
concernées par l'implantation des installations :
- prescriptions générales ministérielles,
- éventuelles prescriptions générales adoptées par le ministère des Armées.
____________________________________________________________________________________
Pour le ministre des armées et par délégation,
Le Sous-directeur des risques, de l'environnement
et du développement durable,
Alain BROSSAIS
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00002 - Preuve de dépôt valant récépissé N°1_583529 Déclaration de changement d'exploitation
d'installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement. Article R.181-47 ou R.512-68 du code de l'environnement 28