VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-127
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-04-13-00006 - AP Portant habilitation pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire de Mme BONIFACCINO (1 page) Page 3
83-2026-04-13-00005 - AP Portant habilitation pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire de Mme VAHE LELOUP (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 020 du 15/04/2026 portant établissement
des décisions validées par la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers »
dans le département du Var pour l'année 2025 (6 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-47
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (5
pages) Page 14
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-04-13-00006
AP Portant habilitation pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire de Mme
BONIFACCINO
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-04-13-00006 - AP Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine
sanitaire de Mme BONIFACCINO 3
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL
Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire

Le préfet du Var
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1312-1, L1421-6, R1312-1 à R1312-7 ;
VU le décret n°2010 -344 du 31mars 2010 tirant les conséquences , au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la demande en date du 24 février 2026 de M onsieur le maire de La Seyne sur mer pour
l'habilitation de Mme BONIFACCINO Magali ;
VU l'arrêté municipal de la commune de LA SEYNE SUR MER portant titularisation à compter du 14
décembre 2024 d e Mme BONIFACCINO Magali au service communal d'hygiène et de santé en tant
que technicien territorial ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l' agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1
Mme BONIFACCINO Magali , technicien territorial affectée au service communal d'hygiène et de
santé de LA SEYNE, est habilitée dans le cadre de ses compétences, et dans les limites du territoire
de la commune LA SEYNE , à constater les infractions aux dispositions du livre III de la première
partie législative du code de la santé publique, ainsi que des règlements pris pour leur application.

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R131 2-7 visé ci -dessus, la mention de prestation de
serment de cet agent sera portée sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur le présent arrêté
d'habilitation de cet agent.




Fait à TOULON, le 13 avril 2026



Signé
pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-04-13-00006 - AP Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine
sanitaire de Mme BONIFACCINO 4
Agence régionale de santé du Var
83-2026-04-13-00005
AP Portant habilitation pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire de Mme
VAHE LELOUP
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-04-13-00005 - AP Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine
sanitaire de Mme VAHE LELOUP 5
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL
Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire

Le préfet du Var
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1312-1, L1421-6, R1312-1 à R1312-7 ;
VU le décret n°2010 -344 du 31mars 2010 tirant les conséquences , au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la demande en date du 24 février 2026 de M onsieur le maire de La Seyne sur mer pour
l'habilitation de Mme VAHE LELOUP Isabelle ;
VU l'arrêté municipal de la commune de LA SEYNE SUR MER portant titularisation à compter du 14
décembre 2024 de Mme VAHE LELOUP Isabelle au service communal d'hygiène et de santé en tant
que technicien territorial ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l' agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1
Mme VAHE LELOUP, technicien territorial affectée au service communal d'hygiène et de santé de LA
SEYNE, est habilité e dans le cadre de ses compétences, et dans les limites du territoire de la
commune LA SEYNE , à constater les infractions aux dispositions du livre III de la première partie
législative du code de la santé publique, ainsi que des règlements pris pour leur application.

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R131 2-7 visé ci -dessus, la mention de prestation de
serment de cet agent sera portée sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur le présent arrêté
d'habilitation de cet agent.



Fait à TOULON, le 13 avril 2026



Signé
pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-04-13-00005 - AP Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine
sanitaire de Mme VAHE LELOUP 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 020 du 15/04/2026
portant établissement des décisions validées par
la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans sa formation « dégâts
de gibiers » dans le département du Var pour
l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 020 du 15/04/2026 portant établissement des décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » dans le département du Var pour l'année 2025
7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 020 du 15/04/2026
portant établissement des décisions validées par la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » dans le
département du Var pour l'année 2025
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier
pour l'année 2025 ;
VU les avis de la com mission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation « dégâts de gibiers » en dates du 14/03/25, 10/10/25, 15/12/25 et 05/03/26 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation « dégâts de gibiers » pour la saison 2025-2026 sont listées dans le
document annexé à cet arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 15/04/2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 020 du 15/04/2026 portant établissement des décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » dans le département du Var pour l'année 2025
8
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Annexe : décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » pour la saison 2025-2026.
 Remise en état des prairies et ressemis des cultures  (votés en CDCFS du 14 mars 
2025) :
Pour les travaux réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2025 :
Remise en état des prairies – tarif unitaire à l'hectare sauf pour manuelle au taux horaire
Manuelle 22,81 €/heure
Herse (2 passages croisés) 96,36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/ha
Rouleau 40,05 €/ha
Charrue 144,98€/ha
Rotavator 104,04 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Ressemis des principales cultures – tarif unitaire à l'hectare 
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Semence certifiée de céréales 121,15 €/ha
Semence certifiée de maïs 216,37 €/ha
Semence certifiée de pois 226,12 €/ha
Semence certifiée de colza 109,23 €/ha
Semences fourragères 186,58 €/ha
Pour rappel, en zone de montagne, les barèmes des outils de ressemis sont majorés de
15 %.
             Direction départementale 
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 020 du 15/04/2026 portant établissement des décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » dans le département du Var pour l'année 2025
9
 Le barème maraîchage (voté en CDCFS du 14 mars 2025) :
Pour les cultures en maraîchage (fruits et légumes), le barème est basé sur les cours
FranceAgrimer au moment de la constatation des dégâts, après déduction des frais de
conditionnement et des frais de récoltes.
 Les frais de conditionnement des cultures maraîchères (votés en CDCFS du 14 mars 
2025) :
Frais de conditionnement à 40 %
Toute culture avec conditionnement à la main
Safran
Cultures florales : toutes fleurs
Cultures légumières : petits pois, haricots verts, salade mâche, salade mesclun et jeunes
pousses
Cultures fruitières : amandes, cerises, fraises, figues, framboises, mûres, pistaches
Frais de conditionnement à 20 %
Toute culture avec conditionnement mécanique
Aromatiques : toutes aromatiques
Cultures légumières : toutes cultures hors celles citées ci-dessus
Cultures fruitières : toutes cultures hors celles citées ci-dessus
 Les frais de récoltes (votés en CDCFS du 14 mars 2025) :
Pour les frais de récoltes, l'utilisation du barème des calamités agricoles a été validée.
 Le barème pour les cultures en agriculture biologique  (voté en CDCFS du 1 4 mars 
2025) :
Pour le barème « agriculture biologique », une majoration de 30 % est appliquée au barème
conventionnel, à l'exception de la viticulture et des cultures bio répertoriées dans les cours
FranceAgrimer.
 La liste des cultures à haute valeur ajoutée (votée en CDCFS du 14 mars 2025) :
– maraîchage (fruits et légumes) ;
– safran ;
– aromatiques ;
– cultures de semences ;
– fleurs (toutes les fleurs y compris les bulbes) ;
– fleurs comestibles et jeunes pousses ;
– pois-chiche ;
– lentilles.
Les agriculteurs concernés doivent se faire connaître auprès de la fédération
départementale des chasseurs du Var pour l'adaptation de la pression de chasse sur les
parcelles sensibles.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 020 du 15/04/2026 portant établissement des décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » dans le département du Var pour l'année 2025
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 Les dates d'enlèvement des récoltes (votées en CDCFS du 14 mars 2025) :
ESPÈCES DATE
Sorgho 15/11/25
Céréales à paille 31/08/25
Tournesol 15/09/25
Soja 30/10/25
Maïs 31/12/25
Colza 15/08/25
Pois 15/09/25
Pois chiche 15/09/25
Vigne 30/10/25
 La liste des estimateurs de la fédération départementale  des chasseurs (votée en
CDCFS du 14 mars 2025) :
– M. Luc ANDRÉ ;
– M. Denis DURAND ;
– M. Jean-Christophe DELHAYE ;
– M. Eric MORALES.
 Le rendement moyen en fourrage des prairies (voté en CDCFS dégâts du 10 octobre 
2025) :
Type de fourrage Période de récolte Rendement moyen en tonne 
de matière sèche/ha
Céréales immatures Janvier-février 3
Avril 3
Total 6
Colza fourrager Total 9
Luzerne seule Printemps-été 7
Automne 2
Total sec 9
Printemps-été 9
Automne 4
Total irrigué 13
Prairie temporaire graminées
(pur/mélange)
Printemps-été 6
Automne 2
Total sec 8
Printemps-été 6
Automne 3
Total irrigué 9
Prairie temporaire mélange
graminées et légumineuses
Printemps-été 6
Automne 3
Total sec 9
Printemps-été 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 020 du 15/04/2026 portant établissement des décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » dans le département du Var pour l'année 2025
11
Automne 3
Total irrigué 10
Prairie naturelle Mai-juin 4
Juillet 1,5
Octobre 1,5
Total 7
Sainfoin seul Printemps-été 5,5
Automne 3,5
Total 9
Sorgho fourrager Juillet 4,5
Août 3,5
Septembre-Novembre 2
Total 10
Vesce-Avoine Total 9
 La perte de récolte des prairies (voté en CDCFS dégâts du 10 octobre 2025) :
Pour la perte de récolte des prairies, le montant de 11,89€/quintal a été validé.
 Les   barèmes   des   céréales   à   paille,   oléagineux   et   protéagineux (votés en CDCFS
dégâts du 15 décembre 2025) :
Barèmes céréales, colza, protéagineux – en euros par quintal
Avoine noire 16,80 €/quintal
Blé dur 24,60 €/quintal
Blé tendre 16,90 €/quintal
Colza 43,80 €/quintal
Féveroles 22,50 €/quintal
Orge brassicole d'hiver 16,20 €/quintal
Orge brassicole de printemps 18,00 €/quintal
Orge mouture 16,00 €/quintal
Pois 24,30 €/quintal
Triticale 14,80 €/quintal
Avoine noire 16,80 €/quintal
 Les   barèmes   du   maïs,   du   tournesol   et   du   sorgho (votés en CDCFS dégâts du 15 
décembre 2025) :
Barèmes maïs, tournesol, sorgho – en euros par quintal
Tournesol 47,00 €/quintal
Maïs grain 12,60 €/quintal
Maïs ensilage 3,65 €/quintal
Sorgho grain Au prix du cours des mercuriales le cas
échéant
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 020 du 15/04/2026 portant établissement des décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » dans le département du Var pour l'année 2025
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 Les barèmes pour la viticulture (votés en CDCFS dégâts du 05 mars 2026) :
Barèmes viticulture conventionnelle – en euros par kilogramme
AOP Bandol 2,35
AOP Côtes d'Aix-en-Provence 1,16
AOP Côtes de Provence 1,77
AOP Côteaux Varois en Provence 1,29
IGP Var 0,72
Vin sans IGP 0,72
Barèmes viticulture biologique – en euros par kilogramme
AOP Bandol 2,65
AOP Côtes d'Aix-en-Provence 1,33
AOP Côtes de Provence 1,93
AOP Côteaux Varois en Provence 1,52
IGP Var 0,84
Vin sans IGP 0,84
Pour les barèmes viticoles, la période de prise en compte des cours est celle allant du
31/07/2025 au 31/01/2026.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 020 du 15/04/2026 portant établissement des décisions validées par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers » dans le département du Var pour l'année 2025
13
Préfecture du VAR
83-2026-04-15-00001
Arrêté n° 2026-BSP-OP-47
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-47
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord
14
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-47
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Jo -
séphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 avril 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Hyères, notamment dans le secteur du Val des Rougières, le jeudi 16 avril
2026 de 12h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis plusieurs années, les forces de police ont conduit de nombreuses
opérations visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier prioritaire du Val des
Rougières ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ont pu être constatées ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-47
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord
15
Considérant que le 1 er décembre 2025, la brigade anti-criminalité de la CPN de Hyères est
intervenue dans un logement sis chemin de l'Excelsior à Hyères pour constater un vol à main
armée, que la victime a déclaré avoir fait l'objet de coups et de blessures par deux individus
pour obtenir de sa part de l'argent ainsi que les armes détenues dans son logement ; que les
auteurs ont ainsi dérobé un sac à dos de marque « MYPOS », 500 euros en liquide, 1 000 euros
dans un coffre-fort du requérant, un fusil à pompe de type « 3 MOSSBERG », une arme de
type « calibre 12 » et une douzaine de cartouches ainsi que divers objets de marque
« HERMES » ;
Considérant que le 29 décembre 2025, lors d'une patrouille dans une rue jouxtant le Val des
Rougières, le groupe de sécurité et de proximité de la CPN de Hyères a procédé au contrôle
et à la verbalisation d'un individu en possession de produits stupéfiants ;
Considérant que depuis le début de l'année 2026, le groupe de sécurité de proximité (GSP) et
le service local de sécurité publique (SLSP) de la CPN de Hyères ont conduit plusieurs
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le
quartier prioritaire du Val des Rougières ; que lors de ces interventions, des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant qu'en outre, le GSP de la CPN de Hyères est intervenu le 5 janvier 2026 chemin
de l'Excelsior du Val des Rougières à Hyères (83 400) pour assister la BAC locale lors d'un délit
de fuite ; que lors de cette opération, une importante quantité de produits stupéfiants a été
découverte et saisie au domicile de l'un des individus interpellés ;
Considérant que le 10 mars 2026, un équipage du GSP de la CPN de Hyères, en surveillance
au niveau du chemin de l'Excelsior, dans le quartier du Val des Rougières à Hyères, a
intercepté un individu qui redescendait d'un point de deal ; que cet individu a remis aux
policiers un sachet contenant de la cocaïne, qu'il a reconnu avoir acheté immédiatement
avant le contrôle, au sein de la cité ;
Considérant que les 25 et 26 mars 2026, une équipe de la brigade anti-criminalité de la CPN
de Hyères a procédé à l'interpellation de plusieurs individus ayant vendu des produits
stupéfiants ; que ces individus étaient en possession d'une sacoche contenant des produits
stupéfiants ainsi qu'une somme d'argent ;
Considérant que le 29 mars 2026, un équipage de la Brigade anti-criminalité de la CPN de
Hyères, en surveillance au Val des Rougières, a constaté, au niveau du bâtiment 14, la
présence d'une personne qui effectuait à plusieurs reprises de la vente de produits
stupéfiants ; que ledit vendeur a été interpellé après s'être débarrassé, durant sa fuite, d'un
sac à dos noir contenant une quantité importante de produits stupéfiants ;
Considérant que le 1er avril 2026, plusieurs personnes ont été identifiées par les policiers de la
Brigade anti-criminalité de la CPN de Hyères au niveau du bâtiment 14, lieu connu des forces
de l'ordre comme point de vente de produits stupéfiants au Val des Rougières ; qu'une vente
de produits stupéfiants a été constatée ; que ledit vendeur interpellé était en possession
d'une somme d'argent et de résine de cannabis ; qu'un homme, agissant en qualité de
« guetteur », a également fait l'objet d'une interpellation ;
Considérant que le 04 avril 2026, lors d'une patrouille devant le bâtiment 14 du quartier du
Val des Rougières, l'équipage du GSP de la CPN de Hyères a procédé au contrôle et à la
verbalisation de deux individus qui effectuaient une activité de « guetteur » ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
stupéfiants, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, aux
menaces et violences sur les riverains ; qu 'il g énère des violences entre les individus ou les
groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation ; violences qui
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-47
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
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peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses
exposant ainsi les riverains et les forces de sécurité intérieures qui interviennent, à des risques
élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique;
Considérant que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence
contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d 'acquérir le produit stupéfiant
qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrut ées de gr é ou de force par ces
réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des forces de s écurité
intérieure, réduisant ainsi l 'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il
appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue serait de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs
activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait
cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de police de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté qui correspond à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la dur ée de l 'autorisation est également limitée à une dur ée de huit heures ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord par la direction interdépartementale de la
Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-stupéfiants sur la commune de
Hyères, le jeudi 16 avril 2026 de 12h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3 T et sur un drone
DJI Mavic 4 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
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Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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