PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-25-03-2026
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-03-23-00011 - 2026 CAB BPR 495 SUSPENSION (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-23-00011
2026 CAB BPR 495 SUSPENSION
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| | Cabinet du préfetZ Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-CAB-BPR-495portant suspension du contrat attribué au garage AARON pour le lot 4 - secteur 4 - de laconcession de service public (CSP) pour les opérations de dépannage et remorquage de véhiculeslégers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées du départementde Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code de la route et notamment l'article R4111 :Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession :Vu le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession;Vu les documents de la consultation et notamment le règlement de la consultation relatifs à lamise en œuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations dedépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express etautoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne légalement publiés ;Vu le cahier des charges N° CO-2022-00001, commun à l'ensemble des lots, portant sur la mise enœuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations dedépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express etautoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne ;Vu la notification, le 24 mars 2023, au garage AARON, représentée par Madame Régine CASIOT, entant qu'attributaire du lot 4 - secteur 4- du cahier des charges susvisé portant convention et signérespectivement par les parties les 10 février et 23 mars 2023 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marnedu 26 septembre 2023 ;Vu le courrier du 22 décembre 2025 adressé au garage AARON lui demandant, dans le cadrede laprocédure contradiction engagée à son encontre suite à un signalement, d'apporter dans un délaide 30 jours à compter de la notification de ce courrier soit au plus tard le 26 janvier 2026, deséclaircissements sur des faits survenus lors de son intervention sur la francilienne en direction deBrie-Conte-Robert, le 3 novembre 2025, sur un véhicule IVECO DAILY immatriculé AC-654-BWappartenant à Monsieur Fahd DABBAH ;Vu les observations orales du 8 janvier 2025 transmises au nom du garage AARON ;Vu les observations transmises par courrier du 19 janvier 2026, reçues en préfecture le 26 janvier2026, de Madame Régine CASIOT, gérante du garage AARON :
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Considérant que le garage AARON n'est pas en mesure de fournir le document signé par l'usagerlui précisant, avant le commencement de la prestation, les conditions de l'intervention et les tarifsapplicables, ce conformément à l'article 6 du cahier des charges ;Considérant que les tarifs affichés dans le véhicule de dépannage ne pouvaient pas être ceuxtransmis dans la réponse du garage AARON et appliqués lors de l'intervention puisque ces tarifsseraient issus d'un arrêté du 8 décembre 2025 et mis en application le 1° janvier 2026:l'intervention ayant lieu le 3 novembre 2025 sur un véhicule dont les caractéristiques (3,5 tonnesPTAC) ne I'inscrivent pas dans un tarif réglementé ;Considérant que le prix des prestations non réglementées était une composante du premiercritere d'appréciation et de sélection des offres (p.9 du réglement de la consultation — RC-« qualité de la prestation redue au public : accessibilité au public, amplitude des horaires d'ouvertureau public, équipements et services mis à disposition, prix des prestations non réglementées ») ;Considérant que le garage AARON ne s'est pas conformé aux tarifs officiels déposés auprès desservices de la préfecture modifiant ainsi de façon unilatérale les tarifs pour lesquels il s'étaitengagé dans le cadre de son offre ;Considérant que le garage AARON a manqué à ses obligations contractuelles ;Considérant que des manquements relatifs à la tarification pratiquée dans le cadre de cette CSPont déjà été relevés à l'encontre du garage AARON par courrier du 25 novembre 2024;Considérant que les manquements aux prescriptions du cahier des charges tant au niveauadministratif que dans l'exécution proprement dite des prestations de dépannage et deremorquage peuvent donner lieu à des sanctions (article 16 du cahier des charges) ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1": Le garage AARON situé 19 rue Pierre et Marie Curie à Combs-la-Ville géré par MadameRégine CASIOT, attributaire du lot 4 - secteur 4 - de la CSP pour les opérations de dépannage etremorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes nonconcédées du département de Seine-et-Marne est suspendu temporairement de cette CSP pourune durée de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté ;Article 2: Durant cette période, le garage AARON est interdit de pratiquer toute activité dedépannage et de remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur les secteurs d'interventionde la CSP tels que définis par le cahier des charges et l'annexe 1 de l'arrêté n°2025-CAB-BPR-010 du10 janvier 2025 ;Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental de lasécurité publique de Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pierre ORY
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recaurs gracieux auprès dupréfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN CEDEX soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'Intérieur place Beauvau 75008 PARIS. [| peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Melun par courrier (43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN) ou par Fapplication informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
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