| Nom | RAA n°238 du 01 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 01 octobre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74017/532337/file/PDFsam_merge.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 01 octobre 2026 à 11:33:17 |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 10:49:07 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves a l'ordre public ; que le 4° du même
article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative de collectifs lycéens, des blocages de lycées ont eu lieu sur la commune
de Nantes les mardi 29 et mercredi 30 septembre 2026 ; que durant ces mouvements de blocages des
dégradations ont été commises sur les établissements ainsi que sur du mobilier urbain, nécessitant l'in-
tervention des pompiers et des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de leurs interventions, les forces de l'ordre ont été la cible de violences
(tirs de mortiers, jets de pierre) ayant conduit à l'interpellation de dix personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mouvements de blocage de lycées interviennent dans un contexte local
marqué par de fortes contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention
administrative sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que la multiplication des appels à blocage sur les réseaux sociaux et l'extension du
mouvement à d'autres lycées nantais font craindre dans les jours suivants de nouvelles actions de
blocage et de fait la présence d'individus qui pourraient se saisir de toute opportunité pour créer des
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 1° octobre, des blocages de lycées sont en cours sur la commune de
Nantes occasionnant à nouveau des dégradations et des violences ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et Une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque
grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, les
alinéas dix et treize de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoient que l'autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs recours est délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité, pour une entrée en
vigueur immédiate, avant d'être formalisée par publication dans l'heure suivant sa délivrance, pour une
durée maximale de 72 heures ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, à compter du jeudi 1" octobre 09h00 et pour une durée de 72
heures ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de
sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L.
242-5 du même code ; qu'en application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les
dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de
l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence de déclaration de manifestation de blocage des lycées occasionnant des
dégradations matérielles et violences physiques obligent les autorités à réaliser une évaluation des
risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence a prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans les plans transmis par la police
nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du | de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics ;
d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 - La présente autorisation est valable pour une durée de 72 heures à compter du jeudi 1"
octobre 09h00. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes pendant
lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les trois aéronefs identifiés
dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans
que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées
simultanément.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif.
Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 — Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 30 octobre 2026, à 09h00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. II est consultable sur le site internet de
la préfecture.
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Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le Pour le Préfet
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
01/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe CAROL
Manifestation
du 29 septembre 2026
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