CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-149
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-10-23-00002 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation
public par voie électronique pour la création d'une micro-centrale
hydroélectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et
Cozzano (4 pages) Page 4
2A-2025-10-23-00004 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation
public par voie électronique pour la création d'une micro-centrale
hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto (4
pages) Page 9
2A-2025-10-23-00001 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation
public par voie électronique pour la création d'une micro-centrale
hydroélectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les
communes de Sampolo et Ciamannacce (4 pages) Page 14
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-10-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BALZANO Christian
(7 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 27
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de
végétaux protégées et la destruction et la perturbation d'habitats
et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la
réalisation d'un projet routier incluant le prolongement de la voie de
shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T
(station d'épuration-RT20) localisé sur la commune d'Ajaccio
(Corse-du-Sud) (10 pages) Page 32
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Sartène (4 pages) Page 43
2A-2025-10-23-00003 - Délégation de signature de la responsable par
intérim du Service des Impôts des Entreprises de Corse-du-Sud (3 pages) Page 48
2A-2025-07-02-00005 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable d'Ajaccio (4 pages) Page 52
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-10-17-00002 - Arrêté Drone Quasquara 18102025 (3 pages) Page 57
2A-2025-10-18-00001 - Arrêté Drone Quasquara 19102025 (3 pages) Page 61
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-23-00002
23/10/2025
Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation
public par voie électronique pour la création
d'une micro-centrale hydroélectrique sur le
fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et
Cozzano
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00002 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 4
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° duportant sur l'ouverture de la consultation du public par voie électronique pour la créationd'une micro-centrale hydroélectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
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CozzanoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et en particulier ses articles L181-10, R181-1 et suivants, L123-1 à L123-19-8 et R123-1 à R123-46 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le dossier d'autorisation environnementale unique déposée le 20 février 2025 par la SASEntreprise CICCOLINI auprès du guichet unique de l'eau de la Corse-du-Sud, relatif àl'aménagement hydroélectrique et déclaré complet et recevable le 10 octobre 2025 ;La décision du 18 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bastiadésigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une consultation du publicpar voie électronique conformément aux articles L123-1 et suivants du Code del'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00002 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 5
Article 1 : Objet de la consultation du public par voie électroniqueUne consultation du public par voie électronique est prescrite et réalisée selon les modalitésdu chapitre Ill du titre Il du livre 1% du Code de l'environnement sur la demanded'autorisation environnementale présentée par la SAS Entreprise CICCOLINI concernantl'aménagement hydroélectrique sur les communes de Cozzano et Palneca.Le projet consiste en la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur la commune deCozzano, une prise d'eau et un bassin décanteur situées sur le fleuve du Taravo sur lacommune de Palneca ainsi qu'une conduite forcée acheminant les eaux prélevées jusqu'a lamicro-centrale.Article 2 : Siège de la consultation du publicLe siège de la consultation du public est situé a:Mairie de CozzanoAvenue François Renucci20 148 CozzanoArticle 3 : Commissaire enquêteurMme Carole Boucher est désignée commissaire enquêtrice par la présidente du tribunaladministratif de Bastia.M. André Frediani est désigné commissaire enquêteur suppléant par la présidente du tribunaladministratif de BastiaArticle 4 : Période d'ouverture de consultation du publicLa consultation du public est ouverte du 6 novembre 2025 au 6 février 2026, soit 3 mois.Article 5 : Consultation du dossier de consultation du publicLe dossier constitué par le pétitionnaire est disponible sur le site internet du registredématérialisée dédié à la présente consultation du public, à l'adresse suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6814Ce dossier peut être consulté sur un poste informatique et en version papier au siège de laconsultation du public, pendant toute la durée de la consultation, aux horaires d'ouverture dusiège de la consultation.Article 6 : Réunion d'ouverture et de clôtureLa réunion d'ouverture aura lieu le samedi 15 novembre 2025 de 9h30 a 12h en mairie deCozzano.La réunion de clôture aura lieu le samedi 24 janvier 2026 de 9h30 à 12 h en mairie de Cozzano.Ces réunions feront l'objet d'un compte-rendu rédigé par la commissaire enquêtrice. Cescomptes rendus seront mis à la disposition du public sur le site internet de la consultation.Article 7 : Permanences de consultation et transmission des observations du public2 permanences seront assurées par la commissaire enquêtrice, afin de recevoir lesobservations écrites et orales du public. Elles auront lieu le mercredi 17 décembre 2025 de9h30 à 12 h à la mairie de Cozzano et le vendredi 9 janvier 2026 de 9h30 à 12 h à la mairie dePalneca.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00002 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 6
Le public est invité a transmettre ses observations et propositions, durant toute la durée de laconsultation du public :* auprès de la commissaire enquétrice pendant les permanences ;° sur un registre de consultation dématérialisé accessible à l'adresse internet suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6814° par courrier à l'adresse postale suivante :Mme Carole BoucherMairie de CozzanoAvenue François Renucci20 148 COZZANOÀ l'attention de la commissaire enquétriceLes observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé etdonc visibles par tous.Article 8 : Clôture de la consultation du public et rapport du commissaire enquêteurÀ l'expiration du délai de la consultation du public, la commissaire enquétrice rencontre lepétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablementconsigées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de 5 jours pour formuler ses observations.la commissaire enquêtrice rend son rapport et ses conclusions motivées par voiedématérialisée au guichet unique de l'eau (DDT 2A) et à la présidente du tribunaladministratif dans un délai de 3 semaines après la fermeture de la consultation du public, soitavant le 2 mars 2026.Le rapport comporte :¢ le rappel de l'objet du projet;° la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation ;* une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentesinstances ;* une analyse des propositions produites durant la consultation ;¢ le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations dupublic. .Ce rapport est assorti des conclusions motivées de la commissaire enquétrice.La commissaire enquétrice rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur lesite internet mentionné dans l'article 5 au plus tard a la date de publication de la décision etpendant une durée d'un an.Article 9 : Décision à l'issue de la consultationA l'issue de la consultation, le préfet de Corse-du-Sud pourra, par arrêté, autoriser le projet oule refuser, dans les délais exposés dans les articles R181-39 à 42 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicitéUn avis portant à la connaissance du public la prescription de la consultation du public estpublié, par les soins du préfet de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire, 15 jours avant laconsultation du public et rappelé dans les 8 premiers jours et celle-ci, dans deux journauxlocaux.15 jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute sa durée, cemême avis est affiché en mairie de Cozzano et Palneca et publié sur le site internet de lapréfecture de Corse-du-Sud, ainsi que le présent arrêté préfectoral d'ouverture de laconsultation. 3/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00002 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 7
À l'issue de la consultation, un certificat d'affichage sera établi et signé par les représentantsdes collectivités susnommées.En outre, 15 jours avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute la durée decelle-ci, il sera procédé a un affichage de l'avis de consultation sur les lieux prévus pour laréalisation du projet à savoir, dans les deux sens, au niveau du pont qui traverse le Taravo surla Strada di Cuzza.Article 11 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la SASEntreprise CICCOLINI, le commissaire enquêteur, le maire de Cozzano et le maire de Palnecasont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet et par délégation,le seèrétaire général
w |
Xavier CZERWINSKI
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00002 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le fleuve du Taravo sur la commune de Palneca et Cozzano 8
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-23-00004
23/10/2025
Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation
public par voie électronique pour la création
d'une micro-centrale hydroélectrique sur le
ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00004 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 9
EE Direction départementale des territoiresPRÉFET — Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° duportant sur l'ouverture de la consultation du public par voie électronique pour la créationd'une micro-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova sur la commune de Frasseto
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et en particulier ses articles L181-10, R.181-1 et suivants, L.123-1 à L123-19-8 et R123-1 à R123-46 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;le dossier d'autorisation environnementale unique déposée le 19 février 2025 par la SASCentrale Hydroélectrique d'Olivese auprès du guichet unique de l'eau de la Corse-du-Sud, relatif à l'aménagement hydroélectrique et déclaré complet et recevable le 13octobre 2025 ;la décision du 18 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bastiadésigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une consultation du publicpar voie électronique conformément aux articles L123-1 et suivants du Code del'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00004 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 10
Article 1: Objet de la consultation du public par voie électroniqueUne consultation du public par voie électronique est prescrite et réalisée selon les modalitésdu chapitre Ill du titre Il du livre 1% du Code de l'environnement sur la demanded'autorisation environnementale présentée par la SAS Centrale Hydroélectrique d'Oliveseconcernant l'aménagement hydroélectrique sur les communes de Frasseto.Le projet porte sur la création d'une micro-centrale hydroélectrique, une prise d'eau sur leruisseau de Chiova et une conduite forcée acheminant les eaux prélevées jusqu'à la micro-centrale située sur la commune de Frasseto par deux voies communales, l'une est la voievicinale de Cusaracciu pour la micro-centrale et l'autre, la route d'Arja Vecchia ou stradad'Arusula pour la prise d'eau sur le Chiova, toutes les deux sont déjà existantes.Article 2 : Siège de la consultation du publicLe siège de la consultation du public est situé a:Mairie de FrassetoCudeta20 157 FrassetoArticle 3 : Commissaire enquêteurM. Christophe Vergon est désigné commissaire enquêteur par la présidente du tribunaladministratif de Bastia.Mme Carole Bouchet est désignée commissaire enquétrice suppléante par la présidente dutribunal administratif de Bastia.Article 4 : Période d'ouverture de consultation du publicLa consultation du public est ouverte du 6 novembre 2025 au 6 février 2026, soit 3 mois.Article 5 : Consultation du dossier de consultation du publicLe dossier constitué par le pétitionnaire est disponible sur le site internet du registredématérialisée dédié à la présente consultation du public, à l'adresse suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6815Ce dossier peut être consulté sur un poste informatique et en version papier au siège de laconsultation du public, pendant toute la durée de la consultation, aux horaires d'ouverture dusiège de la consultation.Article 6 : Réunion d'ouverture et de clôtureLa réunion d'ouverture aura lieu le samedi 15 novembre 2025 de 14h à 16h30 en mairie deFrasseto.La réunion de clôture aura lieu le samedi 24 janvier 2026 de 14h à 16h30 en mairie deFrasseto.Ces réunions feront l'objet d'un compte-rendu rédigé par le commissaire enquêteur. Cescomptes rendus seront mis à la disposition du public sur le site internet de la consultation.Article 7 : Permanences de consultation et transmission des observations du public2 permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir lesobservations écrites et orales du public. Elles auront lieu le samedi 13 décembre 2025 de 14hà 18h à la mairie de Frasseto et le mercredi 7 janvier 2026 de 13h à 16h à la mairie deFrasseto. ;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00004 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 11
Le public est invité a transmettre ses observations et propositions, durant toute la durée de laconsultation du public :* auprés du commissaire enquêteur pendant les permanences;¢ sur un registre de consultation dématérialisé accessible à l'adresse internet suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6815¢ par courrier à l'adresse postale suivante :M Christophe VergonMairie de FrassetoCudeta20 157 FrassetoÀ l'attention du commissaire enquêteurLes observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé etdonc visibles par tous.Article 8 : Clôture de la consultation du public et rapport du commissaire enquêteurÀ l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre lepétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablementconsigées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de 5 jours pour formuler ses observations.Le commissaire rend son rapport et ses conclusions motivées par voie dématérialisée auguichet unique de l'eau (DDT 2A) et à la présidente du tribunal administratif dans un délai de3 semaines après la fermeture de la consultation du public, soit avant le 2 mars 2026.Le rapport comporte :¢ le rappel de l'objet du projet;¢ la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation ;¢ une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentesinstances;* une analyse des propositions produites durant la consultation ;° le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations dupublic.Ce rapport est assorti des conclusions motivées du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le siteinternet mentionné dans l'article 5 au plus tard à la date de publication de la décision etpendant une durée d'un an.Article 9 : Décision à l'issue de la consultationÀ l'issue de la consultation, le préfet de Corse-du-Sud pourra, par arrêté, autoriser le projet oule refuser, dans les délais exposés dans les articles R181-39 à 42 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicitéUn avis portant à la connaissance du public la prescription de la consultation du public estpublié, par les soins du préfet de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire, 15 jours avant ledébut de la consultation et rappelé dans les 8 premiers jours et celle-ci, dans deux journauxlocaux. |15 jours au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce même avisest affiché en mairie de Frasseto et publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud, ainsi que le présent arrêté préfectoral d'ouverture de la consultation.À l'issue de la consultation, un certificat d'affichage sera établi et signé par les représentantsdes collectivités susnommées. . 3/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00004 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 12
En outre, 15 jours avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute la durée decelle-ci, il sera procédé a un affichage de l'avis de consultation sur les lieux prévus pour laréalisation du projet a savoir au minimum niveau du projet d'usine et du début de la pisted'accés à la prise d'eau.Article 11 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la SASCentrale Hydroélectrique d'Olivese, le commissaire enquêteur et le maire de Frasseto sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pourle préfet et par délégation,7. le secrétaire général
4
C4
Xavier CZERWINSKI
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électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova su la commune de Frasseto 13
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-10-23-00001
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Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation
public par voie électronique pour la création
d'une micro-centrale hydroélectrique sur les
ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les
communes de Sampolo et Ciamannacce
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00001 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes
de Sampolo et Ciamannacce
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| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrété n° duportant sur l'ouverture de la consultation du public par voie électronique pour la créationd'une micro-centrale hydroélectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les
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communes de Sampolo et CiamannacceLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.181-10, R181-1 et suivants, L123-1 à L123-19-8 et R123-1 à R123-46 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;le dossier d'autorisation environnementale unique déposée le 19 février 2025 par laSARL Centrale Hydroélectrique de Ciamannacce auprès du guichet unique de l'eau de laCorse-du-Sud, relatif à l'aménagement hydroélectrique et déclaré complet et recevablele 10 octobre 2025 :la décision du 18 août 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bastiadésigne le commissaire enquêteur en vue de la réalisation d'une consultation du publicpar voie électronique conformément aux articles L123-1 et suivants du Code del'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00001 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes
de Sampolo et Ciamannacce
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Article 1: Objet de la consultation du public par voie électroniqueUne consultation du public par voie électronique est prescrite et réalisée selon les modalitésdu chapitre Ill du titre Il du livre 1% du Code de l'environnement sur la demanded'autorisation environnementale présentée par la SARL Centrale Hydroélectrique deCiamannacce concernant l'aménagement hydroélectrique sur les communes de Sampolo etCiamannacce.Le projet consiste en la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur la commune deCiamannacce, deux prises d'eau respectivement sur le ruisseau de Tragetto forte et Melinchiet une conduite forcée acheminant les eaux prélevées jusqu'à la micro-centrale situées sur la: commune de Ciamannacce par les pistes cadastrées existantes dont l'accès se fait par Tasso.Article 2 : Siège de la consultation du publicLe siège de la consultation du public est situé à :| Mairie de CiamannacceVillage20 134 CiamannacceArticle 3 : Commissaire enquêteurM. Nicolas Poggi est désigné commissaire enquêteur par la présidente du tribunaladministratif de Bastia. |Mme Valérie Ettori est désignée commissaire enquêtrice suppléante par la présidente dutribunal administratifde Bastia.Article 4 : Période d'ouverture de consultation du publicLa consultation du public est ouverte du 6 novembre 2025 au 6 février 2026, soit 3 mois.Article 5 : Consultation du dossier de consultation du publicLe dossier constitué par le pétitionnaire est disponible sur le site internet du registredématérialisée dédié à la présente consultation du public, à l'adresse suivante :.https://www.registre-dematerialise.fr/6816Ce dossier peut être consulté sur un poste informatique et en version papier au siège de laconsultation du public, pendant toute la durée de la consultation, aux horaires d'ouverture dusiège de la consultation.Article 6 : Réunion d'ouverture et de clôtureLa réunion d'ouverture aura lieu le vendredi 7 novembre 2025 de 16 h a 18h30 en mairie deCiamannacce. |La réunion de clôture aura lieu le vendredi 23 janvier 2026 de 16h à 18h30 en mairie deCiamannacce.Ces réunions feront l'objet d'un compte-rendu rédigé par le commissaire enquêteur.Cescomptes rendus seront mis à la disposition du public sur le site internet de la consultation.Article 7 : Permanences de consultation et transmission des observations du public2 permanences seront assurées par le commissaire enquêteur, afin de recevoir lesobservations écrites et orales du public. Elles auront lieu le mardi 16 décembre 2025 de 14 h à18h à la mairie de Ciamannacce et le mardi 6 janvier 2026 de 13h30 à 17h30 à la mairie deSampolo.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00001 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes
de Sampolo et Ciamannacce
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Le public est invité a transmettre ses observations et propositions, durant toute la durée de laconsultation du public :° auprès du commissaire enquêteur pendant les permanences ;* sur un registre de consultation dématérialisé accessible à l'adresse internet suivante:https://www.registre-dematerialise.fr/6816¢ par courrier à l'adresse postale suivante :| M Nicolas PoggiMairie de CiamannacceVillage20 134 CIAMANNACCEÀ l'attention du commissaire enquêteurLes observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé etdonc visibles par tous.Article 8 : Clôture de la consultation du public et rapport du commissaire enquêteurÀ l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre lepétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablementconsigées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de 5jours pour formuler ses observations.Le commissaire rend son rapport et ses conclusions motivées par voie dématérialisée auguichet unique de l'eau (DDT 2A) et à la présidente du tribunal administratif dans un délai de3 semaines après la fermeture de la consultation du public, soit avant le 2 mars 2026.Le rapport comporte :¢ le rappel de l'objet du projet;*__la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation ;* une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentesinstances ;* une analyse des propositions produites durant la consultation ;° le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations dupublic.Ce rapport est assorti des conclusions motivées du commissaire enquéteur.Le commissaire enquéteur rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le siteinternet mentionné dans l'article 5 au plus tard à la date de publication de la décision etpendant une durée d'un an.Article 9 : Décisionà l'issue de l'enquêteA l'issue de l'enquête, le préfet de Corse-du-Sud pourra, par arrêté, autoriser le projet ou lerefuser, dans les délais exposés dans les articles R181-39 à 42 du Code de l'environnement.Article 10 : PublicitéUn avis portant à la connaissance du public la prescription de la consultation du public estpublié, par les soins du préfet de Corse-du-Sud et aux frais du pétitionnaire, 15 jours avant ledébut de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours et celle-ci, dans deux journaux locaux.15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis estaffiché en mairie de Sampolo èt Ciamannacce et publié sur le site internet de la préfecture deCorse-du-Sud, ainsi que le présent arrêté préfectoral d'ouverture de la consultation.À l'issue de l'enquête, un certificat d'affichage sera établi et signé par les représentants descollectivités susnommées.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00001 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes
de Sampolo et Ciamannacce
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En outre, 15jours avant l'ouverture de la consultation du public et pendant toute la durée decelle-ci, il sera procédé a un affichage de l'avis de consultation sur les lieux prévus pour laréalisation du projet à savoir au minimum niveau du projet d'usine et du début de la pisted'accès aux prises d'eau.Article 11 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la SARLCentrale Hydroélectrique de Ciamannacce, le commissaire enquêteur, le maire de Sampolo etle maire de Ciamannacce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet et par délégation,grétaire général
Xavier CZERWINSKI
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-10-23-00001 - Arrêté portant sur l'ouverture de la consultation public par voie
électronique pour la création d'une micro-centrale hydroélectrique sur les ruisseaux de Tragetto forte et Melinchi sur les communes
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-20-00002
20/10/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BALZANO Christian
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BALZANO Christian 19
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-093A
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3:Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI :Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;
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Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande de prolongation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime formulée le 30/09/2025 par Monsieur BALZANO Christian, sur lacommune d'AJACCIO, lieu-dit la Parata;Vu l'arrêté n° 2022-002A en date du 17 mars 2022 portant autorisation d'occupationdu domaine public maritime;Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/10/2025;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse en date du 06/10/2025, sous réserve d'un état praticable duponton ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré;CONSIDERANT que les îles Sanguinaires constituent un site a forte valeur écologiquereconnu par plusieurs niveaux de protection : Zone de Protection Spéciale FR 9410096, autitre de la Directive « Oiseaux » et de Zone spéciale de conservation au titre de la Directive« Habitats », FR 9400595, ainsi que Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique de type 1;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'AOT en cours permettra de mettreen œuvre deux actions du DOCOB Natura 2000 sur le site de l'archipel des îlesSanguinaires (opération de dératisation et d'éradication des griffes de sorcières);CONSIDÉRANT que le maintien du ponton flottant jusqu'au 15 décembre 2025 permettraaux agents du Syndicat mixte du Grand Site des Îles sanguinaires et de la pointe de laParata d'effectuer ces actions programmées ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BALZANO Christian 21
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLe Syndicat mixte du Grand Site des Îles sanguinaires et de la pointe de la Parata,représentée par sont directeur Monsieur BALZANO Christian, SIRET n°200 061 364 00010,demeurant 6 avenue de Paris - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à prolonger la mise en place du ponton flottant situé, sur lacommune d'Ajaccio lieu-dit la Parata ;l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m?servant d'assiette a:- Un ponton flottant d'une superficie de 120 m? :Coordonnées GPS : 41°54'02.80 ''N / 08°37'02.20"ELe numéro de téléphone du syndicat mixte du Grand Site des Îles sanguinaires et de lapointe de la Parata devra impérativement être indiqué sur le ponton.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/11/2025 au 31/12/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut l'utilisation des ouvrages et équipements prévus, puis leur démontageet enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Article 5 - Clause financières - redevance domanialeLa présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que facirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
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maritime - BALZANO Christian 23
- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres a vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté :- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les Ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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maritime - BALZANO Christian 25
Ponton démontable 120 m²
2022-002A BALZANO Christian
Syndicat mixte du Grand Site des Îles
Sanguinaires et de la pointe de la Parata
La Parata, AJACCIO
2025-093A
BALZANO Christian
Syndicat mixte du Grand Site des Îles
Sanguinaires et de la pointe de la Parata
La Parata, AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-10-14-00003
14/10/2025
fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles de la Corse-du-Sud 27
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Préservation des Espaces AgricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dufixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricolesde la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L361-1 a L361-8 du code rural et de la péche maritime organisant un régimede garantie contre les calamités agricoles ;Vu les articles D361-1 a D361-42 du code rural et de la péche maritime et notammentl'article D361-13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant des conditions généralesd'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considéréscomme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques enagriculture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 fixant la composition ducomité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-04-25-00004 du 25 avril 2025 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siégerdans les commissions, comités professionnels ou organismes de la région Corse;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A 1/3
2A-2025-10-14-00003
14-10-2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles de la Corse-du-Sud 28
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1:Le comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud,présidé par le préfet ou son représentant, est constitué comme suit :¢ le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud ou sonreprésentant ;+ Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ou son représentant ;+ Le président de la chambre régionale d'agriculture de la Corse ou son représentant;+ Le représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pourcalamités agricoles ;o Titulaire : M FIORDELISI Alexandre, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de laCorse;o Suppléant: M GIOVANNANGELI-JARRY Aurélien, Caisse régionale de CréditAgricole Mutuel de la Corse;¢ Le représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles ;o Titulaire : M CURALLUCCI Jean-Antoine, Groupama Méditerranée;o Suppléant: M PARODIN Christian, Groupama Méditerranée;¢ Le représentant du syndicat « Via Campagnola » ;o Titulaire : M SANTONI Jean-Luc, demeurant 20 140 SOLLACARO ;o Suppléant : M POLI André, demeurant 20 151 SANT ANDREA D'ORCINO;+ Le représentant du syndicat « Mossa Paisana » ;o Titulaire : M LUCIANI Paul, demeurant à Volpaja 20 167 APPIETTO ;o Suppléant: M LUGREZI Félix, demeurant hameau de Poggio lieu-dit Chialza 20 167VILLANOVA;+ Le représentant du syndicat « FDSEA » de la Corse-du-Sud ;o Titulaire : M ANGELETTI André, demeurant rue Marboeuf, 20 130 CARGESE ;o Suppléante: Mme CIANFARANI Françoise, demeurant Pratavone, 20123COGNOCOLI-MONTICHI ;+ Le représentant du syndicat « Jeunes Agriculteurs » de la Corse-du-Sud ;o Titulaire : M BARTOLI Jean-Jacques, demeurant Cavone, 20 129 BASTELICACCIA;o Suppléante : Mme ANGELI Andrea, demeurant à 20 118 SAGONNE.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-10-14-00003 - fixant la composition du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles de la Corse-du-Sud 29
Article 2:Les membres du présent comité autres que les représentants des services de l'État sontnommés pour une durée de trois années a compter de la date de signature du présentarrêté.Article 3 :Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires deCorse-du-Sud.Article 4 :L'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 fixant la composition ducomité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Corse-du-Sud estabrogé.Article 5:Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20 407 Bastiadans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
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Xavier CZERWINSKI
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calamités agricoles de la Corse-du-Sud 30
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calamités agricoles de la Corse-du-Sud 31
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-10-21-00001
21/10/2025
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
coupe de spécimens de végétaux protégées et la
destruction et la perturbation d'habitats et
d'individus d'espèces de faune protégée,dans le
cadre de la réalisation d'un projet routier
incluant le prolongement de la voie de shunt
(giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un
carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE-DU-SUDLiberté' EgalitéFraternité
Arrêté n° du| portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementpour la coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées et la destruction et la perturbationd'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le prolongement de la voie de shunt(giratoire RT20-RT40-RT21) et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration -RT20) localisé
Vu
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sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la républiq ve du 23 juillet 2025 Poa nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud- M. Eric JALON;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire;
IT UE VE TURN ECTETICTILUUT ae EU UV
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
l.ibcrlt
lî^lttt
l-'r.ilernitc
Arrêté n° du
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour la coupe de spécimens de végétaux d'espèces protégées et la destruction et la perturbation
d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,
dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le prolongement de la voie de shunt
(giratoire RT20-RT40-RT21) et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration -RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Eric JALON ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Centre administratif Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.ROuv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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Vu
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l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 en date du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la demande de dérogation déposée le 17 juin 2025 (n°2025-01141-041-001) par Direction desInvestissements Routiers Pumonte de la Collectivité de Corse dont le siège social se situe, 22Cours Grandval, 20000, Ajaccio, composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfan°13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétalesprotégées) ; n°13 614*01 et n°13 616*1 (perturbation et destruction possible de plusieurs espècesd'amphibiens, ainsi que de leurs habitats) ;l'avis « favorable sous conditions » du Conseil Scientifique Régionaldu Patrimoine Naturel (CSRPN)en date du 22 septembre 2025 ;la consultation du public effectuée du lundi 29 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus ;le projet d'arrété transmis le 25 septembre 2025 au pétitionnaire ;l'échange avec le pétitionnaire en date du 26 septembre 2025 ;
Vu t'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du Gjanvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain, protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 en date du 27 août 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu ta circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation déposée le 17 juin 2025 (n°2025-01141-041-001) par Direction des
Investissements Routiers Pumonte de la Collectivité de Corse dont le siège social se situe, 22
Cours Grandval, 20000, Ajaccio, composée d'un dossier technique et des formulaires Cerfa
n°13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées) ; n°13 614*01 et n°13 616*1 (perturbation et destruction possible de plusieurs espèces
d'amphibiens, ainsi que de leurs habitats) ;
Vu l'avis « favorable sous conditions » du Conseil Scientifique Régional du Patrinnoine Naturel (CSRPN)
en date du 22 septembre 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du lundi 29 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 25 septembre 2025 au pétitionnaire ;
Vu rechange avec le pétitionnaire en date du 26 septembre 2025 ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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Considérant l'absence d'observations du public a l'issue de la consultation du public organisée sur le siteinternet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du lundi 29 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus ;Considérant que la création d'un terre-plein central n'est pas envisageable pour des routes en 2x1 voies etque le projet routier vise la sécurisation du carrefour de la STEP, actuellement accidentogène, et la mise enconformité de la voie de shunt existante au niveau de la RT20, et qu'en conséquence il répond à des raisonsimpératives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.Considérant que le projet, compte tenu de l'existence de l'aménagement de l'actuelle RT20 et de la faiblelongueur d'insertion de la voie de shunt, il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindreimpact à la destruction des espèces (et des habitats d'espèces) sauf celle envisagée.Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable despopulations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogationdéposée le 17 juin 2025 (n°2025-01141-041-001) et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1°" - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse dont le siège social se situe, 22 CoursGrandval, 20000, Ajaccio.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions liées.Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre des travaux de prolongement de la voie de shunt au niveau du giratoire de la Gravonareliant RT40-RT20-RT21;, (incluant un pré-chargement des matériaux issus des travaux de la pénétranteest d'Ajaccio soit 36 680 m°) et de la création d'un carrefour type tourne à gauche au niveau del'intersection entre la STEP de Campo dell'Oro avec la RT20, soit une emprise au sol de 15 210 m°, lebénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre del'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à détruire ou à perturber les espècesprotégées suivantes, ainsi que leurs habitats pour une surface variant entre 1 300 m° et 1,66 ha) :> Flore - 1 espèce concernée : Ranunculus ophioglossifolius (68 ind.).> Faune - 4 espèces concernées (à raison de 50 ind. par espèce) :Amphibiens : 1. Discoglosse sarde (Discoglossus sardus), 2. Grenouille de Berger (Pelophylax lessonaebergeri), 3. Rainette sarde (Hyla sarda).Reptiles : Couleuvre helvétique corse (Natrix helvetica corsa).Article 3 - Durée et validité de la dérogationLa dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre durant toute la durée de gestion des surfacesde compensation notamment pour ce qui concerne les rubriques MC1 et MC2 et dès la publication duprésent arrêté.
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, du lundi 29 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus ;
Considérant que la création d'un terre-plein central n'est pas envisageable pour des routes en 2x1 voies et
que le projet routier vise la sécurisation du carrefour de la STEP, actuellement accidentogène, et la mise en
conformité de la voie de shunt existante au niveau de la RT20, et qu'en conséquence il répond à des raisons
imperatives d'intérêt public majeur, pour des motifs sociaux et économiques.
Considérant que le projet, compte tenu de l'existence de l'aménagement de l'actuelle RT20 et de la faible
longueur d'insertion de la voie de shunt, il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre
impact à la destruction des espèces (et des habitats d'espèces) sauf celle envisagée.
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation
déposée le 17 juin 2025 (n°2025-01141-041-001) et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la Collectivité de Corse dont le siège social se situe, 22 Cours
Grandval, 20000, Ajaccio.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R 411-11 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de prolongement de la voie de shunt au niveau du giratoire de la Gravona
reliant RT40-RT20-RT21, (incluant un pré-chargement des matériaux issus des travaux de la pénétrante
est d'Ajaccio soit 36 680 m3) et de la création d'un carrefour type tourne à gauche au niveau de
l'intersection entre la STEP de Campo dell'Oro avec la RT20, soit une emprise au sol de 15 210 m2, le
bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à détruire ou à perturber les espèces
protégées suivantes, ainsi que leurs habitats pour une surface variant entre 1 300 m2 et 1,66 ha) :
> Flore -1 espèce concernée : Ranunculus ophioglossifolius (68 ind.).
> Faune - 4 espèces concernées (à raison de 50 ind.par espèce) :
Amphibiens : 1. Discoglosse sarde (Discoglossus sardus), 2. Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae
bergeri), 3. Rainette sarde (Hy/a sarda).
Reptiles : Couleuvre helvétique corse (Natrix helvetica corsa).
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre durant toute la durée de gestion des surfaces
de compensation notamment pour ce qui concerne les rubriques MC1 et MC2 et dès la publication du
présent arrêté.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 8 mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et de suivi telles que définies dans son dossier, dans saversion actualisée le 16 juillet 2025, complétées par les préconisations 'issues d'une demande decompléments du service instructeur (04 juillet 2025).Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après :® 1. MR1- Adaptation du calendrier de travaux,# 2.MR2-Mise en défens et balisage de stations de Renoncule à feuilles d'Ophioglosse,# 3. MR3- Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)® 4. MR4-Translocation « capture avec relâcher immédiat » de spécimens animales protégées,8 5.MR 5 - Précautions environnementales durant la phase chantier,# 6. MS 1-Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)s 7.MC 1- Gestion compensatoire : création de mares temporaires et milieux humides,® 8.MC2-Enlévement / traitement d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales. L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie etbiodiversité), afin de disposer des connaissances nécessaires, dans le cadre de la manipulation desespèces visées dans le CERFA, pour la capture et le relâcher immédiat.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les 8 mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi telles que définies dans son dossier, dans sa
version actualisée le 16 juillet 2025, complétées par les préconisations issues d'une demande de
compléments du service instructeur (04 juillet 2025).
Ces mesures concernent les points suivants et chacune d'entre elles est détaillée ci-après :
• 1. MR 1-Adaptation ducalendrier de travaux,
• 2. MR 2 -Mise en défens et balisage de stations de Renoncule à feuilles d'Ophiogtosse,
• 3. MR 3 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
• 4. MR 4 - Translocation « capture avec relâcher immédiat » de spécimens animales protégées,
• 5. MR 5 - Precautions environnementales durant la phase chantier,
• 6. MS 1 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)
• 7. MC 1 - Gestion compensatoire : création de mares temporaires et milieux humides,
• 8. MC 2 - Enlèvement / traitement d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementates. L'écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et
biodiversité), afin de disposer des connaissances nécessaires, dans le cadre de la manipulation des
espèces visées dans le CERFA, pour la capture et le relâcher immédiat.
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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> Article 5.1- Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire> Mesures de réductions 1. MRT-Adaptation du calendrier de travaux,# 2.MR2 -Mise en défens et balisage de stations de Renoncule à feuilles d'Ophioglosse,# 3. MR3-Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)@ 4. MR 4 - Translocation « capture avec relâcher immédiat » de spécimens animales protégées,
Modalités| (4) Autres préconisationsà respecter: aucuns travaux de coupe de végétation ou de libération des
Adaptation du calendrier de travaux (p. 64)(1) Arrêt complet des travaux en milieux aquatiques du 1° mars au 30 septembre inclus. |(2) Un débroussaillage manuel à une hauteur de 20 cm sera réalisé afin de permettre la recherched'individus d'amphibiens.(3) Les travaux de décapage/terrassement ne seront menés qu'après l'évacuation de l'ensemble desindividus de reptiles et d'amphibiens (cf. MR4).emprises travaux entre le 1° mars et le 31 juillet (période de nidification); absence de démarrage oude re-démarrage des travaux nocturnes (après une trop longue période d'interruption) entre le 1°mai et le 31 aout (période de transit des chauves-souris).(5) Suivi des populations pendant 5 ans minimum.PériodePendant travauxIndicateurCalendrier à établir en lien avec la MOE ou à l'entreprise de travaux / à transmettre au CSRPN.MR2Mise en défens et balisage de stations de Renoncule a feuilles d'Ophioglosse (p. 66)(1) Balisage avant le début des travaux et pendant la période de floraison des espéces concernées.(2) Information et sensibilisation des parties prenantes (306 pieds recensés, 238 a baliser).(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.Mowalles (4) Utilisation du piquetage en complément de la rubalise, afin de ne pas systématiser son usage.1 espèce concernée : Ranunculus ophioglossifolius, 238 ind.(5) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum.Période En phase travaux (cf. PIC)CR attestant de la bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies.Indicateur | Rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle estsituée hors zone du pré-chargement.MR3 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) (p. 67)Espèces concernées: Ailanthus altissima, Cyperus eragrostis, Datura stramonium, Phytolaccaamericana.Modalités (1) Apport de terres végétales exogènes proscrit,(2) Mettre en œuvre les techniques proposées au dossier pour chaque espèce et assurer un résultateffectif de la lutte : arrachage manuel et complet,(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans minimum.Période Pendant travaux / Post travaux (suivi sur 5 ans)Indicateur | CR attestant de la mise en œuvre des moyens (date des opérations et résultat > suivi)MR4(1) Réduire au maximum la zone de chantier et a baliser strictement,Translocation « capture avec relâcher immédiat » de spécimens animales protégées (p. 72)Espèces concernées : Couleuvre helvétique, Discoglosse sarde, Grenouille de Berger, Rainette sarde.(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm à l'automne, puis à 10cm en hiver,Mogalltes (3) Mettre en place une cléture hermétique anti-retour sur 900 ml (cf. Figure 12 page 76),(4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayanit les spécimens qui pourraientêtre présents au sein de la zone de travaux.(5) Suivi des populations pendant 5 ans minimum.Période Pendant les travaux de débroussaillement.Led. (1) Ecologue choisi par le MO devant être formé pour la manipulation des reptiles et des amphibiens,potentiellement présents (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction).
> Article 5.1 - Détails des mesures intégrées à la séquence Réduire
> Mesures de réduction
• 1. MR1—Adaptation du calendrier de travaux,
• 2. MR 2 -Mise en défens et balisage de stations de Renoncule à feuilles d'Ophioglosse,
• 3. MR 3 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
• 4. MR 4 - Translocation « capture avec relâcher immédiat » de spécimens animales protégées,
M R1 Adaptation du calendrier de travaux (p. 64)
Modalités
(1) Arrêt complet des travaux en milieux aquatiques du 1er mars au 30 septembre inclus.
(2) Un débroussaillage manuel à une hauteur de 20 cm sera réalisé afin de permettre la recherche
d'individus d'amphibiens.
(3) Les travaux de décapage/terrassement ne seront menés qu'après l'évacuation de l'ensemble des
individus de reptiles et d'amphibiens (cf. MR4).
(4) Autres préconisations à respecter : aucuns travaux de coupe de végétation ou de libération des
emprises travaux entre le 1er mars et le 31 juillet (période de nidification) ; absence de démarrage ou
de re-démarrage des travaux nocturnes (après une trop longue période d'interruption) entre le T
mai et le 31 août (période de transit des chauves-souris).
(5) Suivi des populations pendant 5 ans minimum.
er
PériodePendant travaux
IndicateurCalendrier à établir en lien avec la MOE ou à ['entreprise de travaux / à transmettre au CSRPN.
MR2 Mise en défens et balisage de stations de Renoncule à feuilles d'Ophioglosse (p. 66)
(1) Balisage avant le début des travaux et pendant la période de floraison des espèces concernées.
(2) Information et sensibilisation des parties prenantes (306 pieds recensés, 238 à baliser).
(3) Entretien et surveillance pendant toute la phase travaux.
(4) Utilisation du piquetage en complément de la rubalise, afin de ne pas systématiser sçn usage.
1 espèce concernée : Ranunculus ophioglossifolius, 238 i nd.
(5) Suivi de la flore pendant 5 ans minimum.
Modalités
PériodeEn phase travaux (cf. PIC)
Indicateur
CR attestant de la bonne mise en place de ces modalités incluant des photographies.
Rapporter toute nouvelle station identifiée en phase préparatoire et la mettre en défens si elle est
située hors zone du pré-chargement.
MRS Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) (p. 67)
Espèces concernées : Ailanthus altissima, Cyperus eragrostis. Datura stramonium, Phytolacca
americana.
(1) Apport de terres végétales exogènes proscrit,
(2) Mettre en œuvre les techniques proposées au dossier pour chaque espèce et assurer un résultat
effectif de la lutte : arrachage manuel et complet,
(3) Suivre la flore invasive pendant 5 ans minimum.
Modalités
PériodePendant travaux / Post travaux (suivi sur 5 ans)
IndicateurCR attestant de la mise en œuvre des moyens (date des opérations et résultat -> suivi)
MR4 Translocation « capture avec relâcher immédiat » de spécimens animales protégées (p. 72)
Espèces concernées : Couleuvre helvétique, Discoglosse sarde. Grenouille de Berger, Rainette sarde.
(1) Réduire au maximum la zone de chantier et à baliser strictement,
(2) Mettre en œuvre un débroussaillage manuel « adapté » à hauteur de 30 cm à l'automne, puis à 10
cm en hiver,
(3) Mettre en place une clôture hermétique anti-retour sur 900 ml (cf. Figure 12 page 76),
(4) Ces opérations seront menées tout en capturant et en extrayant les spécimens qui pourraient
être présents au sein de la zone de travaux.
(5) Suivi des populations pendant 5 ans minimum.
Modalités
PériodePendant les travaux de débroussaillement.
Indicateur(1) Ecologue choisi par le MO devant être formé pour la manipulation des reptiles et des amphibiens,
potentiellement présents (2) Transmission des comptes-rendus (en cas d'extraction).
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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Précautions environnementales durant la phase chantier(1) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (balisage strict des emprises, délimitationde la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corrélation avec lesstations de flore référencées et les zones humides, aires spécifiques au ravitaillement, sanitaires etlieux de vie des ouvriers),(2) Nettoyage des engins de chantier et maintenance préventive des engins, nettoyage des machines,interdiction des rejets, brulages des déchets, utilisation de bacs de rétention, décantation,protection des bennes par filets,Modalités (3) Kit anti-pollution et procédure de gestion d'un incident lié à la pollution,(4) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupérationdes eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,(5) Tout rejet, brdlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sontinterdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise enplace et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchetsdangereux.Période Pendant travauxIndicateur | CR de suivi de chantier + confirmation de la réunion de sensibilisation faite par l'écologue
> Mesures de suivi post-chantier# 6. MS 1- Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)
Objectif
Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)(1) Avant les travaux : Visite du site par un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolutionsignificative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologique, Réunion desensibilisation dispensée aux intervenants.(2) Pendant les travaux: Encadrement de la bonne application des mesures suscitées MR1 à MRS.Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentielsindividus de reptiles et d'amphibiens. Des visites régulières du site seront entreprises.(3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final dela conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.PériodePhase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un CR sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zonesconcernées, les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique.(2) A minima, avant le 30juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivantla fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée esttransmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive etretrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre.(3) Réunion de présentation (optionnelle).(4) Suivi écologiques multi-taxons tels que prescrites dans les mesures de réduction
MRS Précautions environnementales durant la phase chantier
(1) La délimitation des emprises des travaux sera respectée (balisage strict des emprises, délimitation
de la zone de chantier via un plan de circulation des engins de chantier en corrélation avec les
stations de flore référencées et les zones humides, aires spécifiques au ravitaillement, sanitaires et
lieux de vie des ouvriers),
(2) Nettoyage des engins de chantier et maintenance préventive des engins, nettoyage des machines,
interdiction des rejets, brûlages des déchets, utilisation de bacs de rétention, décantation,
protection des bennes par filets,
(3) Kit anti-pollution et procédure de gestion d'un incident lié à la pollution,
(4) Les sanitaires de chantier seront équipés d'un dispositif de cuves étanches pour la récupération
des eaux usées, afin de garantir l'absence de rejet dans le milieu naturel,
(5) Tout rejet, brûlage ou enfouissement de produits polluants et tout traitement chimique sont
interdits dans le milieu naturel. Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en
place et les entreprises devront alors s'assurer que le personnel soit formé à la gestion des déchets
dangereux.
Modalités
Période Pendant travaux
IndicateurCR de suivi de chantier + confirmation de la réunion de sensibilisation faite par l'écologue
> Mesures de suivi post-chantier
• 6. MS 1 - Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)
MS1 Encadrement du chantier par un écologue (coordinateur environnement) (pp. 500-501)
(1) Avant les travaux : Visite du site par un écologue permettant de vérifier qu'aucune évolution
significative du milieu n'est intervenue depuis la fin des expertises écologique. Réunion de
sensibilisation dispensée aux intervenants.
(2) Pendant les travaux : Encadrement de la bonne application des mesures suscitées MR1 à MRS.
Accompagnement de l'ensemble du processus concernant la capture et le relâcher de potentiels
individus de reptiles et d'amphibiens. Des visites régulières du site seront entreprises.
(3) Après les travaux : Une visite du site par un écologue permettra d'établir un état des lieux final de
la conservation des milieux et de l'occupation des dispositifs mis en place.
Objectif
Période Phase chantier uniquement : dès le début des travaux + rédaction des CR de suivi de chantier
Indicateur
(1) À la suite de chaque visite, un CR sera établi en précisant notamment les lieux et dates, les zones
concernées, les mesures mises en œuvre, avec reportage photographique.
(2) A minima, avant le SOjuin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant
la fin des travaux, un compte-rendu global des opérations effectuées pour l'année écoulée est
transmis à la DREAL. Ce rapport vise à confirmer la mise en place de chaque mesure préventive et
retrace leur effectivité et les éventuels éléments bloquants identifiés dans leur mise en œuvre.
(3) Reunion de présentation (optionnelle).
(4) Suivi écologiques multi-taxonstels que prescrites dans les mesures de réduction
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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Enlèvement / traitement d'espèces végétales exotiques envahissantes (pp. 126 à 128)Espéces concernées :Ailanthus altissima, Cyperus eragrostis, Datura stramonium, Phytolacca americana.(1) Etat initial incluant un inventaire précis et cartographié des EEVE présentes sur les sites decompensation,(2) Etablir une synergie avec les autres structures gestionnaires des sites a proximité (EDF PEI,Chemins de fers de la Corse) afin de rendre efficace cette lutte,(3) Intégrer MC2 au plan de gestion des 2 sites,(4) Empécher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains,décompactage en vue de la renaturation, pose de clétures, mesures préventives, sensibilisation),(5) Assurer le suivi écologique des sites de compensation (évaluation des populations et de leurshabitats) à valider lors du 1° comité de suivi. Ce comité pourra être optionnel ou intégré au suivi desautres aménagements à proximité tels que la Pénétrante Est.Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.A minima sur 2,94 ha (ratio : x 1,75) via 2 sites (soit 2 parcelles cadastrales) (cf. carte ci-après) :e Site 1 - « Bordure RT20 » : AD 229 (28,07 ha) - en cours d'acquisition de la part de la CdC auprèsLocalisation de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).e Site 2 -« A proximité de l'ex station thermale » : C102 (533 m?) - faisant partie du domaineprivé de la CdC(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maitrise foncière.Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans:Indicateur | (2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).(3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.
Modalités
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :(1) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques oùscientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites a l'article 5 et des bilans produits pourinformation.(2) Avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin destravaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis MS1) pour l'année écoulée.(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis des sites de compensation (MC1 et MC2) et une notede synthèse de la gestion (à T+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les5 premières années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en casd'impondérable nécessitant des mesures correctrices.Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise enœuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures parposte, pour information.Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Ellesse traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée desatteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sansattendre la production du bilan annuel.Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
MC2 Enlèvement / traitement d'espèces végétales exotiques envahissantes (pp. 126 à 128)
Espèces concernées :
Ailanthus altissima, Cyperus eragrostis. Datura stramonium, Phytolacca americana.
(1) Etat initial incluant un inventaire précis et cartographie des EEVE présentes sur les sites de
compensation,
(2) Etablir une synergie avec les autres structures gestionnaires des sites à proximité (EDF PEI,
Chemins de fers de la Corse) afin de rendre efficace cette lutte,
(3) Intégrer MC2 au plan de gestion des 2 sites,
(4) Empêcher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains,
décompactage en vue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation),
(5) Assurer le suivi écologique des sites de compensation (évaluation des populations et de leurs
habitats) à valider lors du 1er comité de suivi. Ce comité pourra être optionnel ou intésré au suivi des
autres aménagements à proximité tels due la Pénétrante Est.
Modalités
PériodeDès le début des travaux et pendant 30 ans.
Localisation
A minima sur 2,94 ha (ratio : x 1,75) via 2 sites (soit 2 parcelles cadastrales) (cf. carte ci-après) :
• Site 1 - « Bordure RT20 » : AD 229 (28,07 ha) - en cours d'acquisition de la part de la CdC auprès
de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).
• Site 2 - « A proximité de l'ex station thermale » : C102 (533 m2) - faisant partie du domaine
privé de la CdC
Indicateur
(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maîtrise foncière.
Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans :
(2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).
(3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).
+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir à la DREAL de Corse :
(1) Pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à ['article 5 et des bilans produits pour
information.
(2) Avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des
travaux, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis MS1) pour l'année écoulée.
(3) Les comptes-rendus correspondant aux suivis des sites de compensation (MC1 et MC2) et une note
de synthèse de la gestion (à T+30) sont transmis à la DREAL de Corse chaque année de suivi pendant les
5 premières années, puis tous les 5 ans au même rythme que les comités de suivi, sauf en cas
d'impondérable nécessitant des mesures correctrices.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en
œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par
poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1. du code de l'environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversitévisent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles
se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des
atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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> Article 5. 3 - Détails des mesures intégrées à la séquence Compenser> Mesures de compensations 7.MC1- Gestion compensatoire : création de mares temporaires et milieux humides,® 8.MC 2 - Enlèvement / traitement d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),Gestion compensatoire de 2,94 ha d'habitats favorables aux espèces cibles (pp. 123 a 126)(1) Assurer la maitrise foncière du site (sites 1 et 2 ci-après),(2) Confirmer via l'état initial l'intérét écologique du site (absent pour le site 2) pour ledéveloppement des espéces objet de la dérogation,(3) Etablir et mettre en ceuvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacité),(4) Faire gérer et entretenir les parcelles afin d'améliorer les habitats en présence,(5) Créer des habitats humides favorables aux amphibiens et a la Couleuvre helvétique,(6) Favoriser le développement de la flore impactée (Renoncule a feuilles d'Ophioglosse),(7) Création d'un réseau de points d'eau,Modalités (8) Lutter contre les EVEE (cf. MC 2 ci-après),(9) Empêcher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains,décompactage en vue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation),(10) Sensibiliser et informer la Commune d'Ajaccio et sa population sur la présence et la localisationdes enjeux écologiques (zones humides, stations d'espèces végétales protégées, tortuesd'Hermann, etc.), .(11) Assurer le suivi écologique des sites de compensation (évaluation des populations et de leurshabitats) à valider lors du 1° comité de suivi. Ce comité pourra être optionnel ou intégré au suivi desautres aménagements à proximité tels que la Pénétrante Est.Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.A minima sur 2,94 ha (ratio : x 1,75) via 2 sites (soit 2 parcelles cadastrales) (cf. carte ci-après) :e Site1 - « Bordure RT20 » : AD 229 (28,07 ha) - en cours d'acquisition de la part de la CdC auprèsde la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA).e Site 2 - « A proximité de l'ex station thermale » : C102 (533 m?) - faisant partie du domaineprivé de la CdC Zone de compensation 1
Localisation
Zone de compensation 2
(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maitrise foncière.Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans:Indicateur | (2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).(3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.
> Article 5. 3 - Détails des mesures intégrées à la séquence Compenser
> Mesures de compensation
• 7. MC 1 - Gestion compensatoire : création de mares temporaires et milieux humides,
• 8. MC 2 - Enlèvement / traitement d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE),
MC1 Gestion compensatoire de 2,94 ha d'habitats favorables aux espèces cibles (pp. 123 à 126)
(1) Assurer la maitrise foncière du site (sites 1 et 2 ci-après),
(2) Confirnner via l'état initial l'intérêt écologique du site (absent pour le site 2) pour le
développement des espèces objet de la dérogation,
(3) Etablir et mettre en œuvre un plan de gestion du site (objectifs et indicateurs d'efficacité),
(4) Faire gérer et entretenir les parcelles afin d'améliorer les habitats en présence,
(5) Créer des habitats humides favorables aux amphibiens et à la Couleuvre helvétique,
(6) Favoriser le développement de la flore impactée (Renoncule à feuilles d'Ophioglosse),
(7) Création d'un réseau de points d'eau,
Modalités | (8) Lutter contre les EVEE (cf. MC 2 ci-après),
(9) Empêcher la fréquentation humaine (évacuation des déchets et réhabilitation des terrains,
décompactage envue de la renaturation, pose de clôtures, mesures préventives, sensibilisation),
(10) Sensibiliser et informer la Commune d'Ajaccio et sa population sur la présence et la localisation
des enjeux écologiques (zones humides, stations d'espèces végétales protégées, tortues
d'Hermann,etc.),
(11) Assurer le suivi écologique des sites de compensation (évaluation des populations et de leurs
habitats) à valider lors du 1er comité de suivi. Ce comité pourra être optionnel ou intégré au suivi des
autres aménagements à proximité tels que la Pénétrante Est.
Période Dès le début des travaux et pendant 30 ans.
Localisation
A minima sur 2,94 ha (ratio : x 1,75) via 2 sites (soit 2 parcelles cadastrales) (cf. carte ci-après) :
• Site 1 - « Bordure RT20 » : AD 229 (28,07 ha) - en cours d'acquisition de la part de la CdC auprès
de la Communauté d'Aggiomération du Pays Ajaccien (CAPA).
• Site 2 - « A proximité de l'ex station thermale » : C102 (533 m2) - faisant partie du domaine
privé de la CdC
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Indicateur
(1) Transmission à la DREAL des documents attestant de la maitrise foncière.
Comptes-rendus de suivi des sites de compensation à transmettre à la DREAL sur 30 ans :
(2) Suivi des actions du PG tous les ans pendant 5 ans (soit 5 sessions d'inventaires).
(3) Suivi du résultat tous les 5 ans sur les 25 années suivantes (soit 5 sessions d'inventaires).
+ Organisation d'un comité de suivi selon la même temporalité.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
40
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre lesmesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté,le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que lasituation puisse être ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjugerdes mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visésà l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à I'Inventairedu Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversitéacquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre duprésent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les
mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté,
le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la
situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification
substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une
dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute nnodification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité
acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du
présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
41
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outilDEPOBIO" de toutes les données acquises pour établir son dossier.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée.Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC1), le maîtred'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquisespendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décretn°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire dupatrimoine naturel. |Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :e le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,e le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.A le 24 OCT. 2025
ww,
Pour le P let et par délégation,Le sy we generaltbXdvier CZERWINSKI
A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
10/10
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi de la zone post chantier (MS1) et des sites de compensation (MC1), le maître
d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises
pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret
n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du
patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
• le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Je 21 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
l https://deDot-leKal-biodiversite.naturefrance.fr/
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-10-21-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe de spécimens de végétaux protégées et la destruction et la
perturbation d'habitats et d'individus d'espèces de faune protégée,dans le cadre de la réalisation d'un projet routier incluant le
prolongement de la voie de shunt (giratoire RT20-RT40-RT21)et la sécurisation d'un carrefour en T (station d'épuration-RT20) localisé
sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-09-01-00007
01/09/2025
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Sartène
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 43
Liberté « Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSEET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SARTENEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son —annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants;:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des |finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services geconcenites de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16;
- Arrête :re Article 1*Délégation de signature est donnée a Alexandra AMORETTI, adjointe au responsable du service, —inspectrice des finances publiques, a la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part,sans toutefois que le non empéchement soit opposable aux tiers ou puisse étre invoqué par eux, |À l'effet :— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs .ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger —_ la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre àMme AMORETTI tous les pouvoirs suffisants pour qu 'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou aaminisiey tous les services qui lui sont confiés.
MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 44
Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE- Donner délégation particulière à Mme Alexandra AMORETTI à l'effet:— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de'signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.
Article-2Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :Donner délégation générale à Mme Josiane GARCIA, contrôleur principal des finances publiques, àla. condition de n'en faire usage qu'en cas d' empéchement de ma part et de la part de MmeAMORETTI, sans toutefois que le non empéchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoquépar eux,À l'effet :— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs.ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration.— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérationsqui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre àMme GARCIA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulière à Mme Josiane GARCIA à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €. ©— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €. :-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi depubenticns: et ce, quel que soit le montant.
MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 45
Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Donner délégation générale à Mme Isabelle PERISSINOTTO, contrôleur des finances publiques, à. la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part et de la part de MmeAMORETTI, sans toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoquépar eux,À l'effet :— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes .les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre àMme PERISSINOTTO tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sousma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulièreà Mme Isabelle PERISSINOTTO à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.- de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de |poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €. oo- de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances .— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.
f
Donner délégation générale à M. Armand ARIABOD, contrôleur des finances publiques, a lacondition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part et de la part de Mme AMORETTI,sans toutefois que le non empéchement soit opposable aux tiers ou puisse étre invoqué par eux,À l'effet:— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et les —dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui:Sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre à -M. ARIABOD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Comptable de Sartène 46
Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDonner délégation particulière à M. Armand ARIABOD à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €. |— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de |' octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.Donner délégation spéciale a Mme TONNA Coralie, agent administratif des finances publiques al'effet:— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 4 000 €,- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnaieurs en vue de r'étdrôi desubventions et ce, quel que soit le montant.\
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
À Sartène- 01 /09/2025Le comptable, eSponsab RTENEGRIMA CARRERAS MaSaxe
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-09-01-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Sartène 47
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-10-23-00003
23/10/2025
Délégation de signature de la responsable par
intérim du Service des Impôts des Entreprises de
Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-23-00003 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
des Impôts des Entreprises de Corse-du-Sud 48
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE CORSE DU SUD
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Corse du Sud, Marie-Paule
GIACOMETTI- BEDINI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à, Séverin VILLENAVE, Inspecteur des finances publiques,
adjoint, et Mélanie CASTARD, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service, à l'effet de signer en l'absence du responsable :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-23-00003 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
des Impôts des Entreprises de Corse-du-Sud 49
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Séverin VILLENAVE CASTARD Mélanie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Céline ANGELINI Michèle BARBERA Alain BOZZI
Stéphane LANFRANCHI Cristina PARAVISINI Anne Sylvie RICO
Ludwig SULOT KADDOURI Mohammed
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Carinne KERESZTES Sébastien MARINONI Julie AVAZERI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-23-00003 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
des Impôts des Entreprises de Corse-du-Sud 50
)00 :100 : is€ Nis 100 : 100 :
5 NS :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
VILLENAVE Séverin inspecteur 20 000 € 6 mois 30 000 € 35 000 €
CASTARD Mélanie inspecteur 20 000 € 6 mois 30 000 € 35 000 €
SETTEPANI Jannick contrôleur 8 000 € 6 mois 15 000 € 10 000 €
LECLERE Chrystelle agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
Toutes décisions antérieures seront abrogées.
Le présent arrêté prendra effet le 23 octobre 2025
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio le 23 octobre 2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts de Corse du Sud,
GIACOMETTI- BEDINI Marie-Paule
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-10-23-00003 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Service
des Impôts des Entreprises de Corse-du-Sud 51
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-07-02-00005
02/07/2025
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable d'Ajaccio
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable d'Ajaccio 52
Liberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSEET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'AJACCIOVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des |finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :_ Article1°Délégation de signature est donnée à Catherine CASASOPRANA adjointe au responsable du service,inspectrice des finances publiques, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part,sans toutefois que le non empéchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,À l'effet :—de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC d'AJACCIO, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parAdministration. |— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'AJACCIO, entendant ainsi transmettre àMme CASASOPRANA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sousma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulière à Mme CATHERINE CASASOPRANAa l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.— de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable d'Ajaccio 53
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE- de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de |' octroide subventions et ce, quel que soit le montant.»
Article-2Délégation de signature est donnée à Olivier RECH, adjoint au responsable du service, inspecteur desfinances publiques, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part, sans toutefoisque le non empéchement soit opposable aux tiers ou puisse étre invoqué par eux,À l'effet:— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC d'AJACCIO, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration.— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'AJACCIO, entendant ainsi transmettreà MRECH tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulière à M Olivier RECHa l'effet :- de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.~ de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux fraisdepoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de octroide subventions et ce, quel que soit le montant.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable d'Ajaccio 54
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Article-3Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-aprés à l'effet de signer :Donner délégation générale à M Hilaire LECA, contrôleur des finances publiques, à la condition den'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma part et de la part des adjoints, sans toutefois que lenon empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,À l'effet :— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC d'AJACCIO, d'opérer les recettes et lesdépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes quisont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration. —— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutesles opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'AJACCIO , entendant ainsi transmettre à MLECA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Donner délégation particulière à M Hilaire LECA contrôleur des finances publiques à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.—de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.— de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances .— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 €.-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi desubventions et ce, quel que soit le montant.Donner délégation spéciale à Mme JOLY adrienne, contrôleur des finances publiques à l'effet :— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.— de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.—de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 15 000 € ( 30 000 € en cas d'urgence).- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de loctroide subventions et ce, quel que soit le montant.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable d'Ajaccio 55
Liberté © Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Donner délégation spéciale a Mme OTTAVI Cécile, contrôleur principal des finances publiques al'effet : CO— de réaliser toutes opérations auprés des services de la Banque de France et de la Poste.— de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie.- de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement.- de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances.— de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 15 000 € ( 30 000 € en cas d'urgence).- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroide subventions et ce, quel que soit le montant.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le: 02/07/2025Le comptable, responsabl | ulSGC d'AJACCIO|Smai
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-07-02-00005 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable d'Ajaccio 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-17-00002
17/10/2025
Arrêté Drone Quasquara 18102025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00002 - Arrêté Drone Quasquara 18102025 57
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°  du 17 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de QUASQUARA à l'occasion de la
manifestation du samedi 18 octobre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature à M.  Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2025, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à
bord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – T witter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00002 - Arrêté Drone Quasquara 18102025 58
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de
transport dans le cadre de la manifestation organisée le samedi 18 octobre 2025 de 08h00 à
18h00 sur la commune de QUASQUARA;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs  ; que le 1° de l'article L. 242-5
du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ;
que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de
prévention d'actes de terrorisme ;  ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant qu'un appel à manifester le samedi 18 octobre 2018 sur la commune de Quasquara est
diffusé sur les réseaux sociaux, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes et de
véhicules ;
Considérant que cet événement constitue un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics,
notamment compte tenu de la difficulté de circuler dans la zone concernée  ; que la posture Vigipirate
« Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1 er
juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces de
sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant
laquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement
limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internet
de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00002 - Arrêté Drone Quasquara 18102025 59
ARRÊTE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI Mavic 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
QUASQUARA.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement, tenant
compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le samedi
18 octobre 2025 de 08h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Article 6  - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours   :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-17-00002 - Arrêté Drone Quasquara 18102025 60
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-18-00001
18/10/2025
Arrêté Drone Quasquara 19102025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-18-00001 - Arrêté Drone Quasquara 19102025 61
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°  du 18 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de QUASQUARA à l'occasion de la
manifestation du dimanche 19 octobre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature à M.  Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2025, formée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à
bord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – T witter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-18-00001 - Arrêté Drone Quasquara 19102025 62
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de
transport dans le cadre de la manifestation organisée le dimanche 19 octobre 2025 de 08h00
à 18h00 sur la commune de QUASQUARA;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs  ; que le 1° de l'article L. 242-5
du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ;
que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de
prévention d'actes de terrorisme ;  ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant qu'un appel à manifester le dimanche 19 octobre 2025 sur la commune de Quasquara est
diffusé sur les réseaux sociaux, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes et de
véhicules ;
Considérant que cet événement constitue un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics,
notamment compte tenu de la difficulté de circuler dans la zone concernée  ; que la posture Vigipirate
« Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1 er
juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces de
sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant
laquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement
limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internet
de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-18-00001 - Arrêté Drone Quasquara 19102025 63
ARRÊTE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI Mavic 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
QUASQUARA.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement, tenant
compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le dimanche
19 octobre 2025 de 08h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Article 6  - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours   :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-18-00001 - Arrêté Drone Quasquara 19102025 64