Direction Départementale de l emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-27-00004
AP fermeture restaurant le Délic à Gap
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E . Direction départementale de I'Emploi du
; Travail des Solidarités et
PREFET de la Protection des Populations
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
Objet : Fermeture de l'activité de restauration de l'établissement
«Restaurant Le Délic
23 rue Jean Eymar
-05000 GAP»
Exploité par NJM GROUP, Monsieur MATTHEWS Nicholas
_ SIRET 90280885600014
Le préfet des Haute_s-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le rural et de la pêche maritime, notamment son article L 233-1 ;
VU laloin° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
VU l'article L.121-2 du code des relations entre le public et les administrations ;
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes g—é'néraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU _ l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce.
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées 'alimentaires en
contenant (remise directe uniquement)
VU le rapport de l'inspection n° 24-021068 réalisée le 25 mars 2024 dans l'établissement « LE
DELIC » sis Rue Jean Eymar 05000 GAP, et les constats de non conformités relevés,
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de linspection réalisée le 25 mars 2024 par Madame Delphine
CHAILLAN, technicienne vétérinaire, agent à la Direction Départementale de l''Emploi du Travail des
. Solidarités et de la Protection des Populations dans l'établissement « Le DELIC» « 23 Rue Jean Eymar »
exploité par Monsieur MATTHEWS Nicholas, de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien
général des lieux et des installations ont été constatés,
CONSIDÉRANT que lors de cette inspection, il a été constaté I'ouverture d'une fenétre sans dispositif de
protection pour éviter l'entrée de nuisibles, les murs non-étanches avec l'extérieur, I'absence de moyen
de lutte contre les nuisibles, caractérisant l'absence de plan de lutte contre les nuisibles, constitutive
d'un manquement aux dispositions du réglement (CE) N°852/2004 annexe 2 chap IX Dispositions
applicables aux denrées alimentaires, alinéa 4 ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — GAP Cedexl# Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
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CONSIDERANT que lors de cette inspection, il a été constaté la présence de salissures et moisissures sur
le matériel et les équipements, réfrigérateur, piano de cuisson, friteuse... caractérisant une hygiène
insuffisante des locaux, constitutive d'un manquement au règlement (CE) N°852/2004 annexe 2, chapitre
| Disposition applicables aux locaux utilisés pour les denrées alimentaires, alinéa 1 et 2 et chapltre H
Dispositions spécifiques pour les locaux ou les denrées alimentaires sont préparées ; :
CONSIDERANT que lors de cette inspection, il a été constaté la présence de denrées entamées, sans
protection, sans date d'ouverture, sans date de mise en décongélation, ainsi que des denrées (sauces)
conservées à température ambiante; caractérisant l'absence du respect des bonnes pratiques d'hygiène
lors des opérations de production des denrées alimentaires, constitutive de manquements aux
dlsposmons du règlement (CE) N°852/2004 chapitre IX alinéas 2 et 3 ;
CONSIDÉRANT que lors de cette inspection, il a été constaté l'absence de conservation des étiquettes
des denrées entamées, caractér:sant I'absence d'information sur l'identification et la durée de'vie des
denrées utilisées, constitutive d'un manquement au règlement (CE) N° 852/2004 Article 4-3-b et à
l'arrêté du 21 décembre 2009 section !! Dispositions diverses ;
CONSIDÉRANT que lors de cette inspection, il a été constaté l'absence de _]UStlflcatiOn de formation à
l'hygiène du personnel présent en production, et de nombreux manquements aux regles d'hygiènes
caractérisant l'absence de formation du personnel, constitutive d''un manquement au règlement (CE)
N°852/2004 annexe 2 chapitre XII Formation.
CONSIDÉRANT que lors de cette inspection, il a été constaté I'absence de procédure concernant le
nettoyage, la tracabilité, constitutive d'un manquement au règlement (CE) N° 852/2004 Article 4-3-b
CONSIDÉRANT que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises sans délai pour préserver la santé
publique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et les administrations ;
'Sur proposition du Directeur Départemental de I'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection
des Populations par intérim
ARRÊTE
Article 1 :.
L'activité de restauration commerciale de I'établissement sous lenseigne «LE DELIC, 23 Rue Jean Eymar
05 000 GAP, exploité par Monsieur MATTHEWS Nicholas est fermée à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 :
La repnse de l'activité de restauration est subordonnée à la réalisation des mesures prescrltes ci-après
énumérées :
« Procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux et équipements.
Dans un ce but, établir un plan de nettoyage et de désinfection et utiliser des produits
d'entretien réservés au contact alimentaire ;
» — Respecter la séparation des secteurs propres (secteur cuisson et préparations chaudes et froides)
et souillés (plonge vaisselle et légumerie) ;
—Mettre à disposition du personnel en cuisine ou à proximité un -lave-mains equnpe de distributeur
de savon liquide et d'essuie-mains jetables ;
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* Appliquer les bonnes pratiques d'hygiène spécifiques à l'activité exercée, notamment : réaliser
des contrôles à la réception des matières premières, maîtriser la température de conservation des
denrées lors de leur stockage et de leur préparation, remplacer régulièrement I'huile de friture...
- Mettre en place des procédures sur le nettoyage, la tracabilité des denrées et les appliquer ;
- Maintenir.en ordre les locaux de cuisine ; - |
» Communiquer à la DDETSPP un justificatif d'inscription à une formation à l''hygiène alimentaire et
aux bonnes pratiques d'hygiéne qui devra être réalisée au plus tard le 01 juillet 2024.
Article 3 :
L'abrogation du présént arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction
Départementale de I'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la
réalisation intégrale des mesures correctives listées à l'article 2. :
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté cons_tituèvun déi_it-rép'ri'm'_é par l'article L237-2 du Code Rural et de la
Pêche Maritime, passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la date'de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des HAUTES-ALPES - 28 rue Saint-Arey - 05000 Gap
- UN recours hiérarchique, adressé au ministre de l'agriculture et de I'alimentation, 78 rue de Varennes
75349 Paris SP 07 ; E '
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter. du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, en saisissant le Tribunal
Administratif de Marseille. '
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Gap, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Hautes Alpes, le Directeur Départemental de l'Emploi du
Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'exploitant Monsieur
MATTHEWS Nicholas. '
Le Préfet,
" tptunor 1650 aiiQPour le Préfetetrardeissaton,
de T@Préfecture des maut
BenoïrROCHAS
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