PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2025-127
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-06-02-00003 - Décision d'agrément ESUS SARL L'ARMOIRE
POETHIQUE (2 pages) Page 3
33-2025-06-02-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS WATT SOLIDAIRE
ENERGIE (2 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-05-27-00009 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de SCEA
CHATEAU MIREBEAU (2 pages) Page 9
33-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral prise de controle de la SCA DU
CHATEAU PERRIN D'HOGE GFA (2 pages) Page 12
33-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCI
RUNHONG LAI (2 pages) Page 15
33-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral prise de controle de la societé
CHATEAU CAZAT BEAUCHENE-1 (2 pages) Page 18
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-06-02-00002 - arrêté n°2025-ang-33 du 02 juin 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée du PR10+000 au PR08+000 de la RN10 dans
le département de la Gironde
Communes de Cézac et Cavignac (3 pages)Page 21
2
DDETS 33
33-2025-06-02-00003
Décision d'agrément ESUS SARL L'ARMOIRE
POETHIQUE
DDETS 33 - 33-2025-06-02-00003 - Décision d'agrément ESUS SARL L'ARMOIRE POETHIQUE 3
E = | Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgaiitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SARL L'ARMOIRE POETHIQUE sollicitant l'obtention, au profit de laSARL L'ARMOIRE POETHIQUE de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 907467260,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-06-02-00003 - Décision d'agrément ESUS SARL L'ARMOIRE POETHIQUE 4
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SARL L'ARMOIRE POETHIQUE,- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du faitde leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilité sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SARL L'ARMOIRE POETHIQUE dont le siège social se situe 45 rue Sainte-Colombe 33000BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1du code du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le = JUIN 2025
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
————-—— À
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-06-02-00003 - Décision d'agrément ESUS SARL L'ARMOIRE POETHIQUE 5
DDETS 33
33-2025-06-02-00004
Décision d'agrément ESUS SAS WATT SOLIDAIRE
ENERGIE
DDETS 33 - 33-2025-06-02-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS WATT SOLIDAIRE ENERGIE 6
E | Direction départementale de l'emploi,| du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SAS WATT SOLIDAIRE ENERGIE sollicitant l'obtention, au profit de laSAS WATT SOLIDAIRE ENERGIE de l'agrément en tant qu'entreprise sotidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 907467260,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi ;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-06-02-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS WATT SOLIDAIRE ENERGIE 7
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS WATT SOLIDAIRE ENERGIE,- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du faitde leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilité sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La SAS WATT SOLIDAIRE ENERGIE dont le siège social se situe 213 Cours Victor Hugo 33130BEGLES est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 ducode du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 72 JUIN 2025 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-06-02-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS WATT SOLIDAIRE ENERGIE 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00009
Arrêté préfectoral prise de contrôle de SCEA
CHATEAU MIREBEAU
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00009 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de SCEA CHATEAU MIREBEAU 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| | Service Agriculture, Forét et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA CHATEAU MIREBEAULe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la société SA ORPAR représentée par Madame Caroline BOISenregistrée le 04/03/2025, accusée réception le 26/03/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 14/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 09/05/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA CHATEAU MIREBEAU par la SA ORPAR qui détiendra auterme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (0,01%) et indirecte parinterposition de la société SAS DOMAINES D'ORION HOLDING qu'elle contrôle.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar SAS ANDROMEDE représentée par son Président M. Elie HERIARD-DUBREUIL, bénéficiairefinal suite à l'opération sera de 2 259ha47a43ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00009 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de SCEA CHATEAU MIREBEAU 10
- Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participationcomplémentaire mineure, à périmètre constant pour le bénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la société SA ORPAR représentée par Mme Caroline BOIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le AA 1aS 195P/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Me
o = ————
Mathieu ESCAFRE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00009 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de SCEA CHATEAU MIREBEAU 11
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00008
Arrêté préfectoral prise de controle de la SCA DU
CHATEAU PERRIN D'HOGE GFA
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral prise de controle de la SCA DU CHATEAU PERRIN D'HOGE GFA 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer3 Service Agriculture, Forêt et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCA DU CHATEAU PERRIN D'HOGE GFALe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la société CAMELIA WINERY GROUP LIMITED représentée parMonsieur Shengua ZHU enregistrée le 23/02/2025, accusée réception le 26/03/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 13/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 09/05/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCA DU CHATEAU PERRIN D HOGE GFA par Monsieur ShenguaZHU qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière indirecte parinterposition des sociétés CAMELIA WINERY GROUP LIMITED et CHATEAU CAMELIA qu'ilcontrôle.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Shengua ZHU, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 319ha48a14ca etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral prise de controle de la SCA DU CHATEAU PERRIN D'HOGE GFA 13
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :— Opération sociétaire de transmission familiale par le biais de sociétés de holdings.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la société CAMELIA WINERY GROUP LIMITED représentée par MonsieurShengua ZHU.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 4 (oS (ASP/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
Mathieu ESCAFRE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral prise de controle de la SCA DU CHATEAU PERRIN D'HOGE GFA 14
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00007
Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCI
RUNHONG LAI
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCI RUNHONG LAI 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| Service Agriculture, Forét et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime deprise de contrôle de la société SCI RUNHONG LAILe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la société BELIER CONSULTING LIMITED représentée par MonsieurWenyu JIANG enregistrée le 14/03/2025, accusée réception le 24/03/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 13/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 09/05/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCI RUNHONG LAI par Monsieur Kuiki LI qui détiendra auterme de l'opération 60 % des droits de vote de manière indirecte par interposition de lasociété BELIER CONSULTING LIMITED qu'il contrôle.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Kuiki LI, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 170ha49a90ca et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCI RUNHONG LAI 16
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération permettant d'améliorer la situation financiére de la société.
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée a la société BELIER CONSULTING LIMITED représentée par Monsieur WenyuJIANG.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.f
Bordeaux, le 24105 /3SP/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral prise de contrôle de la SCI RUNHONG LAI 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00006
Arrêté préfectoral prise de controle de la societé
CHATEAU CAZAT BEAUCHENE-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral prise de controle de la societé CHATEAU CAZAT BEAUCHENE-1 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| 3 Service Agriculture, Forét et Developpement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SOCIETE CHATEAU CAZAT BEAUCHENELe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la société CAMELIA WINERY GROUP LIMITED représentée parMonsieur Shengua ZHU enregistrée le 21/02/2025, accusée réception le 03/03/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 25/04/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 09/05/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCA DU CHATEAU PERRIN D HOGE GFA par Monsieur ShenguaZHU qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière indirecte parinterposition des sociétés CAMELIA WINERY GROUP LIMITED et CHATEAU CAMELIA qu'ilcontréle.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Shengua ZHU, bénéficiaire final suite a l'opération sera de 240ha51a43ca etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 140 hectares ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral prise de controle de la societé CHATEAU CAZAT BEAUCHENE-1 19
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :— Opération sociétaire de transmission familiale par le biais de sociétés de holdings.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la société CAMELIA WINERY GROUP LIMITED représentée par MonsieurShengua ZHU.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 24/05 /4SP/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
À7Mathieu ESCAFRE
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00006 - Arrêté préfectoral prise de controle de la societé CHATEAU CAZAT BEAUCHENE-1 20
DIR ATLANTIQUE
33-2025-06-02-00002
arrêté n°2025-ang-33 du 02 juin 2025 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée du PR10+000 au
PR08+000 de la RN10 dans le département de la
Gironde
Communes de Cézac et Cavignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-02-00002 - arrêté n°2025-ang-33 du 02 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR10+000 au
PR08+000 de la RN10 dans le département de la Gironde
Communes de Cézac et Cavignac
21
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-33 du 02 juin 2025
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 10+000 au PR 08+000 de la RN10 dans le
département de la Gironde
Communes de Cézac et Cavignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Étienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 02 juin 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 23 mai 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
Vu l'information donné le 20 mai 2025 à la société d'autoroute ASF ;
Vu l'information donné le 20 mai 2025 à la mairie de Cavignac ;
Vu l'information donné le 20 mai 2025 à la mairie de Cézac ;
Vu l'information donné le 20 mai 2025 à la société Citram ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-06-02-00002 - arrêté n°2025-ang-33 du 02 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR10+000 au
PR08+000 de la RN10 dans le département de la Gironde
Communes de Cézac et Cavignac
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Vu l'information donné le 20 mai 2025 à la société Garandeau ;
Vu l'information donné le 20 mai 2025 au restaurant le Pressoir ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée de la RN10 (33) du PR 10+000 au PR 08+000
dans le sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire des communes de Cézac et Cavignac dans le département
de la Gironde, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du mardi 10 juin 2025 à 08h00 au vendredi 20 juin 2025 à 16h00. En cas d'aléas techniques ou
météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être prolongées jusqu'au vendredi 27 juin
2025 à 16h00, y compris le jour hors chantier du vendredi 27 juin 2025 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre les PR 10+650 et le PR
07+740, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême
peuvent être basculés entre les PR 10+650 et le PR 07+740 sur la voie de gauche de la chaussée opposée
(sens Angoulême/Bordeaux) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale auto -
risée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h
dans le sens Bordeaux/Angoulême.
Neutralisation de voie de gauche
La voie de gauche de la RN 10, sens Angoulême/Bordeaux, peut être neutralisée du PR 07+200 au PR 07+700
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
La voie de gauche de la RN 10, sens Bordeaux/Angoulême, peut être neutralisée du PR 10+960 au PR 10+650
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°80 de Cavignac sud
La bretelle de sortie de l'échangeur n°80 Cavignac Sud sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circula -
tion. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-tour à l'échangeur n°79 Cavi -
gnac Nord via la RD22 (direction Bordeaux), la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la
RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°80 Cavignac Sud.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°80 de Cavignac sud
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°80 Cavignac Sud sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circula -
tion. Les usagers sont déviés par la RD18 (direction Cézac et Cavignac), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°80 Cavignac Sud, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à
l'échangeur n°81 Marsas via la RD142, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
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PR08+000 de la RN10 dans le département de la Gironde
Communes de Cézac et Cavignac
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Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
• Madame la directrice interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
• Madame le maire de Cézac ;
• Monsieur le maire de Cavignac ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District d'Angoulême
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