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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 189 du 22 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
PZO - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 22 novembre 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7 ,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburant.
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PRÉFET
DE LA ZONE irection régi 'environnemi DELA ZONE Direction régionale de l'environnement,
ET DE SÉCURITÉ lameHE de l'aménagement et du logement
Liberté
Fratersité
ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION
DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC
AFFECTES AU TRANSPORT DE CARBURANTS
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R:122-1 et suivants ;
VU lé Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises a certaines périodes, notamment:ses articles 1, 2 et 5-I ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Iile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone; .
CONSIDÉRANT les conséquences du passage de la dépression Caetano qui a occasionné de fortes
chutes de neige et des vents violents sur une grande partie des départements de la zone Ouest ;
CONSIDÉRANT que de nombreux foyers et entreprises sont privés d'alimentation électrique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à de nombreux groupes électrogènes dont il convient
d'assurer l''approvisionnement en carburant, et que sans le rétablissement du réseau électrique, l'arrêt
des groupes électrogènes est de nature à porter atteinte à l'intégrité des personnes et des biens ; -
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et de déroger de manière
exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
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ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge
ou en retour à vide, affectés au transport routier de carburants et participant au
réapprovisionnement des réseaux de distribution, ainsi que des secteurs industriel, agricole et des
transports routiers, est exceptionnellement autorisée dans les départements de la zone Ouest (soit
dans les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire), du samedi 23
novembre 2024 à 22h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 22h00.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs
doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE. 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs: les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué
'pour la défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours * Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant
le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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