Secrétariat généralPREFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
LibertéÉgalieéPraternité
Arrêté n° 2022"01282
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en lie-de-Franceà I'interdiction de circulation àcertaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dansle cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4; R* 122-8 etR*122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de Police - M. NUNEZ (Laurent);
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matièred'influenza aviaire hautement pathogène;
Vu l'urgence,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative nécessaires à I'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervientune situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou lalibre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et quecettesituation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasserle cadre d'un département;

Considérant que, en application de I'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictionsprévues par l'arrété interministériel précité peuvent être accordées pour permettre lesdéplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pourrépondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'ensoit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la librecirculation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part,que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsquecette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles dedépasser le cadre d'un département;
Considérant, le caractére extrêmement contagieux et grave de I'Influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) et I'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics baséeà Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadrede la lutte contre les épizooties de ce type;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ouvéhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir desconséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentieldes épizooties de ce type;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, lacirculation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre demesures ordonnées par l'Etat;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, encharge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre demesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autoriséedans I'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :» Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures lesdimanches et jours fériés ;« A compter du samedi 29/10/2022 jusqu'au dimanche 11/12/2022 à 22 heures.
Article2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
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aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
L'arrêté n°2022/01198 du 07 octobre 2022 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport demarchandises de plus de 75 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootied'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est abrogé.
Article5
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de I'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux desterritoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, les directeursdépartementaux de la sécurité publique, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Police et affiché aux portesde la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 23 ÜCÏ. 2022
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de ParisD/
Laurent NUNEZ
Délais et voies de recours : Conformémentà l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par I'application Télérecours accessible parle site hitps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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