| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-396 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89633/675159/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-396.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 12:17:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 14:49:30 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-396
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-11-06-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-084 DU 6
novembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux
Parcelles AD 209 - AD210 -
Commune de Lormont
Travaux de Fibre Optique
(Abords A630-Ech
1)
Pétitionnaire : FREE SAS
8 rue de la Ville l'Évêque
75008 Paris
SIRET :421 938 861 00034 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arrêté portant interdiction de toute
représentation Dieudonné le 7 novembre 2026 (4 pages) Page 10
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-11-06-00001 - ARRETE HYDROSURFACES VALLEE (2 pages) Page 15
2
Ue
DIR ATLANTIQUE
33-2026-11-06-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-084 DU 6
novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire et autorisation
d'entreprendre des travaux
Parcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont
Travaux de Fibre Optique
(Abords A630-Ech 1)
Pétitionnaire : FREE SAS
8 rue de la Ville l'Évêque
75008 Paris
SIRET :421 938 861 00034
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
Parcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont
Travaux de Fibre Optique
(Abords A630-Ech 1)
Pétitionnaire : FREE SAS
8 rue de la Ville l'Évêque
75008 Paris
SIRET :421 938 861 00034
3
E bad Direction interdépartementale des routes
PREFETE Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-084 du 0.6 NOV. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
Parcelles AD 209 - AD210 — Commune de Lormont
Travaux de Fibre Optique
(Abords A630-Ech 1)
Petitionnaire : FREE SAS
8 rue de la Ville l'Évêque
75008 Paris
SIRET :421 938 861 00034
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à AO et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 00
Mél :District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-06-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-084 DU 6 novembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
Parcelles AD 209 - AD210 - Commune de Lormont
Travaux de Fibre Optique
(Abords A630-Ech 1)
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Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préféte de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2026 par laquelle la société CIRCET, demeurant 8 allée de Didier
Daurat, 64600 ANGLET, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin de réaliser des travaux
d'implantation de fourreaux (diamètre 45), sur les parcelles AD209 et AD210, aux abords de l'échangeur n°1
de l'A630 hors agglomération de la commune de Lormont ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des
travaux d'implantation de fourreaux (diamètre 45), sur les parcelles AD209 et AD210, aux abords de
l'échangeur n°1 de l'A630, hors agglomération de la commune de Lormont ;
L'ouvrage projeté est constitué :
¢ de 3 fourreaux Télécom type « PVC » diamètre 45. sur 23 ml:
° 6 ml sous trottoirs parcelle (AD209)
o 17ml sous terrain naturel (parcelle AD210)
° d'une chambre L2T à poser sur la parcelle AD210
Article 2 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article
1 aux abords de l'échangeur n°1 de l'A630, hors agglomération de la commune de Lormont, par tranchée.
Le pétitionnaire est autorisé à commencer les travaux à la date convenue avec la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) soit le 12/11/2026, pour une durée de 60
jours.
Le nétifionnairs doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives a, à tout
commencement d'exécution des travaux.
Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme a celle définie sur le plan joint à la demande du 26 octobre 2026
2. La tranchée sera conforme au plan coupe type joint à ce dossier. Un grillage avertisseur sera mis en
place à environ 0,30 mètre au-dessus du fourreau.
3. L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIRA (district
de Gironde, CEI de Lormont), le pétitionnaire.
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D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
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4. Le remblaiement de la tranchée sous trottoirs et sous terrain naturel sera réalisé conformément aux
prescriptions techniques du guide DT3620 SETRA.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
a recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître
nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le
ministère de la Transition écologique).
9. A l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de
l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce
plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original
devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support
informatique AUTOCAD 14. :
Article 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde)
au minimum un (1) mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivrée par
la direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mail) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient les dispositions déjà prises.
Article 5 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION |
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'avertir la direction interdépartementale des routes
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Atlantique si des restrictions de circulation devaient étre mises en place pour permettre la réalisation des
travaux sous arrété permanent autorisé par la note du 14 avril 2016.
Le pétitionnaire devra solliciter un arrété temporaire de circulation auprés de la direction interdépartementale
des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux sous chantier non courant.
Il devra également solliciter un arrêté communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaient
être mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 6 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité. |
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En application des articles, R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
le pétitionnaire s'acquittera du montant de la redevance fixée par la Direction des finances publiques.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
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de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données a caractére économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip. finances. gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articlesL.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 12 novembre 2026 pour une durée deCINQ ans soit jusqu'au 11 novembre 2031.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 12 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 13 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
+ Monsieur le directeur de FREE SAS;
+ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (pôle gestion domaniale);
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'e Gironde/CEI de
Lormont) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation |
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
La responsable
RES
_
a
ie.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-05-00003
2026-11-05 Arrêté portant interdiction de toute
représentation Dieudonné le 7 novembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arrêté portant interdiction de toute représentation Dieudonné le 7
novembre 2026 10
es
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 05 NOV. 2026
portant interdiction de toute représentation, intervention sous forme de sketch ou spectacle
dans laquelle M. Dieudonné M'BALA M'BALA est comédien, metteur en scène ou auteur
le 7 novembre 2026 dans les arrondissements de Bordeaux et d'Arcachon
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu la Constitution, et notamment son préambule ; }
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5 et L. 2214-
4;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de la Gironde ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Francis LALANNE organise une réunion publique le samedi 7 novembre 2026 à 19
heures au lieu-dit « Au cœur des Nargues », 1 route du Cap Ferret, à Lanton, dans un lieu privé de
réception pouvant accueillir jusqu'à 250 personnes ; qu'il ressort des éléments recueillis par les services
de l'État que M. Dieudonné M'Bala M'Bala doit intervenir au cours de cette réunion, sans que cette
intervention ait été annoncée sur le site « Dieudosphere.com » ;
Considérant que la présente mesure ne vise pas la réunion organisée par M. Francis LALANNE, mais
uniquement toute représentation, intervention sous forme de sketch ou spectacle dans laquelle M.
Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, quel qu'en soit le cadre ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arrêté portant interdiction de toute représentation Dieudonné le 7
novembre 2026 11
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de
leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont
certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale et
méconnaissent la dignité de la personne humaine, ainsi que pour apologie d'actes de terrorisme et
contestation de crimes contre l'humanité ; que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par
l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de l'intéressé en raison notamment des
propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des
discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui
y étaient tenus et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine (CE, ord., 9
janvier 2014, n° 374508) ;
Considérant que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'Bala M'Bala profère des propos
graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistes, tant à l'égard du président de la
République et de son épouse que de personnes publiques; qu'il en a été ainsi au cours des
représentations du spectacle « Vendredi 13 », du spectacle « Saperlipopette » à Ouistreham le 22 mars
2025 et du spectacle « Mon chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que le spectacle « Vendredi 13 »,
dont le contenu est repris dans les spectacles suivants, tourne en dérision les attentats terroristes
commis en France ; qu'au cours de plusieurs spectacles, l'intéressé a diffusé la chanson « Shoah nanas »,
pour laquelle il a été condamné ; que, compte tenu de leur gravité, ces propos ne sauraient bénéficier
d'une quelconque tolérance au nom de la liberté artistique ou de la liberté d'expression, ainsi que l'ont
jugé la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme pour des propos de même
nature ;
Considérant qu'il ressort des éléments recueillis par les services de l'État lors de la représentation tenue
le 24 mai 2025 à Pessac (Gironde) que l'intéressé y a notamment présenté un ancien président de la
République comme une « marionnette du sionisme international », qualifié les attentats du 11 septembre
2001 de « merveilleux attentats », caricaturé, sous des traits ne laissant aucun doute sur sa judéité, un
avocat présenté comme s'enrichissant aux dépens des familles des victimes des attentats du 13
novembre 2015, et tenu des propos homophobes, transphobes et injurieux à l'égard de l'épouse du
président de la République ;
Considérant que ces agissements se sont poursuivis en 2026 ; que, le 15 février 2026 à Saint-Just-de-Claix
(Isère), l'intéressé a tenu des propos injurieux visant des « associations juives » et effectué a plusieurs
reprises le geste dit de la « quenelle », notoirement associé à une symbolique antisémite ; que, le 13 mars
2026 à Sainte-Menehould (Marne), il a tenu des propos réifiant la femme, portant atteinte à la dignité de
la personne humaine (CE, Ass., 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge) ; que, le 19
juillet 2026 à Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne), il a développé ses thèmes relatifs à Mme Ariane de
Rothschild, à la supposée influence de la communauté juive dans les sphères de pouvoir et à l'affaire
dite « Epstein » ; que son spectacle actuel, « Shiva », est présenté comme l'histoire d'un « clown » que
« les puissants et les grands argentiers du royaume » auraient « nommément désigné » comme un danger
et dont « les arrêtés préfectoraux deviennent ses toiles » ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arrêté portant interdiction de toute représentation Dieudonné le 7
novembre 2026 12
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble
grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de
l'intervention de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévue le 7 novembre 2026 à Lanton ; que ces propos
participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de
recrudescence des actes antisémites depuis l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre
2023 ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;
que des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement choisis par
l'intéressé, parfois quelques heures avant le spectacle ; que, même se tenant dans un lieu privé, ses
spectacles doivent, compte tenu des modalités d'accès du public et de leur publicité, être regardés
comme des réunions publiques, y compris lorsqu'ils sont présentés comme des « soirées privées » ; que
l'intervention de l'intéressé dans le cadre d'une réunion organisée par un tiers, sans annonce sur son
propre site, constitue Un nouveau procédé de contournement, comparable aux spectacles de
substitution et aux « soirées privées » précédemment employés ;
Considérant que M. M'Bala M'Bala a, à plusieurs reprises, tenté de se produire en Gironde en dépit des
interdictions ; que le 25 octobre 2025, après le rejet par le juge des référés du tribunal administratif de
Bordeaux, par une ordonnance du même jour, de sa demande de suspension de l'arrêté d'interdiction
du 22 octobre 2025, les détenteurs de billets ont été informés par messages successifs que « suite à
l'arrêté préfectoral, le lieu se trouve un peu plus loin », puis que l'organisation cherchait un « plan b dans
département limitrophe, terrain grange entrepôt», avant d'être convoqués à Mont-de-Marsan
(Landes) ; que, le 6 novembre 2025, il a annoncé en Gironde une « soirée privée » pour le 8 novembre
2025 et recherché à cette fin Un « entrepôt, grange ou hangar » ; que, le 11 avril 2026, il s'est produit
dans une propriété privée près de Coutras devant 200 à 300 spectateurs, malgré l'arrêté d'interdiction
publié la veille ;
Considérant que M. M'Bala M'Bala multiplie les plans de secours pour maintenir ses représentations,
comme le 15 février 2025, où, interdit dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Aude, il a organisé un convoi
de plusieurs dizaines de véhicules pour se produire de l'autre côté de la frontière espagnole, ou le 22
février 2026, où, interdit dans le Nord et le Pas-de-Calais, il s'est finalement produit à Comines, en
Belgique ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient a nouveau tenus, lors de
l'intervention prévue le 7 novembre 2026, et quels que soient ses lieu, cadre et intitulé effectifs, des
propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne
humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction constitue
une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que
la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation, intervention sous
forme de sketch ou spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans l'arrondissement d'Arcachon, où se
situe la commune de Lanton, ainsi que dans l'arrondissement limitrophe de Bordeaux, où l'intéressé s'est
déjà produit et où un repli de dernière minute est susceptible d'être organisé, au regard du risque de
changement de lieu et en l'absence d'autre moyen de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arrêté portant interdiction de toute représentation Dieudonné le 7
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ARRETE
Article 1er : Toute représentation, intervention sous forme de sketch ou spectacle dans laquelle M.
Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, y compris dans le cadre d'une
réunion organisée par un tiers, initialement prévue le samedi 7 novembre 2026 à 19 heures à Lanton, est
interdite dans les arrondissements de Bordeaux et d'Arcachon du samedi 7 novembre 2026 à 12 heures
au dimanche 8 novembre 2026 à 23 heures, quels que soient son lieu, son cadre et son intitulé
effectifs.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'Bala M'Bala et à M. Francis LALANNE,
organisateur de la réunion, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il
entre en vigueur dès sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet d'Arcachon, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde et le maire de Lanton sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le 05 NOV. 2026
La préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-05-00003 - 2026-11-05 Arrêté portant interdiction de toute représentation Dieudonné le 7
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-11-06-00001
ARRETE HYDROSURFACES VALLEE
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-06-00001 - ARRETE HYDROSURFACES VALLEE 15
PREFETE Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté du © 6 NOV. 2026
portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national
Vu le Code des transports notamment ses articles R. 6212-21, D. 6212-1 et D. 6212-12 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gi-
ronde ;
Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet
d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2026 d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces
sur le territoire national formulée par M. Jean-Claude VALLEE ;
Vu l'avis favorable en date du 27 octobre 2026 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 27 octobre 2026 du Service zonal de la police aux frontières Sud-
Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 27 octobre 2026de la Direction interrégionale des douanes de
Bordeaux ;
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour bénéficier
d'une habilitation à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon ;
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-11-06-00001 - ARRETE HYDROSURFACES VALLEE 16
ARRETE
Article 1°:
M. Jean-Claude VALLEE est autorisé a utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national pour une durée
de trois ans.
Article 2:
Cette habilitation est délivrée à l'intéressé conformément a l'arrêté interministériel du 13 mars 1986,
fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir ou décoller sur un plan d'eau autre
qu'une hydrobase. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dis-
positions de l'arrêté.
À l'occasion de toute utilisation d'hydrosurface privée, il devra fournir la note de renseignements
jointe en annexe.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'ob-
jet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces-
sible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4:
-— M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
- M. le Chef du Service Zonal de la Police Aux Frontières Sud Ouest ;
-— M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Jean-Claude VALLEE, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
t par délégation,Pour le préfe
Préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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