Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle contrôle budgétaire etcomptable interministérielL'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État,modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et n° 2005-436 et 2005-437 du 9 mai2005;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant désignation des autorités chargées de l'exercice ducontrôle économique et financier de l'Etat sur le centre technique de la canne et du sucre de laGuadeloupe, le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique et le centre techniqueinterprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire estconfié au directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
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Vu l'arrété du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérét public au contrôleéconomique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 18 décembre 2023 de la Première ministre et du ministére de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique portant nomination de M. Thierry PELLE,contrôleur général économique et financier, en qualité d'expert de haut niveau, placé auprès dudirecteur régional des finances publiques pour l'assister dans ses fonctions de contrôleurbudgétaire, à compter du 26 décembre 2023 ;
Décide :
Article 1 — Contrôle budgétaire des services de l'État :Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées desservices de l'Etat dans les régions Réunion et Mayotte à l'exception des refus de visas, délégationde signature est donnée à :- Monsieur Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert dehaut niveau (groupe 1), responsable du pôle contrôle budgétaire et comptable ministériel- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques ;- Monsieur Fabrice ALAMICHEL, contrôleur des finances publiques ;- Madame Mildred HERY, contrôleuse des finances publiques ;- Monsieur Yvon MARTIN, contrôleur des finances publiques.
Article 2 — Contrôle budgétaire des opérateurs de l'État :Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des établissements publics àcaractère administratif dans les régions Réunion et Mayotte à l'exception des refus de visa,délégation est donnée à :- Monsieur Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert dehaut niveau (groupe |l), responsable du pôle contrôle budgétaire et comptable ministériel ;- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques.
Article 3 — Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public :Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupementsd'intérêt public dans la région Réunion, délégation est donnée à :- Monsieur Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert dehaut niveau (groupe Il), responsable du pôle contrôle budgétaire et comptable ministériel ;- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques;- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques ;- Monsieur Fabrice ALAMICHEL, contrôleur des finances publiques.

Article 4- Pour la division de la Fonction Financiére et Comptable de l'ÉtatDélégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de lafonction financière et comptable de I'Etat, pour toutes affaires ressortissant de sa division.M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire, adjoint de la division de la fonction financière etcomptable de l'Etat, pour toutes affaires ressortissant de la division.
4-1 Pour le service Dépenses de l'ÉtatMme Laurence DOMITIEN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de ladépense, pour signer, dans la limite de ses attributions :< — les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, demandes de renseignements ;- les suspensions de paiement, les notes d'observation et tous documents techniquestransmis aux ordonnateurs ;- _ par validation électronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;< — les ordres de paiement pour les rejets de virement et les retenues de garantie ;» la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de justice,des avis à tiers détenteurs, et oppositions à tiers détenteurs ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a lacharge, à l'exception des mémoires en défense et correspondances avec lesjuridictionsadministratives : bordereaux de crédits sans emploi, bordereaux sommaires des dépensesde l'État, états d'ajustement locaux mensuels, bordereaux et notes d'interruption dedélai de visa, les certificats de dépenses sans ordonnancement, mandats d'aide àl'apprentissage ;- les procès-verbaux des commissions impliquant le service de la dépense auxquelles il esthabilité à me représenter.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence DOMITIEN, Mme EmmanuelleANDOCHE, contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer lesmêmes documents que Mme Laurence DOMITIEN sans que la condition d'absence oud'empêchement soit opposable aux tiers.
4-2 Pour le service Liaison RémunérationsM. Nicolas VOCEL, inspecteur des finances publiques, responsable du service liaison-rémunérations, pour signer dans la limite de ses attributions :» — les bordereaux d'envoi ;* les demandes de renseignements et les réponses aux demandes de renseignements ;< les certificats de cessation de paiement ;* la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de justice,des avis à tiers détenteurs, et oppositions à tiers détenteurs ou saisies sur salaires ;* _ par validation électronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;* les correspondances courantes échangées avec les Services gestionnaires de paye ;

tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à I'exception des mémoires en défense et correspondances avec lesjuridictionsadministratives.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VOCEL,Mme Marie-Line TANTALE, contréleuse principale des finances publiques, M. Olivier LEBON,contrôleur des finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mémesdocuments que M. Nicolas VOCEL sans que la condition d'absence ou d'empêchement soitopposable aux tiers.
4-3 Pour le service Comptabilité-DFTMme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilitépour signer, dans la limite de ses attributions :Pour les missions relatives à la comptabilitéles courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, demandes de renseignements ;les déclarations de recettes ;les endossements des chèques de toute nature ;les bordereaux de remises de chéques et effets à la BDF ;les bordereaux d'envoi d'effets postaux ;les reçus de dépôt de numéraire ou de valeurs ;les documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque deFrance;les approvisionnements et dégagements de caisse ;les remises de supports magnétiques ;la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion VIR;les rejets comptables ;le visa des journaux à souche ;les virements gros montants (VGM) ;les demandes d'émissions de titres pour émission de chéques sans provision ;tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a lacharge, à I'exception des mémoires en défense et correspondances avec les juridictionsadministratives.
Pour les missions relatives aux dépôts de fonds au Trésorles déclarations de recettes, de consignations et récépissés ;les reçus de dépôts de titres, fonds et valeurs ;les bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, les réponsesaux demandes de renseignements ;les bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement, les effets et virements à la BDF ;les visas de chèques de banque ;la validation informatique des flux Saturne ;les documents relatifs aux opérations de placements : contrats d'ouverture de comptestitres, bulletins de souscription d'obligations, courriers relatifs aux comptes à terme descollectivités locales, etc. ;

- les avenants aux contrats CDC NET, les conventions de gestion déléguée de trésorerie(clients CDC), les conventions d'adhésion au centre d'échange clientèle (ADEC), lescorrespondances sur la monétique, les adhésions au système de paiement par cartebancaire;- les documents de nature juridique ou contentieuse suivantes : les lettres d'injonction, lesdéclarations à la BDF pour le fichier central des chèques, les accusés de réception desATD et des avis d'opposition relatifs au service précité, les significations des huissiers dejustice ;- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a lacharge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina THIRIOT :- Mme Isabelle FARI, contrôleuse des finances publiques ;- M. Paul HOARAU, contrôleur des finances publiques ;- Mme Véronique JUNKER, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques ;reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mémes documents que Mme SabrinaTHIRIOT sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques, Mme Isabelle FARI, contrôleuse desfinances publiques de première classe et Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques,reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les bordereaux d'envoi d'effets postaux.4-4 Pour le service Recettes non fiscalesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division de la fonction financière et comptable de l'Etat, et de M.Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire, adjoint de la division de la fonction financière etcomptable de I'Etat,- Mme Catherine GRANGETTE, contrôleuse principale des finances publiques ,- Mme Monique HISSINGER, contrôleuse des finances publiques,- Mme Nathalie BOSQUET, contrôleuse des finances publiques,- Mme Sylvie SAGET, agent administrative des finances publiques.- M. Maxime FERRIGUTTI, agent administratif principal des finances publiques- M. Sylvain BLANCHARD, agent administratif principal des finances publiquesreçoivent procuration spéciale sans que la condition d'absence ou d'empêchement soitopposable aux tiers :4-4-1 pour signer dans la limite de leurs attributions :- les bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement ;< les accusés de réception de prise en charge de titres, ainsi que les courriers courantsadressés aux Services ordonnateurs (demande de pièces justificatives, rejets) ;* les commandements de payer, les lettres de relance et de rappel, les mises en demeure ;- les états de recouvrement adressés, pour prise en charge, aux Services ordonnateurs ;« les déclarations de recettes ;* les documents de transmission des états de saisies extérieures ;< les accusés de réception des avis de réclamation et d'opposition sur produits divers del'État;< — les bordereaux de déclaration de créances ;5

« les bordereaux de réclamation des sommes dues ;« les états de poursuites par voie de saisie, les saisies à tiers détenteurs, et les demandes decompensation légale;< les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses ou remises de majorationsaprès validation par le directeur régional des finances publiques ou par l'un de sesdélégataires généraux des dossiers instruits ;< les propositions d'admission en non-valeur (ANV) transmises aux Services ordonnateurs(titres REP) ;* par validation électronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a lacharge, à I'exception des mémoires en défense et correspondances avec les juridictionsadministratives.4-4-2 Pour le traitement de délais de paiement :Chaque agent précité du service Recettes non Fiscales, reçoit délégation pour signer les courriersrelatifs aux délais de paiement de moins de 10 000 euros, d'une durée inférieure ou égale à 12mois ;4-4-3 Pour les remises gracieuses en principal :M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de lafonction financière et comptable de I'Etat, et M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire,adjoint de la division de la fonction financiére et comptable de l'Etat reçoivent délégation poursigner les remises gracieuses en principal de moins de 40 000 euros, sans délégation possible àl'échelon inférieur;M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire en région,reçoit délégation pour signer les remises gracieuses en principal de moins de 60 000 euros, sansdélégation possible à l'échelon inférieur;Les décisions de remise gracieuse de plus de 60 000 euros et de moins de 76 000 euros sont de lacompétence exclusive du directeur régional des finances publiques de La Réunion ;Les décisions de remise gracieuse de plus de 76 000 euros sont de la compétence de la directiongénérale des finances publiques.4-4-4 Pour les remises de majoration :Chaque agent du service des recettes non fiscales de l'Etat, reçoit délégation pour signer lesdécisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 1 500 euros ;M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de lafonction financière et comptable de l'Etat, et M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire,adjoint de la division de la fonction financière et comptable de l'Etat reçoivent délégation pourles décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de moins de 40 000 euros, sansdélégation possible à l'échelon inférieur;M. Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire en région,reçoit délégation pour signer les remises gracieuses de majoration de moins de 60 000 euros,sans délégation possible à l'échelon inférieur;Les décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 60 000 euros et de moinsde 76 000 euros sont de la compétence exclusive du Directeur régional des finances publiquesde La Réunion;

Les décisions relatives aux remises gracieuses de majoration de plus de 76 000 euros sont de lacompétence de la direction générale des finances publiques.4-4-5 Recours hiérarchiquesToute réclamation d'un usager sur une décision du service, en matière de délais de paiement,remise gracieuse en principal ou remise de majoration sera traitée par l'échelon hiérarchiqueimmédiatement supérieur au signataire de la décision.4-5 Pour l'unité régionale de certification des fonds européens (URC)M. Gilbert FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable de l'unité régionale decertification des fonds européens,Pour signer, dans la limite de ses attributions :» les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception,lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives àl'autorité de certification des fonds structurels européens ;- tous les documents relatifs à l'élaboration des comptes annuels des programmesopérationnels FEDER, FSE (et sa composante IEJ), INTERREG, et à leur envoi à lacommission européenne ;< les rapports de contrôle qualité certification ;* les documents relatifs aux appels de fonds, à la préparation des demandes de paiementet à leur envoi à la commission.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert FONTAINE,Mme Cathy SANGARIN, contrôleuse des finances publiques, adjointe de l'unité régionale decertification des fonds européens reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les mêmesdocuments que M. Gilbert FONTAINE sans que la condition d'absence ou d'empêchement soitopposable aux tiers.
Article 5 — La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 6 —Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
Fait à Saint,-_/Denis*lë"Z"s"ept\embre 2024
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