PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-244
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-09-30-00001 - Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB (2
pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-01-00026 - Délégation de signature de la responsable du PCE de
Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6
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DDETS 33
33-2025-09-30-00001
Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB
DDETS 33 - 33-2025-09-30-00001 - Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB 3
B Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgatitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d' honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par l'Association CASTILAB sollicitant l'obtention, au profit de l'AssociationCASTILAB de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 853 635 696 00018,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article Terde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi ;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : OS 47 47 47 47ananas ciranda ani fr
DDETS 33 - 33-2025-09-30-00001 - Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB 4
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, francais ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association CASTILAB,- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'Association CASTILAB dont le siège social se situe 5, Esplanade Marcel Jouanno 33350CASTILLON LA BATAILLE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L 3332-17-1 du code du travail.
xArticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 3 0 SEP. 2025 Pour le Préfet,Par délégation,~ Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,| D.—. AThierry BERGERON.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00026
Délégation de signature de la responsable du PCE
de Cenon en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00026 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Cenon en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde
Pôle Contrôle Expertise de Cenon
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 Cenon cedex
Tél : 05 57 80 75 00
BALF : pce.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature pour le traitement du contentieux et du gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et 217 de
son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques,
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
et de rejet, de dégrèvement d'office ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après désignés :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
ALEXANDRE Nathalie Inspectrice 15 000€
CORBILLON Nicolas Inspecteur 15 000€
COUSIGNE Frédéric Inspecteur 15 000€
PAGE Stéphanie Inspectrice 15 000€
VAN DEN BRANDEN Nathalie Inspectrice 15 000€
VILLENAVE Blandine Inspectrice 15 000€
VERNEUIL Béatrice Contrôleuse 10 000€
VIDAL Pierre Contrôleur 10 000€
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00026 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Cenon en matière de contentieux
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Article 2
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence de longue durée du responsable du pôle de
contrôle et expertise de Cenon, à :
- Nicolas CORBILLON, inspecteur, Frédéric COUSIGNE, inspecteur, Stéphanie PAGE, inspectrice ou
Nathalie VAN DEN BRANDEN, inspectrice,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle et de rejet, de dégrèvement d'office ou restitution d'office, dans la limite de sa délégation,
à savoir 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de sa délégation, à savoir 60 000€ ;
3°) en matière de remboursement de crédits d'impôt, demandes de crédit de TVA comprises, dans
la limite de sa délégation, à savoir 100 000€ par demande ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cenon, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon,
Inspectrice principale des Finances publiques,
Christine PATURLANNE
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