HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE 'EN NOUVELLE-CALÉDONIE Copies: —borté -Mairie de.Palta ; ; 1Ëgdh-té -Compagnie de Gendarmerie de Nouméa 1Fraternité -Brigade de Gendarmerie de Païta 1-JONC 1-SAS 1
ARRETE N° 05/HC/SAS /2025 du 27 mai 2025
Portant interdiction de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3*TM et 5è"° classes,sur le territoire de la commune de Paita, le vendredi 6 et samedi 7 juin 2025
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU l'article L. 131-2 du Code des Communes;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. Jacques BILLANT;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie —- Mme Catherine MERCKX;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21,VU l'arrété HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.VU la demande du maire de la commune de Païta du 26 mai 2025 ;CONSIDERANT les manifestations prévues les 6 et 7 juin 2025 dans la tribu de Saint Laurent,commune de Païta, dans le cadre de la levée de deuil de Païta Lionel décédé le 3 juin 2024;CONSIDERANT les entraves qui avaient été constatées sur la RT1 lors de l'enterrement de PaitaLionel le 18 juin 2024 et qui avaient entrainé la fermeture de la route toute la journée;CONSIDERANT le flux de circulation important le vendredi 6 juin sur la RT1 en direction duNord, en raison du début de période de vacances scolaires;CONSIDERANT le risque de rodéo motorisé récurrents sur la commune bien souvent lié à unesurconsommation d'alcool des conducteursCONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolisées peuvent être à l'origine de troubles, qui portent atteinte à l'ordre public;

CONSIDERANT l'avis favorable émis le 28 mai 2025 par le commandant de la brigade degendarmerie de Païta qui précise qu'une restriction de vente de boissons alcoolisées à emporterpermettrait de se prévenir de tous risques de troubles à l'ordre public sur le site et aux abordsde la manifestation de recueillement;CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool et assurerla sécurité des familles participant à la levée de deuil dans la tribu de Saint Laurent.
ARRETE
Article 1: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibérationn°26-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des débits de boissons susvisé, lavente des boissons alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit:Les vendredi 6 et samedi 7 juin 2025, de 6 heures à 21 heures,dans les débits de boissons de 3¢TMe et 5ème classesse trouvant sur le territoire de la commune de Païta.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telere 5 fr
Article 3 : La maire de la commune de Paita, le commandant de la compagnie de gendarmeriede NOUMEA, le commandant de la brigade de gendarmerie de Paita sont chargés, chacun en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels et ceux concernés par le présent arrété et publié au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie.
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud——Cflî
Catherine MERCKX