GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-049
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-02-17-00030 - Arrêté portant autorisation environnementale
à la SAS CS30 au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale
photovoltaïque au sol à Soula sur le territoire de la commune de
Macouria (18 pages) Page 3
R03-2025-02-17-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale
supplétive à la SARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants
du Code de l'Environnement, concernant le projet de réalisation de la
résidence "Hameau de Caveland" sur le territoire de la commune de
Rémire-Montjoly
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-17-00030
Arrêté portant autorisation environnementale à
la SAS CS30 au titre de l'article L.181-1 et suivants
du Code de l'environnement, concernant le
projet de construction d'une centrale
photovoltaïque au sol à Soula sur le territoire de
la commune de Macouria
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au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centrale
photovoltaïque au sol à Soula sur le territoire de la commune de Macouria
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ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation environnementale à la SAS CS30 au titre de l'article L.181-1et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de construction d'une centralephotovoltaïque au sol à Soula sur le territoire de la commune de MacouriaLE PRÉFETVU la Directive Cadre sur l''Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L. 411-1 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dansle département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane et lesmodalités de protection;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation de Macouria en date du 9 juillet 2002, modifié le 22 avril2013; 1717
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VU larrété préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrété du 25 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin de la Guyane 2022-2027;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale et demande de dérogation à l'interdiction dedestruction d'espèces protégées, présentés le 20 juillet 2023 par la SAS CS30, concernant un projet de parcphotovoltaïque au sol dans le secteur de Soula sur la commune Macouria, enregistré sous le numéro AIOT0100026490;VU l'accusé réception référencée SPEB/UPE/2023-285 en date du 07 août 2023 de la demande susvisée ;VU la consultation en date du 08 août 2023 des différents services et organismes pour avis sur le dossierinitial ;VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2023-360 en datedu 09 octobre 2023 ;VU la prorogation du délai imparti d'un mois supplémentaire pour répondre à la demande de complémentssusvisée référencée SPEB/UPE/2023-465 en date du 21 décembre 2023;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique de l'eau de la DGTM le 08 février2024 et via le guichet unique numérique de l'environnement le 09 février 2024 ;VU la seconde demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2024-078en date du 05 mars 2024 ;VU la réponse à la seconde demande de compléments datée du 08 avril 2024, reçu le 17 avril 2024 auguichet unique ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature! (CSRPN) émis le15 septembre 2023 sur le dossier susvisé ;VU l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 25 janvier 2024 ;VU le mémoire en réponse de la SAS CS30 à l'avis de la MRAE en date du 13 juin 2024 ;VU l'avis d'ouverture de lI'enquéte publique unique publié conformément et en application de l'articleL.123-19-11 du Code de l'Environnement sur la demande d'autorisation environnementale portantégalement dérogation au titre des espèces protégées et soumis à évaluation environnementale ;VU la participation à l'enquête publique unique organisée du lundi 07 octobre au jeudi 07 novembre 2024inclus ;VU les observations émises sur le dossier susvisé durant l'enquête public unique ;VU l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la GUYANE ;VU le projet d'arrété adressé à la SAS CS30 pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, endate du 27 janvier 2025;VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 03 février 2025 sur le projet d'arrété transmis encontradictoire ;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementale autitre de l'article L. 1811 du Code de l'environnement embarquant une dérogation "espèces et habitatsprotégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'un parc photovoltaïque au sol d'une puissancemaximale de 45 MWec, sur les parcelles AP 704 et AP 705 situées à proximité du quartier de Soula, enbordure de la route nationale 1 entre Cayenne et le bourg de Tonate, sur la commune de Macouria ;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avec lesdispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;2117
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CONSIDERANT que l'état initial identifie deux habitats à enjeu sur l'emprise du projet: une forétmarécageuse et un marais ;CONSIDÉRANT que le déboisement et l'assèchement du site entraînera la destruction de 1,18 ha de forêtmarécageuse, 0,15 ha de marais, 0,75 ha de forêt secondaire et 1,75 ha de friches arbustives;CONSIDÉRANT qu'un impact fort est attendu sur la zone humide (forét marécageuse et marais) qui seradétruite sur 1,33 ha dont 0,15 ha de marais remblayé ;CONSIDÉRANT que ces destructions correspondent à 49 % de la forêt marécageuse présente sur site et3,6 % du marais ;CONSIDERANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCAS)proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau que biodiversité ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCAS afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la demandede dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect desintérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 dumême Code ;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations desservices extérieurs, des établissements publics de I'Etat consultés et des observations formulées dans lecadre de l'enquête public unique et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par leprojet;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur la perturbation intentionnelle, destruction,altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par le projetdans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intégre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socialeou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté,conformément au dossier et à la note complémentaire dans sa version soumise à l'enquête publique dulundi 7 octobre au jeudi 7 novembre 2024 inclus ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État;ARRÊTE :Article 1* : Portée de l'autorisation et conditions générales1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la SAS CS30 — N° SIRET 853 208 650 00012, domiciliée auVillage — 20251 Pancheraccia, représentée par Monsieur Paul ANTONIOTTI, président de Corsica Sole, ellemême présidente de CS30.
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Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer destravaux sur la commune de Macouria dans le cadre de l'opération de construction d'une centralephotovoltaique d'une puissance de 4 500 kWc, dont les installations, ouvrages, travaux et aménagementssont détaillées dans les articles suivants.Localisation et surface occupée par les installations :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la figure 1: figure de localisationrapprochée du projet en annexe du présent arrêté, située sur les parcelles AP 704 et AP 705 d'unesuperficie totale de 23 ha situés dans le secteur Soula sur la commune de Macouria.L'emprise du projet est de 13,1 ha. La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisésdans le cadre de l'autorisation est de 3,8 ha sur 13,1 ha.Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Ilde l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitatsnaturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats enapplication du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 - Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 3 - Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et decompensation et du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 - Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des instaliationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :RL:tg)r;_clue Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation RégimeRejet d'eau pluviales dans les eaux douces!superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,2150 la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont _interceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A) ;Assèchement, mise en eau,| 3310 |imperméabilisation, remblais de zones || humides ou de marais, la zone asséchée ou|Surface zone humide :1,33 ha Autorisation| mise en eau étant : || 1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
Surface de projet + ;Surfaces des bassins versants ,; . :Autorisationinterceptés 25,3 ha _
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
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différents dossiers déposés par bénéficiaire dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de I'environnementLe bénéficiaire établit et tient à jour Un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doiventêtre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la policede l'eau durant cing (5) années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.Article 2: Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,ou aux travaux de drainage ne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetLe bénéficiaire est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :< les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking).Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à :* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point derejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Tableau de géolocalisation des exutoires (RGFG95-UTM22N)Exutoires X YBV1 345138 544684BV2 345233 544784BV3 345349 544807BV4 345417 544752
2.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.
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Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe de nonaggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, les bases dedimensionnement des ouvrages hydrauliques sont adaptées à la capacité du site et du milieu aval.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.41 Surveillance des eaux souterrainesLes travaux sont ajustés en fonction des résultats des études géotechniques de façon que les ancrages(pieux) des panneaux soit supérieur au niveau haut de la nappe connu d'après le résultat des études enhaute saison des pluies.2.4.2 Surveillance des eaux de surfaceLe bénéficiaire met en œuvre le parc photovoltaique, conformément au dossier et aux notescomplémentaires dans sa version soumise à l'enquête publique du lundi 7 octobre 2024 au jeudi 7novembre 2024 inclus, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :Paramètre Code SANDRE Points de Fréquence Transmission desmesures résultats / analysespH 1302Hydrocarburey 7009s totauxConductivité 1303à Mensuelle pendant laMatlereî en Mensuelle pendant la ériode dz travauxsuspension 1305 période de travaux puis i(jsauf anomalie auitotales Tous | trimestrielle pendant 2 ans doit être .DCO 1314 après achèvement des immédiatement, puisDBO5 1313 travaux jel)semestriel)PhosphoreP 1350totalAzote global 1551Conductivité 1303Le.s point-s de prélevement doivent être les mêmes. Ils sont géolocalisés RGFG95-UTM22N) et doivent êtretransmis à la police de l'eau sous quinze (15) jours pour visa.
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Article 3 : Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation3.1 Nature de la dérogationLa SAS CS30 est autorisé à déroger à l'interdiction de: destruction et perturbation intentionnelle despécimens des espèces animales protégées suivantes: Grébifoulque d'Amérique (Heliornis fulica),Marouette plombée (Musteirallus albacollis), Donacobe à miroir (Donacobius atricapilla), Ariane vert-doré(Amazilia leucogaster), Colibri rubis topaze (Chrysolampis mosquitus), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Tyrandes savanes (Tyrannus savana), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Râle grêle (Laterallus exilis), Buseà gros bec (Rupornis magnirostris), Grand urubu (Cathartes melambrotus), Héron strié (Butorides striata), Râlekiolo (Anurolimnas viridis), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus), Urubu à téte rouge (Cathartes aura),Urubu noir (Coragyps atratus), Grenouille paradoxale (Pseudis paradoxa), Loutre à longue queue (lontralongicaudis), Grison (Galictis vittata).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la figure 1 : figure de localisationrapprochée du projet en annexe situé sur la commune de Macouria.Le bénéficiaire engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définis dansle dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogationprésent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieuxadaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales).Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi quedans les cahiers des charges des travaux.3.2 Mesures d'atténuationMesures d'évitement :ME1 - Évitement des habitats de zones humides de la partie sud/sud-est :La partie sud des parcelles acquises pour le projet est composée des deux habitats de zones humidesprésents dans la zone d'étude. Il en est de même pour la partie sud-est. Cette zone est composée de:1,41 ha de forets marécageuses dégradées et lisières ainsi que 10,78 ha de marais à Montrichardia arborescensCes 12,19 ha de zones humides sont Évités par le projet.Mesures de réduction :MR1 - Réduction de l'emprise sur le marais :L'emprise a été réduite sur le marais afin de s'assurer du maintien du bon fonctionnement de ce dernier. Leprojet s'implante sur seulement 0,15 ha de marais. Cette mesure permet de réduire fortement les impactssur la grenouille paradoxale.MR2 - Phasage des travaux en saison sèche :Le calendrier de la phase de chantier est adapté en fonction des enjeux liés à I'eau et au milieu naturel. Pourle milieu naturel la période de reproduction de l'avifaune et de la batrachofaune est plus généralement7/17
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située en saison des pluies, qui constitue un pic d'activité pour ces espèces. Une défriche dans cettepériode induit la destruction des nichées présentes sur place et une partie des juvéniles qui auront du mal àfuir. Les travaux sont donc réalisés en saison sèche permet de limiter la destruction de nids ou de juvéniles.Concernant les enjeux liés à l'eau, les travaux sont réalisés en saison sèche pour limiter les risques de pluiesviolentes susceptibles d'entraîner massivement des fines à partir des aires dévégétalisées. Ils sont effectuésdans le laps de temps le plus court possible, limitant les risques de survenue d'un épisode pluvieuximportant.MR3 - Réalisation d'une défriche orientée et directionnelle :Lors de la défriche, les arbres sont couchés vers l'intérieur de l'emprise et non vers l'extérieur. Lors deI'avancée du front de défriche, la faune fuit à l'opposé, vers les habitats non défrichés. La défriche estréalisée du nord-ouest vers le sud-est afin de permettre à la faune de fuir vers les habitats boisés encontinuité de I'emprise du projet, au centre du corridor écologique. En complément, la défriche est réaliséeavec une pelle mécanique afin de bien dissocier la phase de défriche de la phase de terrassement. Si ladéfriche devait être réalisée avec un bulldozer, un premier passage sera réalisé avec une lame en positionhaute et à faible vitesse (< 3 km/h). Cela permettra à la faune peu mobile (herpétofaune) de fuir à sonrythme. Une fois ce premier passage réalisé, la faune aura pu fuir vers les habitats adjacents, leterrassement pourra avoir lieu avec un impact limité sur la faune.MR4 - Réduction des impacts sur la qualité du marais :L'implantation du projet nécessite l'aménagement de surfaces afin que celles-ci puissent accueillir lesinfrastructures du projet. Une partie de ces surfaces sont remblayées. Dans le cas du remblai des zones demarais, ce dernier peut induire une pollution sur l''ensemble du marais par l'apport et la mise en suspensionde particules fines. Le remblai des zones marécageuses se fait avec du sable afin d'éviter la mise ensuspension de particules fines et s'assurer du maintien de la transparence hydraulique du remblai. Sousréserve des préconisations de l'entreprise qui a en charge les terrassements, du sable lavé est utilisé pourles opérations de remblais dans le marais; de plus, un géotextile anti-contaminant et une géogrille derenforcement sont mis en œuvre.MRS5S — Limitation du terrassement du sol :Les pistes de circulation de la future centrale sont aménagées dès le début du chantier et sont empruntéespréférentiellement pour la circulation sur les zones de chantier. L'étendue des zones de chantier est limitéeau strict nécessaire et balisée. Les apports de matériaux de terrassement sont minimisés. En effet, il estpriorisé la réutilisation du sol en place lorsque cela est possible, l'équilibre entre les volumes de déblais etremblais ayant été recherché. Seul le remblaiement de la zone de marais (0,15 ha) nécessite l'utilisation desable afin de limiter la propagation des fines. Les volumes de terre déplacés sont stockés sur site (à distancedu marais et à proximité des voies de déplacement), en vue de leur réemploi sur place dans le cadre destravaux préparatoires. Les engins utilisés dans le cadre du chantier sont de type léger ou lourds (poidslourds de livraison, engins de manutention, engins de terrassement, engins de fondations...) selon les phasesde construction et le nombre de leur passage reste limité.MR6 - Gestion des eaux pluviales :Des aménagements sont mis en place pour la gestion des eaux pluviales du site : des fossés dans le long despentes pour isoler les zones projet des bassins versants amont; des volumes de compensation sont mis enœuvre sous forme de fossés à fond plat. Pour chacun des bassins versants, des buses de régulation sontinstallées aux exutoires. Les exutoires des buses sont bétonnés et enrochés afin d'éviter tout risqued'érosion ou d'affouillement. À la sortie des fossés, en phase travaux, des pièges à sédiments sont réaliséspermettant ainsi le piégeage des particules fines.
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MR7 — Limitation des émissions atmosphériques des engins :Utilisation d'engins en bon état de fonctionnement et répondant aux exigences réglementaires en vigueur ;limitation de vitesse des véhicules lourds et légers sur le site pour diminuer la production de gazd'échappement issus de la combustion des hydrocarbures; coupure du contact des engins n'évoluant pas,pour économiser le carburant et réduire les émissions de polluants atmosphériques.MR8 - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier :Limitation de la vitesse des engins sur le chantier et utilisation d'engins respectant les niveaux sonoresréglementaires; accès aux chantiers par des itinéraires préalablement identifiés et jalonnés; planificationdes tâches bruyantes (organisation des équipes et du matériel pour regrouper la réalisation des tâchesbruyantes au même moment sur une durée plus courte); limitation des horaires d'ouverture et defermeture de chantier (hors intervention exceptionnelle) ; arrêt des moteurs des véhicules et engins lors despauses d'intervention.MR10 - Limitation des envols de poussières :Le chantier et les voies d'accès sont régulièrement nettoyés, afin d'éviter les envols de produitspulvérulents. Les stockages de matériaux légers (bennes à déchets notamment) sont munis de couverclesou tout dispositif ayant les mêmes effets. Les sols et les voies de circulation poussiéreuses font l'objet d'unarrosage en période sèche. Un dispositif de nettoyage des roues des camions est mis en place en sortie dechantier.MR11 — Prévention des pollutions :L'état des engins et du matériel est vérifié régulièrement ; tout entretien, réparation, vidange d'engins dechantier est interdit sur le site; un kit anti-pollution (pour tous types de produits) est disponible au niveaudes zones de stockage et de ravitaillement, ainsi qu'au sein de la base de vie; le ravitaillement des enginsest réalisé sur site dans une zone dédiée avec protection du sol; mis en place des conteneurs avec unerétention suffisante, réservés à la récupération d'éventuels déchets liquides dangereux du chantier(peintures, solvants...) ; les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissement autonomeMR13 — Intégration paysagère :Afin de limiter les phénomènes de co-visibilité, qui se concentrent au niveau de la piste traversant le site duprojet, une haie végétale est mise en place en pourtour, dans les zones où il n'existe pas d'écran visuelnaturel. Le poste de livraison et les postes de transformation seront de teinte sombre ou brune pour unemeilleure intégration dans le paysage. Une note est présentée au service instructeur, indiquant les essenceset la méthodologie.Mesures de compensation :MC1 - Participer au plan de gestion du site de Pointe-Liberté ou aux actions concourant à sa réalisation(inventaires,etc) pour un montant de soixante-quinze mille (75 000) euros. Participer à la gestion du sitepour un montant de cent-vingt-cing mille (125 000) euros. (@ voir )Mesures d'accompagnement et de suivi :MA1 - Aménagement de passages à faune dans les clôtures entourant le site :La clôture qui est installée autour du parc forme un obstacle pour la grande faune qui circule le long ducorridor nord-sud. Ces espèces sont alors contraintes de circuler par le marais dans la zone d'étude. Despassages à faune sont installés le long de la clôture afin de permettre à la grande faune de franchir cetobstacle. Ceux-ci se matérialisent par des ouvertures de 30 cm de haut par 40 cm de large tous les 50mètres. Un suivi par piège photo sera réalisé au début de la phase d'exploitation à compter d'un mois parsaison et par an durant 3 ans (soient 6 mois au total). Trois pièges sont disposés, un par ensemble grillagé.Un rapport de ce suivi est adressé au service Paysage, Eau, Biodiversité de la DGTM à l'issu des trois ans.9/17
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MA2 - Lutte contre les espèces envahissantes :Un expert botaniste passe sur la zone pour localiser I'ensemble des espèces exotiques envahissantes avantdéfriche pour identifier ces dernières, les baliser et permettre que celles-ci suivent un chemin de traitementisolé et adapté. Les trois espèces envahissantes sont éradiquées sur l'ensemble de la zone d'étude. Bambusavulgaris est détruit en arrachant les rhizomes et en coupant les chaumes afin gqu'ils soient traités dans unefilière adaptée. Le sol est décapé sur 70 cm de profondeur sur un rayon d'1,5 mètres autour des chaumes.Les plants d'Acacia mangium et Melaleuca quiquenervia sont identifiés de manière exhaustive par un expertbotaniste. L'éradication de cette espèce devra se faire dans le respect des prescriptions mentionnées dansle guide réalisé par le GEPOG.MA3 - Suivi écologique du chantier :Le déroulement des travaux fait I'objet d'une concertation entre le(s) chef(s) de chantier de(s) entreprise(s)mandatée(s) pour les travaux et un expert écologue qui s'assure du respect des contraintesenvironnementales, cela permet de veiller au respect des emprises des travaux fournies dans le plan guide.Les entreprises intervenant sur site doivent être sensibilisées aux enjeux environnementaux du site enamont des travaux, cela permet de préserver au mieux les enjeux trouvés sur et à proximité directe du site.Un balisage des espèces et espaces sensibles est réalisé par I'expert écologue et/ou sous la surveillance decelui-ci. La délimitation précise de ces espèces et espaces doit être matérialisée sur le terrain par unesignalétique efficace (ex : rubalise et palettes) pour que ces dernières soient facilement identifiables par leséquipes techniques du chantier. Des visites de chantier sont programmées tous les six mois (et également àla demande de la MOE ou MOA si besoin) afin de veiller au respect de la réglementation environnementale,des mesures d'évitement et de réduction et des procédures en lien avec l'environnement. La premièrevisite a lieu avant le commencement des travaux afin de sensibiliser les équipes intervenant sur le projet.Les visites de chantier font l'objet de comptes rendus. La dernière visite de chantier veille à un repli dechantier respectueux de l'environnement et des exigences définies. Il fait l'objet d'un bilan de fin dechantier.MA4 — Valorisation de la biomasse végétale :Afin de valoriser au mieux les bois issus de la défriche et permettre à cette ressource d'être un co-produitdu projet, ces derniers sont ramenés en bords de piste afin que les bois utilisables en centrale biomassesoient expédiés vers cette filière. Les bois qui ne pourraient pas être dirigés vers cette dernière sont laissésen bordure du projet en andins afin de permettre leur dégradation in situ, profitant à toute la faunexylophage. Le cordon ainsi formé est interrompu tous les 50 mètres sur au moins deux mètres afin depermettre à la faune de franchir l'obstacle nouvellement formé. Un suivi du cubage des différentes voies devalorisation est mis en place en prenant soin de le réaliser pour chaque habitat. À la fin de la défriche, unrapport est réalisé afin de dresser le bilan du pourcentage de bois valorisé en fonction du type d'habitat.Ce dernier est adressé au service Paysage, Eau, Biodiversité de la DGTM.MAS — Surveillance et entretien du site :La couverture végétale de la centrale photovoltaique sera entretenue par une taille (dont la fréquence seraadaptée avec le suivi de la couverture végétale et selon la reprise de la végétation) afin de limiter la hauteurdes massifs sous les structures (< 1m), l'accrochage des lianes et plantes grimpantes sur les structuresphotovoltaïques. La lisière boisée conservée sera entretenue par débroussaillage de la strate basse, Élagagede la strate boisée et taille des strates arbustives. Cet entretien permettra de limiter la largeur de la haiediversifiée « naturelle » et d'éviter les chutes de branches sur les structures photovoltaïques.MAG - Recyclage des panneaux photovoltaïques :Les modules photovoltaiques sont gérés par I'éco-organisme PV CYCLE fondé en 2007, qui est chargé de la
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collecte et du recyclage des panneaux photovoltaiques en fin de vie. Une éco-participation est payée surchaque panneau au moment de leur achat et cette éco-participation est reversée à PV CYCLE.3.3 Démantèlement de la centraleÀ la fin de l'exploitation de la centrale, prévue sur une durée de vingt (20) ans minimum, le site sera remisen état. Ce démantèlement d'une durée de quatre (4) mois est de la responsabilité de la SAS CS30. Laremise en état s'effectuera par :« le démontage des panneaux, structures de supports et fondations de celles-ci ;* leretrait des locaux techniques (PTR, PDL, local de stockage de matériel);« l'évacuation des câbles et fourreaux des tranchées ;* le démontage de la clôture périphérique ;« es différents éléments sont acheminés vers les filières de traitements correspondants.Article 4: Dispositions générales communes4.1 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmême formalité que l'autorisation initiale.4.2 Début et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze(15) jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement. -4.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé dans un délai de cing (5) ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.En application de l'article L 181-28 du Code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter est accordée surune durée minimum de vingt (20) ans.IH — La prorogation de l'arrété portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del''environnement.
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IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.3.1 Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLe présent arrêté autorise à déroger à l'interdiction de destruction de spécimens d'espéces animalesprotégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces animales protégées dans le cadre du projet de parc photovoltaïque à Soula, dont la listed'espèces est indiquée à l'article 2 du présent arrêté.Le présent arrêté est valable durant toute la durée de vie du projet sous réserve de la mise en œuvre desmesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prévues à l'article 3 du présentarrêté.4.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Deskits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou aprèsleur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl''écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.I. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative à un risque de crue.
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- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.5.4 ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le Maire de la commune de Macouria, le directeurgénéral des Territoires et de la Mer de Guyane, le chef de service départemental de l'Office Français de laBiodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et notifié à la SAS CS30.3=-319 - EEX 9NL[ ooy LCayenne leLe Préfet,
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dansun délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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4.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parI'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive oule changement d'affectation et au plus tard un mois avant que I'arrét de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.4.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. [Is peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.4.8 Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre dubénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L. 170-1 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n°2012-34du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de policeadministrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.Article 5: Dispositions finales5.1 Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.5.2 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.5.3 Publication et information de tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet visé à l'article 1er ;< Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire;* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;
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ANNEXES
Carte 1 : localisation du projet
Règlement d'urbanisme de la de
CAYE@NE".; earamaribo _"trokopondoGuyan' Austerlitz. françaiseCoglca (FR) 3
Superfcie totale concemée par le projet :4 Hectares * è Wlire dŒnrePC S ... [Hcomessoe] PC-01 | _ Pancesivaton = eLS cn 920251Fandhresacda | Cerrale coldre polowclidque — — Communede daouts u DO Etepeise LuEFigure 1: Localisation du projet de parc photovoltaique à Soula (Source DLSE déposé par la SARL CS30)
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Carte 2 : Localisation des mesures ERCAS
à Demande de dé rogation
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B MRE OEN . FEOSAMAT04Looatisation cd mesurex —# MREERCA e M ÆC 01Frugel 25e Covis mn =PSRM e M CG d * | MoAC 7
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Figure 2: Localisation mesures ERCAS du projet de parc photovoltaique à Soula (Source DLSE déposé par la SARL CS30)
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Carte 3 : Localisation des habitats de zones humides de la partie sud/sud-est du projet
Ë) a C Zone d'étudeanteagroup biotopeParcelle acquise dans ® futurEmprise du prosetMesure d'évitement 1 Habitats évitésZ Forèts marécageuses dégradées et lisièresX< Marais à Montricherdia arborescensProjee dn centraephulovolaioes à SouksFigure 3: Localisation des mesures d'évitement des habitats de ZH de la partiesud/sud-est (Source DLSE déposé par la SARL CS30)
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supplétive à la SARL Le Domaine au titre de
l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'Environnement, concernant le projet de
réalisation de la résidence "Hameau de
Caveland" sur le territoire de la commune de
Rémire-Montjoly
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SARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de réalisation de la
résidence "Hameau de Caveland" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANEL'ibertéEgalitéFraternite
ARRETE N°portant autorisation environnementale supplétive a la SARL Le Domaineau titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement,concernant le projet de réalisation de la résidence « Hameau de Caveland »sur le territoire de la commune de REMIRE-MONT]JOLYLE PRÉFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, et suivants, L181-1 et suivants, et L.411-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l''État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétairegénérale des services de I'Etat ;VU l'arrété ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvage protégées ;VU l'arrété ministériel du 25 mars 2015, fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrété préfectoral 2002/SIRACEDPC en date du 15 novembre 2001 approuvant le Plan de Préventiondes Risques Naturels « Mouvement de terrain » sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury etRémire-Montjoly ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive à la
SARL Le Domaine au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le projet de réalisation de la
résidence "Hameau de Caveland" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de I'lle deCayenne;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté n°2022114 du mardi 8 février 2022 portant prescription de diagnostic archéologique,construction d'un ensemble de logement sur la commune de Rémire-Montjoly;VU l'arrêté n°RO3-2020-08-05-00006 en date du 05 août 2022 portant décision dans le cadre de I'examencas par cas de soumettre le projet à la réalisation d'une étude d'impact au titre de l'article L. 122-1 du Codede l'environnement ;VU l'arrété municipal de la commune de Rémire-Montjoly n° 2023/657/DCAP/RM en date du 23 novembre2023 portant autorisation de rejet des eaux pluviales du projet dans le réseau pluvial communal existantChemin Mont Saint-Martin;VU lavis favorable du Service Assainissement de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoralréférencé 2038/2021/CACL/ASST/SPAC/PL/SL/PGG/YLR (DAPRAC n°2021/175/Rémire-Montjoly / SARL LeDomaine) en date du 28 octobre 2021, pour un racordement au réseau d'eaux usées public de la CACL situéchemin Mont St-Martin; 'VU le dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive et de demande de dérogation àIinterdiction de destruction d'espèces protégées, présentés le 04 mai 2023 par la SARL Le Domaine,concernant le projet de réalisation de la résidence « Hameau de Caveland », enregistré sous le numéro AIOT0100021146;VU les éléments apportés le 26 mai 2023 par la SARL Le Domaine, en réponse à la demande decompléments au titre de la complétude du dossier n° SPEB/UPE/2023 - 165 du 11 mai 2023 ;VU l'accusé de réception n° SPEB/UPE/2023 — 233 du 11 juillet 2023 de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés sur le dossier initial ;VU les demandes de compléments au titre de la régularité du dossier référencées SPEB/UPE/2023 — 234 du 11juillet 2023 et SPEB/UPE/2023 - 238 du 13 juillet 2023 ;VU les réponses aux demandes de compléments reçues au guichet unique le 20 novembre 2023 ;VU lavis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane(CSRPN) adopté en séance de juin 2023 ;VU l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 26 février 2024 ;VU le mémoire en réponse de la SARL Le Domaine à l'avis de la MRAE en date du 28 mars 2024 ;VU l'ensemble du dossier de la demande, jugé complet et régulier le 08 avril 2024 à l'issue de son instructionpar les services de I'Etat ;VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale supplétive au titre dela loi sur l'eau et à la demande de dérogation « espèces et habitats protégés », prescrite par arrêtépréfectoral n° RO3-2024-05-16-00008 en date du 16 mai 2024, qui s'est déroulée du mardi 18 juin 2024 aujeudi 18 juillet 2024 inclus ;VU le mémoire en réponse au procès-verbal des observations faites lors de l'enquête publique, transmis le07/08/2024 par la SARL Le Domaine ;VU le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, et l'avis favorable au dossierd'autorisation environnementale supplétive reçu le 19 août 2024;VU l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de la GUYANE ;VU le projet d'arrêté adressé à la SARL Le Domaine pour observations éventuelles, dans un délai de15 jours, par courrier référencé SPEB/UPE/2024-489 en date du 11 décembre 2024 ;VU l'avis favorable formulée par la SARL Le Domaine en date du 06 février 2025 sur le projet arrêté qui lui aété transmis en contradictoire ;
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CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisation environnementalesupplétive au titre de l'article L. 1811 du Code de l'environnement embarquant une dérogation "espèces ethabitats protégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet consiste en I'aménagement de la résidence Hameau de Caveland, composéede 88 logements (31 villas et 57 appartements) sur 24 241 m? de la parcelle AT 1155 d'une superficie globalede 166 361 m°, située à l'extrémité Sud-Ouest du Mont Saint-Martin ;CONSIDÉRANT que pour l'assainissement de ses eaux, le projet se raccorde au réseau pluvial existant et auréseau d'eaux usées public existant de la CACL situés chemin Mont St-Martin ;CONSIDÉRANT que le projet est entièrement impacté par la zone bleue (B2) du Plan de Prévention desRisques Mouvements de terrain de lÎle de Cayenne ;CONSIDÉRANT que la parcelle AT 1155 est classée en espace naturel de conservation durable (ENCD) autitre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) pour sa partie Nord en zone naturelle du Schéma deCohérence Territoriale (ScoT), est identifiée comme réservoir biologique pour l'Île de Cayenne, et est bordéà droite par le corridor écologique du littoral sous pression n°12 (corridor Mont St-Martin, Fond jacqué,Montagne du Tigre, Mont Cabassou, Morne Coco, Vidal) du-dit SCoT, reliant le Mont Saint-Martin aux zonesencore végétalisées au Sud de la commune (Fond Patient);CONSIDÉRANT que le projet est inscrit dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Rémire-Montjoly, sous la forme de zones classées en N et en Espaces Boisés Classés (EBC) ;CONSIDÉRANT que le projet risque d'entraîner des impacts négatifs, par effet lisière, modification dufonctionnement hydraulique et dérangement de la faune, sur la zone N très étroite destinée à maintenir uncorridor sur sa bordure ;CONSIDÉRANT que lors des études et inventaires Faune/Flore, 7 espèces protégées par l'article 3 de l'arrêtédu 25 mars 2015 sont identifiées sur la parcelle du projet;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau, mouvement deterrain, biodiversité que fonctionnalité du corridor écologique ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la demandede dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDERANT que ia demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbation intentionnelled'espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées par le projet dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intégre dans leparagraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérét public majeur, y compris de nature socialeou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;CONSIDÉRANT qu'après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet, et de ce fait, des prescriptions complémentaires sont nécessaires pourassurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application deI'article L. 214-3 du même Code ;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à la SARL Le Domaine tiennent compte des observationsdes services extérieurs et des établissements publics de l'Etat consultés, ainsi que des avis recueillis lors del'enquête publique, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par le projet;CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté,conformément au dossier et à la note complémentaire dans sa version soumise à l'enquête publique dumardi 18 juin 2024 aujeudi 18 juillet 2024 inclus ;
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CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur I'eau et espèces protégées, est compatible avec lesdispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane en vigueur;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intéréts de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général des services de I'Etat en Guyane ;ARRÊTÉArticle 1°": Portée de l'autorisation et conditions générales11 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la SARL Le Domaine — N° SIRET : 799 240 866 00019,domiciliée au 1 rue du Fort Cépérou — 97 300 CAYENNE, représentée par Madame Doris KING.Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer destravaux sur la commune de Rémire-Montjoly dans le cadre de l'opération de construction d'un ensemble de88 logements: 31 villas et 57 appartements répartis dans 7 bâtiments collectifs, résidence « Hameau deCaveland », dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans les articlessuivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet de résidence « Hameau de Caveland », délimitéesur la Figure 1: Figure de localisation du projet de résidence Hameau de Caveland - Source DLSE en annexedu présent arrêté, située à l'extrémité sud-ouest du Mont Saint-Martin sur la commune de Rémire-Montjoly.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation estde 2,4 hectares.Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :* Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au |l del'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activitésobjet de la déclaration ;- Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérét géologique, d'habitatsnaturels, d'especes animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats enapplication du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ouautorisation :À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 - Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 3 - Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et decompensation du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels deprescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent de la rubrique loi sur l'eau suivante, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
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Rubrique Intitulé Caractéristiques Régimedu projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du _2.1.5.0 projet, augmentée de la surface correspondant à la Surface du projet: Déclarationpartie du bassin naturel dont les écoulements sont 24 ha 'interceptés par le projet, étant : ;1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
-En application de l'article R122-2 du Code de l'environnement, le projet est soumis à évaluationenvironnementale au titre de la catégorie listée dans le tableau suivant :Catégorie d'aménagement Projet soumis à la procédure de « cas par Caractéristiques | Projet; cas » du projet ; soumis à:47. Premiers boisementset b) Autres déboisements en vue de la Surface à " Études:déboisements en vue dela reconversion des sols, portant sur une. défricher : d'impact -'reconversion de sols .superficie totale, méme fragmentée, de plus: environ 24 ha ;; de 0,5 hectare1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par le bénéficiaire, dans sa version sournise à l'enquête publique du 18 juin au 18juillet 2024 inclus, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.14 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;« les plans tenus à jour;- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrété d''autorisation ;« |es arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;- les recommandations de l'étude géotechnique G2-AVP ;- les résultats de l'étude G2 PRO (parcelle concernée par la zone B2 constructible avec prescriptionsdu PPR Mouvement de terrain) ;- tous les documents (Plan de management environnemental (PME) et/ou Plan d'Assuranceenvironnementale (PAE), Cahier des charges environnementales, Journal de chantier, Cahier desCharges des entreprises adjudicataires des travaux, Plan Général de Coordination de la Sécurité etde la Protection de la Santé (PGCSPS),Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé(PPSPS), Clauses de propreté, Bons de mise en décharge des déchets/déblais..) enregistrements,résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, peuvent être informatisés.Mais, dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Cesdocuments sont tenus à la disposition de la police de I'eau durant cing (5) années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.Article 2 : Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours
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ne sont pas autorisés.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetLe bénéficiaire est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'étre polluées ;« les eaux pluviales susceptibles d'étre polluées (exemple : eaux des surfaces de parking);- les eaux résiduaires.Les réseaux de collecte des effluents générés par le projet aboutissent aux points de rejet externes quiprésentent les caractéristiques suivantes :
CoordonnéesRéf. Nature des effluents| Exutoire du rejet | Milieu naturel récepteurRGFG95 / UTM 22NPoint N°1 Eaux usées (263 EH) |Chemin Mont Saint- RASY : 543 442 Martin
Point N°2 Eaux pluviales Chemin Mont Saint-| Rivière de CayenneY : 543 429 MartinAucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable et ceux pour tout évènementpluvial inférieur ou égale à la centennale.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés en tenant compte du contexte général en termes devulnérabilité et de sensibilité du milieu sur site et en aval de manière à :- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, enfonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;Les dispositifs de rejet des effluents doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans lemilieu récepteur.À ce titre, le bénéficiaire met en place les mesures de gestion des eaux pluviales et de gestion des eauxusées proposées dans le dossier, dans sa version soumise à I'enquéte publique du 18 juin au 18 juillet 2024inclus, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, afin d'éviter / réduire lesincidences sur le milieu récepteur.Ouvrages x YBassin de rétention 356 994 543 558Exutoire du bassin de rétention 357 252 543 249
Tableau de géolocalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales (RGFG95-UTM22N)2.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements..) afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégat sur les personnes et les biens avoisinants.
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Le bénéficiaire transmet, quinze (15) jours avant le début des travaux, des photographies del'assainissement de chantier en phase travaux ainsi que des installations de chantier pour information auservice instructeur.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet n'aggrave pas les risques d'inondation en aval, ni les écoulements, y compris au-delà de la pluie deprojet.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, les mesures correctivesquantitatives sont mises en place en priorité.Les bases du dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont adaptées à la capacité du site et du milieuaval.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux souterrainesLe réseau de surveillance se compose de deux ouvrages répartis sur le projet. Le pétitionnaire propose dansun délai de quinze jours à compter de la signature du dossier une cartographie de l'implantation de cesouvrages pour visa auprès du service instructeur.L'évaluation des incidences sur la qualité des eaux souterraines doit reposer sur une analyse de lavulnérabilité des aquifères et des usages de la ressource.Le pétitionnaire procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :Paramètres Fréquence desNom Code SANDRE analysesPt de mesure Aquifère capté, masse d'eauContinue durant 1 |Formations sédimentaires du1&2 Hauteur d'eau RAS , . ; .année calendaire littoral GuyanaisLes travaux concernant le bassin de rétention sont ajustés en fonction des résultats des étudesgéotechniques de façon que le fond du bassin soit supérieur au niveau haut de la nappe connu d'après lerésultat des études en haute saison des pluies.2.4.2 Surveillance des eaux de surfaceLe bénéficiaire met en œuvre les ouvrages de gestion des eaux pluviales et ceux des eaux usées,conformément au dossier et à la note complémentaire dans sa version soumise à l'enquête publique dumardi 18 juin 2024 au jeudi 18 juillet 2024 inclus, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté. Le pétitionnaire propose dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature dudossier une cartographie de I'implantation de ces ouvrages pour visa auprès du service instructeur.Le bénéficiaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :, Code SANDRE | Points de Fréquence Transmission desParametre ;mesures résultats / analysespH 1302 Tous Mensuelle pendant la Mensuelle pendant lapériode de travaux puis période de travauxHydrocarbures 7009 7114
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totauxConductivité 1303Matières ensuspension 1305totalesDCO 1314DBOS 1313 trimes\trielle'pendant 2ans| (sauf an'orpalie quiaprès achèvement des doit êtrePhosphore travaux immédiatement, puistotal 1350 semestriel)Azote global 1551Conductivité 1303Le.s point-s de prélèvement doivent être les mêmes. lls sont géolocalisés RGFG95-UTM22N).Article 3 : Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensationg P P g P3.1 Nature de la dérogationLa SARL Le Domaine est autorisée à déroger à l'interdiction de :- perturbation intentionnelle de spécimens des 7 espèces animales protégées suivantes : Urubu à téterouge (Cathartes aura), Urubu à téte jaune (Cathartes burrovianus) , Urubu noir (Coragyps atratus) ,Buse à gros bec (Rupornis magnirostris) , Buse à queue courte (Buteo brachyurus) , Manakin tijé(Chiroxiphia pareola), Troglodyte à face pâle (Cantorchilus leucotis).» destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes : Manakin tijé (Chiroxiphia pareola).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 2: Localisation du corridorécologique - Source DLSE en annexe situé sur [a commune de Remire-Montjoly.Le bénéficiaire engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définis dansle dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation présentdans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieuxadaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales).Ces consignes seront formalisées dans Un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi quedans les cahiers des charges des travaux.3.2 Mesures d'atténuationMesures de réduction :MRO1 : Réalisation des défrichements en saison sèche
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Article 4 : Dispositions générales communes4.1 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementationsen vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmême formalité que l'autorisation initiale.4.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intéréts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15)jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.4.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé dans un délai de cinq (5) ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.IIl - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code deI'environnement.IV — Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Les opérations de défrichement constituent la phase la plus perturbante pour la faune présente sur le site.Les défrichements sont donc effectués lors de la saison sèche afin d'atténuer significativement les risquesde destruction directe d'œufs ou de juvéniles.La défriche est orientée vers l'intérieur de la parcelle, afin de ne pas impacter les parcelles voisines. Lebalisage des limites de la parcelle est nécessaire.Un suivi de la phase de défriche par un écologue doit être mis en place afin de s'assurer de l'absenced'espèces nicheuses ou présentent sur la zone.MRO2: Déplacement de la faune peu mobilePour les espèces peu mobiles, un accompagnement par un écologue est mis en place lors des opérations dedéfrichement, afin de repérer d'éventuels individus, d'en réaliser la capture puis d'en assurer le transport etle relacher sur une zone forestiére préservée. Sur le site étudié, cette mesure vise notamment le Paresseux àtrois doigts, espèce observée sur la parcelle en janvier 2023.La présence d'un écologue spécialisé est donc nécessaire lors des défrichements ainsi que la gestion desanimaux (capture, transport éventuel).Mesures de compensation :MCO1 : Participation financière à l'acquisition d'un site naturel remarquableLe site de compensation pour le projet est la parcelle AP 969 d'une superficie de 5 hectares, située sur leflanc Est du Mont Mahury dans le périmètre d'intervention du Conservatoire du Littoral. Cette parcelle sesitue en continuité de la parcelle AP 850 d'une superficie de 4,83 ha, rétrocédée au Conservatoire duLittoral dans le cadre du projet immobilier Kapline situé de l'autre côté du Chemin Saint-Martin par rapportau projet de Caveland, par le promoteur Harmony Villages, actionnaire de la SARL Le Domaine.Le coût d'acquisition de cette parcelle est de CENT-VINGT-CINQ MILLE EUROS (125 000 €).Mesure d'accompagnementMAO1 : Étude écologique sur le Manakin tijéLe projet a une incidence forte sur le Manakin tijé, avec une perte nette d'habitat (2,5 hectares), sansaucune possibilité de recolonisation du site par cet oiseau strictement lié aux sous-bois. En complément dela mesure de compensation, La SARL Le Domaine s'engage à financer à hauteur de DIX MILLE EUROS(10 000 €), une étude scientifique visant à mieux connaître la biologie et l'écologie du Manakin tijé. Elle seraréalisée sur le Mont Mahury.Mesure de suiviMSO1 : Suivi des espèces protégées sur une période de 5 ansUn suivi, par un expert écologue, des espèces remarquables de faune est mis en place sur une durée de5 ans dès la phase de défrichement. Le suivi porte sur l'ensemble des espèces protégées considérées dans ledossier de demande de dérogation. Pour cela, il est organisé deux matinées d'inventaires et d'observations,une en saison sèche et une en saison des pluies sont mises en place.La méthode consiste en des points d'observation et des points d'écoute sur l'ensemble des lisièresconcernées par le projet. Une prospection pédestre lente est aussi effectuée dans le boisement attenant dumont Saint-Martin, afin de rechercher spécifiquement le Manakin tijé. Un rapport intégrant les résultats desdeux saisons sera transmis à chaque fin d'année au service instructeur.MS2: Suivi du corridor boisé et mesure de restauration de la bande N en cas de dépérissement et de pertede ses fonctionnalités.Le porteur de projet s'engage à mettre en place un suivi pendant 10 ans portant sur la fonctionnalité ducorridor en zone N. en cas de dépérissement, une restauration de ce corridor est engagée. A cet effet, lepétitionnaire propose un protocole scientifique (incluant des propositions d'indicateurs chiffrés détaillé) desuivi de la fonctionnalité du corridor pour validation au service instructeur. Un rapport de suivi est transmisau service instructeur tous les 31 mars de chaque année et ce pendant 10 ans.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-17-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive à la
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4.8 Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, il pourra être fait application à I'encontre dubénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L. 170-1 et suivants du Code deI'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de I'ordonnance n°2012-34du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de policeadministrative et de police judiciaire du Code de I'environnement.Article 5 : Dispositions finales5.1 Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.5.2 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.5.3 Publication et information de tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :< Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet visé à l'article Ter ;< Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet visé à l'article Ter. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire ;* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées;- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.5.4 ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le Maire de la commune de Rémire-Montjoly, ledirecteur général des Territoires et de la Mer de Guyane, le chef de service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et notifié à laSARL Le Domaine.
~Al 9095CAYENNEle | 7 FEV 2UZ0Le Préfet,Pour le pr sous-préfète,: Services de I'Etat
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Deskits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leurréalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl''écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter lerenouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.I. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative à un risque de crue.4.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par I'exploitant,ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l''arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisonsde cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrét.Si Fexploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.4.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.
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ANNEXES
{ } Emprise projet
_ % Entrée de la résidence7 [ Zone d'étudeL -— / i77t Emprise projet—/ juD / " Prescriptions PLU RémiresR %] Emplacement_Reservé"* "] Espace_Boise_ClasséZonage PLU Rémire
ËÎg,ÈLr'è-'IZÏVLVôÈà'ÏiËa'ti'ÔË) du corridor écologique - Source DLSE
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Cartographie des oiseaux remarquables - Hameau CavelandCommune de Rémire-Montjoly
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Légendeà — 7 Périmètre du projetOiseaux remarquables@ Buse à gros bec@ Buse à queue courte© Manakin tijé@ Urubu à tête rouge@ Urubu à tête jauneO Urubu noir@ Troglodyte à face péleFigure 3: Cartographie des enjeux avifaunistiques sur la zone d'étude - DLSE
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