INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07016
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-07-00019 - AP 20230123 TMVL GLORIETTE (3 pages) Page 3
37-2025-07-07-00016 - AP 20250204 BAL DESPOMPIERS (3 pages) Page 7
37-2025-07-08-00007 - AP Mutualisation PM 14 juillet 2025 (2 pages) Page 11
37-2025-07-09-00002 - AP Mutualisation PM Joué Ballan 14 juillet 2025 (2
pages) Page 14
37-2025-07-07-00018 - AP- 20250193 TMVL ecole Lamartine (3 pages) Page 17
37-2025-07-07-00017 - AP- 20250202- 14 juillet (3 pages) Page 21
37-2025-07-07-00015 - Arrêté autorisation brouillage Tour de France
130725 (2 pages) Page 25
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-07-00019
AP 20230123 TMVL GLORIETTE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00019 - AP 20230123 TMVL GLORIETTE 3
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe de bureau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230123 du 27 mars 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par monsieur Martin COHEN, adjoint au maire de Tours, au nom de TOURS
MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé
situé au 61 avenue Pont Cher, 37206 TOURS (site de la Gloriette) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur COHEN Martin , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
autorisé avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures et 7 caméras visionnant la
voie publique, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
n°20230123 - opération n°20250195 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux
articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-
Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00019 - AP 20230123 TMVL GLORIETTE 4
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes :
sécurité des personnes, sécurité des personnes et défense contre l'incendie, prévention des
atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer par les personnes habilitées à accéder au Centre de
Supervision Urbain de la Ville de Tours (C.S.U).
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes
analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de
l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit
être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura é té mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres p rocédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Martin COHEN.
Fait à Tours, le 07/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau
signé
Violaine de BOURMONT
#signature#
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-07-00016
AP 20250204 BAL DESPOMPIERS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00016 - AP 20250204 BAL DESPOMPIERS 7
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PROVISOIRE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
Bourmont, adjointe à la cheffe de bureau ;
Vu la demande présentée par monsieur Philippe GEIGER, adjoint délégué à la tranquillité publique , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire aux abords du 28
boulevard Richard Wagner, 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte
d'une exposition particulière à un risque d'atteintes à l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 er : la mairie de TOURS est a utorisée, pour la pério de du vendredi 11 juillet 2025 au lundi 14
juillet 2025 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demand e enregistrée sous le n°20250204 - et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-
Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure à savoir : la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la c onstatation des infractions
aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, et
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder au centre de
supervision urbain de la ville de Tours.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux
images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des
données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.
Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images –
changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00016 - AP 20250204 BAL DESPOMPIERS 9
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé,
notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Philippe GEIGER.
Tours, le 07 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-08-00007
AP Mutualisation PM 14 juillet 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00007 - AP Mutualisation PM 14 juillet 2025 11
ARRÊTÉ PORTANT MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES DE TOURS ET DE
LA RICHE DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION DES FESTIVITÉS
DU 14 JUILLET 2025
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 relatif à la mutualisation des
services de police municipale entre communes ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par le maire de Tours en date du 26 juin 2025 ;
Considérant l'organisation sur le site métropolitain de la Gloriette, à Tours, le 14 juillet 2025, d'un
événement festif à forte affluence comprenant une soirée musicale, plusieurs points de restauration et
buvettes, ainsi qu'un spectacle de drones ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens durant cette manifestation ;
Considérant que le caractère exceptionnel de l'événement, l'ampleur du public attendu et la
configuration du site imposent un dispositif renforcé de surveillance et de sécurisation ;
Considérant que la commune de La Riche dispose d'agents de police municipale susceptibles de venir
en renfort à la demande de la commune de Tours, dans un cadre de coordination temporaire et ciblée ;
Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une mutualisation ponctuelle des moyens humains des
services de police municipale, dans le respect des compétences de chacun ;
ARRÊTE
Article 1er : Les 14 et 15 juille t 2025, les agents des polices municipales des communes de La Riche et
de Tours sont autorisés à intervenir de manière mutualisée sur le territoire des communes de Tours et
de La Riche.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 2 : Les interventions des agents de la police municipale de La Riche se feront sous l'autorité
fonctionnelle du chef de service de la police municipale de Tours ou de son représentant désigné.
Une coordination opérationnelle sera assurée entre les deux services dans le respect des règles
déontologiques et hiérarchiques applicables.
Article 3 : Les agents des polices municipales de Tours et de La Riche exerceront leurs missions sur
le territoire des communes de Tours et de la Riche conformément aux dispositions de l'article L.512-
3 du Code de la sécurité intérieure. Ils disposent, à cet effet, des mêmes compétences que dans
leur commune d'origine, pendant la durée de la mission.
Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Tours, et aux responsables des services de police municipale concernés
Tours, le 08 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-09-00002
AP Mutualisation PM Joué Ballan 14 juillet 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-09-00002 - AP Mutualisation PM Joué Ballan 14 juillet 2025 14
ARRÊTÉ PORTANT MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES DE JOUÉ-LES-
TOURS ET DE BALLAN-MIRÉ DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION DES FESTIVITÉS
DU 14 JUILLET 2025
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 relatif à la mutualisation des
services de police municipale entre communes ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par le maire de Joué-les-Tours en date du 27 juin 2025 ;
Considérant l'organisation prévue sur l'avenue des Mignardières à Ballan-Miré, le 13 et 14 juillet 2025,
d'un événement festif à forte affluence comprenant un bal et un feu d'artifice ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens durant cette manifestation ;
Considérant que le caractère exceptionnel de l'événement, l'ampleur du public attendu et la
configuration du site imposent un dispositif renforcé de surveillance et de sécurisation ;
Considérant que la commune de Joué-les-Tours dispose d'agents de police municipale susceptibles de
venir en renfort à la demande de la commune de Ballan-Miré, dans un cadre de coordination
temporaire et ciblée ;
Considérant l'intérêt de mettre en œuvre une mutualisation ponctuelle des moyens humains des
services de police municipale, dans le respect des compétences de chacun ;
ARRÊTE
Article 1er : Les 13 et 14 juillet 2025, les agents des polices municipales des communes de Ballan-Miré et
de Joué-les-Tours sont autorisés à intervenir de manière mutualisée sur le territoire de la commune de
Ballan-Miré.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-09-00002 - AP Mutualisation PM Joué Ballan 14 juillet 2025 15
Article 2 : Les interventions des agents de la police municipale de Joué-les-Tours se feront sous
l'autorité fonctionnelle du chef de service de la police municipale de Ballan-Miré ou de son
représentant désigné. Une coordination opérationnelle sera assurée entre les deux services dans le
respect des règles déontologiques et hiérarchiques applicables.
Article 3 : Les agents des polices municipales de Joué-les-Tours et de Ballan-Miré exerceront leurs
missions sur le territoire des communes de Joué-les-Tours et de Ballan-Miré conformément aux
dispositions de l'article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure. Ils disposent, à cet effet, des
mêmes compétences que dans leur commune d'origine, pendant la durée de la mission.
Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Tours, et aux responsables des services de police municipale concernés
Tours, le 09 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-09-00002 - AP Mutualisation PM Joué Ballan 14 juillet 2025 16
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-07-00018
AP- 20250193 TMVL ecole Lamartine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00018 - AP- 20250193 TMVL ecole Lamartine 17
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
Bourmont, adjointe à la cheffe de bureau ;
Vu la demande présentée par monsieur Philippe Geiger, élu de la tranquillité publique, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique, aux abords de
l'école Lamartine au 13 boulevard Tonnellé, 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte
d'une exposition particulière à un risque d'atteintes à l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Philippe Geiger est au torisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé d'une caméra de voie publique,
conformément au dossier présenté, annexé à la demand e enregistrée sous le n°20250193, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-
Loire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure suivantes :
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords , la prévention des atteintes aux
biens et des personnes, le secours aux personnes et défense contre l'incendie.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et
sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder au centre de
supervision urbain de la ville de Tours.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.
Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve
la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce
journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Philippe Geiger.
Tours, le 07 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau ,
signé
Violaine de BOURMONT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-07-00017
AP- 20250202- 14 juillet
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ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PROVISOIRE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de
déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
Vu la demande présentée par monsieur Philippe Geiger, élu de la tranquillité publique, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la Gloriette ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par les membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le contexte
d'une exposition particulière à un risque d'atteintes à l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe GEIGER est autorisé, pour la période du vendredi 11 juillet 2025 au mardi
15 juillet 2025 dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demand e enregistrée sous le n°20250202 - et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement
désignés et dûment habilités par la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-
Loire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure à savoir :
la protection des bâtiments publics, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
15, rue Bernard Palissy
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Tél. : 02 47 64 37 37
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ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes habilitées à accéder au centre de
supervision urbain de la ville de Tours.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à
la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.
Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve
la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce
journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire
ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) sus visé, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
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• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à monsieur Philippe GEIGER.
Tours, le 07 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de bureau,
signé
Violaine de BOURMONT
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00017 - AP- 20250202- 14 juillet 24
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-07-00015
Arrêté autorisation brouillage Tour de France
130725
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00015 - Arrêté autorisation brouillage Tour de France 130725 25
ARRÊTÉ
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion du Tour de France à Chinon le 13/07/2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination du Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 27 juin 2025, formée par le groupement de la gendarmerie
départementale d'Indre-et-Loire, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer
la sécurisation du Tour de France prévu le 13 juillet 2025 à Chinon ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00015 - Arrêté autorisation brouillage Tour de France 130725 26
ARRETE
1 – Le groupement de la gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire est autorisé à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur la commune de Chinon à l'occasion du Tour de France en vue de la lutte anti-drones ;
2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : 
- BAD
- Pistolet brouilleur WILSON
- Fusil brouilleur WATSON
- SNIPER 528
3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 13/07/2025.
4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action
du dispositif de brouillage à savoir à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
Long : 0°14'47 .69" E
Lat : 47°9'5520"N
5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur général commandant le groupement
départemental de gendarmerie d'Indre-et-Loire, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente autorisation.
À Tours, le 07/07/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-07-00015 - Arrêté autorisation brouillage Tour de France 130725 27